Lettre adressée au Ministre de l'Environnement de l'Ontario sur la version préliminaire du Programme de réacheminement des déchets d'équipements électriques et électroniques

Le 5 mai 2008

L’honorable John Gerretsen
Ministre de l’Environnement
135, avenue St. Clair Ouest
12e étage
Toronto (ON)
M4V 1P5

Objet : remarques concernant le Programme de réacheminement des déchets d’équipements électriques et électroniques (numéro 010‑3125 au registre environnemental)

Monsieur Gerretsen,

Le 9 avril 2008, la version préliminaire du Programme de réacheminement des déchets d’équipements électriques et électroniques (ci‑après nommé le Programme) a été inscrite au Registre environnemental et soumise à une période de consultation publique. Cette étape importante du processus d’adoption du Programme est l’occasion idéale pour le Bureau de la concurrence du Canada (ci‑après nommé le Bureau) de vous encourager à procéder à son examen en gardant à l’esprit l’importance de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Dirigé par la commissaire de la concurrence, le Bureau enquête sur les pratiques anticoncurrentielles et assure le respect des lois qui sont sous sa responsabilité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Bureau, veuillez consulter notre site Web, à l’adresse www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

Le Bureau s'emploie à promouvoir la concurrence de deux façons. En premier lieu, nous sommes un organisme d'application de la loi qui fait enquête sur des allégations de conduite anticoncurrentielle et sollicite des réparations judiciaires ou quasi judiciaires visant à mettre un terme à des comportements anticoncurrentiels. Nous faisons aussi la promotion de la concurrence. À cette fin, nous présentons souvent aux organismes législatifs ou de réglementation des observations sur la façon de mettre en oeuvre des réformes qui favorisent la concurrence.

En faisant la promotion de la concurrence, le Bureau a la possibilité de s'assurer que les facteurs liés à la concurrence sont pris en compte dans la formulation des politiques. En faisant en sorte que la dynamique concurrentielle et les répercussions sur des régimes réglementaires proposés soient pris en considération au début du processus, nous espérons qu'il ne sera pas nécessaire d'en tenir compte dans le contexte de futures enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles alléguées.

Le paragraphe 5c) de la Loi sur le réacheminement des déchets (2002) dispose que Réacheminement des déchets Ontario (ci‑après nommé RDO) doit « chercher à faire en sorte que les programmes de réacheminement des déchets [...] touchent équitablement le marché ontarien ». Je vous encourage vivement à tenir compte des effets du Programme sur la concurrence lorsque vous vous emploierez à déterminer s’il touche équitablement le marché. Le Bureau considère qu’il est particulièrement important de le faire dans les cas où des programmes s’appliquent déjà aux matériels visés, comme c’est le cas ici. De l’avis du Bureau, lorsqu’elle est nécessaire, la réglementation doit entraver le moins possible le fonctionnement des marchés existants.

Vous savez peut‑être que RDO a consulté le Bureau de façon limitée pendant l’élaboration du Programme qui vous a été présenté, et ce fut un plaisir pour nous de lui fournir notre avis informel sur certaines de ses composantes. Nous avons également pris connaissance des opinions de protagonistes du marché. Certains préconisent l’adoption d’un modèle différent et allèguent que le Programme proposé obligera sans raison valable nombre d’entre eux à quitter le marché.

Je vous prie de ne pas conclure du fait que le Bureau s’est penché sur les diverses questions relatives au Programme qu’a soulevées RDO ou du fait qu’il ne prône pas l’adoption ou le rejet d’un modèle en particulier qu’il a entrepris une analyse approfondie de l’incidence du modèle proposé ou d’autres modèles possiblesNote de bas de page 1 ou qu’il favorise un modèle en particulier. Il n’est pas dans notre intention de vous inciter à adopter ou à rejeter le programme proposé, et ce n’est pas non plus notre rôle de le faire. Il nous est en fait impossible d’évaluer l’incidence potentielle du Programme sur la concurrence sans entreprendre une analyse beaucoup plus poussée. Nous vous encourageons cependant vivement à prendre les mesures qui vous semblent nécessaires pour garantir que l’on tiendra compte des effets concurrentiels du Programme lorsqu’on en évaluera l’équité.

Nous espérons que ce processus donnera lieu à un programme qui favorise la concurrence tout en permettant l’atteinte des objectifs de politique sociale et environnementale qui sont énumérés dans la lettre de demande relative au Programme et en réglementant le marché aussi peu que nécessaire.

Si le Bureau peut vous être utile de quelque manière pour l'examen du Programme, n’hésitez pas à communiquer avec M. Gregg Erwin (819‑997‑4335) ou Mme Janet E. Holmes (819‑953‑8654).

Je vous prie d’agréer, monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Richard Taylor
Sous‑commissaire
(Affaires civiles)

c.c. Mme Lisa Mychajluk, conseillère principale en politiques, ministère de l’Environnement
Mme Glenda Gies, directrice exécutive, Réacheminement des déchets Ontario
Mme Colette Downie

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