Commentaires du Bureau sur la nouvelle réglementation en matière d'hygiène dentaire du Manitoba

Le 23 avril 2008

Conseil de transition de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Manitoba
a/s de Barbara Millar
Secrétariat législatif
Santé Manitoba

300, rue Carlton
Winnipeg (Manitoba) R3B 3M9

À l'attention de : Mickey Emmons Wener, HDA, présidente du Conseil

Objet : Observations relatives au règlement proposé sur les hygiénistes dentaires

Madame,

Le Bureau de la concurrence note avec intérêt que la profession d'hygiéniste dentaire au Manitoba a tracé une nouvelle voie avec la proclamation de la Loi sur les hygiénistes dentairesNote de bas de page 1 le 15 avril 2008. Les hygiénistes dentaires du Manitoba ont désormais rejoint un nombre croissant de leurs homologues au sein d'autres provinces comme professionnels autoréglementés. Nous tenons à souligner le travail acharné accompli par le Conseil de transition de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Manitoba. C'est grâce à vos efforts que cette proclamation a été rendue possible et que le règlement, qui déterminera la réalité de la pratique des hygiénistes au fur et à mesure qu'ils évolueront, a été élaboré.

Nous souhaiterions vous soumettre nos observations sur le cadre de pratique prévu dans ce règlement. Comme vous le savez probablement, le Bureau a déjà donné son point de vue sur des initiatives de réglementation similaires dans d'autres provinces et se félicite de l'occasion qui lui est fournie de le faire dans le cas du Manitoba.

Le rôle du Bureau de la concurrence

Le Bureau contribue à la prospérité des Canadiens et des Canadiennes en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») est responsable de l'application de la Loi sur la concurrence (la «  Loi  »), qui est une loi fédérale d'application générale visant tous les secteurs de l'économie canadienne.

La Loi définit un certain nombre de pratiques qui sont interdites parce qu'elles constituent des infractions criminelles ou des pratiques qui peuvent être examinées par le Tribunal de la concurrence en vertu des dispositions civiles de la Loi. Elle ne confère pas au Bureau le pouvoir de statuer sur le droit ou d'obliger des entreprises à adopter une conduite particulière. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur le Bureau, je vous invite à visiter notre site Web, à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

Le Bureau s'emploie à promouvoir la concurrence de deux façons. Nous sommes un organisme responsable de la mise en application de la Loi. Nous faisons enquête sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles et tentons d'obtenir des recours judiciaires et quasi judiciaires afin de mettre un terme à des agissements anticoncurrentiels. Nous faisons également la promotion de la concurrence. À cette fin, nous faisons souvent des représentations auprès d'organismes législatifs ou de réglementation sur la façon de mettre en œuvre des réformes qui favorisent la concurrence.

En faisant la promotion de la concurrence, le Bureau a la possibilité de s'assurer que des facteurs liés à la concurrence sont pris en compte dans la formulation de politiques. En faisant en sorte que les forces dynamiques de la concurrence et les répercussions des régimes réglementaires proposés soient prises en considération au début du processus, nous espérons qu'il ne sera pas nécessaire d'en tenir compte dans le contexte de futures enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles alléguées.

La Loi repose sur le principe selon lequel la concurrence est la meilleure façon de faire en sorte que les ressources soient réparties de façon efficace, que l'innovation soit récompensée et que les consommateurs puissent profiter d'une gamme de services la plus large possible aux prix les plus concurrentiels.

Les professions autoréglementées sont un dossier qui intéresse le Bureau, et nous étudions de tels marchés et interagissons avec eux depuis longtemps. Le Bureau a récemment publié une étude qui examine les restrictions communes des professions susceptibles de nuire à la concurrence (« étude sur les professions »)Note de bas de page 2. Compte tenu de notre étude, avec d'autres professions ainsi que de nos travaux relatifs au marché des services d'hygiène dentaire, le Bureau croit qu'il y a des avantages certains à ce que le marché soit soumis aux mêmes pressions concurrentielles que d'autres secteurs de l'économie.

Le règlement sur les hygiénistes dentaires

Le règlement devrait certainement garantir aux Manitobains un plus grand accès aux soins d'hygiène dentaire que celui auquel ils avaient droit dans l'environnement réglementaire précédent. Il est à noter qu'en cherchant à atteindre cet objectif, le Manitoba a adopté une approche différente de celle d'autres provinces qui ont récemment revu leurs règlements, à savoir l'Alberta, l'Ontario et la Nouvelle‑Écosse. À certains égards, le règlement impose un régime relativement moins restrictif, comme l'inclusion de l'administration d'anesthésiques buccaux dans le cadre de l'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire, ce qui n'est pas commun à tous les régimes récemment révisés. D'autres provinces pourront choisir de tenir compte de certaines de ces caractéristiques lorsqu'elles réviseront leurs propres dispositions. À d'autres égards toutefois, le Manitoba a choisi un régime plus restrictif que d'autres provinces.

Restrictions basées sur le lieu et restrictions basées sur le patient

Lors de la révision de leurs lois et de leurs règlements, certaines provinces ont clairement supposé, au profit des hygiénistes, que ceux‑ci étaient capables d'accomplir de leur propre chef des « actes autorisés »Note de bas de page 3, comme le détartrage et le polissage radiculaire, sous réserve en partie des limites relatives à la capacité d'accomplir de manière autonome ces interventions engendrées par les préoccupations de santé et de sécurité des patients. À l'instar du Manitoba, dans ces provinces, ces limites sont suscitées par l'état du patient en question. Le règlement du Manitoba va au‑delà en affirmant si un(e) hygiéniste autorisé(e) peut accomplir un acte, d'une part, selon l'état du patient, et d'autre part, selon le lieu dans lequel l'acte doit être accompli.

