Indications trompeuses quant à la mention « Fait au Canada »

En décembre 2007, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte concernant un produit qui portait un drapeau canadien. Le Bureau a jugé que l'indication sous-entendait que le produit était fabriqué au Canada alors qu'il était réellement fabriqué en Chine.

Selon le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'étiquetage des textiles, le paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ainsi que les paragraphes 52(1) et 74.01(1) de la Loi sur la concurrence, commet une infraction quiconque fait une représentation fausse ou trompeuse.

Le Bureau a communiqué avec l'entreprise en question pour discuter de l'affaire, et l'entreprise a consenti à ne plus utiliser le drapeau canadien sur son produit.

L'affaire a été réglée en avril 2008.

(3102025)

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