Bulletin sur les programmes de conformité d'entreprise

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Partie II - Importance de la conformité

A) Pourquoi la conformité est-elle importante?
B) Avantages d’un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace

A) Pourquoi la conformité est-elle importante?

Chaque entreprise et chaque personne a l'obligation d'agir conformément à la loi. Le Bureau part du principe que la plupart des entreprises et de leurs dirigeants préfèrent observer la loi plutôt que de s'exposer à des procédures découlant de contravention aux Lois. Le respect de la loi est important pour toutes les entreprises, peu importe leur taille, pour des raisons juridiques, mais aussi pour des raisons pratiques.

Les risques juridiques et économiques ainsi que les risques d’atteinte à la réputation liés au non-respect de la loi qu’encourent les entreprises et leurs administrateurs et dirigeants surpassent tout avantage qu’ils pourraient tirer de tels agissements. Par exemple, l’entreprise qui contrevient aux dispositions civiles ou criminelles de la Loi sur la concurrence s’expose à de lourdes amendes ou sanctions administratives pécuniaires et à une action en recouvrement de dommages-intérêts de la part des parties civiles aux termes de l’article 36 de la Loi sur la concurrence⁸.À cet égard, la plupart des provinces ont mis en place un mécanisme qui permet d’autoriser les recours collectifs, et il n’est pas rare de voir de telles actions déposées lorsqu’une infraction à la Loi sur la concurrence a été commise.

Le non-respect de la loi peut également se traduire par une publicité négative, une perte de temps pour la direction, des coûts juridiques élevés et l’interdiction de participer aux processus d’appels d’offres du gouvernement. De plus, les personnes reconnues coupables d’une infraction criminelle peuvent se voir condamner à une peine d’emprisonnement, à une amende, ou aux deux.

B) Avantages d’un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace

Un programme crédible et efficace permet d’éviter les contraventions aux Lois, de détecter dès les premiers signes tout manquement fortuit ou non autorisé et de déceler les contraventions commises par d’autres sociétés qui affectent leur entreprise. Un tel programme contribue également à la gestion des risques puisqu’il aide à déceler les écarts de conduite et encourage les signalements volontaires, deux éléments que le Directeur des poursuites pénales (« DPP »)⁹ considère d’un bon œil lorsqu’il envisage d’accorder l’immunité contre les poursuites ou tout autre forme de clémence.

Avoir en place un programme crédible et efficace aide à garantir que l’entreprise connaît les pouvoirs que la loi confère au commissaire. La Loi sur la concurrence permet au commissaire de demander à un juge une ordonnance permettant au personnel du Bureau d’effectuer une perquisition et de saisir des documents et obligeant une personne à se soumettre à un interrogatoire ou à produire des documents. Dans un tel cas, l’entreprise qui omet de se conformer à l’ordonnance du tribunal est passible de sanctions criminelles. Il est donc essentiel que l’entreprise réponde à l’ordonnance du tribunal obtenue par le commissaire en application de la Loi sur la concurrence. Pour leur part, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux confèrent aux employés du Bureau le pouvoir de pénétrer dans les locaux d’un fournisseur sans mandat en vue de procéder à une inspection et de vérifier que la loi est respectée¹⁰.Un programme devrait par conséquent donner des conseils pour répondre correctement aux ordonnances des tribunaux et aux pouvoirs d’inspection¹¹ afin de protéger l’entreprise contre des accusations d’entrave à la justice¹².

Un programme joue également un rôle crucial pour les associations commerciales, car la loi s’applique à elles de la même manière qu’à toutes les entreprises. Cependant, les associations commerciales font face à des situations concurrentielles qui leur sont propres. Étant donné qu’une association offre une tribune où les concurrents sont réunis à l’occasion des activités de l’association, cette dernière est exposée à des risques d’autant plus grands. Le Bureau a enquêté sur de nombreux cas concernant l’utilisation d’une association commerciale en vue de promouvoir et de coordonner les objectifs d’un cartel. Il est donc essentiel pour les associations commerciales de mettre en place un programme de conformité interne crédible et efficace avec des codes d’éthique et de conduite stricts. Ces outils pourraient prévenir des agissements inappropriés et protéger l’association afin qu’elle ne soit pas utilisée comme un véhicule dans la poursuite d’activités illégales. Ils permettraient également aux membres de l’association commerciale de bénéficier pleinement des activités de l’association tout en atténuant le risque de contravention par inadvertance¹³.

