Mousse de polyuréthane

Précis d'information

Le 6 janvier 2012


Enquête sur le cartel

Le Bureau a commencé à enquêter sur cette affaire de cartel en février 2010 sur la foi de renseignements qui lui ont été communiqués par une entreprise dans le cadre du Programme d'immunité du Bureau. Un autre concurrent a coopéré à l'enquête par l'intermédiaire du Programme de clémence du Bureau.

Le Bureau a été autorisé à procéder à des écoutes électroniques et a exécuté des mandats de perquisition de concert avec ses partenaires internationaux. Les agents du Bureau ont perquisitionné cinq endroits, saisi des milliers de documents et interrogé de nombreux témoins.

Le Bureau a conclu que les membres du cartel s'entendaient pour utiliser les mêmes dates ou des dates similaires pour fixer des fourchettes pareilles ou semblables d'augmentation des prix concernant la vente et la fourniture de mousse de polyuréthane et des produits de mousse de polyuréthane au Canada.

Les produits

La mousse de polyuréthane est un produit aux emplois multiples. Elle est utilisée dans diverses industries et pour diverses applications, notamment :

  • la fabrication de meubles, dans des produits tels que les coussins, les meubles rembourrés et les fauteuils de bureau;
  • les sous-tapis (appelé aussi thibaude);
  • les articles de literie, tels que les matelas et oreillers.

Plaidoyer

Domfoam et sa filiale, Valle Foam, ont fait l'objet de quatre chefs d'accusation de complot en vertu de la Loi sur la concurrence auxquels elles ont plaidé coupables : deux accusations portées aux termes de la nouvelle disposition sur les complots pour avoir fixé les prix de mars à juillet 2010, pour lesquelles elles se sont vu imposer une amende totale de 2,5 millions de dollars; et deux accusations portées aux termes de l'ancienne disposition sur les complots pour avoir fixer les prix de janvier 1999 à mars 2010, qui leur a valu une amende totale de 10 millions de dollars.

La disposition sur les complots de la Loi sur la concurrence

L'existence d'un complot est, de par sa nature, difficile à détecter et à prouver. Des prix identiques ne suffisent pas pour prouver une infraction.

En mars 2010, les modifications aux dispositions sur les complots et la collaboration entre concurrents de la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur. Ces modifications ont permis au Bureau d'appliquer plus efficacement la législation canadienne en matière de cartels visant les contrevenants sérieux, y compris ceux qui s'entendent pour fixer les prix, attribuer des marchés ou restreindre la production.

L'une des modifications à la Loi réduit le fardeau de la preuve et permet ainsi d'enquêter plus efficacement et d'améliorer la coordination internationale, étant donné que la législation canadienne sur la concurrence concorde désormais avec celle de la collectivité internationale en matière de concurrence.

La nouvelle disposition alourdit également les peines prévues : les contrevenants sont désormais passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans (5 ans auparavant), et d'une amende maximale de 25 millions de dollars (10 millions de dollars auparavant), ou d'une combinaison des deux. En outre, les modifications retranchent l'exigence de prouver que le complot présumé réduirait de manière indue la concurrence.

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