Le Bureau de la concurrence conclut son examen portant sur les politiques de la Ligue nationale de hockey (LNH) relatives au déménagement et au transfert de propriété de franchises

Précis d'information technique

Le 31 mars 2008


Contexte

À la suite de reportages dans les médias, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a enclenché, le 14 juin 2007, une enquête visant à déterminer si les politiques de la Ligue nationale de hockey (LNH) qui régissent l'approbation des transferts de propriété et des déménagements de franchises contrevenaient à la Loi sur la concurrence (la Loi). Plus particulièrement, il cherchait à savoir si les politiques de la LNH, telles qu'elles avaient été appliquées à la tentative d'acquisition des Predators de Nashville par M. James Balsillie, constituaient une pratique d'agissements anticoncurrentiels qui avaient pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur un marché pertinent, ce qui est contraire à l'article 79 de la Loi. Le présent précis d'information résume les principales conclusions du Bureau dans ce dossier.

Le lecteur est invité à faire preuve de prudence dans son interprétation de l'évaluation du Bureau. Les décisions en matière d'application de la loi sont prises au cas par cas; les conclusions dont il est question dans le présent précis d'information lui sont propres et ne lient pas le commissaire de la concurrence (le commissaire). Par ailleurs, les prescriptions juridiques exposées à l'article 29 de la Loi ainsi que les politiques et pratiques du Bureau qui concernent le traitement des renseignements confidentiels limitent l'aptitude du Bureau à dévoiler certains renseignements obtenus au cours d'une enquête.

Résumé des conclusions du Bureau

En résumé, le Bureau a conclu que la LNH et ses membres ne se sont pas livrés à une conduite susceptible d'examen, visée à l'article 79 de la Loi. Comme nous le décrirons plus en détails ci‑après, le Bureau est conscient que des restrictions dûment circonscrites imposées au déménagement des franchises sportives par la LNH et d'autres ligues de sports professionnels peuvent servir des intérêts légitimes, notamment préserver la rivalité entre les équipes, attirer un auditoire plus important, fournir aux nouvelles franchises la possibilité de réussir et encourager l'investissement dans les installations sportives et l'infrastructure connexe par les municipalités. Le Bureau a conclu que les politiques mises en œuvre par la LNH avaient pour but de favoriser la réalisation de ces objectifs légitimes et ne constituaient pas une pratique d'agissements anticoncurrentiels. En outre, pour ce qui concerne le projet d'acquisition de M. Balsillie, le Bureau n'a mis au jour aucune preuve indiquant que la LNH a cherché par sa conduite à empêcher la concurrence ou à atteindre tout autre but nuisible à la concurrence. De plus, comme il est décrit ci‑dessous, le Bureau est convaincu que les politiques et procédures de la LNH concernant le processus qui s'appliquerait à l'avenir aux projets de déménagement de franchises de la ligue dans le Sud de l'Ontario ne soulèvent pas de préoccupations relativement à la Loi.

Abus de position dominante

Le Bureau a examiné les politiques adoptées par la LNH pour l'approbation des transferts de propriété et du déménagement de franchises sous l'angle des dispositions de la Loi sur l'abus de position dominante; ces dispositions régissent la conduite d'entreprises qui occupent une position dominante susceptible d'avoir un effet anticoncurrentiel important. Le paragraphe 79(1) précise les trois éléments essentiels qui permettent au Tribunal de la concurrence (le Tribunal) de rendre une ordonnance pour remédier à un cas d'abus de position dominante. Le Tribunal doit donc conclure à l'existence de la situation suivante :

  1. une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d'entreprises à la grandeur du Canada ou d'une de ces régions;
  2. cette personne ou ces personnes se livrent ou se sont livrées à une pratique d'agissements anti‑concurrentiels, et
  3. la pratique a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché.

Tout dossier transmis au Bureau en vertu des dispositions sur l'abus de position dominante doit présenter chacun des trois éléments précités. Dans ce dossier, le Bureau a conclu que la LNH n'a pas commis d'agissements anticoncurrentiels aux termes de l'alinéa 79(1)(b) de la Loi, et il n'a donc pas tenu compte des autres éléments du paragraphe 79(1), notamment la définition appropriée du marché pertinent.

Enquête du Bureau

Le Bureau a procédé à des entrevues et obtenu les documents pertinents, dont des courriels et des lettres, auprès de nombreuses parties, notamment les acheteurs et vendeurs potentiels de franchises de la LNH, les gouverneurs et les hauts dirigeants de la LNH, afin de prendre connaissance des politiques appliquées par la LNH et de déterminer les circonstances entourant le projet d'acquisition des Predators de Nashville. En outre, le Bureau a tenu compte de la précédente tentative d'acquisition de la franchise des Penguins de Pittsburgh par M. Balsillie, en 2006. Il a aussi consulté l'acte constitutif, les statuts et les politiques applicables de la LNH afin de mieux comprendre le processus qui encadre les demandes de transfert de propriété ou de déménagement de franchises de la LNH.

