Bulletin sur les programmes de conformité d'entreprise

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Préface

Ce bulletin présente la position du Bureau de la concurrence (« Bureau ») à propos des programmes de conformité d'entreprise conçus pour assurer le respect de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (« Lois »). Le Bureau est un organisme indépendant d'application de la loi qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

L'objectif de ce bulletin est de servir de guide sur les mesures à prendre en considération par les entreprises ¹ afin de prévenir ou de minimiser les risques de contrevenir aux Lois et, le cas échéant, de déceler les contraventions. Le bulletin fournit aussi des outils pour aider les entreprises canadiennes à élaborer leur propre programme de conformité. Par exemple, un cadre qui rassemble les éléments essentiels pour constituer un programme crédible et efficace se trouve en annexe².

La mise en place d'un programme n'est pas requise par les Lois, mais dans certains cas un tribunal³ peut l'ordonner. Les entreprises devraient néanmoins adopter une attitude proactive dans la promotion de la conformité. Toutes les entreprises devraient reconnaître la valeur d'un programme bien conçu, crédible et efficace, et ce bulletin en présente les caractéristiques essentielles. Un programme crédible démontre l'engagement d'une société à conduire des affaires qui respectent la loi. Un programme efficace éclaire les employés sur leurs obligations juridiques, sur la nécessité de respecter les politiques et les procédures internes et sur les coûts, réels ou de renonciation (c'est-à-dire le coût de non-respect de la loi), que peut entraîner l'contravention à la loi ainsi que du préjudice qu'une telle conduite peut causer à l'économie canadienne.

Un bon programme de conformité d'entreprise contribue à déterminer les limites d'une conduite acceptable et à discerner les situations où il serait souhaitable d'obtenir un avis juridique. Le fait de connaître la différence entre les conduites légales et illégales permet à l'entreprise et ses employés de mettre en place des pratiques commerciales innovatrices et rentables. En outre, les tribunaux ont reconnu qu'un programme de conformité crédible et efficace est un facteur atténuant lorsque vient le temps d'évaluer les mesures correctives en cas de contravention. Conséquemment, le Bureau continue de demander ou de recommander, selon le cas, que soient incluses des clauses d'un programme de conformité lorsqu'il demande des ordonnances des tribunaux ou des consentements.

Le Bureau est conscient que certaines entreprises ont peut-être déjà un programme en place, et il les encourage à vérifier que leur programme contient bien les éléments essentiels soulignés dans ce bulletin.

Bien que le Bureau ne se prononce pas sur les programmes de conformité, il peut, dans certains cas, conseiller et guider une entreprise dans l'élaboration d'un programme acceptable. L'objectif du Bureau dans le domaine des programmes de conformité internes est de contribuer à la culture du respect des Lois et de la conformité à celles-ci au sein d'une entreprise.

Sheridan Scott
Commissaire de la concurrence

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¹ Dans ce document, les termes « entreprise(s) » et « société(s) » sont synonymes et ils comprennent toutes les formes d'entreprises qu'elles soient constituées en personne morale ou non.

² Voir l'annexe A - Cadre du programme de conformité d'entreprise et l'annexe D - Liste de publications et d'outils multimédias du Bureau.

³ Dans ce document, les termes « tribunal » et « tribunaux » comprennent le Tribunal de la concurrence et une cour de justice.