Cartes d’appel interurbain prépayées

En avril 2006 et en août 2006, une entreprise qui vendait des cartes d’appel interurbain prépayées a demandé un avis écrit sur la façon dont s’appliquerait la Loi sur la concurrence aux indications commerciales et aux documents publicitaires qu’elle envisageait pour ses cartes d’appel interurbain prépayées. Le Bureau a examiné les projets aussi bien en fonction des dispositions criminelles que des dispositions civiles sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi.

En ce qui concerne les documents publicitaires, l’avis du Bureau émis le 9 juin 2006 et le 20 octobre 2006 était que le Bureau aurait des motifs suffisants pour ouvrir une enquête aux termes du paragraphe 52(1) et de l’article 74.01 de la Loi, pour les raisons suivantes :

• Les documents contenaient des précisions en petits caractères qui contredisaient l’impression générale donnée par la publicité au sujet des tarifs et du nombre de minutes.
• Les documents contenaient des formulations ambiguës et des mises en garde complexes qui pouvaient induire les consommateurs en erreur dans le choix des produits.
• Dans certains cas, il semblait impossible d’obtenir les minutes de communication interurbaine annoncées.

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