Collaboration entre les professions — Observations sur les questions 1, 2, 32 et 33 du guide de discussion

Le 3 juin 2008

Conseil consultatif sur la réglementation des professions de la santé
a/s Mme Annie Schiefer, gestionnaire de projet

55, avenue St. Clair Ouest
Pièce 806, case 18
Toronto (Ontario) M4V 2Y7

Objet : Collaboration entre les professions ‑ Observations sur les questions 1, 2, 32 et 33 du guide de discussion

Madame,

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») est heureux de profiter de cette occasion pour participer à la consultation sur la collaboration entre les professions en répondant à certaines questions exposées dans le guide de discussion. Les professions autoréglementées et le secteur de la santé sont des questions prioritaires pour le Bureau. Nous espérons que notre point de vue et notre expérience dans ces domaines seront utiles au CCRPS lorsque celui‑ci formulera ses recommandations en réponse à la demande d’examen du ministre. Nos observations à l’égard des questions 1, 2, 32 et 33 du guide de discussion sont jointes à la présente.

Le Bureau contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») est responsable de l’application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), qui est une loi fédérale d’application générale visant tous les secteurs de l’économie canadienne.

La Loi définit un certain nombre de pratiques qui sont interdites parce qu’elles constituent des infractions criminelles ou des pratiques qui peuvent être examinées par le Tribunal de la concurrence en vertu des dispositions civiles de la Loi. Elle ne confère pas au Bureau le pouvoir de statuer sur le droit ou d’obliger des entreprises à adopter une conduite particulière. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur le Bureau, je vous invite à visiter notre site Web, à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

Le Bureau s’emploie à promouvoir la concurrence de deux façons. Nous sommes un organisme responsable de la mise en application de la Loi. Nous faisons enquête sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles et tentons d’obtenir des recours judiciaires et quasi judiciaires afin de mettre un terme à des agissements anticoncurrentiels. Nous faisons également la promotion de la concurrence. À cette fin, nous faisons souvent des représentations auprès d’organismes législatifs ou de réglementation sur la façon de mettre en œuvre des réformes qui favorisent la concurrence. En faisant la promotion de la concurrence, le Bureau a la possibilité de s’assurer que des facteurs liés à la concurrence sont pris en compte dans la formulation de politiques. En faisant en sorte que les forces dynamiques de la concurrence et les répercussions des régimes réglementaires proposés soient prises en considération au début du processus, nous espérons qu’il ne sera pas nécessaire d’en tenir compte dans le contexte de futures enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles alléguées.

La Loi repose sur le principe selon lequel la concurrence est la meilleure façon de faire en sorte que les ressources soient réparties de façon efficace, que l’innovation soit récompensée et que les consommateurs puissent profiter d’une gamme de services la plus large possible aux prix les plus concurrentiels. En facilitant la collaboration entre les professionnels de la santé, le CCRPS poursuit des objectifs semblables, notamment la prestation de services efficaces, efficients et novateurs aux Ontariens.

N’hésitez pas à communiquer avec Janet Holmes au 819‑953‑8654 ou à holmes.janet@canada.ca pour quoi que ce soit.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le sous‑commissaire de la concurrence
(Affaires civiles),
Richard Taylor

Présentation du Bureau de la concurrence au CCRPS concernant la collaboration interprofessionnelle 2 juin 2008

Question 1

Le CCRPS propose que toutes les initiatives visent à trouver des façons :

  • d’aider les ordres chargés de la réglementation des professions de la santé et leurs membres à travailler en collaboration, plutôt que de se faire concurrence, et d’apprendre les uns des autres dans un esprit de respect mutuel et d’échange de connaissances...

