Notes d'Allocution pour Sheridan Scott Commissaire de la concurrence

Présidente du Comité directeur du Réseau international de la concurrence

Bureau de la concurrence
Gouvernement du Canada

Conférence internationale sur le nouveau régime de notification
des fusions de l'Inde

Hyatt Regency, New Delhi
Le samedi 15 mars 2008

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Je vous remercie de m'avoir invitée à me joindre à vous aujourd'hui. Je suis heureuse et honorée d'être ici avec vous, à New Delhi, en ma qualité de présidente du Groupe directeur du Réseau international de la concurrence.

Le fait que nous soyons tous réunis ici aujourd'hui démontre clairement que la loi sur la concurrence de l'Inde a stimulé l'intérêt et l'enthousiasme des spécialistes, des gouvernements et des entreprises. Toutefois, cela n'est guère étonnant.

L'Inde constitue un centre de croissance économique important, tant à l'échelle régionale que mondiale. Elle joue un rôle important dans le système commercial international et représente une destination et une source de plus en plus importantes pour l'investissement.

Simplement dit, l'Inde est extrêmement importante.

Les réformes économiques lancées au début des années 1990 ont permis à l'Inde de s'engager sur la voie de la transformation économique. L'Inde a reconnu qu'une loi efficace sur la concurrence favorise la productivité et l'innovation économiques. La concurrence est également indispensable pour que les consommateurs indiens puissent profiter de politiques économiques libéralisées. Ainsi, les consommateurs bénéficient de prix plus concurrentiels, d'une plus grande qualité et d'un meilleur choix de produits et services.

En outre, il n'est guère étonnant que ce rassemblement ait attiré l'attention de représentants d'entreprises et de gouvernements. La réussite de l'examen des fusions sur le marché international est essentielle à nous tous. En effet, l'atteinte de cet objectif était l'un des éléments à l'origine de la création du Réseau international de la concurrence en 2001. Au moment de son lancement, Konrad von Finckenstein, le premier président du Groupe directeur du Réseau et mon prédécesseur au Bureau de la concurrence Canada, a déclaré :

« Le Réseau international de la concurrence s'attaquera aux questions de fond et de procédure, y compris aux problèmes qui ont surgi à la suite de la prolifération des procédures d'examen de fusionnement autour du monde. Tous bénéficieront d'examens simplifiés et prévisibles. »

J'aimerais prendre quelques minutes pour vous expliquer la façon dont nous nous sommes attaqués à ces questions de procédure et de fond au Réseau international de la concurrence, particulièrement en ce qui concerne l'examen des fusions, et ce, toujours dans un but de simplicité et de prévisibilité.

Dans un régime économique interconnecté de plus en plus mondialisé, il existe une dimension internationale croissante à l'exécution des lois antitrust. Cette dimension est représentée, en partie, par une augmentation du nombre de fusions nécessitant un examen intergouvernemental.

La croissance du Réseau international de la concurrence illustre clairement l'ascension météorique de l'importance de la loi et des politiques sur la concurrence causée en grande partie, selon moi, par le nombre croissant d'économies de marché dans pratiquement tous les pays. Le Réseau international de la concurrence a été fondé à l'automne de 2001, avec seulement 16 organismes membres. Il peut maintenant compter sur les efforts volontaires de 102 autorités responsables de la concurrence et d'un nombre plus grand de représentants du secteur privé (ou conseillers non gouvernementaux) provenant de 91 administrations des quatre coins du monde. Cette évolution correspond étroitement à la rapide introduction de lois sur la concurrence à l'échelle mondiale. Alors qu'avant 1990, on n'en dénombrait qu'une poignée, nous en observons maintenant près de 100.

Lorsque les transactions de fusion sont examinées par de multiples autorités responsables de la concurrence, le risque de conflit de fond s'aggrave énormément. La divergence dans les normes et les procédures de fond des autorités nationales et régionales responsables de la concurrence peut entraîner d'importants retards et des dépenses supplémentaires au moment où les entreprises tentent de se conformer aux diverses exigences des administrations. Cela peut nuire considérablement à l'investissement et à la poursuite d'activités plus efficientes, au détriment des gouvernements et des entreprises.

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Les membres du Réseau international de la concurrence consacrent beaucoup de temps et d'énergie à étudier et à trouver des occasions d'améliorer collectivement l'application de la loi sur la concurrence. Le Réseau est une organisation axée sur les résultats et les projets, qui a beaucoup de réalisations à son actif, malgré sa courte existence. L'un des principaux moyens de favoriser la convergence aux plans de la procédure et du fond est l'élaboration de pratiques recommandées. Ces pratiques représentent le consensus de nos membres. Lorsque vous comptez plus de 100 membres, il est difficile d'atteindre un consensus. Toutefois, si un consensus est établi, il transmet un message clair.

