Allégations concernant des droits de télécommunication trompeurs

En juillet 2004, le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête à la suite d'allégations selon lesquelles des entreprises de télécommunications donnaient des indications fausses ou trompeuses au sujet de certains droits qu'elles facturaient à leurs clients.

Il a été allégué que les consommateurs ont été amenés à croire que certains droits facturés par les entreprises de télécommunications visées constituaient des droits ou des frais perçus au nom du gouvernement, ce qui n'était pas le cas. Le paragraphe 52(1) et l'alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence interdisent de donner au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

Puisque les parties concernées ont pris des mesures pour améliorer l'information fournie aux consommateurs au sujet des droits qu'elles facturent, le Bureau a conclu que la poursuite de l'enquête n'était pas justifiée.

Le Bureau a mis fin à son enquête en juillet 2007.

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