Situation :

Un participant impatient de recruter des participants pour un système de CPM dit à un éventuel participant qu’il peut gagner 1 000 $ par semaine avec ce système.

Remarque :

Si l’assertion ne constitue pas ou n’inclut pas une assertion loyale, faite en temps opportun et non exagérée, conformément au paragraphe 55(2.1), l’exploitant du système de CPM ou le participant a commis une infraction en vertu du paragraphe 55(3). L’exploitant du système de CPM, s’il peut démontrer qu’il a fait preuve de diligence raisonnable et qu’il a pris des mesures raisonnables pour éviter que le participant ne fasse une telle assertion, pourra recourir à la défense prévue au paragraphe 55(2.2).

Remarque : voir la définition d’une assertion loyale, faite en temps opportun et non exagérée, à la page 11.

Exemple #4(a) et #4(b)

Situation :

L’exploitant d’un système de CPM interdit aux participants de faire des assertions au sujet de la rémunération obtenue par les participants à ce système. Cette politique est clairement énoncée dans le matériel publicitaire remis à tous les participants, notamment dans l'entente de distribution signée par chacun d'eux. La société réitère cette politique dans le cadre de ses réunions, notamment lors de son assemblée annuelle. Imaginez les deux scénarios suivants :

(a) Les références à la politique au cours de l'assemblée annuelle font généralement sourire parce que la société ne l'applique pas – la plupart des participants considèrent que la politique « ne vaut pas le papier sur lequel elle est écrite ». Les cas de participants faisant des déclarations au sujet de la rémunération sont fréquents.
- ou -
(b) L’exploitant supervise également les réunions d'information au cours desquelles on fait la promotion du système. Il est rare que les participants fassent des déclarations au sujet de la rémunération, et la société prend les mesures qui s'imposent contre les participants qui ne se conforment pas à sa politique.

Remarque :

L’exemple 4(a) illustre un cas où l'argument de diligence raisonnable pourrait ne pas être retenu comme défense. Par contre, l'argument invoqué dans l'exemple b) pourrait être accepté.

Exemple #5

Situation :

Une entreprise exploite un système de CPM dans lequel les participants font des assertions au sujet de la rémunération. L’exploitant remet aux participants et aux éventuels participants de l’information au sujet de la rémunération des participants ordinaires, mais il ne passe pas cette information en revue pour vérifier si elle est toujours exacte.

Remarque :

Cet exemple illustre un cas où la défense invoquant la diligence raisonnable pourrait ne pas être accueillie étant donné que les participants font des assertions inexactes au sujet de la rémunération parce que l’exploitant n’a pas mis l’information à jour.

Le prix coûtant est le montant que l’exploitant d’un système de CPM paie pour un produit. Lorsque la Loi exige qu’un participant à un système de CPM ne paie pas plus que le prix coûtant pour un produit, cela signifie que l’exploitant doit fournir le produit aux participants au prix qu’il a lui-même payé pour produire ou acquérir ce produit.

L’alinéa 55.1(1)a) de la Loi interdit les situations où les participants donnent une contrepartie, sous forme d’argent comptant ou autre, pour participer au système de CPM, et reçoivent à leur tour une contrepartie lorsque d’autres personnes sont recrutées. Les expressions « primes liées au recrutement » et « chasseur de têtes » sont souvent utilisées pour décrire cette situation.

Exemple #6

Situation :

Un exploitant lance un système de CPM dans lequel un éventuel participant doit verser 150 $ pour pouvoir recevoir 50 $ pour chaque personne qu’il recrute et qui verse aussi la somme de 150 $.

Remarque :

Ce système est un système de vente pyramidale [alinéa 55.1(1)a) de la Loi] puisque les participants touchent une rémunération de 50 $ pour chaque éventuel participant qu’ils recrutent. De ce fait, il s’agit d’une infraction au paragraphe 55.1(3) de la Loi.

Exemple #7

Situation :

Un exploitant lance un système de CPM dans lequel les éventuels participants qui ont payé pour se joindre au système doivent recruter un certain nombre d’autres éventuels participants avant de pouvoir recevoir une rémunération.

