• Très coûteux
• Il rend inutiles les appels d'offres concurrentiels
• Infraction criminelle - art. 47 de la Loi sur la concurrence
• Il s'agit d'un accord secret en réponse à un appel d'offres ou à une demande de soumissions qui vise à entraver ou manipuler le processus d'appel d'offres concurrentiel
• Peut se produire dans tous les secteurs du marché – tous les produits et services sont vulnérable d'être visés
• Les acheteurs ont un rôle important à jouer pour mettre fin au truquage des offres
• « Le truquage des offres peut être très coûteux. Les acheteurs et les organisations de la chaîne d'approvisionnement jouent un rôle essentiel à titre de détecteurs de première ligne de cette conduite illégale. Nous encourageons tous nos membres à adopter les pratiques recommandées par le Bureau de la concurrence et de signaler tout comportement suspect. »

- Robert W. Dye, président, Association canadienne de gestion des achats

Dans l'affaire des entrepreneurs en électricité :

• L'aéroport Pearson, l'hôtel Skydome, la Place BCE, et d'autres projets ont été victimes de pratiques de truquage des offres dans le cadre de contrats pour les travaux électriques durant la construction ou la rénovation
• Au moins 24 appels d'offres ont fait l'objet de truquage des offres durant une période de cinq ans
• Au total, 8 entrepreneurs en électricité et un entrepreneur général ont été déclarés coupables
• Ils ont payé des amendes totales s'élevant à plus de 3 millions de dollars

• Il s'agit de la loi fédérale qui fait la promotion de la concurrence sur le marché
• Elle s'applique à la plupart des entreprises au Canada
• Elle comprend des dispositions d'ordre criminel et civil
• Les sanctions pénales consistent en des amendes et des peines d'emprisonnement

47. (1) Au présent article, « truquage des offres » désigne :

• (a) l'accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter d'offre ou de soumission en réponse à un appel ou à une demande d'offres ou de soumissions, ou encore convient ou se charge de retirer une offre ou une soumission présentée en réponse à un tel appel ou une telle demande d'offres;
• (b) la présentation, en réponse à un appel ou à une demande, d'offres ou de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs enchérisseurs ou soumissionnaires, lorsque l'accord ou l'arrangement n'est pas porté à la connaissance de la personne procédant à l'appel ou à la demande, au moment ou avant le moment où l'offre ou la soumission d'une des parties à cet accord ou arrangement est soit présentée ou retirée, selon le cas.
• (2) Quiconque participe à un truquage d'offres commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de 14 ans, ou l'une de ces peines.

• Plusieurs personnes;
• accord ou arrangement
  • au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter ou à retirer une offre ou une soumission, ou
  • présentation, en réponse à un appel ou à une demande, d'offres ou de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement;
• en réponse à un appel ou à une demande, d'offres ou de soumissions;
• l'accord ou l'arrangement n'est pas porté à la connaissance de la personne procédant à l'appel ou à la demande, au moment ou avant le moment où l'offre ou la soumission d'une des parties à cet accord ou arrangement est soit présentée ou retirée.

• Le montant de l'amende est illimité
• Peine d'emprisonnement maximale de 14 ans pour les particuliers
• La Loi prévoit un recours permettant aux victimes de poursuivre les contrevenants afin de recouvrer des dommages-intérêts causés par le truquage des offres (art. 36)
• Un dossier judiciaire peut être enregistré auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC)

• Collusion en matière de soumission – Présentation de fausses offres
• Suppression des soumissions – Abstention
• Rotation de soumission – Présentation à tour de rôle de la meilleure offre convenue
• Partage du marché – Découpage du marché
• Ces pratiques peuvent être combinées

• Quatre imprimeries commerciales ont agit de concert aux fins de l'approvisionnement de formulaires d'entreprise à plusieurs parties
• Complot à la base : Assigner des clients à des fournisseurs
• Si un des fournisseurs se voyait adjuger la dernière soumission ou le dernier contrat, les trois autres :
  • Présentaient une soumission supérieure au prix courant « établi » du fournisseur (collusion); ou
  • S'abstenaient de soumissionner (suppression des soumissions)
• De cette manière, c'est le même fournisseur qui a continué de se voir attribuer le contrat

