Bulletin sur les programmes de conformité d'entreprise

Bureau de la concurrence

Le 9 avril 2008

(PDF; 7.56Mo; 39 pages)

Table des matières

• Préface



• Partie I - Introduction



• Partie II - Importance de la conformité
  1. Pourquoi la conformité est-elle importante?
  2. Avantages d’un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace


• Partie III - Favoriser une culture de conformité



• Partie IV - Exigences minimales pour un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace
  1. Participation et appui de la haute direction
  2. Politiques et procédures de conformité d’entreprise
  3. Formation et sensibilisation
  4. Mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement
  5. Mesures disciplinaires systématiques



• Partie V - Poids accordé à un programme de conformité d’entreprise
  1. Règle générale
  2. Situations particulières
     1. La haute direction est impliquée dans la contravention
     2. Programmes de conformité d’entreprise utilisés comme subterfuges
     3. L’incidence sur la décision du Bureau d’intenter une poursuite civile ou criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence
     4. La défense fondée sur la diligence raisonnable
     5. Les autres instruments de règlement (« AIR »)
     6. L’immunité contre les poursuites et la clémence
     7. La détermination de la peine et les mesures correctives civiles



• Partie VI - Conclusion



• Annexe A - Cadre du programme de conformité d'entreprise



• Annexe B - Attestation



• Annexe C - Choses à faire et à ne pas faire



• Annexe D - Liste de publications et d'outils multimédias du Bureau