La fraude par marketing de masse

La fraude par marketing de masse est une fraude commise à l'aide d'outils de communication de masse comme le téléphone, la poste et Internet. En vertu du régime criminel de la Loi sur la concurrence, il existe des dispositions qui interdisent : les indications fausses ou trompeuses sur un point important données sciemment ou sans se soucier des conséquences; le télémarketing trompeur; et la documentation trompeuse.

Indications fausses ou trompeuses

Selon la procédure criminelle, la Loi sur la concurrence interdit de donner ou de permettre que soit donnée au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, de quelque manière que ce soit, une indication qui est fausse ou trompeuse sur un point important.

Renseignements supplémentaires

Consultez notre dépliant sur les indications fausses ou trompeuses et pratiques commerciales trompeuses pour plus d'informations pratiques.

Télémarketing trompeur

La Loi sur la concurrence interdit de donner ou de permettre que soit donnée une indication fausse ou trompeuse sur un point important au cours d'une communication téléphonique de personne à personne aux fins de promouvoir la fourniture d'un produit ou un intérêt commercial.

Les télévendeurs doivent aussi divulguer : le nom de la société ou du particulier pour qui ils travaillent; la nature du produit ou de l'intérêt commercial dont ils font la promotion; le but de l'appel; le prix du produit offert et les restrictions ou les conditions applicables à sa livraison.

Renseignements supplémentaires

Consultez notre dépliant sur le télémarketing pour plus d'informations pratiques.

Documentation trompeuse

La Loi sur la concurrence interdit l'envoi d'un avis ou de toute documentation si l'impression générale qui s'en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné un prix ou autre avantage.

Il n'y aura pas infraction si le destinataire gagne véritablement le prix ou autre avantage et si l'auteur de l'avis ou de la documentation divulgue convenablement et loyalement le nombre et la valeur approximative du prix ou autre avantage, la répartition des prix par région et tout fait qui modifie d'une façon importante les chances de gain, remet les prix ou avantages dans un délai raisonnable et choisit les participants ou distribue les prix ou avantages au hasard.

Renseignements supplémentaires

Consultez notre dépliant sur la documentation trompeuse concernant des prix pour plus d'informations pratiques.