La commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale

La Loi sur la concurrence distingue les systèmes de commercialisation à paliers multiples des systèmes de vente pyramidale et définit les responsabilités des exploitants de ces techniques de vente et celles des personnes qui y participent. La commercialisation à paliers multiples est une activité commerciale légale si elle est utilisée conformément aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Par contre, le système de vente pyramidale est illégal suivant la définition prévue dans la Loi.

La commercialisation à paliers multiples

La commercialisation à paliers multiples est un système de distribution de produits dans lequel des participants gagnent un revenu en fournissant les mêmes produits à d'autres participants du même système qui, à leur tour, font des profits de la même manière.

Les exploitants et les participants à un système légitime de commercialisation à paliers multiples doivent divulguer : la part des revenus ou de la rémunération gagnée par les participants; le montant gagné par le participant ordinaire; l'indication du temps et de l'effort nécessaires pour atteindre certains niveaux de revenu.

Renseignements supplémentaires

Consultez notre dépliant sur la commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale pour plus d'informations pratiques.

Consultez nos lignes directrices intitulées Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale — Articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence.

La vente pyramidale

En vertu de la Loi sur la concurrence, les systèmes de vente pyramidale sont interdits. Un système de commercialisation à paliers multiples constitue un système de vente pyramidale lorsque les participants reçoivent une rémunération pour le recrutement d'autres participants, qu'ils doivent effectuer certains achats pour participer au système, qu'ils doivent se procurer des quantités déraisonnables du produit ou qu'ils ne bénéficient pas d'une garantie de rachat à des conditions commerciales raisonnables.

Renseignements supplémentaires

Consultez notre dépliant sur la commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale pour plus d'informations pratiques.

Consultez nos lignes directrices intitulées Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale — Articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence.

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