Bulletin sur les programmes de conformité d'entreprise

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Partie VI - Conclusion

L’application fructueuse des lois canadiennes sur la concurrence est grandement attribuable à la conformité volontaire des entreprises et des personnes. Un programme de conformité efficace est un outil précieux pour la prévention et la détection de pratiques anticoncurrentielles.

Un programme de conformité sensibilise le personnel d’une entreprise aux caractéristiques fondamentales de la législation en matière de concurrence et au préjudice important que peut causer la non-conformité.

Il est donc crucial de mettre en place un programme crédible et efficace qui aidera à préciser les paramètres d’une conduite des affaires irréprochable et qui améliorera la compréhension de ce que constitue un comportement acceptable, de sorte que les pratiques concurrentielles se poursuivent en toute légalité.