Lorsque des administrations incorporent les pratiques recommandées du Réseau international de la concurrence à leurs propres pratiques et procédures d'examen de fusions en vertu de leurs lois sur la concurrence, il en résulte un processus d'examen des fusions plus cohérent, plus efficient et plus efficace dans le domaine des fusions nationales et transfrontalières, ce qui profite aux organismes chargés de la concurrence, aux parties qui fusionnent et aux consommateurs du monde entier.

Aujourd'hui, nous avons eu l'occasion de discuter des pratiques recommandées pour la conception et l'exécution de procédures d'examen et de notification des fusions, soit des domaines où l'obtention d'une convergence est particulièrement importante sur le marché international. Cependant, ce ne sont pas les seules questions d'intérêt. Je vous incite donc à consulter le site Web du Réseau international de la concurrence. Je suis persuadée que vous serez émerveillés par sa capacité de faire avancer les choses. En tout juste sept ans, nous avons réussi à publier un nombre impressionnant de documents afin de faciliter la transition vers une plus grande convergence internationale des pratiques antitrust et de favoriser une plus grande coopération et une meilleure coordination des activités parmi les organismes de la concurrence dans le monde.

Bien sûr, nous reconnaissons tous qu'il peut être difficile pour certains pays d'intégrer parfaitement toutes les pratiques recommandées du Réseau dans leurs lois existantes. Les pratiques recommandées représentent une norme à laquelle les pays peuvent se mesurer et mesurer leurs progrès. Au Canada, nous examinons et évaluons régulièrement notre propre loi sur la concurrence en fonction des pratiques recommandées du Réseau et d'autres références internationales, alors que nous nous efforçons d'améliorer nos propres processus.

Cela dit, le Réseau international de la concurrence encourage tous les gouvernements à s'auto-évaluer constamment, à réfléchir de façon critique à leurs lois sur la concurrence et à envisager, à la lumière des pratiques recommandées, des moyens d'améliorer leurs lois sur la concurrence et leurs procédures.

Le Réseau international de la concurrence invite également toutes les autorités chargées de la concurrence à surveiller de près leurs propres procédures dans le but d'en assurer une harmonisation constante avec les pratiques recommandées. Par exemple, il y a peut-être certaines mesures que nous, organismes membres, pouvons prendre dans notre cadre législatif pour atteindre une convergence souple.

Les pratiques recommandées visent à encourager la simplicité et la prévisibilité. Toutefois, l'approche du Réseau international de la concurrence démontre également une certaine souplesse. Dans de nombreux cas, par exemple, les pratiques recommandées sont accompagnées d'illustrations de solutions nationales.

En particulier, le manuel des procédures et de la mise en œuvre dans le domaine des fusions donne des exemples, où certains pays ont réussi à mettre en œuvre les pratiques recommandées en procédant autrement. De toute évidence, il n'y a pas de formule universelle, et certaines différences peuvent subsister en raison de l'expérience de nos pays, des aspects propres à nos économies et de nos institutions juridiques, et même, de la disponibilité de nos ressources financières et humaines.

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Le Réseau international de la concurrence a l'intention de continuer à promouvoir activement la convergence et la mise en œuvre des pratiques qu'il recommande. Au printemps dernier, nous avons nommé deux membres du Groupe directeur du Réseau à la direction de la mise en œuvre des outils pratiques du Réseau. Le président Takeshima de la commission des pratiques commerciales loyales du Japon et Philip Collins, président du bureau britannique de la concurrence, ont accepté de relever ce défi.

Un autre des principaux moyens de promouvoir la convergence est notre série d'ateliers. Le Réseau international de la concurrence organise des ateliers interactifs destinés à promouvoir une meilleure compréhension et une mise en application plus poussée des pratiques recommandées du Réseau.

La force de ces ateliers repose sur la tribune qu'ils offrent en vue de permettre aux participants de partager leurs expériences et leur expertise dans le but d'élargir leur réseau de contacts et d'encourager la coopération. En outre, les ateliers du Réseau permettent aux nouveaux organismes de développer leur capacité à déceler la conduite anticoncurrentielle, à faire enquête à ce sujet et à y remédier. Les nouvelles autorités responsables de la concurrence tirent profit des expériences collectives des autres organismes membres.

Dans quelques jours, le Groupe de travail sur les fusions tiendra un atelier en République tchèque, auquel assisteront quelque 120 participants. Le taux de participation illustre clairement l'importance qu'accordent les organismes à ces rassemblements.

Ces contacts professionnels sont inestimables pour la promotion de la coopération et de la coordination internationales. Le partage d'expériences au sein du Réseau international de la concurrence au niveau des directeurs des organismes et entre nos conseillers non gouvernementaux à l'égard d'une variété de questions de concurrence complexes nous aide également, en tant qu'organismes, à devenir de meilleurs promoteurs de la concurrence et des exécuteurs plus efficaces et efficients des lois sur la concurrence.

