Bulletin sur les programmes de conformité d'entreprise

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Annex C - Choses à faire et à ne pas faire

La liste suivante des « choses à faire et à ne pas faire » peut aider les entreprises à se conformer aux Lois²⁵.Toutefois, cette liste ne fournit que des exemples et n’est pas exhaustive. En conséquence, les lecteurs sont invités à demander l'opinion d'un conseiller juridique indépendant si une situation soulève des doutes.

Loi sur la concurrence

Considérations d’ordre général :

À faire

• Signalez rapidement toute conduite répréhensible au conseiller juridique de l’entreprise, à la direction ou à l’agent de conformité.
• Communiquez à tous les employés le nom de l’agent de conformité [ou autre titre approprié].
• Prenez en compte tout problème potentiel relatif à la conformité avec les Lois dans la préparation des documents et des présentations.
• Communiquez avec le Bureau de la concurrence si vous soupçonnez ou savez que des concurrents ou des fournisseurs enfreignent ou ont enfreint les Lois.
• Pensez à demander un avis écrit du Bureau de la concurrence avant de prendre part à des activités commerciales qui pourraient poser des problèmes par rapport à la Loi sur la concurrence. On peut aussi demander un avis en vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
• Assurez-vous que les employés connaissent les « choses à faire et à ne pas faire ». Les entreprises peuvent être tenues responsables des agissements de leurs employés.

À ne pas faire

• N’oubliez pas que c’est la haute direction qui sera tenue responsable d'abord et avant tout.
• N’oubliez pas qu’il en va de la responsabilité de chaque employé de prendre connaissance du programme de conformité de l’entreprise et de le respecter.

Complot, fixation des prix, maintien des prix et truquage des offres :

À faire

• Établissez vos prix indépendamment des décisions de vos concurrents ou des tiers.
• Conservez dans les dossiers toutes les communications entretenues avec des concurrents.
• Demandez l’avis d’un conseiller juridique avant de conclure toute entente avec un concurrent.
• Limitez toutes les discussions avec les concurrents aux seuls sujets pour lesquels la réunion a été fixée. Si vous avez des questions sur les sujets à aborder ou à éviter avec des concurrents, demandez au préalable l’avis d’un conseiller juridique.
• Respectez un ordre du jour écrit et clair lors de réunions avec des concurrents.
• Demandez l’avis du conseiller juridique de l’entreprise si vous avez des doutes concernant des discussions tenues lors de réunions, des activités ou d’autres contacts avec des concurrents.
• Indiquez clairement que les prix de vente suggérés sont soumis à titre indicatif seulement, et que les clients de l’entreprise ne sont pas tenus d’exiger ces prix.
• Communiquez avec le Bureau de la concurrence si vous croyez être victime de truquage des offres ou si vous avez de l’information à propos du truquage de certaines offres.

À ne pas faire

• Ne concluez pas d’entente, y compris aucun accord tacite ou discussion, avec des concurrents à propos de l’établissement des prix, du partage des marchés, des taux de production ou d’autre information en matière de concurrence.
• Ne concluez pas d’entente de non-concurrence concernant certains clients ou marchés de produits ou géographiques particuliers.
• Ne concluez pas d’entente avec des concurrents visant à empêcher des tiers de se trouver en concurrence sur des marchés de produits ou géographiques particuliers.
• Ne discutez pas des prix, des changements dans la production au sein de l’industrie, de la capacité ou des stocks, sauf dans un contexte de discussion sur les données agrégées officielles ou sous la supervision d’un conseiller juridique.
• Ne discutez pas des prix, du partage des marchés, des taux de production ou d’autres informations en matière de concurrence dans des « réunions informelles » ou lors de conversations confidentielles dans des événements d’entreprises, ou dans le cadre d’un envoi d’information par voie électronique. Ne restez pas à des réunions où l’on tient de telles discussions.
• N’essayez pas de faire monter les prix ou de d’empêcher la réduction des prix établis par un client ou un concurrent.
• Ne prenez pas de mesure discriminatoire à l’endroit d’une entreprise ou ne refusez pas de lui fournir un produit en raison seulement de son régime de bas prix.
• Ne prenez pas part à une entente selon laquelle, en réponse à un appel d’offres ou à une demande de soumissions ou à une offre, un ou plusieurs fournisseurs ont accepté de déposer des soumissions qu’ils ont auparavant préparées ensemble - à moins que la personne procédant à l’appel d’offres ou à la demande de soumissions n’ait été mise au courant de cette entente avant que les offres soient présentées.
• Ne prenez pas part à une entente selon laquelle, en réponse à un appel d’offres ou à une demande de soumissions ou à une offre, vous ou d’autres fournisseurs acceptez de vous abstenir de déposer une soumission ou de retirer une soumission - à moins que la personne procédant à l’appel d’offres ou à la demande de soumissions n’ait été mise au courant de cette entente avant que les offres soient présentées.

