Numéro d'identification CA - Foire aux questions (FAQ)

• 1) Qu'est-ce qu'un numéro d'identification CA?
• 2) Qui est considéré comme un fournisseur?
• 3) Quelles sont les responsabilités des fournisseurs?
• 4) Suis-je tenu d'employer un numéro d'identification CA?
• 5) Comment puis-je obtenir un numéro d'identification CA?
• 6) Quels sont les frais à acquitter?
• 7) Combien faut-il de temps pour obtenir un numéro d'identification CA?
• 8) Pouvez-vous me communiquer mon numéro d'identification CA par téléphone, par télécopieur ou par courriel électronique?
• 9) Mon entreprise est située à l'extérieur du Canada. Que puis-je utiliser au lieu d'un numéro d'identification CA?
• 10) Puis-je utiliser mon numéro RN au lieu d'un numéro d'identification CA?
• 11) Puis-je avoir plus d'un numéro d'identification CA?
• 12) Que dois-je faire si mon entreprise déménage après que j'ai obtenu mon numéro d'identification CA?
• 13) Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les numéros d'identification CA et sur l'étiquetage des textiles?
• 14) Comment puis-je mettre à jour mes renseignements concernant mon numéro d'identification CA?
• 15) Comment puis-je demander un remboursement?

1) Qu'est-ce qu'un numéro d'identification CA?

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Le numéro d'identification CA est un numéro d'identification obtenu sur présentation d'une demande au Bureau de la concurrence. Ce numéro d'identification, communément appelé «numéro CA», est enregistré pour l'utilisation exclusive d'un fournisseur canadien, en remplacement d'un nom et d'une adresse, sur l'étiquette d'article textile de consommation.

2) Qui est considéré comme un fournisseur?

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Selon l'article 2 de la Loi sur l'étiquetage des textiles, le «fournisseur» est la personne qui :

• fabrique, transforme ou finie des produits de fibres textiles; ou
• se livre ou commerce - vente ou importation - de tels produits.

3) Quelles sont les responsabilités des fournisseurs?

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Il incombe aux fournisseurs de :

• s'assurer que les renseignements qui figurent sur les étiquettes et dans les annonces d'articles textiles sont exacts;
• se conformer à la Loi sur l'étiquetage des textiles et au Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles pour les articles qui portent leur numéro d'identification CA;
  
• d'informer par écrit le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence dans les circonstances suivantes :
  • ils ont cédé leur entreprise à un autre fournisseur;
  • ils ont modifié la raison sociale ou l'adresse sous laquelle ils font affaire;
  • ils ont cessé leurs activités;
  • ils ont modifié tout autre renseignement pertinent tels que le «nom du cadre autorisé», «numéro de téléphone», etc.

4) Suis-je tenu d'utiliser un numéro d'identification CA?

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Non. Les fournisseurs canadiens utilisent ce numéro pour se conformer aux dispositions de la Loi sur l'étiquetage des textiles aux termes de laquelle les articles textiles de consommation doivent porter une étiquette indiquant :

• leur nom et adresse au complet; ou
• un numéro d'identification CA.

5) Comment puis-je obtenir un numéro d'identification CA?

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En ligne :
Voir détails en cliquant sur ce lien : demande en ligne.

Par la poste :
Téléchargez le formulaire de demande de format PDF en cliquant sur ce lien : Formulaire de demande et de numéro d'identification CA (PDF, 53Ko, 2 pages).

Adresse postale :

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Par télécopieur : Pour des raisons de sécurité, les applications sourmises par télécopieur ne sont pas acceptées.

6) Quels sont les frais à acquitter?

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Le paiement unique des frais d'enregistrement est de cent dollars (100.00 $).

• Les frais d'enregistrement en ligne doivent être acquittés sur présentation de la demande, par carte de crédit MasterCard, VISA ou American Express.
• Les frais pour les demandes d'enregistrement soumises par la poste doivent être acquittés au moment de la soumission, par chèque ou par mandat-poste, libellé au nom du Receveur général du Canada.
• Les paiements en argent comptant ne sont pas acceptés.

7) Combien faut-il de temps pour obtenir un numéro d'identification CA?

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Habituellement quelques jours. Nous ne pouvons assurer ce service le jour même ou accorder un traitement de faveur à aucune entreprise - quelles que soient les circonstances.

8) Pouvez-vous me communiquer mon numéro d'identification CA par téléphone, par télécopieur ou par courriel électronique?

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Non. Nous vous enverrons une lettre par la poste pour vous informer du numéro d'identification CA qui vous a été attribué dès que votre demande et votre paiement auront été traités avec succès.

9) Mon entreprise est située à l'extérieur du Canada. Que puis-je utiliser au lieu d'un numéro d'identification CA?

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Pour satisfaire aux exigences de la Loi sur l'étiquetage des textiles vous devez indiquer votre nom et adresse sur des étiquettes apposées sur vos articles textiles de consommation. Voir la Loi sur l'étiquetage des textiles, le Règlement et le Guide pour plus de détails.

10) Puis-je utiliser mon numéro RN au lieu d'un numéro d'identification CA?

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Non. Aucun code ne peut remplacer le nom et l'adresse d'un fournisseur ou son numéro d'identification CA sur les étiquettes d'articles textiles de consommation.

11) Puis-je avoir plus d'un numéro d'identification CA?

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Oui. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de posséder plus d'un numéro d'identification CA, certains fournisseurs préfèrent en avoir plus d'un afin d'établir une distinction entre leurs différentes lignes de produits.

12) Que dois-je faire si mon entreprise déménage après que j'ai obtenu mon numéro d'identification CA?

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Vous êtes tenu d'en informer le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

Voir la question no 3 «Quelles sont les responsabilités des fournisseurs» pour plus d'information.

13) Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les numéros d'identification CA et sur l'étiquetage des textiles?

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Loi sur l'étiquetage des textiles

Article 12 du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles

Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles

14) Comment puis-je mettre à jour mes renseignements concernant mon numéro d'identification CA?

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Il incombe aux fournisseurs d'informer par écrit le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence dans les circonstances suivantes :

• ils ont cédé leur entreprise à un autre fournisseur;
• ils ont modifié la raison sociale et l'adresse sous laquelle ils exploitent leur entreprise;
• ils ont cessé leurs activités;
• ils ont modifié tout autre renseignement pertinent tels que le
  «nom du cadre autorisé», «numéro de téléphone», etc.

Courrier :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

En ligne :
Mise à jour de votre numéro d'identification CA

Télécopieur :
819-997-0324

15) Comment puis-je demander un remboursement?

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Si vous désirez un remboursement, veillez communiquer avec le Centre de renseignements et assurez–vous d'avoir en main votre ID de la transaction apparaissant sur la page d'approbation de la transaction. Vous serez diriger à cette page, lorsque vous aurez effectuer votre paiement.

Vous pouvez joindre le Centre des renseignements par :

Courrier :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

En ligne :
Demande de renseignements

Téléphone :
819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATME (malentendants) : 1-800-642-3844

Télécopieur :
819–997–0324