En ce qui concerne le facteur de la santé du patient, le Bureau note avec plaisir que le règlement est moins restrictif que celui des autres provinces. Un hygiéniste pourra, par exemple, consulter un infirmier praticien dans un plus grand nombre de cas au Manitoba qu'en Ontario. Cela implique également de « consulter » plusieurs professionnels de la santé, y compris des médecins, des dentistes et des pharmaciens, de manière à ce que l'hygiéniste puisse être convaincu que l'acte est approprié et sans danger, ce qui peut être perçu comme une mesure moins restrictive que dans d'autres provinces. En Ontario, par exemple, un hygiéniste doit obtenir une « autorisation » d'un dentiste ou d'un médecin, et uniquement d'un infirmier praticien en cas de problèmes cardiaques. Cela renvoie au point de vue du Bureau exposé dans l'étude sur les professions et selon lequel toutes restrictions devraient correspondre au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif visé.

En stipulant que les hygiénistes ne peuvent accomplir les actes autorisés que dans un certain nombre de lieux précis, le Manitoba a choisi d'imposer une restriction susceptible de nuire à la concurrence. Sur les quatre lieux mentionnés dans le règlement, deux présupposent une relation entre le patient et un dentisteNote de bas de page 4. Bien que les hygiénistes puissent accomplir des actes autorisés dans un établissement ou dans le cadre d'un programme d'hygiène buccodentaire, tels qu'ils sont définis dans le règlement, ils n'entrent pas complètement en concurrence avec les dentistes en offrant des services d'hygiène dentaire. À titre d'exemple, si un hygiéniste souhaite faire son entrée sur le marché en créant une entreprise mobile afin d'offrir aux clients des services à domicile, cette capacité devra être limitée, au Manitoba, aux cas où le dentiste d'un patient approuve le lieu. Bien que certains de ces patients puissent être soignés dans le cadre d'un programme d'hygiène buccodentaire, la possibilité de participer au marché resterait floue. De la même manière, les patients qui n'ont pas de dentiste ne pourront pas être soignés, laissant ainsi une demande insatisfaite sur le marché. Cela engendre une situation où la capacité d'un hygiéniste à faire son entrée sur le marché peut être, du moins en partie, entravée par les dentistes qui ont, semble‑t‑il, un intérêt économique à empêcher cette concurrence. Espérons que cette restriction basée sur le lieu ne deviendra pas le même type d'entrave au commerce que l'on a pu observer à l'époque où le marché ontarien était soumis à la condition selon laquelle les hygiénistes doivent pratiquer sous l'ordre d'un dentiste.

Il n'appartient pas au Bureau de dire si cette restriction répond aux exigences de santé ou de sécurité des patients. Toutefois, nous réitérons les deux principes selon lesquels les règlements devraient correspondre au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs visés et les restrictions devraient être directement associées à des résultats clairs et vérifiables. Dans ce cas, il est difficile de discerner l'objectif fondamental qui est visé à l'aide d'une restriction basée sur le lieu telle que celle définie au paragraphe 2(1) du règlement. Si la restriction est, en fait, une tentative d'assurer la santé et la sécurité des patients, alors nous inciterions les autorités de réglementation à expliquer la façon dont cet objectif doit être atteint conformément au paragraphe 2(1), compte tenu notamment des objectifs apparemment similaires de l'article 3, qui définit les cas dans lesquels un hygiéniste peut accomplir des actes autorisés sans la supervision d'un dentiste et qui dépendent de l'état du patient.

Mobilité

Il est à noter que les dispositions relatives à l'accès à la profession ainsi qu'au nombre minimal d'heures prévu pour accomplir les actes autorisés sans la supervision d'un dentiste sont à peu près équivalentes aux dispositions récemment révisées des autres provinces et que cela aidera à maintenir les obstacles à la mobilité au plus bas.

Clause d'examen

En examinant le règlement, nous avons noté qu'il comportait une clause d'examen explicite de l'efficacité de son fonctionnement après une période de cinq ans. Ainsi, les rédacteurs ont répondu à l'un des principes d'efficacité du règlement énoncé dans la récente étude du Bureau, à savoir que la réglementation devrait prévoir une évaluation périodique de son efficacité et faire régulièrement l'objet d'examens. Nous souhaitons sincèrement que ces examens seront à l'avenir guidés par une prise en compte des questions de concurrence, ainsi que par la nécessité de répondre aux objectifs de la politique basés sur la santé et la sécurité, car nous estimons qu'il ne s'agit pas là de considérations incompatibles.

Nous espérons que le point de vue du Bureau vous sera utile à l'avenir alors que la profession d'hygiéniste dentaire au Manitoba fait son entrée sur la scène des professions autoréglementées. Nous vous invitons à communiquer avec Janet Holmes ultérieurement, au 819‑953‑8654, pour toute question concernant la concurrence.

Nous comptons également solliciter vos vues sur notre suivi récemment annoncé relatif à l'étude de 2007 sur les professions autoréglementées qui examinera l'interaction entre la concurrence et la réglementation en matière de médecine dentaire.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Sheridan Scott

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