Le Bureau de la concurrence publie les Lignes directrices pour l’application de la Loi : Prix d’éviction

OTTAWA, le 21 juillet 2008 — Le Bureau de la concurrence a publié aujourd’hui les Lignes directrices pour l’application de la Loi : Prix d’éviction. Ces lignes directrices décrivent l’approche adoptée par le Bureau dans l’application des dispositions relatives aux prix d’éviction et contribueront à faire en sorte que les entreprises canadiennes et le public comprennent dans quels cas la fixation de prix inférieurs aux coûts peut donner lieu à une enquête en vertu de la Loi sur la concurrence.

Il est essentiel que les politiques relatives à l’application de la Loi soient transparentes et prévisibles sur les marchés actuels, qui exigent des solutions souples et innovatrices à des problèmes en matière de concurrence. Les lignes directrices expliquent comment le Bureau applique les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques d’éviction afin de décourager les pratiques anticoncurrentielles tout en évitant de nuire à une concurrence vigoureuse par les prix.

Les lignes directrices comportent trois principaux changements. Les plaintes relatives aux prix d’éviction seront dorénavant examinées essentiellement en vertu des dispositions sur l’abus de position dominante et seront analysées sous le régime des dispositions criminelles uniquement lorsque le comportement sera particulièrement répréhensible. Pour effectuer des analyses coûts-recettes, le Bureau se fondera sur les coûts évitables moyens, c’est-à-dire les coûts que l’entreprise aurait pu éviter si elle avait décidé de ne pas vendre le ou les produits en question. Enfin, l’alignement des prix sera désormais considéré comme une justification commerciale valable de la fixation de prix inférieurs aux coûts.

Le Bureau a publié ses premières lignes directrices sur cette question en 1992 et, en 2007, a entrepris une révision du document à la lumière de la jurisprudence et de la théorie économique récentes. Le Bureau a tenu des consultations publiques sur la version actualisée des lignes directrices en octobre 2007.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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