Éditeur et distributeur de publications spécialisées

En octobre 2006, un avis écrit a été demandé au Bureau de la concurrence par une entreprise qui envisageait contacter par téléphone, des clients potentiels un peu partout en Amérique du Nord, afin de leur offrir un essai gratuit de 30 jours pour consulter et réviser des publications spécialisées de référence et d’interprétation dans des domaines tels que les affaires, l’environnement et la santé et sécurité au travail.

L’intention de la compagnie dans cette pratique était d’envoyer des publications à la personne responsable d’un domaine spécifique qui était couvert par la publication envoyée au client potentiel. Ce dernier avait alors 30 jours pour prendre une décision quant à l’achat de ladite publication ou l’annulation et le retour, àleur frais, de la publication à l’entreprise expéditrice.

L’entreprise désirait donc connaître la position du Bureau de la concurrence au sujet des scripts de vente qu’elle se proposait d’utiliser et ainsi savoir si cela soulevait des préoccupations par rapport à la Loi sur la concurrence (la Loi).

Le Bureau de la concurrence était d’avis que les scripts de vente qui ont été soumis par l’entreprise ne donneraient pas à la commissaire des motifs suffisants pour ouvrir une enquête et que les exigences prévues au paragraphe 52.1(2) de la Loi, quant à la divulgation, étaient respectées.

Par contre, il est important de noter que l’avis émis par le Bureau de la concurrence concernait strictement les scripts de vente qui ont été portés à son attention et qu’en aucun temps le Bureau de la concurrence n’a émis d’opinion au sujet de toutes autres pratiques que l’entreprise pourrait utiliser dans le cadre de ses opérations, techniques de vente et campagnes de promotion.

L’avis écrit a été émis le 8 novembre 2006.

(3100567)