Concours promotionnel pour des cartes d’appels

En avril 2008, une entreprise canadienne a demandé au Bureau de lui donner un avis écrit dans lequel il déterminerait si le concours promotionnel projeté pose des problèmes relativement à la Loi sur la concurrence. L’entreprise propose de tenir un concours pour promouvoir la vente d’une carte d’appels interurbains prépayée en vendant des cartes d’appels prépayées et en offrant à l’acheteur la possibilité de participer à un concours qui lui donne la chance de gagner davantage de minutes prépayées ou des prix en espèces.

Le Bureau a examiné le matériel promotionnel de l’entreprise, et il a déclaré que le concours sous la forme proposée ne donnerait pas à la commissaire des motifs suffisants pour ouvrir une enquête aux termes de l’article 74.06 de la Loi.

Selon le Bureau, le concours ferait adéquatement état du nombre et de la valeur approximative des prix, de la ou des régions auxquelles seraient liés les prix et de tout autre renseignement important concernant les chances de gagner.

Le Bureau a rendu sa décision finale en mai 2008.

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