Le règlement sur les conflits d’intérêts de l’Ordre des optométristes de l’Ontario

Interventions

Le 19 juin 2008

L’honorable George Smitherman
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Suite M1‑57, Macdonald Block
900 Bay Street
Toronto, ON
M7A 1R3

Objet : Le règlement sur les conflits d’intérêts de l’Ordre des optométristes de l’Ontario

Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous exposer le point de vue du Bureau de la concurrence (ci‑après le « Bureau ») sur des questions relatives à l’état actuel de la concurrence en Ontario entre les optométristes (réglementés par l’Ordre des optométristes de l’Ontario) et les opticiens (réglementés par l'Ordre des opticiens de l'Ontario). Je crois savoir que vous révisez actuellement le règlement sur les conflits d’intérêts de l’Ordre des optométristes de l’Ontario. Le Bureau tient à profiter de cette occasion pour commenter certains aspects des modifications proposées, car elles traitent de la concurrence.

Le rôle du Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

La commissaire à la concurrence est chargée d’appliquer et de faire respecter la Loi sur la concurrence (ci‑après la « Loi »), qui est une loi fédérale touchant tous les secteurs de l’économie canadienne. L’objectif principal de cette loi, comme le prévoit l’article 1.1, est de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler l’efficience de l’économie canadienne et d’assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.

Le Bureau favorise la concurrence de deux façons. Premièrement, en tant qu’organisme d’application de la loi, le Bureau enquête sur des allégations d’agissements anticoncurrentiels et demande des mesures correctives judiciaires et quasi judiciaires pour mettre un terme à un agissement anticoncurrentiel. Nous faisons également la promotion de la concurrence. À cette fin, nous faisons souvent des représentations auprès d’organismes fédéraux et provinciaux législatifs ou de réglementation sur la façon de mettre en œuvre des réformes qui favorisent la concurrence. En faisant la promotion de la concurrence, le Bureau a la possibilité de s’assurer que des facteurs liés à la concurrence sont pris en compte dans la formulation de politiques, de règles et de règlements.

Professions autoréglementées

Les professions autoréglementées ont toujours été une question d’intérêt pour le Bureau et nous avons longtemps étudié les marchés liés aux professions autoréglementées et influé sur ces marchés. Le 11 décembre 2007, le Bureau a publié l’étude ci‑jointe sur les professions autoréglementées au Canada (ci‑après l’« étude »). L’objectif de l’étude consiste à déterminer si les ordres professionnels des professions étudiées imposent des restrictions qui pourraient créer des obstacles à une concurrence efficace et, lorsque cela est nécessaire, à recommander l’élimination de tels obstacles.

Au total, cinq groupes de professionnels ont été étudiés : comptables, avocats, optométristes, pharmaciens et agents immobiliers. L’étude a pour but d’encourager les organismes de réglementation à réviser les règles actuelles en prenant en considération les questions suivantes : si les règles sont nécessaires pour l’intérêt public, s’il existe d’autres mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs liés à l’intérêt public et si les organismes de réglementation ont été au‑delà de l’objectif visé au détriment de la concurrence. Nous espérons que l’étude fera la lumière sur les types de règlements que certains groupes de professionnels adoptent et qui risquent de restreindre inutilement la concurrence. À notre avis, l’étude présente de nombreuses possibilités d’amélioration de la réglementation qui permettront aux Canadiens de tirer profit d’un équilibre idéal entre la réglementation et la concurrence.

Le Bureau reconnaît qu’il peut être important de réglementer les services professionnels pour protéger les consommateurs. Nous ne cherchons pas à promouvoir aveuglément la concurrence aux dépens de tout autre objectif de politique publique. Des intérêts publics autres que le seul fonctionnement efficace des marchés pourraient être légitimes. Le Bureau soutien toutefois que, pour être efficaces, les décisions touchant la réglementation doivent être éclairées et tenir compte des nombreux effets directs et indirects qu’elles risquent d’avoir sur les consommateurs en réduisant la concurrence. La réglementation excessive ou qui restreint la concurrence entraîne un coût élevé et devrait être abolie ou modifiée s’il existe une solution de rechange tout aussi efficace.