Pratiques restrictives du commerce : abus de position dominante, exclusivité, vente liée et limitations du marché :

À faire

• Demandez l’avis d’un conseiller juridique ou communiquer avec le Bureau si vous avez des doutes avant d’effectuer toute opération qui pourrait avoir un impact sur l’état de la concurrence si vous êtes un chef de file²⁶ sur un marché particulier. Par exemple, soyez prudent dans les situations suivantes :
  • avant de mettre en oeuvre un programme de fidélisation ou un contrat d’exclusivité avec vos clients;
  • lorsque vous utilisez un produit comme moyen de négociation pour forcer ou inciter un client à acheter un autre produit;
  • avant de vendre des articles à un prix inférieur à votre coût;
  • avant de pénaliser un client qui fournit des produits à l’extérieur d’un marché déterminé;
  • lorsque vous refusez de fournir un produit à un client éventuel, alors que ce dernier pourrait être sensiblement gêné dans son entreprise ou empêché d’exploiter une entreprise en raison de ce refus; ou
  • lorsque vous annoncez à l’avance les prix, les listes de prix, ou que vous effectuez toute opération qui pourrait améliorer votre aptitude, ou celle de vos concurrents, de coordonner l’établissement des prix, le partage des marchés, les taux de production ou tout autre élément lié à la concurrence.

À ne pas faire

• Si vous êtes un chef de file sur un marché, ne faites pas de commentaires qui pourraient être perçus par les concurrents comme indiquant vos intentions ou vos attentes en ce qui concerne les prix, les conditions de commerce ou d’autres éléments liés à la concurrence.
• Si vous êtes un chef de file sur un marché, ne faites pas de menaces ni de promesses aux concurrents concernant l’établissement des prix, la part de marché ou tout autre élément lié à la concurrence.

Fusions

À faire

• Demandez l’avis d’un conseiller juridique ou communiquez avec le Bureau si vous avez des doutes quant à l’obligation d’aviser le commissaire d’une transaction.

Indications et pratiques commerciales trompeuses :

À faire

• Évitez les avertissements en petits caractères. Si vous vous en servez, assurez-vous que l'impression générale de l'annonce et l'avertissement ne sont pas trompeurs.
• Divulguez clairement tous les renseignements importants dans l'annonce.
• Évitez d'utiliser, dans une annonce, des mots ou des expressions qui ne sont pas clairs et significatifs pour le consommateur moyen.
• Si plus d'un prix figure sur un produit, facturez le prix le plus bas.
• Assurez-vous d'avoir en inventaire une quantité raisonnable d'un produit annoncé à prix d'occasion. Si un produit est épuisé, offrez un bon d’achat différé et respectez-en les modalités.
• Quand vous organisez un concours, divulguez tous les renseignements importants requis par la Loi sur la concurrence pour que les participants éventuels sachent à quoi s'en tenir.
• Assurez-vous que les règlements du concours sont fournis aux participants au point de vente.
• Fournissez aux participants une courte liste des règlements du concours sur l’emballage du produit si les affichages en magasin faisant la promotion du concours ne sont pas permis.

À ne pas faire

• Ne confondez pas le « prix suggéré par le fabricant » ou d'autres expressions semblables avec le « prix habituel », car il s'agit rarement du même prix.
• N'utilisez pas l'expression « prix habituel » dans une annonce à moins d'avoir offert de bonne foi le produit à ce prix pendant une période importante ou d'avoir vendu une quantité importante du produit à ce prix pendant une période raisonnable.
• N'utilisez pas les termes « rabais » ou « solde » à moins qu'il y ait effectivement une réduction sensible du prix.
• Ne faites pas une « vente au rabais » qui dure longtemps ou qui se répète chaque semaine.
• N'augmentez pas le prix d'un produit ou d'un service pour camoufler le coût d'un autre produit ou service offert gratuitement.
• N'utilisez pas d'illustrations qui diffèrent du produit vendu.
• Ne donnez pas d'indication sur le rendement, même si vous la croyez juste, à moins que vous ne puissiez en prouver la véracité. En général, les témoignages ne constituent pas une preuve suffisante.
• Ne vendez pas un produit à un prix plus élevé que celui annoncé.
• Ne retardez pas indûment la remise des prix quand vous organisez un concours.
• N'oubliez pas qu'un tribunal peut juger une annonce trompeuse même si personne n'a été trompé.
• Ne placez pas un avertissement qui pourrait modifier l’indication principale du produit ou du service lorsque vous en faites la promotion.