• Un nouveau fournisseur a été invité à se joindre au groupe
• Ce fournisseur a décidé d'en informer le Bureau
• L'informateur a convenu de porter un micro-émetteur de poche à une réunion avec l'un des conspirateurs
• Le complot a été enregistré sur cassette audio
• Déclarations de culpabilité des quatre intervenants (400 000 $ chacun) de même que de deux autres fournisseurs qui ont adopté une conduite semblable

• Les ententes de truquage des offres sont secrètes et difficiles à détecter
• Certains secteurs d'activités sont plus vulnérables
• Il existe divers signes pouvant indiquer que des soumissions sont truquées

Redoublez de vigilance en présence des éléments suivants :

• Produits homogènes
• Produits et services simples
• Biens et services qui ne sont pas assujettis à une évolution rapide de la technologie et aux progrès connexes
• Produits pour lesquels il y a peu ou pas de substituts proches
• Petit nombre de fournisseurs ou de consommateurs
• Peu de nouveaux fournisseurs
• Association commerciale active

• Les concurrents présentent leurs soumissions ensemble
• Les soumissions comportent les mêmes irrégularités
• Les fournisseurs se rencontrent avant de présenter leur offre sans que vous ne soyez invités à cette rencontre
• Des fournisseurs qui, en temps normal, présentent des soumissions, ne le font pas

• Le soumissionnaire gagnant est souvent le même
• Le soumissionnaire gagnant refuse le contrat
• Le soumissionnaire gagnant embauche les soumissionnaires non retenus en sous-traitance
• Rotation régulière des soumissions gagnantes entre plusieurs fournisseurs

• Les soumissions présentées par des entreprises locales comportent des frais de transport semblables à ceux de soumissionnaires d'une autre région
• Prix soumissionnés identiques
• Écart de prix important entre la soumission retenue et celles des autres soumissionnaires
• Les prix changent de manière significative à la suite de l'entrée sur le marché d'un nouveau soumissionnaire ou d'un soumissionnaire inhabituel
• La fourchette de prix proposée est soudainement modifiée ou les arrangements existants de rabais varient brusquement
• Un seul soumissionnaire communique avec les grossistes pour obtenir les renseignements relatifs aux prix

• Même terminologie pour expliquer les hausses de prix
• Références à des « prix suggérés par le secteur d'activité » ou à des « barèmes de prix sectoriels »
• Refus de vous vendre un produit ou de faire affaire dans votre région en raison d'une entente
• Connaissance de renseignements confidentiels sur la soumission d'un concurrent

Protéger votre approvisionnement dans les domaines clés suivants :

• Établissement du bassin de soumissionnaires
• Rédaction des spécifications des appels d'offres
• Adjudication des contrats
• Formation et vérification
• Divulgation des communications

• Augmenter le nombre de soumissionnaires possibles dans votre bassin
• Connaissez vos soumissionnaires et les prix sur le marché
• Soyez à l'affût de l'évolution des prix des intrants qu'utilisent vos fournisseurs
• Connaissez les prix en vigueur dans d'autres provinces ou territoires
• Évitez les soumissions obligatoires
• Conservez le caractère confidentiel des soumissions – ne divulguez aucun détails concernant votre bassin

• Exigez que les soumissionnaires divulguent leurs sous-traitants éventuels et leurs prix
• Autorisez des produits ou services de substitution dans la mesure du possible – optez pour la performance particulière que vous recherchez
• Évitez tout traitement préférentiel pour un certain type de fournisseur
• Évitez de vous montrer prévisible – envisagez de regrouper ou de séparer des contrats

• Si vous obtenez des soumissions identiques, évitez de diviser les contrats entre les sociétés
• Posez des questions si des prix ou des soumissions vous semblent bizarres

• Veillez à offrir à vos employés une formation régulière sur les manières d'éviter le truquage des offres
• Commencez par la présentation en ligne du Bureau : Truquage des offres — sensibilisation et prévention
• Effectuez un examen périodique des offres antérieures et des résultats, surtout chez les secteurs d'activités vulnérables
• Menez des entrevues :
  • Auprès des vendeurs qui ne vous approvisionnent plus
  • Auprès des vendeurs non retenus

• Utilisez l'« Attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission »
• Cette attestation exige la divulgation des communications entre les fournisseurs
• Cette attestation est publiée en ligne : Attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission
• Mettez en place un processus de dépôt de plaintes grâce auquel les fournisseurs peuvent faire part de leurs préoccupations concernant un appel d'offre
• « Pour préserver les legs que laisseront les Jeux de 2010, il faut notamment en assurer la viabilité financière. Lorsque le processus d'adjudication des contrats est juste, c'est non seulement l'adjudicataire qui en bénéficie, mais également le public. C'est la raison pour laquelle le COVAN a intégré une disposition contre la collusion dans ses demandes de propositions. En vertu de cette disposition, les promoteurs sont tenus de préparer leurs propositions indépendamment de tous les autres promoteurs. Dans certains cas, nous pouvons exiger une Attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission pour en assurer le respect intégral. » - Kenneth Bagshaw, c. r.,
  Juriste en chef, Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN)

• le soumissionnaire déclare (cocher l'une ou l'autre des déclarations suivantes) :
  • qu'il a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établi d'entente ou d'arrangement avec un concurrent;
  • qu'il a établi la présente soumission après avoir communiqué ou établi une entente ou un arrangement avec un ou plusieurs concurrents et qu'il divulgue, dans le document ci-joint, tous les details s'y rapportant, y compris le nom des concurrents et les raisons de ces communications, ententes ou arrangements;
• sans limiter la généralité de ce qui précède aux alinéas 6(a) ou (b), le soumissionnaire déclare qu'il n'y a pas eu de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent relativement :
  • aux prix;
  • aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix;
  • à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission;
  • à la présentation d'une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l'appel d'offres; à l'exception de ce qui est spécifiquement divulgué conformément à l'alinéa 6(b) ci-dessus;
• en plus, il n'y as pas eu de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent en ce qui concerne les détails liés à la qualité, à la quantité, aux spécifications ou à la livraison des biens ou des services visés par le présent appel d'offres, sauf ceux qui ont été spécifiquement autorisés par l'autorité adjudicative ou spécifiquement divulgués conformément à l'alinéa 6(b) ci-dessus;
• les modalités de la soumission ci-jointe n'ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant la première des dates suivantes, soit l'heure de l'ouverture officielle des soumissions, soit l'adjudication du marché, à moins d'être requis de le faire par la loi ou d'être requis de le divulguer conformément à l'alinéa 6(b).

• Prenez bonne note des détails de tous les comportements pertinents
• Ne discutez pas avec les participants soupçonnés
• Décidez si vous donnez suite au processus d'appel d'offres
• Communiquez avec le Bureau de la concurrence

Le complot est un acte criminel aux termes de l'article 45 de la Loi sur la concurrence.

Selon les dispositions sur le complot, qui sont entrées en vigueur le 12 mars 2010, il est illégal pour des concurrents ou concurrents potentiels de comploter ou de conclure un accord ou arrangement visant à :

• fixer ou contrôler les prix;
• attribuer des marchés ou des clients;
• limiter la production ou la fourniture d'un produit.

Le complot est passible de peines considérables :

• amende maximale de 25 millions de dollars;
• emprisonnement maximal de 14 ans.

• Interdit les ententes qui empêchent ou diminuent la concurrence « indûment » ou augmentent les prix « déraisonnablement ».
• Éléments fondamentaux d'un complot :
  • Deux personnes ou plus;
  • Qui complotent, se coalisent, concluent un accord ou arrangement;
  • Pour diminuer la concurrence indûment OU augmenter les prix déraisonnablement.

• Sources de renseignements et moyens de détection :
  • Plaintes concernant des pratiques anticoncurrentielles alléguées
  • Programme d'immunité : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_02000.html
  • Protection des dénonciateurs
• Enquête préliminaire
• Enquête officielle
  • Outils d'enquête : perquisitions, assignations à témoigner, écoute électronique, collaboration des agences d'application de la loi
• Les affaires criminelles sont acheminées au Service des poursuite pénale du Canada, qui fait l'examen du dossier et entame les poursuites devant les tribunaux

• Truquage des offres (art. 47) – câbles de renforcement, minoteries, services d'autobus, entrepreneurs en électricité, bois d'oeoeuvre de la Couronne
• Complot (art. 45) – papier autocopiant, produits chimiques de caoutchouc, gaz comprimé, béton, ficelage de balles de pâte, insecticides, papier thermosensible, tuyaux en fonte ductile, exploitants de services ambulanciers, pharmacies, élimination des déchets, écoles de conduite, lysine, acide citrique, gluconate de sodium, déneigement, chlorure de choline, vitamines en vrac, sorbates, notaires.

• Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi
• Nous contribuons à la prospérité de la population canadienne en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés
• Les enquêtes du Bureau en matière de truquage des offres et de complot ont donné lieu à des centaines de millions de dollars en amendes