Politiques relatives au transfert de propriété et au déménagement dans les ligues de sports professionnels

Les ligues de sports professionnels doivent favoriser la collaboration entre leurs membres et, en même temps, encourager la compétition et la rivalité entre les équipes. Dans la LNH, les revenus des franchises et de la ligue sont déterminés d'après divers intérêts partagés, dont les capitaux investis par les propriétaires, la qualité des franchises et des parties, le soutien local (privé et public) et la couverture télévisuelle. En plus de l'argent que génère chaque équipe, la ligue tire des revenus supplémentaires de la vente de franchises, du marchandisage, de la négociation des droits avec les télédiffuseurs et d'autres médias ainsi que des efforts déployés pour veiller à la bonne santé et à la croissance globales de la ligue, qui sont à leur tour inséparables de la valeur de la franchise.

Pour qu'une ligue de sport professionnel soit profitable, elle doit avoir la capacité d'exercer certains droits et pouvoirs sur les franchises individuelles, notamment celui de décider en dernier ressort qui peut être propriétaire d'une franchise et où celle‑ci peut s'installer. Des restrictions dûment circonscrites imposées à l'emplacement des franchises peuvent servir plusieurs intérêts légitimes de la ligue, par exemple :

  1. susciter et stimuler l'intérêt des spectateurs en préservant les anciennes rivalités entre les équipes et en en favorisant de nouvelles;
  2. encourager l'investissement par des parties privées et les municipalités dans la construction d'arénas et d'infrastructures connexes;
  3. respecter l'investissement des parties privées dans l'offre de boissons, de stationnement, de transport, d'articles promotionnels de l'équipe et de la ligue;
  4. attirer des spectateurs et des entreprises commanditaires en faisant preuve d'un engagement solide envers le marché local et la ligue dans son ensemble;
  5. veiller à ce que le sport soit l'objet d'une promotion adéquate et à ce que la réputation ainsi que l'achalandage de la ligue et des équipes ne soient pas compromis;
  6. maximiser les revenus générés par la ligue grâce aux droits de couverture à la télévision et dans les médias en favorisant la stabilité globale des franchises au sein de la ligue et en créant un équilibre régional approprié pour s'assurer d'atteindre le plus grand nombre possible de spectateurs.

Les ligues de sports professionnels ont attiré l'attention des autorités chargées de la concurrence à certains endroits, dont les États‑Unis et la Communauté européenne. Par exemple, les tribunaux américains se sont penchés sur les demandes de propriétaires potentiels qui souhaitaient acquérir une franchise de sport professionnel et celles d'équipes qui voulaient déménager une franchise.Note de bas de page 1 Ils ont tous confirmé le droit des ligues de sports professionnels de déterminer qui est autorisé à détenir une franchise et ont aussi reconnu que des restrictions dûment circonscrites imposées au déménagement de franchise étaient valides.

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Politiques de la LNH relatives au transfert de propriété et au déménagement

Le fait que l'examen des demandes de transfert de propriété et de déménagement suive un processus prévisible et équitable est une façon de s'assurer que les décisions sont prises en fonction d'intérêts légitimes de la ligue. L'enquête du Bureau s'est attardée aux politiques de la LNH relatives au transfert de propriété et au déménagement de franchises, ainsi qu'à l'application de ces politiques, plus particulièrement au projet d'acquisition des Predators de Nahsville. En bref, le Bureau a constaté que, dans les circonstances actuelles, les politiques de la LNH n'avaient pas été appliquées dans un but d'éviction, d'exclusion ou de mise au pas, mais plutôt pour favoriser les intérêts commerciaux légitimes de la ligue.

a) Demandes de transfert de propriété

Le Bureau a examiné les politiques et procédures que la LNH utilise lorsqu'elle est saisie de demandes de transfert de propriété d'une franchise. De manière générale, les demandes de transfert sont examinées par les membres du conseil des gouverneurs de la LNH, conformément aux statuts de la LNH. Parmi ces politiques et procédures, le Bureau s'est concentré sur la clause de non‑déménagement d'une durée de sept ans qui peut figurer dans l'accord conclu entre les propriétaires éventuels et la LNH. Le cas échéant, cette clause engage le propriétaire à ne pas tenter de déménager la franchise pour une période de sept ans à partir de la date de l'accord.

