Permettez moi tout d'abord de vous dire que je suis heureux d'avoir l'occasion de parler avec vous de questions d'importance pour les associations commerciales concernant la Loi sur la concurrence. C'est toujours un plaisir pour moi de rencontrer des groupes, comme les vôtres, qui souhaitent en apprendre davantage sur le droit de la concurrence et qui se sont engagés à accroître leurs connaissances.

J'allais commencer aujourd'hui par vous raconter l'une de mes blagues sur les assurances, mais mes collègues de travail m'ont averti; selon eux, il n'existe aucune assurance pour se protéger contre le mauvais sens de l'humour. Il s'agit d'une situation gagnant gagnant, puisque je vous épargnerai mes mauvaises blagues et que vous avez échapperez du même coup à une franchise. Je vous ferai aussi grâce de la citation classique d'Adam Smith sur les associations commerciales, puisque hier soir j'ai été témoin d'une bonne partie de plaisir et de diversion et je n'ai entendu parler d'aucun complot contre le public pour augmenter les prix.

J'espère que vos tasses de café sont pleines. Puisqu'il est 7 h 30 et que je dispose d'une période de temps limitée, je vais entrer dans le vif du sujet. Dans le cadre de mon exposé, je vais tout d'abord donner un aperçu du Bureau de la concurrence et de la Loi sur la concurrence; ensuite, je discuterai de la manière dont la Loi s'applique aux activités des associations commerciales, puis, je présenterai certaines pratiques exemplaires qui visent à faciliter l'application de la Loi. Même si je discuterai des associations commerciales en général, dans la mesure du possible, je mettrai l'accent sur les questions qui sont pertinentes pour les associations commerciales œuvrant dans l'industrie des assurances multirisques.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Même si la tâche principale du Bureau consiste à appliquer la Loi sur la concurrence en menant des enquêtes sur des allégations d'agissements anticoncurrentiels, le Bureau agit également à titre de défenseur de la concurrence en faisant des interventions et des soumissions auprès d'organismes gouvernementaux, en effectuant des examens sur divers secteurs du marché, en participant à des partenariats et des ententes de coopération avec d'autres ministères et organismes, et en tissant des liens avec le secteur privé. La Loi sur la concurrence est une loi fédérale qui s'applique à presque tous les secteurs de l'économie canadienne. Elle repose sur le principe selon lequel la concurrence est la meilleure manière de faire en sorte que les ressources soient réparties de façon efficace, que l'innovation soit récompensée et que les consommateurs puissent profiter d'une gamme de services la plus large possible et des produits et services de la plus grande qualité aux prix les plus concurrentiels.

J'aimerais maintenant parler de la manière dont la législation sur la concurrence s'applique aux associations commerciales.

Les associations commerciales sont composées d'individus et de sociétés ayant des intérêts commerciaux communs et qui, sous les auspices de l'Association, prennent des mesures communes qui leur permettent d'atteindre leurs objectifs commerciaux et professionnels¹. Les associations remplissent de nombreuses fonctions utiles aussi bien pour leurs membres que pour les consommateurs, et leurs activités ne soulèvent habituellement aucun problème en vertu de la Loi sur la concurrence. Voici quelques unes de ces activités : tenir les membres de l'association au courant des développements de l'industrie, établir des normes pour les produits et les services, améliorer la qualité et la sécurité des produits et travailler à l'amélioration des lois de l'industrie. Pour ce qui est de l'industrie des assurances, on reconnaît notamment qu'il arrive parfois que les associations se communiquent des demandes d'information, ce qui permet d'assurer une meilleure exactitude en matière de prédiction des coûts; ainsi, les petits assureurs peuvent soutenir la concurrence et l'on peut offrir des primes de risque plus concurrentielles.

Toutefois, puisque la nature des associations commerciales consiste à regrouper des concurrents, des préoccupations en vertu de la législation sur la concurrence sont parfois soulevées. Pour ce faire, les associations et leurs membres doivent connaître les dispositions clés de la Loi sur la concurrence.

Je vais commencer par le complot, la priorité en matière antitrust du Bureau. En tant qu'infraction criminelle, le complot ou les cartels, comme on les appelle souvent, constituent la forme la plus sérieuse de comportement anticoncurrentiel.