Associations commerciales :

À Faire

• Demandez l’avis d’un conseiller juridique avant de vous joindre à une association commerciale ou de renouveler votre adhésion.
• Obtenez à l’avance une copie de l’ordre du jour de toutes les réunions de l’association commerciale.
• Examinez les procès-verbaux des réunions de l’association et faites rapport des erreurs décelées.
• Faites preuve de prudence lorsque vous participez aux événements organisés par les associations commerciales. Soyez conscient du genre de discussions auxquelles vous participez. Si les discussions portent sur des sujets inappropriés, partez. Assurez-vous que votre départ a été signalé et faites part immédiatement de cet incident à l’agent de conformité, au conseiller juridique ou à toute autre personne désignée dans le programme de conformité de l’entreprise.
• Demandez l’avis du conseiller juridique en cas de doute.

À ne pas faire

• Ne participez pas à des réunions qui n’ont pas d’ordre du jour ou dont l’ordre du jour est vague.
• Ne discutez pas avec d’autres membres de questions sensibles liées à la concurrence, comme la fixation des prix, les marchés, les taux de production, les clients ou d’autres informations relatives à la concurrence.

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Considérations d’ordre général :

À faire

• Pensez à demander des conseils non exécutoires au Bureau avant d’effectuer des opérations commerciales qui pourraient poser des problèmes par rapport à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Choses à faire et à ne pas faire par rapport à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation:²⁷

À faire

• Assurez-vous que les produits de consommation préemballés sont conformes à toute autre indication sur l’étiquette se rapportant, par exemple, au type, à la qualité, à la performance, à la fonction, à l’origine ou au mode de fabrication.
• Assurez-vous de choisir des contenants fabriqués, construits ou présentés de telle manière qu'un consommateur ne puisse raisonnablement être induit en erreur quant à la qualité ou à la quantité du produit qu'ils contiennent.
• Assurez-vous que tous les renseignements importants sur l’étiquette d’un produit de consommation préemballé (à savoir, l’identité du produit, la quantité nette, le nom du fournisseur et l’établissement principal) figurent en français et en anglais, sauf le nom et l’adresse du fournisseur, qui peuvent être indiqués dans l'une des deux langues officielles.

À ne pas faire

• Ne vendez pas de produits de consommation préemballés sans vous assurer que les étiquettes portent des renseignements clairs et utiles pour que les consommateurs puissent faire des choix éclairés.
• Ne donnez pas d’informations fausses ou trompeuses au public dans le but de faire la promotion directe ou indirecte de la vente de produits de consommation préemballés.

Choses à faire et à ne pas faire par rapport à la Loi sur l'étiquetage des textiles :

À faire

• Assurez-vous que les articles textiles portent des étiquettes sur lesquelles figurent des renseignements exacts et sufisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées.
• Assurez-vous que tous les renseignements sur les fibres figurent sur les étiquettes des articles textiles dans les deux langues officielles.

À ne pas faire

• Ne vendez pas d’articles textiles qui ne répondent pas aux exigences de la Loi sur l'étiquetage des textiles quant aux renseignements obligatoires sur les étiquettes, comme les noms génériques de toutes les fibres, le nom complet et l’adresse du fournisseur ou le code d’identité CA.
• Ne donnez pas d’informations fausses ou trompeuses au public dans le but de faire la promotion directe ou indirecte de la vente d’articles textiles.

Choses à faire et à ne pas faire en vertu de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :

À faire

• Lorsqu’une marque de qualité est appliquée à un article de métal précieux, assurez-vous qu’elle est accompagnée d'une marque de commerce qui fait l'objet d'une demande d'enregistrement ou qui est une marque déposée auprès du registraire des marques de commerce du Canada. La marque de commerce doit être appliquée selon la même méthode que la marque de qualité.

À ne pas faire

• Ne marquez ou n'annoncez pas la qualité d'un article de métal précieux, comme « 14K » pour l'or ou « argent sterling », à moins que l’indication relative à la qualité de l’article soit juste et exécutée de la façon prescrite par la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
• N’utilisez pas de doubles poinçonnages tels que « 14K - 18K » ou « 10K - Sterling » sauf sur des articles où la couleur permet de différencier la qualité. La qualité du métal qui constitue la plus grande partie de l'article doit apparaître en premier.
• Ne fournissez pas de garantie quant à la durabilité ou la résistance à l'usure du plaquage de métal précieux des articles à vendre.
• Ne donnez pas d’informations fausses ou trompeuses au public dans le but de faire la promotion directe ou indirecte de la vente d’articles en métaux précieux.

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²⁵ Pour plus de renseignements sur des articles particuliers des Lois, visitez le www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

²⁶ Pour l’application de cette annexe, un chef de file est une entreprise dont les opérations ont des répercussions appréciables ou significatives sur un marché spécifique. La part de marché est un bon indicateur pour déterminer si une entreprise est un chef de file. L’approche générale du Bureau concernant la part de marché est que si une part de marché équivaut à moins de 35 %, alors il n’y a généralement pas lieu de s’inquiéter. Se référer aux Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79) du Bureau (Ottawa, Industrie Canada, 2001).

²⁷ La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ne s’applique pas aux produits alimentaires destinés aux humains.