Représentations fausses ou trompeuses dans les loteries et des concours promotionnels

Une enquête a été entreprise en juillet 2003 sur les pratiques commerciales de la compagnie qui aurait envoyé de la documentation trompeuse relative à des gains de prix et qui aurait donné des indications fausses ou trompeuses sur un point important dans ses promotions relatives à des loteries et des sweepstakes, pratiques qui constituent une infraction aux articles 53 et 52 de la Loi sur la concurrence, respectivement.

En décembre 2004, l'enquête dans cette affaire a été suspendue, en attendant l'issue d'une affaire connexe qui était devant les tribunaux.

En attendant que l'affaire soit tranchée par les tribunaux, la compagnie a cessé de diffuser les promotions relatives aux loteries et sweepstakes en question. À la suite de la conclusion de l'affaire connexe, le Bureau a décidé de clore le dossier.

En conséquence, l'enquête a été discontinuée en mars 2007.

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