La publicité et l’étiquetage trompeurs

Les dispositions sur la publicité et l'étiquetage trompeurs mises en application par le Bureau de la concurrence interdisent les pratiques commerciales trompeuses visant à promouvoir un produit, ou des intérêts commerciaux, et encouragent la communication de renseignements suffisants de sorte que les consommateurs puissent faire des choix éclairés.

Les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence contiennent une interdiction générale à l'égard des indications fausses ou trompeuses sur un point important. D'autres dispositions interdisent les indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée, les garanties trompeuses, les indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel, les épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées, la vente à prix d'appel, le double étiquetage et la vente au dessus du prix annoncé. De plus, les dispositions sur les concours publicitaires interdisent les concours qui ne divulguent pas certains renseignements.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux interdisent les indications fausses ou trompeuses. Elles prescrivent également la divulgation de certains renseignements afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées.

Indications fausses ou trompeuses

La Loi sur la concurrence prévoit deux régimes pour les cas d'indications fausses ou trompeuses. En vertu des deux régimes, la Loi interdit de donner ou de permettre que soit donnée au public, de quelque manière que ce soit, une indication qui est fausse ou trompeuse sur un point important.

Renseignements supplémentaires

Consultez notre dépliant sur les indications fausses ou trompeuses et pratiques commerciales trompeuses pour plus d’informations pratiques.

Loi antipourriel canadienne

Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel

Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel visent à faire en sorte qu'on ne trompe pas les consommateurs en annonçant un prix réduit par rapport à un prix habituel gonflé.

La Loi interdit de donner au public, de quelque façon que ce soit, des indications fausses ou trompeuses concernant le prix de vente habituel d'un produit. Le prix de vente habituel est établi selon l'un ou l'autre de deux critères, soit qu'une quantité importante du produit a été vendue à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période raisonnable (critère de quantité), soit que le produit a été offert de bonne foi à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période importante (critère de période).

Renseignements supplémentaires

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

Les entreprises ne doivent pas donner d'indications de rendement sans être en mesure de les étayer. La Loi sur la concurrence interdit toute indication présentée sous la forme d'une déclaration ou d'une garantie visant le rendement, l'efficacité ou la durée utile d'un produit qui n'est pas fondée sur une épreuve suffisante et appropriée. Il incombe aux annonceurs qui donnent les indications d'en prouver le bien-fondé. L'épreuve doit avoir été effectuée avant d'annoncer les indications, et les données relatives à l'épreuve doivent pouvoir être soumises sans difficulté au Bureau sur demande.

Renseignements supplémentaires

Vente au-dessus du prix annoncé

La Loi sur la concurrence interdit de vendre ou de faire la location d'un produit à un prix plus élevé que celui annoncé. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où le prix annoncé était inexact et qu'il a immédiatement été corrigé.

Renseignements supplémentaires

Exactitude de la lecture optique des prix

Aucune loi fédérale ne traite expressément de la question de l'exactitude des prix lus par lecteur optique. Cependant, certains genres d'indications en matière de prix, qui ont pour effet de faire payer un prix trop élevé aux consommateurs, peuvent être examinés en vertu de la Loi sur la concurrence. De plus, il convient de remarquer que le Bureau a entériné le Code volontaire sur la lecture optique des prix. Celui-ci fournit aux détaillants participants affiliés à quatre grandes associations un mécanisme permettant aux consommateurs de régler les différends en cas d'erreur de lecture optique. Dans le cas d'articles ne portant pas d'étiquette de prix, si le prix indiqué par lecture optique est plus élevé que le prix affiché aux tablettes ou ailleurs, le client a le droit de recevoir l'article gratuitement s'il vaut moins de 10 $ ou, s'il vaut davantage, de recevoir une réduction de 10 $. Le Bureau considère l'exactitude de la lecture optique des prix comme un élément important pour la confiance des consommateurs.

Renseignements supplémentaires

Vente à prix d'appel

La Loi sur la concurrence interdit la « vente à prix d'appel », soit la promotion d'un produit à prix d'occasion lorsque le produit n'est pas offert en quantités raisonnables. L'annonceur ne sera pas tenu responsable aux termes de cette interdiction s'il peut prouver que le produit lui faisait défaut en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, que la quantité de produits obtenue était raisonnable ou que, lorsque la marchandise était épuisée, un bon d'achat différé a été offert au client.

Renseignements supplémentaires

Consultez notre dépliant sur la vente à prix d’appel (appât et substitution) pour plus d’informations pratiques.

Double étiquetage

La Loi sur la concurrence interdit de fournir un produit à un prix qui dépasse le plus bas de deux ou plusieurs prix clairement exprimés pour ce produit.

Renseignements supplémentaires

Concours publicitaires

La Loi sur la concurrence interdit tout concours publicitaire pour lequel on ne divulgue pas le nombre et la valeur approximative des prix à gagner, les régions auxquelles ils s'appliquent et tout fait connu modifiant d'une façon importante les chances de gain tel que les probabilités de gagner.

Renseignements supplémentaires

Garanties trompeuses

La Loi sur la concurrence interdit toute indication donnée sous une forme qui fait croire qu'il s'agit d'une garantie de produit ou d'une promesse de remplacer, d'entretenir ou de réparer un article ou une partie de celui-ci lorsqu'elle est donnée sous une forme trompeuse de façon importante ou lorsqu'il n'y a aucun espoir raisonnable que la garantie ou la promesse sera respectée.

Renseignements supplémentaires

Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées

La Loi sur la concurrence interdit l'utilisation d'épreuves ou d'attestations sans autorisation, ou la déformation de résultats d'épreuves ou d'attestations par ailleurs autorisées. Il est également interdit de permettre que de telles indications soient données au public.

Renseignements supplémentaires

Étiquetage

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux sont des lois réglementaires. Elles interdisent les indications fausses ou trompeuses dans des secteurs précis, nommément les produits de consommation préemballés, les textiles et vêtements ainsi que les articles de métal précieux. En outre, ces lois prescrivent une information normalisée de base qui doit figurer sur une étiquette, comme la description bilingue du produit, des précisions sur la quantité en mesures métriques et l'identité du vendeur, de sorte que le consommateur puisse faire des choix éclairés.

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation exige que l'étiquetage apposé sur un produit de consommation préemballé renferme des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de donner de l'information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement apparaître sur l'étiquetage, tels que le nom du produit, sa quantité nette et l'identité du fournisseur.

Renseignements supplémentaires

Consultez notre Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Loi sur l'étiquetage des textiles

La Loi sur l'étiquetage des textiles exige que l'étiquetage apposé sur un article textile de consommation contienne des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de donner de l'information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement apparaître sur l'étiquetage, comme le nom générique de chaque fibre contenue dans le produit, le nom complet du fournisseur et son adresse postale ou son numéro d'identité CA.

Renseignements supplémentaires

Consultez notre Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles.

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux vise à assurer l'uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité d'articles composés de métaux précieux (or, argent, platine ou palladium) afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de présenter de l'information fausse ou trompeuse se rapportant à un article de métal précieux. Elle prévoit également que le commerçant qui applique à un article une marque indiquant la qualité du métal précieux dont il est composé doit le faire conformément à la Loi et au Règlement.

Renseignements supplémentaires

Consultez notre Guide de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de son règlement.

  • Courriel
  • Partager
Date de modification :