Truquage des offres: reconnaître, prévenir et signaler

Boîte à outils pour l’approvisionnement

Le truquage des offres

On utilise le terme « truquage des offres » pour désigner un processus de soumission entaché qui donne souvent lieu à une hausse des prix et à une baisse de la qualité des biens et des services.

Le truquage des offres est un complot organisé entre des fournisseurs potentiels dans le cadre d’un appel d’offres pour l’exécution d’un contrat.

Formes courantes de truquage des offres

  • Soumission collusoire — les concurrents décident à l’avance qui devrait remporter l’appel d’offres. Les soumissionnaires perdants adaptent leurs offres pour s’assurer qu’elles sont moins intéressantes que celle du gagnant.
  • Suppression de soumissions — un concurrent accepte de ne pas soumissionner ou de retirer une soumission afin qu’un soumissionnaire particulier soit plus susceptible de remporter l’appel d’offres.
  • Rotation des soumissions — les concurrents s’entendent entre eux pour présenter tour à tour des soumissions gagnantes.
  • Partage du marché — les concurrents conviennent de répartir le territoire, les clients ou les marchés entre eux au lieu de se livrer concurrence.

Situations où il est primordial de connaître et reconnaître les signaux d’alarme :

  • il est difficile de différencier les produits de ceux de fournisseurs concurrents
  • les biens et les services n’ont pas connu de progrès ou de changements technologiques importants
  • les produits ont peu ou pas de substituts proches
  • le nombre de fournisseurs ou de clients est restreint
  • la base de fournisseurs compte peu de nouveaux concurrents
  • des circonstances facilitent les réunions entre soumissionnaires (visites sur place, réunions d’associations)
Comment le reconnaître

Pour le prévenir, il est essentiel de reconnaître les signes laissant présager un truquage des offres.

Les intervenants qui participent aux processus d’approvisionnement doivent être à l’affût de divers signes avant‑coureurs ou « signaux d’alarme ».

Reconnaître les signes avant‑coureurs

Faits constatés pendant l’appel d’offres

  • Les offres de fournisseurs sont reçues ensemble
  • Les fournisseurs se rencontrent avant de soumettre des offres et les responsables de l’approvisionnement ne sont pas présents
  • Les fournisseurs qui soumissionnent généralement ne le font pas
  • Seulement un soumissionnaire communique avec les grossistes pour obtenir les renseignements requis au sujet des prix

Faits constatés dans les appels d’offres

  • Les soumissions contiennent des irrégularités ou des erreurs identiques
  • Les montants des soumissions sont identiques
  • Les offres proviennent du même endroit (même numéro de télécopieur ou adresse de courriel)
  • La même formulation est utilisée pour expliquer les hausses des prix
  • On mentionne des « prix suggérés par l’industrie » ou des « barèmes de prix de l’industrie »
  • Les coûts de transport des entreprises locales sont semblables à ceux de soumissionnaires des régions éloignées (ou isolées)
  • Le niveau habituel des prix change considérablement lorsque de nouveaux fournisseurs présentent une soumission, suggérant un truquage des offres dans les appels d’offres antérieurs
  • L’éventail des prix indiqués change soudainement dans les offres de tous les soumissionnaires

Faits constatés après l’appel d’offres

  • Le même fournisseur est souvent le soumissionnaire retenu
  • Le soumissionnaire retenu n’accepte pas le contrat
  • Le soumissionnaire retenu confie en sous‑traitance le travail aux soumissionnaires non retenus
  • Il y a une différence importante entre le prix d’une offre gagnante et celui des autres offres
  • Un soumissionnaire semble avoir des connaissances sur la soumission confidentielle de son concurrent
  • On constate une rotation régulière des soumissionnaires retenus

Le truquage des offres n’est pas illégal lorsque l’autorité procédant à un appel d’offres a été informée de l’entente avant ou au moment de la présentation de l’offre. Cette situation peut notamment se produire lorsque deux entreprises créent une coentreprise pour présenter une offre pour un projet précis. Les entreprises doivent en informer expressément l’autorité procédant à l’appel d’offres.

Comment le prévenir

Les intervenants qui participent aux processus d’approvisionnement peuvent prendre des mesures pour restreindre les risques d’irrégularité.

Établissement d’un bassin de soumissionnaires

  • Maximisez le bassin de soumissionnaires potentiels en assouplissant les exigences des appels d’offres
  • Apprenez à connaître les fournisseurs et les prix habituels
  • Soyez au courant de l’évolution du prix des intrants utilisés par les fournisseurs
  • Informez‑vous des prix des fournisseurs sur les autres marchés ou territoires
  • Évitez de demander aux soumissionnaires d’être admissibles à un premier appel pour avoir accès aux autres appels
  • Gardez la confidentialité des appels d’offres : ne divulguez pas les personnes invitées à présenter une soumission ou les critères selon lesquels on les a invités à le faire

Rédaction des cahiers de charges de l’appel d’offres

  • Exigez que les soumissionnaires divulguent leurs sous‑traitants éventuels et leurs prix
  • Utilisez une « Attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumission » exigeant la divulgation de toutes les communications et les ententes conclues avec les autres soumissionnaires
  • Autorisez l’utilisation de produits de substitution, dans la mesure du possible — accordez la priorité au résultat que vous recherchez
  • Évitez le traitement préférentiel d’une certaine catégorie de fournisseurs, tels que les fournisseurs locaux
  • Évitez la prévisibilité — envisagez de regrouper ou de diviser des contrats

Attribution des contrats

  • Évitez de séparer les contrats entre les fournisseurs qui présentent des soumissions identiques
  • Établissez un mécanisme de plainte pour permettre aux fournisseurs de signaler leurs préoccupations en matière de concurrence
  • Posez des questions si les prix ou les offres semblent étranges

Formation et vérification pour les intervenants qui participent aux processus d’approvisionnement

  • Veillez à ce que le personnel reçoive une formation régulière sur la façon de reconnaître le truquage des offres
  • Appelez le Bureau pour vous informer à propos de la formation sur le truquage des offres — sensibilisation et prévention (1‑800‑348‑5358)
  • Examinez l’historique des appels d’offres et les résultats périodiquement, surtout dans les industries susceptibles au truquage des offres
  • Menez des entrevues avec :
    • les fournisseurs qui ne présentent plus de soumissions;
    • les fournisseurs non retenus
Les mesures à prendre

Tout intervenant qui participe à un processus d’appel d’offres peut prendre des mesures s’il soupçonne un truquage des offres

La loi
 

Les peines imposées pour truquage d’offres

  • Aucune limite aux amendes — à la discrétion du tribunal
  • Peine d’emprisonnement maximale de 14 ans pour les particuliers
  • Les individus reconnus coupables auront un dossier criminel enregistré au Centre d’information de la police canadienne (CIPC)
  • Les victimes ont le droit d’intenter des poursuites contre les coupables et de recouvrer des dommages-intérêts

Le complot est un crime en vertu de l’article 45 de la Loi sur la concurrence

En vertu des dispositions sur le complot, il est illégal pour les concurrents ou les concurrents potentiels de comploter ou de conclure un accord ou un arrangement :

  • pour fixer ou contrôler les prix
  • pour attribuer des marchés ou des clients
  • pour restreindre la production ou la fourniture d’un produit

Le truquage des offres est un crime en vertu de l’article 47 de la Loi sur la concurrence

En vertu des dispositions sur le truquage des offres, il est illégal pour deux ou plusieurs soumissionnaires :

  • de consentir à ce qu’une partie ne présente pas d’offre
  • de retirer une offre soumise
  • de se mettre d’accord sur les offres soumises
Date de modification :