Je me réjouis à l'idée que la Commission de la concurrence de l'Inde se joindra au Réseau international de la concurrence et j'accueille sa participation. Nous apprendrons les uns des autres.

Avant de terminer, permettez-moi de dire quelques mots au sujet de notre rôle collectif en matière de promotion de la concurrence. Je crois que nous pouvons tous contribuer à développer une culture de concurrence mondiale mutuellement bénéfique.

J'ai parlé du rôle des organismes à promouvoir activement une plus grande convergence internationale des pratiques antitrust afin de favoriser des examens simplifiés et prévisibles.

Les milieux du droit et des affaires peuvent également jouer un rôle essentiel dans l'application efficace des lois sur la concurrence d'un pays. Vous pouvez décider de la façon dont vous souhaitez interagir avec les organismes pertinents. Selon mon expérience, les lois sur la concurrence sont mises en œuvre avec le plus grand succès lorsqu'il y a une collaboration constructive entre les autorités et les milieux du droit et des affaires. Dans le cadre de cette collaboration, tous les renseignements pertinents doivent être présentés aux autorités en temps opportun afin que l'autorité responsable de la concurrence puisse accomplir son travail dès que possible.

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Les milieux du droit et des affaires peuvent également prendre des mesures en vue de participer, avec les gouvernements nationaux, à la mise en œuvre et à l'élaboration de lois sur la concurrence. Les gouvernements et les autorités responsables de la concurrence ont besoin de renseignements et de rétroaction sur leur rendement et les mesures à prendre afin d'assurer une application plus efficace et efficiente des lois sur la concurrence.

Les milieux du droit et des affaires peuvent agir à titre de catalyseurs de réforme en engageant leurs propres gouvernements et en encourageant la conformité aux pratiques recommandées du Réseau international de la concurrence.

L'interaction entre les intérêts publics et privés favorisera la comparaison, la détermination et la promotion de meilleures pratiques en matière de lois sur la concurrence entre les administrations et nous aidera à nous assurer que les avantages d'une application plus efficace et efficiente des lois sur la concurrence seront réalisés.

De plus, nous sommes tous les deux intéressés à contester les règlements qui limitent la concurrence et le comportement anticoncurrentiel.

En outre, nous avons une responsabilité partagée d'expliquer et de démontrer les avantages réels des marchés libres et concurrentiels à nos concitoyens.

Nous n'en sommes pas tous au même point face à notre capacité d'atteindre ces objectifs. Au Canada, la Loi sur la concurrence existe sous une forme ou une autre depuis plus de 100 ans. Elle a fait l'objet de plusieurs mises à jours, chaque fois dans le but d'établir un cadre moderne fondé sur des principes économiques, qui contribuera à la prospérité de notre nation.

Toutefois, bien que certaines administrations aient moins d'expérience dans le domaine de l'application de la loi sur la concurrence, je suis convaincue que, grâce à l'engagement de leurs gouvernements à des économies de marché et à la possibilité qui s'offre à eux de partager le fruit de leur expérience par l'intermédiaire d'organisations comme le Réseau international de la concurrence, nous pourrons atteindre notre but, soit la convergence souple, en beaucoup moins de temps.

Je pense que le fait que le Réseau encourage les représentants des secteurs public et privé à contribuer à l'élaboration des pratiques qu'il recommande nous aide à mieux concevoir des cadres de réglementation clairs, concis et prévisibles. Cela a pour effet d'inciter les entreprises à investir et de permettre aux organismes d'axer leurs maigres ressources sur les fusions les plus critiques pour l'économie.

Mon message est simple. Dans le monde interconnecté d'aujourd'hui, nous avons tous un intérêt dans le succès des autres. Au Canada, je sais que notre organisme a beaucoup appris et a énormément profité de ses interactions avec d'autres organismes et des collègues du secteur privé grâce au Réseau.

J'ai tenté aujourd'hui de souligner le pouvoir des partenariats que permet le Réseau. Les organismes qui collaborent et unissent leurs efforts, aux côtés des experts du secteur privé, peuvent influer sur le cours des choses et ont, dans les faits, eu une incidence favorable dans les domaines de la politique et de l'application de la loi sur la concurrence et, par ricochet, sur la vie de nos concitoyens.

Pour ce qui est de l'Inde, comme c'est toujours le cas au début de l'application de toute nouvelle loi sur la concurrence, il faudra tout d'abord régler certaines questions en ayant recours aux pratiques administratives, aux conseils officiels et non officiels de l'organisme et à la jurisprudence. Cela viendra avec le temps.

Nous sommes prêts à fournir tous les conseils pratiques nécessaires tout au long de ce processus, et nous avons hâte d'apprendre au contact de nos collègues de l'Inde. Le fait que nous partagions les mêmes buts et que nous ayons établi des partenariats pratiques dans le cadre du Réseau nous permettra d'accomplir notre travail très important avec une plus grande efficacité.

Merci.