Cet avis a été préparé en réponse à une troisième demande présentée par la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (la « SOGC »). En mars 1999 et en décembre 2003, la SOGC avait demandé au Bureau de préparer des avis concernant un comportement envisagé. Par souci de commodité, les avis préparés à ces occasions sont joints en annexe.

Le comportement actuellement envisagé par la SOGC est de conclure avec quatre sociétés pharmaceutiques un accord visant à réduire le nombre d'échantillons de contraceptifs oraux (« CO ») fournis par ces entreprises (l'« accord »). Dans le cadre de l'accord, chaque entreprise s'engagerait à participer au financement du Programme d'accès aux contraceptifs (« PAC »), programme promotionnel et éducatif² d'une valeur de 4 millions de dollars mis sur pied par la SOGC par l'intermédiaire de sa Fondation pour la promotion de la santé sexuelle et génésique (la « Fondation »)³.

La SOGC confirme qu'elle passe en revue les résultats du programme de fourniture d'échantillons avec chaque participant une fois par année, au mois d'août. En 2005, environ 2 millions d'échantillons ont été offerts à des professionnels de la santé⁴. Le nouvel accord d'une durée de trois ans prévoit une autre réduction progressive du nombre d'échantillons fournis (diminution de 7 p. 100 par année). La SOGC affirme qu'il est difficile de déterminer le nombre idéal d'échantillons, mais on croit qu'un nombre de CO s'établissant entre 1,2 million et 1,5 million constituerait une cible appropriée pour l'industrie⁵.

Le Bureau a examiné les accords proposés antérieurement par la SOGC en vertu des dispositions criminelles relatives aux complots, plus particulièrement le moyen de défense prévu à l'alinéa 45(3)f) concernant les accords visant à restreindre la réclame et la promotion et le paragraphe 45(4). Se basant sur son interprétation des faits fournis par la SOGC dans le cadre de chacune de ses demandes, le Bureau a conclu que les accords projetés ne donneraient pas lieu à des motifs suffisants pour ouvrir enquête en vertu de l'alinéa 10(1)b) de la Loi. Il était toutefois indiqué dans chacun de ses avis que les effets de l'accord sur les prix étaient incertains et qu'ils devraient être réexaminés si l'accord était prolongé au-delà des trois années prévues initialement.

L'accord actuel entre la SOGC et des sociétés pharmaceutiques a pris fin le 31 décembre 2006. La SOGC envisage de conclure un nouvel accord d'une durée de trois ans avec quatre sociétés pharmaceutiques; cet accord entrerait en vigueur le 1^er janvier 2007 et prendrait fin le 31 décembre 2009 (mise en oeuvre à venir).

Selon les renseignements fournis, les parties à l'accord seraient la SOGC, la Fondation et les quatre principaux fabricants et fournisseurs de produits pharmaceutiques au Canada. Tel qu'expliqué ci-après, deux autres parties mentionnées dans la demande d'avis contribuent au PAC, mais ne sont pas parties à l'accord.

Six fabricants/fournisseurs de contraceptifs oraux exercent des activités au Canada. Quatre d'entre eux seront parties à l'accord proposé, et deux sociétés de plus petite taille (numéros 5 et 6 dans la liste suivante) ne participeront pas à l'accord, mais apporteront une contribution générale au PAC.

1. Wyeth Pharmaceuticals
2. Janssen-Ortho Inc.
3. Organon Canada
4. Bayer Healthcare Pharmaceuticals Inc.
5. Pfizer Canada
6. Squire Pharmaceutical Inc.

Les trois premières sociétés énumérées ont participé aux accords précédents. Bayer Healthcare Pharmaceuticals Inc. est née de la fusion, en janvier 2007, des sociétés pharmaceutiques Bayer et Berlex Canada Inc. (anciennement Scherling). Pfizer Canada ne se livre pas actuellement à la vente de contraceptifs oraux, mais continue de commercialiser le contraceptif injectable Depo Provera au Canada. Squire Pharmaceutical Inc. (anciennement Galen Pharmaceuticals) fabrique des médicaments génériques et des médicaments orphelins. Paladin Labs, qui possède une participation majoritaire dans Squire, distribue les produits de l'entreprise au Canada.

1. Modalités de l'accord

   L'accord proposé entrerait en vigueur le 1^er janvier 2007 et prendrait fin le 31 décembre 2009. Les parties peuvent convenir par écrit de prolonger la durée de l'accord de trois années additionnelles. Il convient de noter que l'avis de la commissaire ne vaut que pour la période initiale de l'accord, soit du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

   L'accord prévoit une pénalité que devra acquitter tout participant au PAC qui fournira un nombre trop élevé d'échantillons au cours de la période d'application de l'accord⁶. Les participants pourront renégocier l'ensemble ou l'une des conditions ou stipulations de l'accord en cas de changement dynamique majeur du marché de l'industrie des CO⁷.

