Le Bureau de la concurrence publie un bulletin sur les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence

Ottawa, le 25 avril 2008 — Le Bureau de la concurrence a publié aujourd'hui son Bulletin d'information sur les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence, qui expose les pratiques et les lignes directrices du Bureau relatives aux dispositions de la Loi sur les perquisitions et les saisies.

Le Bulletin s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par le Bureau de créer des outils d'information et de sensibilisation qui lui permettent d'appliquer les lois qui relèvent de sa compétence de façon plus transparente et plus prévisible. L'objectif est d'informer les entreprises et la collectivité juridique de l'approche générale du Bureau lorsqu'il utilise les pouvoirs qui lui sont conférés aux articles 15 et 16 de la Loi.

Cette publication fait suite à un processus de consultation du public tenu en 2007 au sujet de la version provisoire du document. Le Bureau a tenu compte des observations formulées par les intéressés pour finaliser le Bulletin.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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