Consultations terminées

OTTAWA, le 11 avril 2012 — Le Bureau de la concurrence a publié aujourd'hui, aux fins de consultation, le document intitulé Avis d'interprétation n^o 15 sur les préavis de fusion : Articles 109 et 110 de la Loi. Éléments d'actif au Canada et revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada.

Avis d'interprétation n^o 15 sur les préavis de fusion : Articles 109 et 110 de la Loi. Éléments d'actif au Canada et revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada
(Ébauche pour consultations publiques — le 11 avril 2012 )

Réponses à la consultation

Annonce (le 11 avril 2012)

OTTAWA, le 23 mars 2012 — Le Bureau de la concurrence a publié aujourd'hui deux avis d'interprétation provisoires sur les préavis de fusion aux fins de consultation.

Avis d'interprétation n^o 12 sur les préavis de fusion : Obligation de soumettre un nouveau préavis de fusion ou une nouvelle demande de CDP lorsqu'une transaction proposée est modifiée par la suite
(Ébauche pour consultations publiques — le 23 mars 2012)

Avis d'interprétation n^o 14 sur les préavis de fusion : Montant comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliées
(Ébauche pour consultations publiques — le 23 mars 2012)

Réponses à la consultation

Annonce (le 23 mars 2012)

OTTAWA, le 22 mars 2012 — Le Bureau de la concurrence souhaite obtenir des commentaires sur la version révisée des Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence).

Les dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence)
(Ébauche pour consultations publiques — le 22 mars 2012)

Réponses à la consultation

Annonce (le 22 mars 2012)

Final : Les dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence)
(le 20 septembre 2012)

Annonce (le 20 septembre 2012)

Ottawa, le 27 juin 2011 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public au sujet de la version révisée provisoire du document intitulé Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi.

Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi
(Version provisoire pour consultations publiques —  le 31 août 2011) (Archivé)

Annonce (le 27 juin 2011)

Réponses à la consultation

Final : Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi
(le 6 octobre 2011)

Annonce (le 6 octobre 2011)

Ottawa, le 7 septembre 2010 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il tiendra une série de tables rondes afin de voir s'il y a lieu de réviser les lignes directrices sur les fusions.

Fusions – Lignes directrices pour l'application de la loi (le 21 septembre 2004) (Archivé)

Annonce (le 7 septembre 2010)

Document de travail en vue des consultations au sujet des Lignes directrices sur les fusions (le 30 septembre 2010)

Tables rondes sur des révisions possibles du document Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi

Réponses à la consultation

Final : Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi
(le 6 octobre 2011)

Annonce (le 6 octobre 2011)

Ottawa, le 31 mai 2010 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public au sujet de la version provisoire du Guide sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions.

Guide sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions
(Version provisoire pour consultations publiques — 2 août 2010) (Archivé)

Annonce (le 31 mai 2010)

Réponses à la consultation

Final : Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes
(le 22 octobre 2010)

Annonce (le 22 octobre 2010)

Ottawa, le 10 juillet 2009 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public au sujet de la version provisoire de ses Lignes directrices d'application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ». La publication de ces lignes directrices contribue aux efforts soutenus que déploie le Bureau pour assurer la transparence et la prévisibilité de ses politiques d'application de la loi.

Lignes directrices d'application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »
(Projet pour consultations publiques —le 10 juillet 2009) (Archivé)

Annonce (le 10 juillet 2009)

Réponses à la consultation

Final : Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »
(le 22 décembre 2009)

Annonce (le 22 décembre 2009)

Ottawa, le 8 mai 2009 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public au sujet de son projet de lignes directrices sur la collaboration entre concurrents.

Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
(Projet pour consultations publiques —le 8 mai 2009) (Archivé)

Annonce (le 8 mai 2009)

Réponses à la consultation

Final : Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents (le 23 décembre 2009)

Annonce (le 23 décembre 2009)

Ottawa, le 31 mars 2009 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public au sujet de la version provisoire du bulletin d'information sur les offres de remise au consommateur, laquelle s'inscrit dans le cadre des efforts soutenus que le Bureau déploie pour assurer la transparence et la prévisibilité de ses politiques d'application de la loi.