Dans un premier temps, l’énoncé ci‑dessus soulève certaines préoccupations pour le Bureau de la concurrence. Le Bureau, à titre de défenseur de la concurrence, croit fermement qu’il existe des occasions où les membres des professions de la santé peuvent et doivent être en concurrence. Tel que mentionné dans notre récent rapport intitulé Les professions autoréglementées : Atteindre l’équilibre entre la concurrence et la réglementation (le « rapport de 2007 »)Note de bas de page 1 , la concurrence entre des professions dont les champs d’activité se chevauchent peut présenter des avantages pour les consommateurs, notamment des prix moins élevés, un plus grand choix et un meilleur accès à des services professionnels. Il s’agit là d’objectifs souhaitables, tant sur le plan social que sur celui de la concurrence. Cette position est reprise dans nos nombreux commentaires sur la réglementation concernant les hygiénistes dentaires dans diverses provinces au Canada. Nous notons, avec une certaine inquiétude, que le premier point de discussion sur la collaboration interprofessionnelle semble exclure la notion de concurrence entre les professions.

Il faudrait peut‑être tout simplement définir ce que l’on entend par « se faire concurrence » dans le contexte de cet énoncé. Dans certains contextes, la notion de « se faire concurrence » peut faire référence à une position de « défense de ses intérêts ». Dans ce cas, les initiatives proposées doivent éviter le recours à des tactiques visant à préserver le monopole historique particulier d’une profession dans certains aspects de la prestation des soins de santé. Puisque notre mandat consiste à favoriser la concurrence, nous pourrions nous pencher sur cette approche pour déterminer si elle est anticoncurrentielle, autrement dit, si elle nuit à la concurrence. Si le recours aux mots « se faire concurrence » traduit bien cette intention, alors le Bureau serait d’accord avec l’idée générale, mais formulerait un avertissement contre l’usage d’expressions qui pourraient être interprétées comme signifiant exactement le contraire.

Dans le même esprit, le recours à l’expression « en collaboration » soulève également quelques problèmes. Le Bureau favorise la possibilité pour les différentes professions de participer au marché et de se faire concurrence lorsque leurs champs d’activité se chevauchent. Notre rapport de 2007 aborde la question des restrictions quant à la structure des entreprises qui sont fréquentes dans les professions de la santé. Ces restrictions constituent un obstacle aux nouveaux modèles d’affaires interprofessionnels qui permettent à des professions complémentaires d’atteindre un certain niveau d’efficacité, offrent un meilleur choix aux consommateurs et garantissent une saine concurrence. Cette collaboration peut également être interprétée d’une toute autre façon : la collaboration est alors telle qu’il s’agit plutôt de collusion. Selon nous, certaines professions font concurrence à d’autres. Si la collaboration entre les professions est telle qu’elle permet de fixer les prix ou d’instaurer des pratiques anticoncurrentielles, alors les avantages de la collaboration pour les consommateurs n’existent plus. La Loi sur la concurrence prévoit des dispositions interdisant la collusion et qui en font une infraction. Encore une fois, nous mettons le CCRPS en garde : ce que l’on entend par « travailler en collaboration » doit être bien défini et compris, et ces recommandations ne doivent pas favoriser la collusion ou priver les Ontariens, de quelle que façon que ce soit, des avantages de la concurrence.

Question 2

Existe‑t‑il des obstacles dans la Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR), les lois sur les professions de la santé ou leurs règlements qui restreignent ou empêchent la collaboration entre les ordres? Le cas échéant, quels sont‑ils? Devraient‑ils être éliminés? Dans l’affirmative, comment? (Par exemple, est‑ce que les champs d’activité actuels restreignent ou empêchent la collaboration entre les professionnels de la santé?)

Deux des cinq professions dont il est question dans le rapport du Bureau de 2007 sur l’autoréglementation des professions appartiennent au domaine de la santé, soit les optométristes et les pharmaciens. Nous invitons le CCRPS à consulter l’analyse des restrictions dans notre rapportNote de bas de page 2 .