Remarque :

Ce système est un système de vente pyramidale [alinéa 55.1(1)a) de la Loi] puisqu’il exige des participants qu’ils paient pour pouvoir participer et ne leur donne le droit à rémunération qu’une fois qu’ils ont recruté d’autres éventuels participants. De ce fait, il s’agit d’une infraction au paragraphe 55.1(3) de la Loi.

Exemple #8

Situation :

Un système de CPM verse une rémunération à ses participants sous forme de primes lorsqu’ils recrutent rapidement d’éventuels participants.

Remarque :

L’alinéa 55.1(1)b) de la Loi interdit les systèmes de CPM dans lesquels les participants doivent acheter une quantité déterminée de produits comme condition de participation. Cette disposition interdit également les systèmes de CPM dans lesquels les participants doivent acheter des produits pour recevoir une commission ou des bénéfices plus élevés. L’alinéa 55.1(1)b) autorise les participants à acheter des produits au prix coûtant à des fins promotionnelles. Par conséquent, il est peu probable qu’un système soulève un problème au regard de cette disposition si un nouveau participant est tenu d’acheter une « trousse de départ » (manuel, instructions, échantillons du produit, matériel publicitaire) au prix coûtant plus les frais de manutention et d’envoi. Le Bureau prend également en considération l’importance des ventes faites à des acheteurs au détail. L’absence de ventes au détail peut indiquer que le produit n’a pas été acheté au prix coûtant à des fins promotionnelles et soulever ainsi un problème au regard de la Loi.

Un système de CPM ne peut pas exiger l’achat d’un produit vendu à un prix supérieur au prix coûtant. Pour déterminer si un système est assorti d’une obligation d’achat, le Bureau prend en considération de nombreux facteurs, notamment les suivants :

1. S’il y a un élément qui incite les participants à acheter le produit afin de recevoir une rémunération en vertu du système.
2. Si le système exige que les participants atteignent un niveau minimal de ventes au cours d’une période donnée pour recevoir une rémunération en vertu du système.
3. Si le système exige que les participants atteignent un niveau minimal de ventes à une occasion pour recevoir une rémunération en vertu du système.
4. Si le produit est destiné à la vente à des non-participants au système.
5. La nature du produit concerné (p. ex. bien tangible ou adhésion).

Le Bureau examine tous les systèmes de CPM au cas par cas afin de déterminer s’ils sont assortis d’une obligation d’achat comme condition de participation.

Bien que l’obligation d’achat puisse contrevenir à cette disposition, ce n’est pas nécessairement le cas de l’obligation de vendre un ou des produits à des non-participants.

Exemple #9

Situation :

Un exploitant établit un système de CPM dans lequel une personne doit acheter des échantillons d’un produit au prix coûtant, soit 75 $, afin d’être en mesure de présenter les divers produits de l’exploitant et de participer au système. Le prix de détail suggéré du produit est de 125 $.

Commentaires :

Ce système ne correspond probablement pas à la définition d’un système de vente pyramidale [alinéa 55.1(1)b) de la Loi] puisque le produit est acheté au prix coûtant à des fins promotionnelles. Si c’est le cas, il serait peu probable qu’il soulève un problème au regard de la Loi.

Exemple #10

Situation :

Un exploitant établit un système de CPM faisant la promotion de gadgets et donne aux participants éventuels le droit d’acheter une trousse de formation. La trousse de formation se vend à un prix supérieur au prix coûtant. En achetant la trousse de formation, les nouveaux participants ont également le droit de vendre des trousses de formation une fois qu’ils ont été « formés ». Les participants au système reçoivent une prime monétaire chaque fois qu’ils vendent une trousse de formation à des participants éventuels au système.

Commentaires :

Ce système semble faire la promotion de deux produits, soit des gadgets et des trousses de formation. L’obligation d’acheter la trousse de formation avant de pouvoir vendre des trousses de formation soulève probablement un problème en tant qu’obligation d’achat, tel que défini à l’alinéa 55.1(1)b). De plus, la contrepartie donnée pour la trousse de formation et le droit d’être rémunéré pour le recrutement et la formation de nouveaux participants, qui pourraient à leur tour donner une contrepartie pour obtenir le même droit, soulève probablement un problème sur le plan de la prime de recrutement, tel que défini à l’alinéa 55.1(1)a). Si c’est le cas, le système soulève probablement un problème au regard de la Loi.

Exemple #11

Situation :

Un exploitant établit un système de CPM qui exige que les participants s’inscrivent à un programme dans lequel une quantité donnée du produit, dont le prix est supérieur au prix coûtant, est automatiquement expédiée et facturée aux participants chaque mois par l’intermédiaire d’un programme d’expédition automatique.

Commentaires :

Ce système correspond probablement à la définition d’un système de vente pyramidale [alinéa 55.1(1)b) de la Loi] puisque les participants doivent acheter une quantité déterminée du produit mensuellement pour participer au système. Si c’est le cas, il soulève probablement un problème au regard de la Loi.

Exemple #12

Situation :

Un système de CPM donne aux participants éventuels le droit d’acheter le produit dès le début. Le produit se vend à un prix supérieur au prix coûtant. Lorsqu’un participant vend le produit à un nouveau membre, il reçoit une prime monétaire.

Commentaires :

En associant les primes à la vente du produit aux nouveaux participants au système, ce dernier incite les participants à obliger leurs recrues à faire cet achat. Cela pourrait être considéré comme une obligation d’achat comme condition de participation au système, ce qui correspond à un système de vente pyramidale, tel que défini à l’alinéa 55.1(1)b) de la Loi. De plus, la contrepartie donnée pour le produit vendu et le droit d’être rémunéré pour le recrutement et la vente du produit à de nouveaux participants correspond à un système de vente pyramidale, tel que défini à l’alinéa 55.1(1)a) de la Loi.

L’alinéa 55.1(1)c) de la Loi interdit aux exploitants ou participants à un système de CPM de fournir sciemment à des participants le produit en quantité injustifiable sur le plan commercial. En d’autres termes, il ne peut y avoir consignation abusive. Il faut tenir compte des éléments suivants pour déterminer si un produit est fourni en quantité injustifiable sur le plan commercial :

1. Le type de produit.
2. Le prix de vente du produit.
3. La taille du marché.
4. Le nombre de participants.
5. Le nombre de concurrents.
6. Les ventes du produit dans le passé.

Exemple #13

Situation :

Un exploitant établit un système de CPM dans lequel de grandes quantités de produit sont délibérément vendues aux participants au prix de gros dès le début. La demande pour le produit est rare en raison du nombre considérable de concurrents sur le marché. De nombreux participants dans le même marché géographique ont récemment adhéré au système et ont également acheté de grandes quantités de produits. Le produit n’a pas eu beaucoup de succès dans le passé.

Commentaires :

Cette situation pourrait correspondre à la définition d’un système de vente pyramidale [alinéa 55.1(1)c) de la Loi] puisque les faits semblent indiquer qu’il est peu probable que les participants puissent vendre les grandes quantités de produits achetées. Si c’est le cas, le système soulève probablement un problème au regard de la Loi.

En vertu de l’alinéa 55.1(1)d) de la Loi, les systèmes de CPM doivent offrir une garantie de rachat ou un droit de retour du produit en bon état de vente, à des conditions commerciales raisonnables. Les participants doivent être informés de cette garantie ou de ce droit et de la manière dont ils peuvent s’en prévaloir. De plus, ils devraient avoir le choix de retourner le produit au participant à qui ils l’ont acheté ou à l’exploitant.

Les facteurs à prendre en considération lorsqu’on détermine ce qui constitue des conditions commerciales raisonnables comprennent les suivants :

1. Le type de produit.
2. Le coût du produit.
3. L’état du produit (si le produit est endommagé ou autrement invendable).
4. Le nombre de fois où un participant peut retourner un produit en vertu du système.
5. Le délai dans lequel le participant peut retourner le produit.
6. Le pourcentage d’argent remis.
7. Toute conséquence, notamment la résiliation du contrat, si un participant retourne un produit.
8. Les politiques de retour d’autres sociétés offrant des produits semblables.

La garantie de rachat de certains systèmes de CPM prévoit la résiliation du contrat de tout participant qui exerce son droit de retourner un produit. Le Bureau peut juger la garantie de rachat de l’exploitant déraisonnable sur le plan commercial si elle comprend une clause de résiliation. Pour déterminer si la garantie de rachat d’un exploitant est déraisonnable sur le plan commercial parce qu’elle comprend une clause de résiliation, le Bureau considère, entre autres, les facteurs suivants :

1. Le coût de l’adhésion au système.
2. Le nombre de fois où un participant peut retourner le produit en vertu du système.
3. La quantité de produit qu’un participant peut retourner.

Le Bureau examine les clauses de résiliation de tous les systèmes au cas par cas et reconnaît que, dans certaines situations, la clause de résiliation de la garantie de rachat d’un exploitant peut s’avérer raisonnable sur le plan commercial.

Une politique raisonnable sur le plan commercial doit être concurrentielle et conforme à ce qu’offrent les fournisseurs et détaillants de produits semblables. De plus, la politique ne doit pas inciter un participant à accumuler les produits plutôt que de les retourner à l’exploitant.

Exemple #14

Situation :

Un exploitant établit un système de CPM mettant en vedette des gadgets. L’exploitant rembourse 90 % du coût d’achat du produit, et les participants ont 120 jours pour exercer leur droit de retourner les produits en bon état de vente. Les modalités de sa politique sont énoncées dans le matériel publicitaire et dans les ententes signées par les participants. La politique et les procédures connexes sont également discutées au cours de réunions d’information, et les participants sont formés pour expliquer ses modalités aux participants éventuels. De façon générale, cette politique est semblable aux garanties de retour des autres sociétés. Les participants doivent retourner les produits à leurs frais. L’exploitant ne tire aucun profit du retour des produits.

Commentaires :

Cette politique de retour ne correspond probablement pas à la définition d’un système de vente pyramidale [alinéa 55.1(1)d) de la Loi] puisque ses conditions semblent raisonnables sur le plan commercial. Si c’est le cas, il est peu probable qu’elle soulève un problème au regard de la Loi.

Exemple #15

Situation :

Un exploitant établit un système de CPM qui donne aux participants le droit de retourner le produit et d’être remboursé pour ce produit, mais l’exercice de ce droit entraîne la résiliation de leur contrat. Un nouveau participant au système a acheté un produit précis de l’exploitant. Sur réception du produit, il se rend compte qu’il éprouve des difficultés à conclure des ventes. Il aimerait retourner le produit, mais décide de ne pas le faire, car son contrat serait alors résilié.

Commentaires :

Ce système correspond probablement à la définition d’un système de vente pyramidale [alinéa 55.1(1)d) de la Loi] puisque le Bureau considérera probablement la clause de résiliation comme déraisonnable sur le plan commercial. Les conséquences d’une garantie de rachat ne doivent pas être négatives au point d’amener le participant à préférer encaisser une perte plutôt que de se faire rembourser le produit. La garantie de rachat semble déraisonnable sur le plan commercial. Si c’est le cas, le système soulève probablement un problème au regard de la Loi.

Exemple #16

Situation :

Un exploitant établit un système de CPM qui donne aux participants le droit de retourner le produit et d’être remboursés pour ce produit. Un participant au système a acheté une certaine quantité de produits de l’exploitant afin d’être admissible aux primes de vente. Le participant éprouve des difficultés à vendre les produits et les retourne. L’exploitant exige le remboursement de toutes les primes perçues pour ce produit.

Commentaires :

Ce système ne correspond probablement pas à la définition d’un système de vente pyramidale [alinéa 55.1(1)d) de la Loi] puisque la clause du remboursement des primes est probablement raisonnable sur le plan commercial. Si c’est le cas, il est peu probable qu’il soulève un problème au regard de la Loi.

Le Bureau facilite l’observation de la loi en produisant des avis écrits, conformément à l’article 124.1 de la Loi, contre paiement de droits. Tout avis écrit donné conformément à l’article 124.1 lie le commissaire et continue de le lier tant que ni les faits eux-mêmes, ni la mise en œuvre du comportement ou de la pratique envisagés ne font l’objet d’un changement important.

Les dirigeants d’entreprises, les avocats ou autres sont invités à vérifier, en demandant un avis écrit, si la pratique commerciale ou le système qu’ils projettent est conforme à la Loi. Ils recevront un avis écrit précis formulé en fonction des renseignements qu’ils auront donnés et tenant compte de la jurisprudence, des avis écrits antérieurs et des politiques du Bureau.

Le demandeur doit reconnaître que les avis écrits ne se rapportent qu’à la Loi, et non aux autres instruments législatifs, comme le Code criminel.

Les exploitants qui demandent un avis écrit ne sont pas liés par celui-ci et restent libres de mettre en place le système en cause en dépit de la réception d’un avis écrit négatif, mais ils doivent savoir que celui-ci pourrait être soumis aux tribunaux. De tels avis écrits sont formulés relativement à un ensemble de faits précis. Si le système qui est mis en place est différent du système présenté au Bureau ou si les conditions changent de façon à avoir des répercussions substantielles sur le système, ce dernier pourrait faire l’objet d’un nouvel examen.

Voici les exigences relatives à la demande d’un avis écrit en vertu de l’article 124.1 de la Loi :

Pour que le Bureau puisse formuler un avis écrit avisé, il doit posséder tous les faits importants relatifs au système proposé. Plus les renseignements fournis sont complets et précis, moins le Bureau se voit dans l’obligation de nuancer son avis écrit. Parmi les renseignements qui doivent être soumis, mentionnons les suivants : le nom du demandeur, le nom de l’entreprise proposée, une description du système de rémunération, la méthode employée pour déterminer la rémunération versée à un participant typique, tous les dépliants promotionnels et autres, le matériel de formation, les présentations, les vidéos, les bandes audio, une copie des sites Web, s’il y a lieu, les ententes contractuelles, les renseignements sur les produits, les formulaires de commande des produits et tout autre matériel fournissant des renseignements sur le système de commercialisation.

Le Bureau exige que le produit existe au moment de la demande d’avis écrit sur le système de CPM. Il faut fournir une description détaillée du produit. Si l’on souhaite faire une indication à propos du rendement ou de l’efficacité du produit, le Bureau exige une épreuve suffisante et appropriée à l’appui.

L’exploitant doit confirmer que le système de CPM proposé ne fait pas l’objet d’une enquête par tout autre organisme d’exécution de la loi canadien ou étranger.

La documentation fournie par l’exploitant du système doit aussi indiquer que l’exploitant est incorporé au Canada ou qu’une personne au Canada peut être tenue responsable de ses actions.

Le système de CPM proposé ne doit pas être actuellement exploité au Canada ni avoir des participants actifs, même si ce n’est qu’à titre d’essai avant commercialisation. Habituellement, le Bureau rejette la demande d’avis écrit si le système est déjà exploité au Canada. Toutefois, certains gouvernements provinciaux canadiens (comme ceux de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse) exigent des exploitants d’un système de CPM qu’ils obtiennent un avis écrit favorable du Bureau avant de leur émettre une licence de démarcheur pour mener leurs activités dans leur province. Le Bureau envisage la production d’avis écrits aux exploitants d’un système de CPM qui mènent déjà leurs activités dans une ou plusieurs provinces, mais ont besoin d’un avis écrit pour obtenir la licence provinciale nécessaire afin de commencer à faire affaire dans une des provinces imposant cette condition.

Le commissaire n’émet pas d’avis écrit en vertu des articles 55 et 55.1 de la Loi dans les situations suivantes :

• Le Bureau ne possède pas suffisamment de renseignements pour évaluer le système de CPM proposé de façon appropriée.
• Aucun produit n’est associé au système de CPM proposé.
• Le système de CPM fait actuellement l’objet d’une enquête par une autre autorité canadienne ou étrangère.
• Le système de CPM n’a pas d’identité légale canadienne.
• Le système de CPM est déjà exploité au Canada (consulter la section sur le comportement proposé ci-dessus pour connaître les exceptions).
• tLe système porte sur des pièces d’or ou d’argent, l’industrie du voyage, des cartes d’escompte ou de la formation. Le Bureau ne produit pas d’avis écrit dans ces situations étant donné la difficulté d’établir la valeur de ces produits.
• Le système de CPM comprend des indications à propos du rendement qui ne sont pas fondées sur une épreuve suffisante et appropriée.
• Le système de CPM contient d’autres comportements contraires à la Loi.
• Le système de CPM comprend un comportement contraire à d’autres lois canadiennes.