Version provisoire — L'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles aux offres de remise au consommateur (le 31 mars 2009) (Archivé)

Annonce (le 31 mars 2009)

Réponses à la consultation

Final : Lignes directrices sur les offres de remise au consommateur (le 21 septembre 2009)

Annonce (le 21 septembre 2009)

Ottawa, le 25 mars 2009 — Le Bureau de la concurrence sollicite d'autres commentaires du public au sujet de l'ébauche du Bulletin d'information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel.

Ébauche révisée du Bulletin d'information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel (le 25 mars 2009)

Annonce (le 25 mars 2009)

Réponses à la consultation

Final : Le Programme de clémence (le 29 septembre 2010)

Annonce (le 29 septembre 2010)

Ottawa, le 24 mars 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a publié l'ébauche des lignes directrices concernant le processus révisé d'examen des fusions sur son site Web, dans le but de recevoir les commentaires du public. Ces lignes directrices visent à rendre prévisible la démarche du Bureau concernant les nouveaux pouvoirs en matière de collecte de renseignements et les nouveaux délais prévus dans la version modifiée de la Loi sur la concurrence.

Ébauche — Le processus révisé d'examen des fusions (le 24 mars 2009) (Archivé)

Annonce (le 24 mars 2009)

Réponses à la consultation

Final : Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions (le 11 janvier 2012)

Annonce (le 11 janvier 2012)

Ottawa, le 16 janvier 2009 — Le Bureau de la concurrence sollicite les observations du public au sujet de son ébauche de lignes directrices sur l'abus de position dominante.

Ébauche des Lignes directrices révisées sur les dispositions d'abus de position dominante — Articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence (le 16 janvier 2009)

Annonce (le 16 janvier 2009)

Réponses à la consultation

Ottawa, le 24 octobre 2008 — Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires du public sur l'ébauche du Bulletin sur les associations commerciales.

Ébauche du Bulletin sur les associations commerciales (le 23 octobre 2008)

Annonce (le 24 octobre 2008)

Réponses à la consultation

Ottawa, le 7 août 2008 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche de son Bulletin sur les gains en efficience dans le cadre de l'examen d'une fusion

Ébauche du Bulletin sur les gains en efficience dans le cadre de l'examen d'une fusion (le 7 août 2008) (Archivé)

Annonce (le 7 août 2008)

Réponses à la consultation

Final : Bulletin d'information sur Le traitement des gains en efficience dans le cadre de l'examen d'une fusion (le 2 mars 2009) (Archivé)

Annonce (le 2 mars 2009)

Ottawa, le 28 avril 2008 — Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires du public sur l'ébauche du Bulletin d'information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel.

Ébauche du Bulletin d'information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel (le 28 avril 2008) (Archivé)

Annonce (le 28 avril 2008)

Réponses à la consultation

Ottawa, le 9 avril 2008 — Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires du public sur la version révisée de l'ébauche du Bulletin d'information sur les programmes de conformité des entreprises.

Version révisée de l'ébauche du Bulletin d'information sur les programmes de conformité des entreprises (le 9 avril 2008) (Archivé)

Annonce (le 9 avril 2008)

Réponses à la consultation

• 2008
• 2006

Final : Les programmes de conformité d'entreprise (le 27 septembre 2010)

Annonce (le 27 septembre 2010)

Ottawa, le 1 avril 2008 — Le Bureau de la concurrence sollicite les observations du public sur l'ébauche du Bulletin d'information concernant la vente pyramidale et la commercialisation à paliers multiples.

Ébauche du Bulletin d'information sur la commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale — Articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence (le 31 mars 2008) (Archivé)

Annonce (le 1 avril 2008)

Final : Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale — Articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence (le 29 avril 2009)

Annonce (le 29 avril 2009)

Ottawa, le 9 octobre 2007 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche des Lignes directrices pour l'application de la Loi : Prix d'éviction.

Ébauche des Lignes directrices pour l'application des dispositions relatives aux prix d'éviction (le 9 octobre  2007) (Archivé)

Réponses à la consultation

Final : Lignes directrices pour l'application des dispositions relatives aux prix d'éviction (le 21 juillet 2008)

Annonce (le 21 juillet 2008)

Ottawa, le 16 avril 2007 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public au sujet d'une nouvelle publication intitulée : « Ébauche : Bulletin d'information sur les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence ».

