Lettre du Bureau de la concurrence aux institutions financières — Dualité et participation à la gestion de plusieurs réseaux dans l’industrie des cartes de crédit au Canada

Liste des destinataires

• BMO Financial Group
• Canadian Tire Bank
• The Bank of Nova Scotia
• CIBC
• Banque Laurentienne du Canada
• Banque Nationale du Canada
• President's Choice Bank
• RBC Financial Group
• TD Bank Financial Group
• Amex Bank of Canada
• Citibank Canada (U.S.A.)
• HSBC Bank Canada
• J.P. Morgan Bank
• MBNA Canada Bank (U.S.A.)
• Capital One Bank
• Wells Fargo Financial
• Retail Council of Canada
• Canadian Federation of Independent Business
• Consumers Council of Canada
• Canadian Restaurant and Foodservices Association
• ATB Financial
• GE Money
• CUETS Financial
• Home Trust Company
• Le Mouvement Desjardins
• Vancity
• Visa Canada Corporation
• MasterCard Canada Inc.

Le 7 novembre 2008

Cher destinataire :

La présente vise à vous informer de la position du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») en ce qui a trait à la dualité et à la participation à la gestion de plusieurs réseaux dans l’industrie des cartes de crédit. Cette position tient compte de l’évolution récente de l’industrie des cartes de crédit, notamment de la récente transformation de Visa et de MasterCard (les « principales cartes de crédit »). Ces anciennes associations appartenant à leurs membres sont maintenant des sociétés ouvertes non gérées par les émetteurs ou les acquéreurs (la « restructuration »).

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Auparavant, les activités des émetteurs et des acquéreurs qui souhaitaient émettre des cartes de crédit de plus d’une marque ou traiter des transactions des deux principaux réseaux de cartes de crédit étaient assujetties aux règles des associations canadiennes de cartes de crédit. Ces règles dissipaient les craintes du Bureau, parce qu’elles éliminaient la possibilité d’un conflit d’intérêts dans le cas d’un émetteur ou d’un acquéreur qui serait membre des deux associations et pourrait donc influer sur la gestion et les décisions de chacune (« participation à la gestion de plusieurs réseaux »). Les émetteurs devaient choisir laquelle des principales cartes de crédit ils allaient offrir à leurs clients, et les acquéreurs ne pouvaient fournir aux entreprises des services de traitement et de règlement que pour un réseau de cartes de crédit.

Compte tenu de la récente restructuration et des renseignements fournis par la suite par divers protagonistes de l’industrie des cartes de crédit, le Bureau ne craint plus qu’un membre ou un groupe de membres d’un réseau de cartes de crédit puisse exercer une influence négative sur les activités concurrentielles de l’autre réseau en participant à la gestion de chacun. Depuis la restructuration, les émetteurs et les acquéreurs ne participent plus à la prise de la majorité des décisions liées à la gestion des principaux réseaux de cartes de crédit. Le Bureau ne prendra pas de mesures d’application en vertu de la Loi sur la concurrence contre les réseaux de cartes de crédit, leurs émetteurs ou leurs acquéreurs qui concluent des ententes en vue de l’émission de cartes de crédit de différentes marques ou de la fourniture de services de traitement et de règlement de transactions relatives à de multiples réseaux de cartes de crédit.

Je tiens toutefois à préciser que le Bureau serait appelé à revoir sa position si un fournisseur dominant ou important (p. ex. un réseau de système de paiement) incitait un de ses clients (p. ex. un émetteur) à faire affaire exclusivement avec lui, ce qui donnerait vraisemblablement lieu à une diminution sensible de la concurrence sur le marché. Le Bureau pourra en outre prendre des mesures d’application s’il constate que la structure de gestion d’un réseau de système de paiement permet à un ou à plusieurs émetteurs ou acquéreurs d’influer sur les décisions de plus d’un réseau de cartes de crédit.

Les consommateurs profiteront d’un meilleur service et de choix plus nombreux si on permet aux banques d’offrir des cartes de crédit de plusieurs marques.

Une copie de la présente lettre sera affichée sur le site Web du Bureau, à l’adresse http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

Je vous remercie de votre collaboration. Veuillez agréer, monsieur/madame XXX, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Sheridan Scott