Archivé — Le Bureau de la concurrence découvre un cartel sur l’essence au Québec

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Précis d'information

Le 12 juin 2008


L'enquête

Dans le cadre de sa surveillance active des marchés canadiens de la vente au détail de l'essence, le Bureau de la concurrence a pris connaissance d'allégations de fixation des prix à des stations d'essence à Victoriaville au Québec. Les faits recueillis pendant l'enquête menée à Victoriaville ont permis de découvrir des pistes liées à d'autres marchés locaux au Québec, à savoir ceux de Thetford Mines, Sherbrooke et Magog.

Au cours de son enquête, le Bureau a constaté que des concurrents s'étaient entendus pour fixer le prix auquel l'essence était vendue aux consommateurs. Les faits démontrent que des participants dans les marchés visés ont principalement comploté en se téléphonant pour s'entendre sur le prix de l'essence et sur le moment des augmentations des prix, ce qui est contraire à l'article 45 de la Loi sur la concurrence.

Même si certains des accusés exploitent leurs stations d'essence sous le nom ou la bannière d'une grande société pétrolière, dans ces cas, les exploitants locaux étaient responsables de déterminer le prix final à la pompe.

Un certain nombre d'outils ont servi à mener l'enquête, notamment l'écoute électronique, des perquisitions et le Programme d'immunité du Bureau de la concurrence. À la suite de l'exécution de mandats de perquisition, des sociétés ont approché le Bureau pour offrir leur collaboration à l'enquête. Dans le cadre du Programme d'immunité du Bureau, l'immunité contre les poursuites peut être octroyée par le directeur des poursuites pénales du Canada à la première partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non détectée ou qui fournit des preuves menant au dépôt d'accusations, en autant que la partie collabore à l'enquête du Bureau.

Le Programme d'immunité du Bureau constitue un outil puissant pour inciter les personnes impliquées dans des cartels à se manifester.

Les cartels et la Loi sur la concurrence

Le Bureau de la concurrence consacre des ressources considérables pour effectuer des enquêtes concernant des allégations de fixation des prix entre concurrents. Ce type d'entente est aussi appelé cartel.

Un cartel est une entente entre des entreprises de ne pas se livrer concurrence.

En vertu de l'article 45 de la Loi sur la concurrence, le fait pour au moins deux personnes de s'entendre pour empêcher ou réduire indûment la concurrence, comme dans le cas où des concurrents s'entendent pour fixer les prix, constitue une infraction criminelle.

Les participants à un cartel sont passibles d'un emprisonnement d'au plus cinq ans ou d'une amende d'au plus 10 millions $, ou d'une combinaison des deux. Toute personne ayant subi une perte ou des dommages à cause d'un cartel a le droit de lancer des poursuites privées contre les membres du cartel pour obtenir des dommages-intérêts.

L'une des priorités principales du Bureau de la concurrence est de dépister et lutter contre les cartels car ils privent les consommateurs des avantages d'un marché concurrentiel, tels les prix concurrentiels, le choix et l'innovation. Ce genre d'activité est une fraude à l'égard du marché.

Le Bureau de la concurrence a des enquêtes en cours sur la fixation des prix visant diverses industries dans des marchés situés partout au Canada, notamment dans celui de la vente au détail de l'essence.

La nature secrète des cartels fait en sorte que leur détection requière des ressources considérables. Le Bureau peut se servir de plusieurs outils pour combattre les cartels dont l'écoute électronique et les perquisitions. Ces deux outils doivent être autorisés par le tribunal. Le Bureau peut également avoir recours à son Programme d'immunité.

L'industrie de l'essence

Le marché de la vente au détail de l'essence est particulier en ce sens que les détaillants affichent habituellement en leurs prix sur de grandes enseignes sur la rue. Comme les détaillants savent que la majorité des consommateurs sont très sensibles au prix, les stations d'essence cherchent souvent à offrir leur essence à un prix de niveau inférieur ou égal à celui de leurs concurrents. C'est pourquoi il arrive souvent que les détaillants concurrents demandent des prix semblables ou identiques. Des prix semblables ou des changements semblables du prix de l'essence ne sont pas nécessairement le résultat de la fixation des prix. Les prix élevés sont préoccupants en vertu de la Loi de la concurrence s'ils résultent d'un comportement anticoncurrentiel, comme la fixation des prix.

De l'information supplémentaire est accessible dans la Fiche de renseignements à l'intention des consommateurs sur les prix de l'essence sur le site Web du Bureau de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Le dépistage et la lutte contre les cartels est la grande priorité du Bureau de la concurrence dans le cadre de ses activités antitrust, mais il est actif dans de nombreux autres domaines. Par exemple, le Bureau fait régulièrement enquête sur des allégations de comportement anticoncurrentiel, comme l'abus de position dominante dans un marché donné, ou de publicité fausse ou trompeuse. Il est aussi responsable d'examiner les fusions pour veiller à ce qu'elles ne donnent pas lieu à une réduction sensible de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a un rôle législatif au niveau de la promotion de la concurrence et il effectue des études qui lui permettent d'intervenir devant les organismes de réglementation fédéraux ou provinciaux pour promouvoir et favoriser davantage le recours aux forces du marché.

Le Bureau de la concurrence est un organisme fédéral qui a son administration centrale à Gatineau au Québec. Il a un effectif d'environ 400 personnes et possède des bureaux dans les grandes villes du Canada.

Plaidoyers de culpabilité

Liste des accusations et peines dans l'affaire du cartel de fixation du prix de l'essence au Québec

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