Les entreprises et les individus reconnus coupables d'un complot encourent une amende maximale de dix millions de dollars par chef d'accusation et/ou un emprisonnement maximal de cinq ans pour les individus. Parmi les ententes entre concurrents qui pourraient soulever des préoccupations aux termes des dispositions sur le complot on compte les ententes de fixation des prix ou les truquages d'offres; l'allocation de marchés de consommateurs ou de marchés géographiques; le boycott de membres ou de non membres qui ne se conforment pas aux politiques de l'association; et les ententes de restriction de la production. Tandis que la fixation des prix a lieu généralement lorsque des concurrents s'entendent pour fixer les prix, de telles ententes pourraient aussi prendre la forme de restrictions ou de lignes directrices collectives en matière de prix qui sont déterminées par l'association, et intégrées à ses règles ou à son code d'éthiques. Le Bureau a traduit en justice plusieurs associations commerciales pour des infractions liées au complot. Voici quelques exemples notables :

• En 1988, une ordonnance d'interdiction a été rendue contre l'Association canadienne de l'immeuble et neuf chambres Immobilière membres de L'Association concernant des règles et des pratiques anticoncurrentielles. L'ordonnance du tribunal interdisait à l'industrie de fixer les taux de commission, de restreindre la publicité, de s'opposer à la coopération avec les non membres et de contrôler les types de services de courtage immobilier qui pourraient être offerts au public.
• À partir de 1990 jusqu'en 1993, le Bureau a poursuivi la Société pharmaceutique de la Nouvelle-Écosse, communément appelée PANS, pour avoir été partie à une entente avec ses membres, selon laquelle la PANS prenait des mesures collectives à l'endroit d'assureurs au sujet des plans de paiement direct. Même si le Bureau a perdu sa cause, il est important de noter que l'affaire a été portée en appel à la Cour suprême du Canada où des principes juridiques importants au sujet de la disposition sur le complot ont été établis.

Outre ces exemples nationaux, d'autres organismes antitrust ont découvert des complots dans l'industrie des assurances et ont intenté des poursuites. En Italie, un cartel formé de compagnies d'assurance a été mis au grand jour. Les compagnies impliquées échangeaient des renseignements stratégiques, ce qui leur permettait de fixer des primes d'assurance auto à un prix plus élevé que celui a aurait été normalement fixé². En Allemagne, un complot impliquant des entreprises du marché de l'assurance de biens industriels a été découvert; lors de réunions tenues par l'association d'assurance concernée, les entreprises s'entendaient pour ne pas se livrer concurrence quant aux primes et à la franchise, ainsi que pour augmenter ces taux³. Au Pérou, des mesures d'application de la loi ont été prises à l'encontre des compagnies d'assurance qui partageaient des renseignements actuariels et s'entendaient sur les primes d'assurance auto⁴.

Le maintien des prix constitue une autre infraction criminelle aux termes de la Loi. Cette infraction vise les personnes qui tentent d'influencer à la hausse le prix auquel une autre personne fournit ou annonce un produit. Dans le contexte des associations, le fait d'inciter des membres à prendre des mesures, de leur imposer des sanctions ou d'exiger qu'ils observent des barèmes de droits pourraient constituer un maintien des prix. De même, refuser d'accepter des « vendeurs à rabais » connus comme membres de l'association pourrait constituer une infraction. Les pressions exercées par une association visant à décourager les diffuseurs ou d'autres médias d'accepter des publicités proposant des produits ou services à bas prix pourraient aussi être considérées comme un maintien des prix.

Pour ce qui est de l'industrie des assurances multirisques, l'an dernier le Bureau a réglé une affaire de maintien des prix et de complot impliquant six ateliers de réparation de carrosserie et leur association à Fort McMurray, en Alberta; dans cette affaire, l'industrie des assurances était victime. Conformément à l'ordonnance du tribunal, les ateliers ont dû modifier leurs pratiques concernant la détermination des taux de rémunération; l'ordonnance leur interdisait également de conclure un accord en vue de fixer des prix ou de se livrer à des activités de maintien de prix. Les ateliers de réparation de carrosserie ont aussi été contraints de publier un avis correctif dans le journal local.

Je vais maintenant parler brièvement des pratiques restrictives du commerce, qui sont des affaires civiles sujettes à examen par le Tribunal de la concurrence.

