Bureau de la concurrence Canada
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Numéro d'identification CA - demande en ligne

Marche à suivre :
  1. Soumettez une demande au moyen du formulaire de demande en ligne
    Cliquez sur le bouton « Demande en ligne » et le formulaire de demande s'affichera. Veuillez remplir tous les champs obligatoires marqués d'un astérisque (*). Si vous n'entrez pas tous les renseignements requis correctement, nous ne pourrons pas traiter votre demande.
  2. Confirmez la demande
    Lorsque vous soumettez le formulaire de demande, vous êtes dirigé vers une page de confirmation des renseignements figurant dans votre demande. Vous aurez le choix de procéder au paiement, de modifier ces renseignements ou d'annuler votre demande.
  3. Soumettez la demande et acquittez les frais
    Si vous choisissez de procéder au paiement, vous êtes dirigé vers le système de paiement où des instructions vous serons fournies.
  4. Entrez les renseignements relatifs à votre carte de crédit
    Le paiement unique des frais d'enregistrement de cent dollars
    (100.00 $) doit être acquitté sur présentation de la demande, par carte de crédit MasterCard, VISA ou American Express.
  5. Imprimez votre confirmation
    Veuillez ne pas téléphoner pour connaître le statut de votre demande. Nous vous ferons parvenir une lettre par la poste pour vous informer du numéro d'identification CA qui vous a été attribué.

Demande en ligne

Dès que votre demande aura été traitée avec succès par le Bureau, vous pourrez trouver votre numéro d'identification CA dans ce site Web en allant à la page : Recherche d'un numéro d'identification CA.

Vous pouvez également soumettre votre
Formulaire de demande de numéro d'identification CA
(PDF, 53Ko, 2 Pages)
par la poste au :

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

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