Le chapitre 2 de notre étude contient des principes directeurs qui visent à aider les organismes de réglementation – y compris les gouvernements des provinces et des territoires ainsi que les organismes autoréglementés – à élaborer et à maintenir une réglementation musclée et efficace qui maximise le bien‑être des consommateurs. Voici les principes directeurs en question :

  • La réglementation devrait viser des objectifs clairs et précis
  • Les restrictions devraient être directement associées à des résultats clairs et vérifiables
  • Les règlements devraient correspondre au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs visés
  • Le processus de réglementation doit être impartial et désintéressé
  • La réglementation devrait prévoir une évaluation périodique de son efficacité et faire régulièrement l’objet d’examen
  • l’un des principaux objectifs du cadre de réglementation devrait être de promouvoir des marchés où s’exerce une libre et saine concurrence

Restrictions visant la structure opérationelle

L’étude publiée par le Bureau a défini six catégories de restrictions qui risquent le plus de nuire à la concurrence : restrictions de l’accès à la profession, mobilité, chevauchement de services et champs d’activité, publicité, tarification et rémunération, et structure du travail, notamment les cabinets multidisciplinaires.

Dans les cabinets multidisciplinaires, les membres de différentes professions s’unissent pour profiter d’économies d’échelle et de gamme (en divisant les frais généraux et les coûts fixes par un plus grand nombre de travailleurs), pour établir un budget de commercialisation commun et pour partager leurs ressources et leur connaissance de leurs domaines respectifs.

Plus précisément, les économies d’échelle et de gamme qui résultent de la collaboration entre les membres de diverses professions peuvent être favorables aux consommateurs en réduisant les coûts et les prix des fournisseurs de services. En outre, elles peuvent accroître la capacité des entreprises à offrir des services innovateurs de grande qualité. Les consommateurs profitent d’un accès plus commode aux services, parce qu’ils peuvent se procurer toute une gamme de services auprès d’une seule entreprise, ce qui leur permet de réduire leurs coûts de recherche et de transaction. Les consommateurs qui achètent plusieurs services professionnels auprès d’un seul groupe multidisciplinaire peuvent en outre profiter de prix plus abordables.

À l’inverse, les mesures qui interdisent aux professionnels d’établir des cabinets multidisciplinaires peuvent entraver la mise en place de structures d’entreprise novatrices et efficientes au détriment des consommateurs, qui sont alors privés des avantages tels qu’une baisse des prix et une commodité accrue.

Optométristes et opticiens en Ontario

Comme vous le savez, les optométristes et les opticiens font partie de deux professions distinctes dans la province de l’Ontario qui sont régies par leurs propres ordres professionnels. Toutefois, même s’ils font partie d’une profession distincte, les opticiens, en tant que membres d’une profession autoréglementée prodiguent des services qui complètent ou remplacent ceux offerts par les optométristes. Plus précisément, les opticiens font concurrence aux optométristes au niveau de l’exécution des ordonnances et de la vente des lunettes.

Dans la province, l’Ordre des optométristes de l’Ontario a mis en application une disposition législative qui interdit aux optométristes d’exercer leur profession en association ou en partenariat ou de toute autre façon avec des opticiens autorisés selon une relation employeur‑employé ou un lien de subordinationNote de bas de page 1.

Étant donné les complémentarités entre les activités des optométristes et celles des opticiens, nous sommes d’avis qu’il serait naturel que les membres de ces deux professions travaillent sous le même toit. De telles ententes multidisciplinaires entraîneraient sans doute des économies que ne pourraient réaliser les professionnels travaillant séparément. Ainsi, en interdisant l’établissement de ces relations, l’Ordre des optométristes de l’Ontario empêche l’élaboration possible de modèles opérationnels plus efficients de même que de futures innovations. En outre, le Bureau est d’avis que ces restrictions peuvent dissuader d’éventuels optométristes de faire leur entrée sur le marché et également protéger les optométristes inefficaces déjà établis de la concurrence de rivaux plus efficients. Par conséquent, les coûts risquent de demeurer inefficacement élevés, imposant par le fait même des prix plus élevés au consommateur. Le fait que ces règles obligent davantage d’optométristes à adopter le même modèle opérationnel, assurant ainsi une structure de prix semblable pour tous, représente un autre résultat anticoncurrentiel. Cette situation fait donc en sorte qu’une saine concurrence ou une innovation en matière de coûts a peu de chances de se développer.

Par conséquent, dans son étude, le Bureau a formulé la recommandation suivante : « Les ordres des optométristes devraient éliminer les restrictions interdisant ou dissuadant les optométristes de travailler avec des opticiens dans le cadre d’ententes multidisciplinaires. » Nous avons constaté que peu après la publication de notre étude, l’Ordre des optométristes de l’Ontario a transmis une lettre à ses membres pour leur rappeler l’existence d’un règlement qui interdit aux optométristes d’exercer leur profession en association ou en partenariat ou de toute autre façon avec des opticiens autorisés.

Réglementation des conflits d’intérêts et modifications proposées

Comme vous le savez, le fondement de l’interdiction visant le regroupement des pratiques est prévu à l’article 26 du Optometry Regulations, R.R.O. 1990, Regulation 550, adopté en vertu de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.