Parmi les pratiques commerciales restrictives du commerce les plus communes ont compte le refus de fournir un produit, l'exclusivité, les ventes liées, la limitation de marché et l'abus de position dominante. Cependant, l'évaluation des effets d'une pratique commerciale sur la concurrence nécessite une analyse des faits propres à chaque affaire, certaines pratiques pouvant entraîner, selon le contexte, des résultats bénéfiques, nuisibles ou neutres pour la concurrence. En ce qui concerne les associations commerciales, la restriction de l'accès aux marchés ou à certains services sur lesquels les membres s'appuient peuvent contrevenir aux dispositions concernant les pratiques restrictives du commerce. De la même manière, l'établissement de normes visant à empêcher l'accès au marché ou à restreindre l'adhésion à une association pourrait soulever des préoccupations.

Enfin, il y a les infractions liées aux fausses indications et aux pratiques trompeuses; il s'agit de pratiques qui, selon les faits de l'affaire, peuvent être examinées suivant le régime criminel ou civil. En conséquence, les associations et leurs membres doivent veiller à ne pas donner sciemment ou sans se soucier des conséquences des indications fausses ou trompeuses.

En discutant des diverses dispositions de la Loi sur la concurrence, j'ai fourni quelques exemples sur la manière dont chaque disposition concerne les activités des associations commerciales. J'aimerais maintenant mentionner quelques pratiques exemplaires qui encouragent la conformité à la Loi.

La communication de renseignements est une activité de l'industrie des assurances multirisques très pertinente. À cet égard, la communication de renseignements peut faciliter la collusion⁵ :

• Si elle vise l'information concernant les prix actuels ou les prix ou les commissions qui seront appliqués dans le futur;
• si l'information facilite le partage du marché entre les assureurs;
• si l'information n'est pas disponible de façon juste et non discriminatoire pour tous les assureurs;
• si les ententes institutionnelles appuient la communication de renseignements en tant que véhicule pour la formation d'ententes plus larges.

Mentionnons qu'il existe d'autres formes de communication de renseignements dont il faut nous soucier et qui concernent l'un des sujets suivants :

• les coûts;
• les ventes et le volume de production;
• les conditions de crédit et de vente;
• les remises;
• les ristournes et les rabais promotionnels;
• l'information sur la clientèle;
• les plans d'affaires ou stratégiques et le marketing.

Le Bureau comprend le rôle bénéfique que joue la communication de renseignements dans l'industrie de l'assurance et reconnaît que le marché est plus efficace et plus concurrentiel lorsque l'on peut avoir facilement accès à certains renseignements. Par conséquent, aux termes de la Loi sur la concurrence, certains renseignements peuvent être transmis dans certaines circonstances, à condition que la concurrence ne soit pas considérablement réduite en conséquence⁶. En ce qui concerne plus particulièrement l'industrie de l'assurance, de tels renseignements incluent l'échange de données statistiques et de renseignements sur le crédit. Cependant, lorsque l'on partage ou que l'on recueille des renseignements, il est important de veiller à ce que les renseignements soient présentés de façon suffisamment générale et recueillis par une entreprise indépendante pour préserver l'anonymat des membres individuels et de leurs données.

Pour ce qui est des réunions d'association, il est préférable d'éviter les sujets délicats sur le plan commercial, notamment la fixation des prix, les coûts, le partage des marchés, la production et les parts de marché. Il faut aussi éviter de discuter des rabais, des conditions de paiement, des stratégies d'entreprise, des tactiques de soumission et de l'attribution des marchés.

L'adhésion à une association pourrait soulever des problèmes lorsque les conditions d'adhésion nuisent à la capacité d'une entreprise ou d'une personne de participer à la concurrence, ou si un candidat membre est exclu parce qu'il refuse de souscrire à certaines politiques de prix établies par l'association. Il est également préférable que le conseil d'administration ne soit pas formé uniquement de concurrents.

Les associations commerciales, particulièrement les associations professionnelles diffusent souvent des directives sur les tarifs. Toutefois, puisque de telles directives facilitent la collusion, elles créent un malaise pour le Bureau. Une directive relative aux tarifs acceptable est une directive qui est diffusée seulement aux fins d'information et qui n'a pas pour objet de pousser les membres à adopter la directive.

Les associations devraient éviter les sanctions ou les formes de coercition qui visent à forcer les membres à adopter des recommandations qui pourraient avoir un effet anticoncurrentiel. Cependant, les sanctions appliquées à des fins légitimes, notamment le non respect des normes en matière de sécurité, ne soulèveraient pas de problèmes.

La dernière pratique exemplaire concerne l'autoréglementation et les codes volontaires.

