Examen des fusionnements - Procédure de dépôt d’un avis de fusionnement

Tous les fusionnements sont soumis aux dispositions de fond sur les fusionnements de l'article 92 de la Loi sur la concurrence. Cependant, seuls les projets de fusionnement répondant aux exigences de la partie IX (Transactions devant faire l'objet d'un avis) de la Loi sont visés par l'obligation de déposer un avis de fusionnement.

L'Unité des avis de fusionnements est chargée du traitement de tous les avis de fusionnement. L'Unité conseille aussi les parties au sujet des exigences en matière de dépôt, de délais et d'information. De plus, elle surveille l'application des exigences en matière d'avis de la partie IX de la Loiet en assure l'observation.

L'Unité des avis de fusionnements aide les parties à interpréter les exigences de la partie IX de la Loi, notamment en ce qui concerne les transactions potentielles. Les conseils sont fondés uniquement sur les faits communiqués par les parties. Dans les affaires complexes, les parties peuvent être invitées à exposer les faits par écrit. Les réponses données oralement dans le cas de scénarios hypothétiques ne lient pas le commissaire et ne dégagent pas ce dernier de son obligation d'appliquer la Loi, notamment de recommander au ministère de la Justice d'intenter des poursuites contre des parties ayant omis de donner un avis de fusionnement.

Les parties à un fusionnement et leurs conseillers juridiques sont encouragées à divulguer tous les faits pertinents, y compris les noms des parties et une description complète des transactions, qui seront traités de façon confidentielle. Lorsque tous les faits sont divulgués, il est plus facile de fournir des conseils éclairés.

Tous les avis de fusionnement sont soumis à des droits de 50 000 $. Le paiement au Receveur général du Canada peut être fait par chèque ou virement télégraphique. Veuillez noter que les parties à un fusionnement doivent payer les frais d'administration relatifs aux virements télégraphiques.

Pour obtenir plus de renseignements sur la tarification et les normes de service :
http://www.competitionbureau.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00116.html

Trouver une personne-ressource à l'Unité des avis de fusionnements

Voici les personnes avec lesquelles vous pouvez communiquer afin d'obtenir des renseignements sur l'Unité des avis de fusionnements :

Daniel Campagna
Chef, Unité des avis de fusionnements
Tél. : 819-953-4297
Courriel : Daniel.Campagna@bc-cb.gc.ca

Bureau de la concurrence
Industrie Canada
50, rue Victoria, 19e étage
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Télécopieur : 819-953-6169

Partagez cette page

Pour faire connaître cette page, cliquez sur le réseau social de votre choix :
  • Plus

Aucun appui n'est accordé, soit de façon expresse ou tacite, à aucun produit ou service.