Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur son projet de Bulletin sur la détermination de la peine et la clémence

Ottawa, 28 avril 2008 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur son projet de Bulletin d'information sur les recommandations concernant la détermination de la peine et la clémence dans les affaires de cartels. Le Bulletin résume les facteurs que le Bureau prend en considération au moment de faire des recommandations sur la détermination de la peine au Directeur des poursuites pénales et le processus de recommandation relatif à la clémence.

Le Programme de clémence appuie l'application efficace et efficiente de la Loi sur la concurrence et complémente le Programme d'immunité du Bureau. Le Bureau recommande l'immunité contre toute poursuite pour la première personne à s'adresser au Bureau qui avoue avoir participé à une infraction et qui répond aux exigences du programme. Une recommandation de clémence peut être faite pour une personne qui collabore à l'enquête du Bureau et qui avoue sa participation, mais qui n'est pas la première à se présenter ou qui ne répond pas aux critères du Programme d'immunité. La recommandation de clémence lors de la détermination de la peine dépend de la rapidité et de la valeur de la collaboration de la personne.

Les intéressés sont invités à faire parvenir leurs commentaires par courrier, télécopieur ou courriel d'ici le vendredi 25 juillet 2008 à :
Erica Schumacher
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
télécopieur : 819-997-3835
courriel : schumacher.erica@cb-bc.gc.ca

Les commentaires seront diffusées sur le site Web du Bureau, sauf si les intéressés demandent expressément qu'elles demeurent confidentielles.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant les marchés compétitifs et en permettant au consommateur de faire des choix éclairés.

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