Bulletin sur les programmes de conformité d'entreprise

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Partie I - Introduction

Le Bureau de la concurrence a publié son premier Bulletin sur les programmes de conformité des entreprises (« Bulletin ») en 1997. Il définissait la position du Bureau concernant les programmes de conformité d'entreprise (« programme(s) ») destinés à assurer le respect de la Loi sur la concurrence.

Le Bulletin a été actualisé compte tenu des modifications apportées à la Loi sur la concurrence et il comprend de l’information provenant de récentes publications du Bureau. De plus, le présent Bulletin favorise l'observation de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. La démarche demeure la même : promouvoir le respect de la loi⁴.En vue d'atteindre cet objectif, le Bureau a enrichi le Bulletin et y propose davantage d’indications pour aider les entreprises canadiennes à élaborer leur propre programme de conformité.

Le Bureau publie des lignes directrices, des bulletins et des dépliants en vue de diffuser de l'information et de favoriser le respect des Lois.

La décision de mettre en œuvre un programme est généralement volontaire. Cependant, le Bureau recommandera ou exigera, au besoin, l’établissement d’un programme dans le cadre d’une ordonnance d’interdiction émise en vertu de l’article 34 de la Loi sur la concurrence, d’une ordonnance de probation⁵ et d’un consentement en vertu des articles 74.12 et 105 de la Loi sur la concurrence.

Chaque entreprise est unique, par conséquent chacune doit adapter son programme pour tenir compte des questions de conformité particulières à son industrie ou à son marché. Par exemple, le chef de file d’une industrie, la multinationale, l’entreprise réglementée ou l’entreprise en démarrage ou encore l’entreprise qui a déjà enfreint la loi ont probablement tous des besoins différents quand il s’agit d’élaborer et de mettre en œuvre un programme crédible et efficace. Pour cette raison, aucun des éléments pertinents présentés dans le Bulletin n’est propre à une industrie ou une entreprise, mais ces éléments constituent une base de référence pour l’élaboration de tout programme.

Les opinions exprimées dans ce document ne visent pas à reformuler la loi et elles ne constituent pas un énoncé qui pourrait restreindre l’exercice du pouvoir discrétionnaire du commissaire de la concurrence (« commissaire ») dans une situation donnée. Par conséquent, le Bulletin ne peut remplacer le recours à un conseiller juridique. Les décisions concernant l’application de la loi, et l’issue de toute affaire, dépendent des circonstances particulières de chaque cas⁶.Les lecteurs sont invités à consulter les textes de loi pertinents lorsqu'une question de droit se pose, et dans l'éventualité où une situation particulière les préoccupe, ils devraient demander l'opinion d'un conseiller juridique indépendant. Ils peuvent également s'adresser au commissaire afin d'obtenir un avis écrit liant le commissaire relativement à un comportement ou une pratique qu'ils envisagent de mettre en oeuvre, conformément à l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence⁷.

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⁴ Aux fins du présent Bulletin, les mots « Lois » et « loi » sont interchangeables.

⁵ L’article 732.1 du Code criminel prévoit qu’un tribunal peut assortir l’ordonnance de probation d’une condition exigeant que le délinquant établisse un programme (c.-à-d. des normes, règles ou lignes directrices en vue de réduire la probabilité que l’organisation commette d’autres contraventions).

⁶ Voir le Bulletin d’information sur le continuum d’observation de la loi du Bureau de la concurrence, (Ottawa, Industrie Canada, 2000) disponible sur le site Web du Bureau à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

⁷ L'article 124.1 de la Loi sur la concurrence permet à toute personne de présenter une demande au commissaire en vue d'obtenir un avis écrit ayant force exécutoire relativement à l’applicabilité de la Loi sur la concurrence. Le commissaire délivre également des conseils non-exécutoires en vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour en savoir davantage sur les avis écrits, visitez le site Web du Bureau à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.