L’article 26 de ce règlement vise soi‑disant à éviter les conflits d’intérêts. Ces conflits surviendraient lorsque les optométristes risquent d’être ou semblent être motivés par des intérêts financiers de surprescrire des lunettes. Cependant, les optométristes peuvent vendre des lunettes dans le cadre de leur pratique, ce qui constitue un conflit d’intérêts évident auquel aurait remédié des normes de conduite. Il est difficile de comprendre pourquoi d’Ordre des optométristes de l’Ontario croit que l’on peut remédier à ce conflit dans un cas, mais pas dans le cas de l’association avec des opticiens. En outre, dans d’autres provinces comme en Colombie‑Britannique, les optométristes peuvent exercer leur profession en association avec des opticiens, sans qu’il ne soit suggéré que les optométristes de ces provinces ne fassent de la surprescription ou manquent de professionnalisme.

Je crois savoir que l’Ordre des optométristes de l’Ontario a proposé récemment des modifications au règlement susmentionné pour permettre aux optométristes d’exercer leur profession en association avec des opticiens. De plus, je sais que les modifications proposées qui consistent à inclure la possibilité pour les optométristes de s’associer avec des opticiens dans les situations où une personne raisonnable qui connaît les faits pertinents pourrait conclure que le membre ou la société professionnelle d’optométrie qui participe aux activités du cabinet est un entrepreneur indépendantNote de bas de page 2. Il nous semble que l’Ordre des optométristes de l’Ontario a introduit cette notion d’« entrepreneur indépendant » afin de réduire le risque de conflit d’intérêts ou l’apparence d’un tel conflit lorsque des optométristes et des opticiens travaillent ensemble.

Bien qu’il s’agisse sans aucun doute d’une amélioration par rapport au statu quo, le Bureau n’est pas convaincu que les modifications proposées répondent aux critères de réglementation mentionnés plus haut, qui constituent les exigences minimales requises pour atteindre les objectifs visés. Nous nous demandons pourquoi il n’est pas possible de répondre aux préoccupations de l’Ordre des optométristes de l’Ontario concernant l’absence d’indépendance en imposant des normes de conduite qui énoncent clairement qu’un employé ou un partenaire qui travaille auprès d’un opticien continuera d’observer les mêmes normes professionnelles auxquelles sont tenus les optométristes. Pour mieux répondre encore à ces préoccupations, l’Ordre des opticiens de l’Ontario pourrait modifier son règlement de façon à prévoir que le fait, pour un opticien, d’influencer un optométriste à violer ses propres normes de conduite professionnelles constitue une faute professionnelle.

Conclusion

Compte tenu des avantages concurrentiels des cabinets multidisciplinaires susmentionnés ainsi que de nos connaissances dans ce domaine, nous sommes d’avis que le règlement modifié ne doit pas empêcher ou décourager indûment les optométristes de conclure des ententes de travail dans un milieu multidisciplinaire avec des opticiens.

Comme nous l’avons indiqué plus haut, même si nous croyons que les modifications proposées constituent une amélioration par rapport au statu quo, nous sommes d’avis que le conflit d’intérêts qui pourrait découler de l’association entre des optométristes et des opticiens peut être évité grâce à des mesures encore moins restrictives que celles qui sont proposées dans les modifications. Cela dit, si le critère d’« entrepreneur indépendant » est retenu, celui‑ci devrait être défini plus clairement. En effet, la définition actuelle pourrait être sujette à interprétation. Pour éviter une interprétation trop restrictive et/ou incohérente de cette définition, nous suggérons que les modifications proposées incluent une définition exhaustive de l’expression « entrepreneur indépendant » afin que sa définition soit claire pour toutes les parties concernées.

En terminant, je vous dirai que l’objectif du Bureau est de veiller à ce que tous les marchés offrent les avantages que procure la concurrence, notamment des coûts modiques, une qualité élevée et une diversité de choix pour les consommatrices, consommateurs et entreprises canadiens. Si le Bureau peut vous être utile de quelque manière que ce soit, je vous invite à communiquer avec Eric Ferron, au 819‑994‑6288.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le sous‑commissaire adjoint
intérimaire de la concurrence,(Affaires civiles)

Chris Busuttil

cc. Murray Turnour, registraire, Ordre des optométristes de l’Ontario
Caroline MacIsaac‑Power, registraire, Ordre des opticiens de l’Ontario
Glenn Campbell, directeur exécutif, Association canadienne des optométristes
Lorne Kashin, président, Association des Opticiens du Canada

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