Si le système proposé soulève un problème au regard de toute autre disposition de la Loi, le Bureau peut refuser de produire un avis écrit sur celui-ci. Veuillez noter que les frais les plus élevés seulement s’appliquent dans le cas d’un avis écrit qui peut concerner de multiples dispositions de la Loi. Tel que décrit ci-après, les indications relatives au rendement peuvent soulever des préoccupations pertinentes.

De nombreux systèmes de CPM font la promotion de la fourniture ou de l’usage de leur produit au moyen d’indications à propos du rendement ou de l’efficacité de celui-ci. En vertu de l’alinéa 74.01(1)b), la Loi exige que toute indication sous la forme d’une déclaration ou d’une garantie visant le rendement, l’efficacité ou la durée utile d’un produit soit fondée sur une épreuve suffisante et appropriée.

Il revient au demandeur de s’assurer que les indications relatives au rendement, à l’efficacité ou à la durée de vie utile du produit soient fondées sur une épreuve suffisante et appropriée. Le Bureau peut, à sa discrétion, rejeter une demande d’avis écrit s’il croit que les indications ne sont pas fondées sur une épreuve suffisante et appropriée.

Si le système proposé semble soulever un problème au regard d’une autre loi canadienne, le Bureau peut refuser de produire un avis écrit en vertu des dispositions relatives au système de CPM. Dans de telles circonstances, le Bureau peut consulter le ministère ou l’organisme qui administre la loi pertinente afin de déterminer s’il est approprié de produire un avis écrit sur le système de CPM.

Les pénalités sur déclaration de culpabilité pour une infraction commise en vertu des paragraphes 55(2) et 55(2.1), soit les dispositions relatives au système de CPM, sont énoncées au paragraphe 55(3) de la Loi. Les pénalités sur déclaration de culpabilité pour une infraction commise en vertu de l’article 55.1, soit les dispositions relatives au système de vente pyramidale, sont énoncées au paragraphe 55.1(3) de la Loi.

Toute personne désirant obtenir des renseignements complémentaires concernant la Loi sur la concurrence ou les avis écrits ou encore déposer une plainte en vertu des dispositions de la Loi est priée de communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau :

Téléphone
Sans frais : 1-800-348-5358
Région de la capitale nationale : 819-997-4282
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844

Télécopieur
1-819-997-0324

Adresse
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

A.1 Système de commercialisation à paliers multiples

55. (1) Pour l’application du présent article et de l’article 55.1, « commercialisation à paliers multiples » s’entend d’un système de distribution de produits dans lequel un participant reçoit une rémunération pour la fourniture d’un produit à un autre participant qui, à son tour, reçoit une rémunération pour la fourniture de ce même produit ou d’un autre produit à d’autres participants.

(2) Il est interdit à l’exploitant d’un système de commercialisation à paliers multiples, ou à quiconque y participe déjà, de faire à d’éventuels participants, quant à la rémunération offerte par le système, des déclarations qui ne constituent ou ne comportent pas des assertions loyales, faites en temps opportun et non exagérées, fondées sur les informations dont il a connaissance concernant la rémunération soit effectivement reçue par les participants ordinaires, soit susceptible de l’être par eux compte tenu de tous facteurs utiles relatifs notamment à la nature du produit, à son prix, à sa disponibilité et à ses débouchés de même qu’aux caractéristiques du système et de systèmes similaires et à la forme juridique de l’exploitation.

(2.1) Il incombe à l’exploitant de veiller au respect, par les participants et ses représentants, de la règle énoncée au paragraphe (2), compte tenu des informations dont il a connaissance.

(2.2) La personne accusée d’avoir contrevenu au paragraphe (2.1) peut se disculper en prouvant qu’elle a pris les mesures utiles et fait preuve de diligence pour que :
a) soit ses représentants ou les participants ne fassent aucune déclaration concernant la rémunération versée au titre du système;
b) soit leurs déclarations respectent les critères énoncés au paragraphe (2).

(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (2) ou (2.1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.