Archivé — Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance de la cour contre une entreprise de produits pour cheminées

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Le Tribunal confirme la constitutionnalité de l’exigence de la Loi sur la concurrence selon laquelle les indications sur le rendement doivent être fondées sur une épreuve suffisante et appropriée.

OTTAWA, le 11 février 2008 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que le Tribunal de la concurrence a ordonné à Imperial Brush Co. Ltd. et à Kel Kem Ltd. (faisant affaires sous la raison sociale Imperial Manufacturing Group) de cesser de faire des représentations selon lesquelles ses produits de nettoyage et ses traitements pour cheminées réduisent l’accumulation de créosote ou préviennent les feux de cheminée.

Le Tribunal a en outre rejeté les arguments invoqués par Imperial Manufacturing Group (IMG) pour affirmer que la disposition concernant l’épreuve suffisante et appropriée de la Loi sur la concurrence va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Bureau a soutenu, et le juge a souscrit à ces observations, que cette disposition a pour objet de protéger les consommateurs contre le préjudice causé par des indications non fondées relatives au rendement d’un produit et de favoriser l’exactitude de l’information sur le marché. Le juge a également fait observer qu’une information exacte profite non seulement aux consommateurs mais aussi aux entreprises concurrentes.

« Il est important que les consommateurs puissent s’attendre à ce que les produits qu’ils achètent aient fait l’objet d’une épreuve suffisante de façon à fonctionner tel que c’est indiqué. C’est particulièrement vrai avec des produits qui visent à rendre les maisons plus sécuritaires, » a déclaré Andrea Rosen, sous-commissaire intérimaire de la concurrence. « Les annonceurs ont l’obligation légale de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur lorsque ceux-ci prennent leurs décisions d’achat. »

Le Tribunal a jugé qu’IMG a contrevenu à la Loi en faisant des indications sur le rendement de ses produits de nettoyage et ses traitements pour cheminées qui n’étaient pas fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées. Le Tribunal a ordonné à IMG de cesser de faire ces représentations sur les étiquettes et dans le matériel publicitaire concernant ses produits. Par ailleurs, le Tribunal a ordonné à IMG de payer une sanction administrative pécuniaire de 25 000 $.

Le Tribunal examinera prochainement les arguments présentés par chaque partie en ce qui a trait aux modalités concernant l’avis public, le rappel ou retrait des produits ou la modification à apporter à l’emballage, ainsi qu’à l’allocation appropriée des dépens.

Les produits concernés sont vendus sous les noms suivants : la Supersweep Chimney Cleaning Log, l’Imperial Chimney Cleaning Log, le Kel Kem Chimney Creosote Cleaner et le Kel Kem Creosote Conditioner. Ces produits sont vendus dans les grands centres de rénovation et quincailleries partout au Canada.

Selon les indications non fondées, les produits permettaient de faire ce qui suit ou avaient les qualités suivantes :

  • nettoyer les cheminées ou contribuer au nettoyage des cheminées;
  • réduire, enlever, traiter ou agir d’une autre façon sur la créosote;
  • prévenir et éliminer les feux de cheminée ou encore agir sur ces derniers;
  • contribuer à prévenir les feux de cheminée;
  • contribuer à éliminer l’accumulation dangereuse de créosote dans les cheminées;
  • réduire la créosote durcie en cendres;
  • ralentir le taux d’accumulation de créosote et agir sur la plupart des dépôts de créosote de manière à les rendre moins adhérents;
  • non corrosifs;
  • non toxiques.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.


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