Le tableau suivant présente certains avantages d’un programme crédible et efficace.

La protection des intérêts de l’entreprise

• Réduire le risque de contravention.
• Contribuer au maintien d’une bonne réputation.
• Donner rapidement l’alerte en cas d’agissements susceptibles de contrevenir à la loi.
• Atténuer le risque que les employés, la haute direction et l’entreprise elle-même s’exposent à une responsabilité criminelle, civile ou pénale.
• Aider l’entreprise et ses employés dans les négociations avec le Bureau, par exemple en leur permettant de signaler des contraventions aux Lois suffisamment tôt pour leur donner l’occasion de demander l’immunité ou la clémence.
• Aider l’entreprise et ses employés à évaluer les risques de concurrence potentiels.
• Réduire les coûts liés aux litiges, aux amendes, à la mauvaise publicité et à l’interruption des activités en cas d’enquête du Bureau et de procédures judiciaires.
• Contribuer à une meilleure sensibilisation aux agissements illégaux potentiels de la part de concurrents, fournisseurs et clients du marché.
• Renforcer la capacité de l’entreprise à recruter et à maintenir en poste son personnel - le souci éthique d’une entreprise attirera vraisemblablement des employés hautement qualifiés et aura une incidence positive sur le taux de maintien en poste.
• Renforcer la capacité de l’entreprise à attirer et à conserver des clients et des fournisseurs qui privilégient les entreprises faisant preuve d’éthique.
• Dans certaines circonstances, aider l’entreprise à satisfaire aux critères lui permettant d’obtenir une peine moins sévère ou un traitement plus clément en cas de contravention aux Lois¹⁴.

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⁸ Aux termes de l’article 36, toute personne qui a subi une perte ou des dommages par suite d’une infraction à une disposition de la partie VI de la Loi sur la concurrence (complot, truquage des offres, pratiques commerciales illégales, indications fausses ou trompeuses, télémarketing trompeur ou maintien des prix, par exemple) ou par suite du défaut d’obtempérer à une ordonnance rendue par un tribunal peut entreprendre des procédures en vue de recouvrer des dommages-intérêts.

⁹ Le 12 décembre 2006, le Bureau du directeur des poursuites pénales a été créé dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi accorde au Directeur des poursuites pénales le pouvoir d’intenter des poursuites pour des infractions aux lois fédérales. Ce bureau est indépendant du ministère de la Justice et prend le relais de l'ancien Service fédéral des poursuites.

¹⁰ Les agents du Bureau peuvent entrer dans les locaux d’un fournisseur d’articles en métal précieux, d’articles de fibres textiles ou de produits préemballés et inspecter ces locaux sans mandat de perquisition. Pour obtenir de l’information plus détaillée sur le sujet, consultez la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

¹¹ Voir l’annexe A - Cadre de programme de conformité d’entreprise.

¹² L’entrave à la justice selon les Lois équivaut à toute action volontaire visant à nuire à l’exercice des fonctions du commissaire. Cela comprend toute tentative de nuire au travail d’un agent du Bureau, d’un conseiller juridique, d’un inspecteur ou d’un autre représentant autorisé du commissaire. Les cas d’entrave les plus répandus en droit de la concurrence sont : 1) les fausses déclarations; 2) la destruction, la falsification, la dissimulation ou le refus de communiquer des documents ou des renseignements; 3) la subornation de témoin (tentative d’influencer un témoin potentiel); 4) l’enlèvement de documents sans autorisation lors de l’exécution d’un mandat de perquisition ou d’une ordonnance de tribunal délivrée en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence.

¹³ Pour obtenir de l’information plus détaillée sur les associations commerciales, visitez le site Web du Bureau à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

¹⁴ Voir la partie V - Poids accordé à un programme de conformité d’entreprise.