Bulletin sur les programmes de conformité d'entreprise

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Annexe B - Attestation

Je soussigné, ____________________, résidant de la ville de ____________________, occupe un poste à [entreprise X] à titre de ____________________. Je reconnais que je suis assujetti au programme de conformité d’entreprise et aux politiques et procédures de [entreprise X] et que je suis tenu de m’y conformer.

Je reconnais par la présente avoir lu et compris le programme de conformité d’entreprise et les politiques de [entreprise X], qui visent à favoriser le respect [de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et/ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux] en général et, plus particulièrement, des articles [énumérez les dispositions pertinentes de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et/ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieuxdes qui concernent l’entreprise].

Je reconnais que le respect du programme de conformité de [entreprise X] est une condition essentielle à mon emploi continu à [entreprise X] et que toute violation au programme pourra entraîner des mesures disciplinaires, y compris le renvoi. Je reconnais également que cette attestation ne constitue pas une garantie d’emploi permanent au sein de [entreprise X].

Date : ____________________

Signature : ____________________

Nom du témoin : ____________________

Signature : ____________________

SIGNÉ DEVANT TÉMOINS, LE _______ ______ ________.