Une des restrictions dont il est question a trait aux structures d’entreprise. En vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées, seuls les membres de la profession peuvent former une sociétéNote de bas de page 3 . Notre rapport décrit un certain nombre de situations anticoncurrentielles pouvant découler d’une telle restriction, notamment une entrée réduite sur le marché et des prix plus élevés pour les consommateurs. L’application de ces restrictions aux structures d’entreprise peut empêcher la création de modèles d’affaires efficaces et novateurs, et avoir une incidence directe sur la collaboration interprofessionnelle, plus particulièrement si l’objectif d’une telle collaboration est de mieux servir les Ontariens. Depuis les modifications récentes apportées à la loi en Ontario qui permettent aux hygiénistes dentaires de poser des actes de leur propre chef, des modèles d’affaires novateurs sont apparus qui favorisent un meilleur accès aux soins. La restriction dont il est question ci‑dessus limite certains de ces choix. Par exemple, prenons l’exemple d’un hygiéniste et d’un denturologiste qui souhaitent former une société pour offrir des soins sur place dans un établissement de soins de longue durée. Selon la Loi, ils ne peuvent être copropriétaire de leur société. Cette possibilité de collaboration interprofessionnelle leur est donc fermée, et ce modèle d’affaires potentiellement prometteur ne verra jamais le jour.

Question 32

Est‑ce que les lignes directrices, les normes ou les politiques de base régissant les conflits d’intérêts, la publicité, la tenue des dossiers et le processus de consentement devraient être uniformes entre tous les ordres? Dans l’affirmative, quelles lignes directrices, normes et politiques pourraient être efficacement appliquées à toutes les professions de la santé réglementées? Dans la négative, pourquoi?

Tel que mentionné dans notre rapport de 2007, les restrictions s’appliquant à la publicité doivent se limiter à celles qui concernent la publicité trompeuse. Ces restrictions doivent être clairement reliées à la réduction du préjudice pour les consommateursNote de bas de page 4 .

Question 33

Quels types de structures et de processus faciliteraient la collaboration entre les ordres pour régler des problèmes liés aux normes de pratique et aux lignes directrices sur la pratique professionnelle pour les professions dont les activités sont étroitement reliées (p. ex. hygiène dentaire, technologie dentaire, dentisterie et denturologie; opticiens, optométrie et ophtalmologie)? (Par exemple, des ordres conjoints, des conseils collaboratifs ou des organismes indépendants comme le Council for Healthcare Regulatory Excellence au R.‑U.).

Le Bureau adresse une mise en garde aux collèges conjoints représentant des professions dont les activités sont étroitement reliées. En effet, ils regrouperaient des professionnels susceptibles d’être des concurrents sur le marché et cette possibilité pourrait mener à l’exclusion d’autres concurrents, constituant ainsi un avantage économique évident. Dans le cas d’un ordre conjoint, cette exclusion pourrait résulter de la définition du champ d’activité ou d’un code de conduite qui nuirait à la compétitivité d’une profession. Prenons l’exemple d’un ordre qui régit deux professions et définit le champ d’activité d’une de ces deux professions de façon à ce que cette dernière ne puisse empiéter sur le territoire traditionnel de l’autre. Même si l’ordre peut prétendre que cette limite vise à protéger la sécurité des patients, il faut se demander si cet exercice de supervision ne répond pas plutôt à des intérêts économiques sous‑jacents qui nuisent à la concurrence.

Le Bureau s’est prononcé en faveur de l’autoréglementation dans le cas des hygiénistes dentaires dans les provinces où la profession relève toujours de la dentisterieNote de bas de page 5 et le Bureau exhorte le CCRPS à tenir compte des points soulevés à cet égard au moment de trouver des mécanismes visant à faciliter la collaboration interprofessionnelle. En outre, ce sujet est abordé dans le rapport de 2007 dans le contexte de la réglementation des parajuristes par des barreaux. À cet égard, nous avons observé que cette pratique donne lieu à un conflit d’intérêt évident, soit la réglementation d’un concurrent par un autreNote de bas de page 6 .

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