Bulletin sur les programmes de conformité d'entreprise

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Annexe D - Liste de publications et d'outils multimédias du Bureau

Lignes directrices pour l'application de la loi :

Publications destinées à l’ensemble des entreprises :

• Lignes directrices pour l'application de la Loi : Prix d'éviction (2007)
• Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse - Article 53 de la Loi sur la concurrence (2007)
• Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi (2004)
• Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet (2003)
• Guide sur les indications « Fait au Canada » (2001)
• Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante (2001)
• Dispositions de la Loi sur la concurrence concernant la commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale - Articles 55 et 55.1 (1999)
• Indications relatives au prix habituel : Paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence (1999)
• Indications et pratiques commerciales trompeuses : Choix entre le régime criminel ou civil de la Loi sur la concurrence (1999)
• Télémarketing : Article 52.1 de la Loi sur la concurrence (1999)
• Article 74.06 de la Loi de la concurrence - Concours publicitaires (1999)

Publications destinées aux fournisseurs de produits de consommation (détaillants, fabricants, industriels, producteurs) :

• Normes d'exactitude pour les quantités nettes déclarées (1999)
• Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (1999)

Publications destinées à l’industrie du textile et aux fournisseurs de produits de consommation :

• Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles (2003)
• Guide de l'étiquetage du duvet et de la plume (2000)
• Étiquetage des textiles (1997)
• Exigences fédérales en matière d'étiquetage des meubles rembourrés (1996)
• Étiquetage des tissus en vente au détail (1996)
• Guide de la publicité sur les articles textiles de consommation (1996)

Publications destinées au secteur de la bijouterie et aux fournisseurs de produits de consommation :

• Ce que chaque bijoutier doit savoir à propos de la Loi et du Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux (2002)
• Bulletin d'interprétation relatif à la commercialisation des diamants canadiens (2001)
• Ce que chaque bijoutier doit savoir à propos du poinçonnage des articles de platine importés (1998)
• Guide de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de son règlement (1996)

Outils multimédias :

• La commercialisation à paliers multiples et la Loi sur la concurrence
• Présentation sur le truquage d'offres
• Truquage des offres : sensibilisation et prévention
• Outils d'évaluation de l'étiquetage

Bulletins d'information :

Publications destinées à l’ensemble des entreprises :

• Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence (2007)
• Programme d'immunité - Réponses aux questions les plus fréquemment posées (2007)
• Communication de renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la concurrence (2007)
• Ajustements apportés au Programme d’immunité - Précis d'information (2007)
• Exemple non officiel de modèle d’entente d’immunité (2007)
• Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada (2006)
• Bulletin technique sur les activités réglementées (2006)
• Bulletin d’information sur l’article 11 de la Loi sur la concurrence (2005)
• Bulletin d'information sur l'accès privé au Tribunal de la concurrence (2005)
• Guide sur la tarification et les normes de service (2003)
• Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service (2003)
• Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la Loi (2000)
• Alliances stratégiques (1995)

Publications destinées aux fournisseurs de produits de consommation (détaillants, fabricants, industriels, producteurs) :

• Code volontaire sur la lecture optique des prix - Code de procédure (2002)
• Guide sur l'assurance qualité : Système de détermination de la quantité nette fondée sur la moyenne (1999)

Publications destinées à l’industrie du vêtement :

• Guide du Programme canadien d'étiquetage d'entretien (1996)

Dépliants :

Publications destinées à l’ensemble des entreprises :

• Avis trompeurs concernant des prix (2006)
• Conclusion d'une entente avec des concurrents (2003)
• Vos prix : À vous de les établir (2003)
• Refus de fournir un produit (2003)
• Abus de puissance commerciale (2003)
• Truquage des offres (2003)
• Pratiques restrictives : fourniture et utilisation de produits (2003)

Publications destinées aux entreprises et aux consommateurs :

• Concours publicitaires (2006)
• Code de conduite volontaire pour l'authentification des indications « Diamant canadien » (2006)
• La vente à prix d'appel (2005)
• Les possibilités de travail à domicile (2005)
• La Fraude. Identifiez-la. Signalez-la. Enrayez-la. (2004)
• Tu cherches du travail? Prends garde aux employeurs arnaqueurs! (2003)
• Métaux précieux (2003)
• Le prix de l'essence à la station-service (2003)
• Tout ce que vous devriez savoir sur le télémarketing (2003)
• Raccrochez au nez des téléfraudeurs transfrontaliers (2003)
• Soyez un consommateur averti : Assurez-vous que vous payez le bon prix (2003)
• Indications et pratiques commerciales trompeuses (2003)
• La commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale (2003)
• Soyez un consommateur averti : Pour en savoir plus sur les logiciels (2003)
• Le Bureau de la concurrence (2003)
• Code volontaire sur la lecture optique des prix - Dépliant (2002)

De nombreuses publications du Bureau de la concurrence sont disponibles dans Internet. L'adresse du site du Bureau est indiquée plus bas. Vous pouvez également communiquer avec le Bureau par l’intermédiaire du Centre des renseignements à l'adresse et aux numéros de téléphone indiqués ci-après en vue d'obtenir de l'information générale, de déposer une plainte en vertu des Lois ou de demander un avis écrit ayant force exécutoire :

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Industrie Canada
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Tél. : 819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844

Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
En ligne : Demande de renseignements/Formulaire de plainte