L'examen des accords déjà signés et les entrevues du Bureau avec des membres de l'industrie lui ont appris que ce genre de clause a été appliquée par la LNH dans de nombreuses transactions touchant ses franchises. Une clause de non‑déménagement peut favoriser des intérêts légitimes de la ligue, par exemple garantir aux spectateurs, aux entreprises commanditaires, aux municipalités et à d'autres parties que le propriétaire est déterminé à ce que la franchise soit profitable sur le territoire local actuel. Le Bureau a conclu que la clause de non‑déménagement ne soulèverait aucune inquiétude aux termes de la Loi lorsque son but fondamental consiste non pas à limiter ou à empêcher la concurrence, mais bien à s'assurer que le propriétaire s'engage à promouvoir la franchise dans la collectivité. En outre, selon les procédures de la LNH, les propriétaires d'une franchise peuvent demander que la clause de non‑déménagement de sept ans soit supprimée ou modifiée à une date ultérieure. Dans l'évaluation du bien‑fondé d'une clause de non‑déménagement, le Bureau tient compte de toutes les circonstances et de tous les faits pertinents et il peut s'inquiéter s'il conclut que, dans les circonstances, la clause de non‑déménagement visait à empêcher la concurrence ou ne visait pas à atteindre des buts commerciaux légitimes. De plus, pour demander une ordonnance, il faut que toutes les conditions du paragraphe 79(1) soient remplies, notamment le fait que la clause de non‑déménagement aurait pour effet de réduire la concurrence de façon importante.

(b) Demandes de déménagement de franchises

Le Bureau a aussi examiné les politiques et procédures que la LNH utilise lorsqu'elle est saisie de demandes de déménagement d'une franchise. De l'avis du Bureau, ces politiques et procédures reflètent adéquatement le souci légitime de la LNH, soit que les franchises ne devraient être déménagées que dans des circonstances exceptionnelles. De manière générale, les demandes de transfert sont examinées par les membres du conseil des gouverneurs de la LNH, conformément aux statuts de la LNH. Le Bureau comprend que les demandes de déménagement de franchises de la LNH sont considérées en dernier recours, lorsqu'une équipe n'est plus viable financièrement à son emplacement actuel ou n'est plus en mesure de conclure des arrangements appropriés pour ce qui est de l'aréna. Comme nous l'avons exposé plus en détails ci‑dessus, les restrictions relatives au déménagement d'une franchise peuvent servir plusieurs intérêts légitimes de la ligue, notamment stimuler l'intérêt des spectateurs en préservant les rivalités traditionnelles entre les équipes et encourager l'investissement par les municipalités dans la construction d'arénas et d'infrastructures connexes.

Le Bureau n'a relevé aucun cas où un droit de veto a été exercé par une équipe en vue de protéger son territoire local contre l'arrivée d'une franchise concurrente. Depuis au moins 1993, aucune franchise n'a pu exercer un droit de veto pour empêcher une équipe d'entrer sur son territoire. En outre, selon les règles et procédures de la LNH concernant le projet de déménagement d'une franchise dans le Sud de l'Ontario, la ligue ne permettrait pas à une équipe d'opposer son veto, mais exigerait seulement un vote à la majorité. Le Bureau pourrait soulever des préoccupations quant à l'application de la Loi si une équipe pouvait exercer son droit de veto pour empêcher une équipe d'entrer dans son territoire local au Canada, mais il devrait évaluer ces préoccupations par rapport aux faits et aux lois applicables au moment où cet événement s'est produit.

Projet d'acquisition des Predators

Selon le Bureau, les faits ne permettent pas de conclure que la LNH ou un de ses représentants ont fait preuve d'ingérence dans la vente potentielle de la franchise des Predators de Nashville ou ont fait obstacle d'une autre façon à cette transaction afin de réduire ou d'empêcher la concurrence. La LNH a toujours été convaincue que la franchise des Predators de Nashville ne devrait pas être déménagée pour le moment, peu importe le lieu. Pour les motifs précités, la LNH avait un intérêt légitime à faire en sorte que cette franchise soit profitable à Nashville et à ce que tout acquéreur potentiel continue, au moins à court terme, d'essayer de réussir à Nashville.

Dans l'ensemble, le Bureau ne considère pas que les restrictions imposées au transfert de propriété ou au déménagement de franchises telles qu'elles sont appliquées par la LNH constituent une pratique d'agissements anticoncurrentiels au sens de l'article 79 de la Loi. Le Bureau a conclu que, dans les circonstances, les politiques de la LNH n'ont pas été mises en œuvre dans un but d'éviction, d'exclusion ou de mise au pas : elles visaient plutôt à appuyer les intérêts commerciaux légitimes de la LNH dont nous avons discuté plus haut.

Renseignements

Pour avoir de plus amples renseignements sur le rôle et les activités du Bureau, visitez le site Web du Bureau à l'adresse www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.


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