Publication du rapport sur les ordonnances prévues à l'article 11 de la Loi sur la concurrence
Ottawa, le — Le Bureau de la concurrence et le ministère de la Justice ont rendu public aujourd'hui le rapport de Brian Gover, un expert indépendant qui a été chargé de les conseiller sur certaines questions concernant le recours aux ordonnances prévues à l'article 11 de la Loi sur la concurrence.
En , M. Gover a été mandaté pour examiner la norme de divulgation nécessaire dans les requêtes ex parte faites en vertu de la Loi et le processus prévu à l'article 11, ainsi que pour donner des conseils et formuler des recommandations.
Associé chez Stockwoods LLP Barristers, M. Gover a déjà été adjoint exécutif juridique à la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Avant de se joindre à l'étude en 1994, il a été avocat au Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel, au sein du ministère du Procureur général de l'Ontario. Il a agi à titre d'avocat dans des commissions d'enquête fédérales et provinciales, et il a plaidé des centaines d'appels devant les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada. Sa pratique porte sur le droit de la concurrence, le droit criminel, les poursuites disciplinaires, les procès civils généraux et le droit administratif.
On peut consulter le rapport en visitant le site Web du Bureau.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.
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