Ébauche : Bulletin d'information sur les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence
(le 16 avril 2007) (Archivé)

Réponses à la consultation

Final: Bulletin d'information sur les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence
(le 25 avril 2008)

Annonce (le 25 avril 2008)

Ottawa, le 8 mars 2007 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche du document de travail intitulé Déclarations environnementales : Guide pour l'industrie et les publicitaires.

Ébauche - Déclarations environnementales : Guide pour l'industrie et les publicitaires (le 8 mars 2007) (Archivé)

Réponses à la consultation

Final : Déclarations environnementales : Guide pour l'industrie et les publicitaires (le 25 juin 2008)

Communiqué de presse (le 25 juin 2008)

Ottawa, le 18 janvier 2007 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche du document de travail intitulé Modification du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles.

Ébauche du document de travail intitulé, Modification du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles (le 18 janvier 2007)

Réponses à la consultation

Ottawa, le 26 septembre 2006 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche du Bulletin d'information sur les dispositions en matière d'abus de position dominante dans l'industrie des télécommunications

Ébauche du Bulletin d'information sur les dispositions en matière d'abus de position dominante dans l'industrie des télécommunications (le 26 septembre 2006) (Archivé)

Réponses à la consultation

Final : Bulletin d'information sur les dispositions en matière d'abus de position dans l'industrie des télécommunications (le 6 juin 2008)

Annonce (le 6 juin 2008)

Ottawa, le 7 février 2006 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'examen du programme d'immunité.

Examen du programme d'immunité - Document de consultation (le 7 février 2006) (Archivé)

Réponses à la consultation

Final : Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence (le 10 octobre 2007)

Ottawa, le 1^er novembre 2005 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche du Bulletin technique sur les activités « réglementées ».

Ébauche du Bulletin technique sur les activités « réglementées » (le 1^er novembre 2005) (Archivé)

Réponses à la consultation

Final : Les activités « réglementées » (Le 27 septembre 2010)

Annonce (le 27 septembre 2010)

Ottawa, le 19 octobre 2005 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche du Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions

Ébauche du Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada (le 19 octobre 2005) (Archivé)

Réponses à la consultation

Final : Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada (le 22 septembre 2006) (Archivé)

Ottawa, le 30 août 2005 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche du Bulletin d'information sur la communication et le traitement des renseignements en vertu de la Loi sur la concurrence

Ébauche du Bulletin d'information sur la communication et le traitement des renseignements en vertu de la Loi sur la concurrence (le 30 août 2005) (Archivé)

Réponses à la consultation

Final : Communication de renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la concurrence (le 10 octobre 2007)

Ottawa, le 24 septembre 2004 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence.

Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence (le 24 septembre 2004) (Archivé)

Ottawa, le 25 mars 2004 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi.

Ébauche : Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi (le 25 mars 2004) (Archivé)

Réponses à la consultation

Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi (le 21 septembre 2004) (Archivé)

Final : Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi
(le 6 octobre 2011)

Annonce (le 6 octobre 2011)

Ottawa, le 5 novembre 2003 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche des Lignes directrices pour l'application de la loi : Fusionnements de banques.

Ébauche des Lignes directrices pour l'application de la loi : Fusionnements de banques (janvier 2003)

Réponses à la consultation

Ottawa, le 26 août 2003 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche des Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse

Ébauche des Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse (le 26 août 2003) (Archivé)

Final : Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse — Article 53 de la Loi sur la concurrence (le 7 mars 2007)

Ottawa, le 23 juin 2003 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur le Document de travail intitulé Options pour la modification de la Loi sur la concurrence : La promotion de marchés concurrentiels

Le Bureau de la concurrence a demandé au Forum des politiques publiques de diriger une ronde nationale de consultations portant sur le document de travail. Pour obtenir plus de renseignements sur le processus de consultation et pour soumettre vos commentaires, visitez le site Web du Forum des politiques publiques.