De nombreuses associations commerciales adoptent des règles et des règlements qui doivent être respectés par leurs membres. Tandis que ces règlements ont pour objet de protéger les consommateurs et de veiller à la prestation de services, ils risquent de poser problème s'ils ont une incidence sur les tarifs appliqués, la publicité, les structures d'entreprise et le type ou le lieu d'exploitation. Les règlements d'une association doivent répondre à des préoccupations légitimes, être impartiaux et ne pas favoriser ni réduire la capacité de certains acteurs de participer à la concurrence dans le marché.

Les associations peuvent également mettre en place des codes volontaires. De tels codes volontaires sont généralement bénéfiques, mais, tout comme les règles et les règlements, ils ne doivent pas porter sur les prix que les membres facturent pour leurs services, sur les niveaux de mandat ni sur les types de services, ni empêcher les membres de faire de la publicité ou alors restreindre la concurrence de quelque autre façon que ce soit.

Enfin, s'il existe un doute quant à la légalité d'une activité proposée par une association commerciale, il faut demander au Bureau un avis juridique ou un avis écrit ayant force exécutoire moyennant des frais.

Même si je viens juste d'examiner les pratiques exemplaires concernant plusieurs sujets d'intérêt pour les associations, je tiens à mettre l'accent sur le fait que la meilleure pratique est la prévention. J'encourage donc toutes les associations et leurs membres à mettre en place un programme de conformité de la loi efficace. Parmi les principaux objectifs qui caractérisent un programme de conformité de la loi efficace ont compte le fait d'informer l'association et ses membres de la Loi sur la concurrence, déterminer les paramètres d'un comportement acceptable, encourager les activités novatrices et proconcurrentielles. Pour obtenir de plus amples renseignements, je vous invite à consulter l'ébauche de notre bulletin sur les programmes de conformité des entreprises dans notre site Web⁷.

L'autodéclaration d'activité illégale est liée à la question d'application de la Loi. Les associations commerciales découvrent parfois des activités qui soulèvent des problèmes en vertu de la Loi et, par conséquent, la gestion doit déterminer comment résoudre ces problèmes. Pour ce faire, le Bureau a mis sur pied deux programmes : immunité⁸ et clémence⁹, qui confèrent des avantages pour les parties qui déclarent des activités illégales, plutôt que d'attendre qu'elles soient découvertes ultérieurement.

Le Programme d'immunité du Bureau, qui s'applique aux infractions criminelles de la Loi, fait en sorte que la première partie qui rapporte une activité illégale se voit octroyer une recommandation visant à la soustraire d'une poursuite, à condition qu'elle collabore à l'enquête du Bureau et à toute poursuite subséquente. Une recommandation de clémence est offerte aux parties qui ne sont pas les premières à déclarer une conduite illégale, mais qui sont prêtes à coopérer.

Ceci termine ma discussion d'aujourd'hui. Pour conclure, je tiens à souligner que le Bureau est conscient du fait que les associations commerciales, particulièrement celles de l'industrie de l'assurance, jouent des rôles bénéfiques, tant pour leurs membres que pour l'ensemble des consommateurs et, de manière générale, leurs activités ne soulèvent pas de préoccupations en vertu de la Loi. J'espère vous avoir fourni des renseignements importants aujourd'hui; j'aimerais toutefois souligner que le Bureau publiera dans quelques mois une ébauche de bulletin sur les associations commerciales. Je vous invite à consulter ce bulletin à partir de notre site Web, à prendre le temps de le lire et à nous transmettre vos commentaires.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole aujourd'hui. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

¹ Source: American Bar Association, Section of Antitrust Law, Antitrust and Trade Associations: How Trade Regulations Apply to Trade and Professional Associations, 1996, p.2.

²Pour plus d'information : en ligne
http://www.agcm.it

³Pour plus d'information : en ligne
http://www.bundeskartellamt.de/wEnglisch/News/Archiv/ArchivNews2005/2005_09_15.php

⁴Pour plus d'information : en ligne
http://www.oecd.org/dataoecd/40/42/36017863.pdf

⁵ Voir l'OECD, Competition Issues Arising in the Insurance Industry, (Paris : OCDE, septembre 2001) à la p. 3. en ligne :
http://www.oecd.org/dataoecd/29/9/1890501.pdf

⁶Voir le paragraphe 45(3) de la Loi.

⁷En ligne : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/ eic/site/cb-bc.nsf/fra/02618.html

⁸ Bulletin d'information, Bureau de la concurrence : Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence, 2007, en ligne : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

⁹Ébauche du Bulletin d'information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel du Bureau de la concurrence; en consultation publique jusqu'au 25 juillet 2008; en ligne : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca