Le Bureau de la concurrence a notamment comme mandat d'appliquer les dispositions de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l'étiquetage des textiles concernant les indications fausses ou trompeuses. Les déclarations environnementales, comme toute autre indication donnée sur les marchés, sont assujetties à ces lois. Toutes les déclarations environnementales doivent être vérifiées et étayées au moyen de données justificatives qui sont exactes et qui peuvent être présentées sur demande aux organismes d'application de la loi, comme le Bureau.

La CSA est un important organisme d'élaboration de normes axé sur les solutions. Il a pour objectif de renforcer la sécurité publique, d'améliorer la qualité de vie, de protéger l'environnement et de faciliter les échanges commerciaux. En 2000, il a adopté une norme internationale sur l'écoétiquetage, « ISO 14021 ». Pour aider les entreprises à interpréter ces exigences, le Bureau et la CSA ont convenu d'élaborer un guide des meilleures pratiques qui serait facile à comprendre et aisément accessible aux entreprises et aux consommateurs.

Le guide indique aux entreprises qui font des déclarations environnementales comment se conformer aux lois relevant de la compétence du Bureau. Il le fait en décrivant des pratiques exemplaires et des principes directeurs fondés sur les normes internationales. Il servira de référence au Bureau pour déterminer si une déclaration est fausse ou trompeuse au regard de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

L'observation du guide est volontaire et un écart ne constitue pas nécessairement une contravention à la loi. La publicité qui respecte les meilleures pratiques et les principes décrits dans le guide ne soulèverait vraisemblablement pas de questions de la part du Bureau.

Le guide n'aborde pas toutes les déclarations environnementales qui sont utilisées aujourd'hui, mais bien un certain nombre de pratiques et de déclarations répandues y compris les indications « recyclable » et « biodégradable ».

L'utilisation de termes tels que « écologique », « respectueux de l'environnement », « entièrement naturel », « sûr pour l'environnement » ou « éco » est découragée parce qu'ils ne revêtent pas un sens précis pour les consommateurs et ils peuvent être difficiles à étayer.

Le principe de base du guide est que les entreprises devraient seulement faire des déclarations qui sont étayées et vérifiées. Une déclaration est étayée si des renseignements la justifiant existent et sont disponibles. Une déclaration est vérifiée si ces renseignements sont exacts et fiables.

Ce symbole devrait servir à désigner un article « recyclable » ou du « contenu recyclé », ou les deux. Il peut viser soit le produit, soit l'emballage – mais s'il y a un risque de confusion quant à l'objet auquel il s'applique, le symbole devrait être accompagné d'une explication. Si le symbole vise à signifier « fait de contenu recyclé », il faut préciser le pourcentage de contenu recyclé, au centre du symbole ou immédiatement à côté.

• Les déclarations devraient clairement indiquer si elles visent le produit dans son ensemble, une de ses composantes en particulier, ou son emballage.
• Les déclarations « sans… » une substance donnée doivent être littéralement vraies et ne peuvent pas donner une impression générale qui soit fausse ou trompeuse (p. ex., une déclaration indiquant qu'un produit est « sans » un certain produit chimique et sûr pour l'environnement mais ne précisant pas qu'il contient un autre produit chimique nuisible pourrait être considérée comme étant fausse ou trompeuse).

Le Bureau reconnaît que les entreprises pourraient vouloir réévaluer leur publicité et leur étiquetage à la lumière du guide. Il a donc prévu une période de transition d'un an. Pendant ce temps toutefois, le Bureau se réserve le droit d'intervenir s'il constate des cas flagrants de publicité environnementale fausse ou trompeuse.

Dans les prochains mois, le Bureau et la CSA organiseront des rencontres avec certaines entreprises et associations afin de faire mieux connaître et comprendre les lignes directrices ainsi que les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses des lois appliquées par le Bureau. De plus, les entreprises sont encouragées à contacter le Bureau si elles sont intéressées à participer à un séminaire sur le Guide ou encore pour informer le Bureau de la constitution de leurs programmes de conformité.

Le Bureau examinera au cas par cas les déclarations environnementales qui pourraient être trompeuses. S'il détermine que des mesures s'imposent, il pourra ouvrir une enquête ou tenter d'obtenir de l'entreprise concernée un engagement de conformité volontaire.

Si le Bureau arrive à la conclusion qu'une entreprise a enfreint les dispositions sur la publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ou de la Loi sur l'étiquetage des textiles, il peut prendre des mesures en vertu des dispositions soit criminelles, soit civiles, et les peines suivantes peuvent être imposées :

• en vertu du régime criminel, la peine maximale pour un individu ou une entreprise est une amende d'un montant déterminé par le tribunal ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux à la fois;
• en vertu du régime civil, la peine maximale est une sanction administrative pécuniaire de 50 000 $ pour un individu ou de 100 000 $ pour une entreprise;
• en vertu des lois sur l'étiquetage, des dispositions permettent la saisie de produits ainsi que d'éventuelles sanctions criminelles pour contravention à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ou à la Loi sur l'étiquetage des textiles – qui peuvent se traduire par des amendes maximales de 10 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an.