Document de travail - Options pour la modification de la Loi sur la concurrence : La promotion de marchés concurrentiels (le 23 juin 2003) (Archivé)

Ottawa, le 4 septembre 2002 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur la façon de clarifier le bulletin sur les alliances stratégiques

Le Bureau de la concurrence demande des commentaires sur la façon de clarifier le bulletin sur les alliances stratégiques (le 4 septembre 2002)

Réponses à la consultation

Ottawa, le 19 août 2002 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur le Document de travail sur la proposition de majorer la tarification et de modifier sa Politique sur la tarification et les normes de service.

Document de travail du Bureau de la concurrence sur la proposition de majorer la tarification et de modifier sa Politique sur la tarification et les normes de service (le 19 août 2002) (Archivé)

Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Règlement proposé (PDF : 100 Ko)

Résumé des commentaires

Ébauche - Guide sur la tarification et les normes de service du Bureau de la concurrence (novembre 2002)

Ottawa, le 28 mai 2002 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche du Projet de Code de conduite volontaire pour l'authentification des indications « Diamant canadien ».

Ébauche de Projet de Code de conduite volontaire pour l'authentification des indications « Diamant canadien » (le 28 mai 2002) (Archivé)

Réponses à la consultation

Final : Code de conduite volontaire pour l'authentification des indications « Diamant canadien » (Octobre 2002) (Archivé)

Ottawa, le 17 décembre 2001 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche du Projet des Lignes directrices pour l'application de la loi : les dispositions sur l'abus de position dominante dans le secteur de l'alimentation au détail (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence).

Ébauche du Projet des Lignes directrices pour l'application de la loi : les dispositions sur l'abus de position dominante dans le secteur de l'alimentation au détail (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) (le 17 décembre 2001) (Archivé)

Réponses à la consultation

Final : L'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) dans le secteur canadien de l'alimentation (Novembre 2002)

Ottawa, le 17 juillet 2001 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'Adoption proposée de nouvelles lignes directrices concernant les déclarations liées à l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité

Adoption proposée de nouvelles lignes directrices concernant les déclarations liées à l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité (le 31 juillet 2001) (Archivé)

Réponses à la consultation

Nota : Cette consultation n'a pas été complétée. Une nouvelle consultation sur ce sujet a été lancée le 8 mars 2007.

Ottawa, juin 2001 — La politique de la concurrence et les négociations sur l'AGCS

La politique de la concurrence et les négociations sur l'AGCS (juin 2001)

Ottawa, le 28 mai 2001 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche de son guide de conformité à la Loi sur la concurrence concernant les annonceurs dans Internet.

Ébauche - Respect de la loi dans la publicité en ligne : Guide de conformité à la Loi sur la concurrence concernant les annonceurs dans Internet (le 28 mai 2001) (Archivé)

Réponses à la consultation

Final : Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet (le 18 février 2003)

Ottawa, mai 2001 — Version révisée du bulletin d'interprétation no.3 traitant de l'alinéa 111a) de la Loi sur la concurrence

Version révisée du bulletin d'interprétation no.3 traitant de l'alinéa 111a) de la Loi sur la concurrence (mai 2001)

Final : Avis d'interprétation n^o 3 sur les préavis de fusion : Alinéa 111a) de la Loi. Exceptions visant les acquisitions réalisées dans le cours normal des affaires
(Le 20 juin 2011)

Ottawa, le 8 février 2001 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche des Lignes directrices pour l'application de la loi - L'abus de position dominante dans l' industrie du transport aérien

Ébauche des Lignes directrices pour l'application de la loi - L'abus de position dominante dans l' industrie du transport aérien (le 8 février 2001) (Archivé)

Réponses à la consultation

Ottawa, le 9 août 2000 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur l'ébauche  : Les diamants et les indications « Fait au Canada ».

Ébauche : Les diamants et les indications « Fait au Canada » (le 9 août 2000) (Archivé)

Réponses à la consultation

Final : Politique d'application de la loi relative à la commercialisation des diamants canadiens (le 8 novembre 2001) (Archivé)

Ottawa, le 17 avril 2000 — Modifications à la Loi sur la concurrence : Document de travail - Répondre aux besoins d'une économie en changement.

Modifications à la Loi sur la concurrence : Document de travail - Répondre aux besoins d'une économie en changement  (le 17 avril 2000)