2. Nombre d'échantillons à fournir

   Aux termes de l'accord, chacune des quatre sociétés pharmaceutiques qui y sont parties s'engage à réduire le nombre d'échantillons de CO qu'elle fournit. De nouvelles quantités d'échantillons sont établies pour chaque année de l'accord. L'accord prévoit un régime de contingentement à deux niveaux reposant sur la part de marché des entreprises et dont le seuil sera de 20 p. 100. Ainsi, les sociétés pharmaceutiques participantes dont la part de marché est inférieure à 20 p. 100 seront assujetties à un contingent moins élevé que celui des sociétés pharmaceutiques dont la part de marché est supérieure à 20 p. 100.

   Le nombre d'échantillons de CO que pourront fournir les deux plus grosses sociétés pharmaceutiques, soit Wyeth Pharmaceuticals et Janssen-Ortho, avant l'application d'une pénalité sera établi à 600 000 au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, en 2007, et diminuera de 7 p. 100 par année pendant la période d'application de l'accord, qui prendrait fin le 31 décembre 2009. De même, les deux plus petites sociétés pharmaceutiques qui sont parties à l'accord, soit Organon et Bayer, pourront fournir 400 000 échantillons de CO avant de devoir acquitter une pénalité, et ce nombre diminuera de 7 p. 100 par année pendant la période d'application de l'accord.

3. Financement

   Chaque société pharmaceutique qui est partie à l'accord s'engage à verser chaque année une contribution financière à la Fondation. Ces sociétés réaliseront des économies en réduisant le nombre d'échantillons qu'elles fournissent et à titre de compensation, elles participeront au financement de la Fondation. Au total, ces sociétés fourniront environ 2 millions de dollars⁸, soit environ les deux tiers du budget total annuel de la Fondation. La contribution de chaque entreprise participante sera calculée à l'aide de la formule suivante (qui tient compte des recettes ou des ventes de CO enregistrées l'année précédente) et de données relatives à la part du marché des contraceptifs⁹ (en dollars).

   Part de marché de la société X Financement total nécessaire

   Part de marché totale des sociétés(où la part de marché est calculée en fonction de la valeur des ventes de CO au Canada)

   Certains partenaires financiers du PAC contribuent au financement de la Fondation de la SOGC sans être parties à l'accord. Un de ces partenaires devrait être une entreprise ayant participé au PAC par le passé; un autre pourrait être un nouvel entrant dans l'industrie¹⁰.

4. Paiements additionnels (pénalités)

   Outre les contributions financières décrites ci-dessus, chaque société pharmaceutique s'engage à verser une « pénalité » si elle fournit un nombre d'échantillons supérieur à la limite fixée dans l'accord conclu avec la SOGC et la Fondation.

   1. Pénalité associée aux marques existantes de CO

      Si une société pharmaceutique fournit un nombre d'échantillons de CO supérieur à la limite susmentionnée, elle devra acquitter une pénalité de 10,00 $ par échantillon additionnel fourni. On ne tient pas compte des ventes à des organismes tels que la Fédération pour le planning des naissances du Canada ainsi que des échantillons distribués dans le cadre du Programme humanitaire d'accès aux contraceptifs oraux dans le calcul visant à déterminer le respect des limites imposées.

   2. Fourniture d'échantillons à l'occasion du lancement d'un nouveau produit

      Le nombre d'échantillons de CO pouvant être distribués à l'occasion du lancement d'un nouveau produit¹¹ sera limité à 50 000 la première année. Si la société pharmaceutique choisit de tenir compte de ces échantillons dans le calcul visant à déterminer le respect du seuil établi dans l'accord, elle n'aura pas à acquitter de coûts additionnels.

      Cependant, si elle choisit d'exclure les échantillons distribués à l'occasion du lancement du nouveau produit du calcul visant à déterminer le respect du seuil établi dans l'accord, elle devra acquitter des frais de 1,00 $ par échantillon distribué, jusqu'à concurrence de 50 000 échantillons¹². La réduction du seuil reflète une modification apportée à l'accord. Un seuil est maintenant fixé pour chacune des années d'application de l'accord; auparavant, les parties s'entendaient plutôt sur le nombre d'échantillons pouvant être distribués au cours des trois années d'application de l'accord.

   3. Fondement

      Dans sa soumission, la SOGC affirme que l'industrie pharmaceutique distribue beaucoup trop d'échantillons de CO, ce qui inquiète les professionnels de la santé et met en danger la santé des Canadiennes. Selon elle :

      [Traduction] Un nombre beaucoup trop grand d'échantillons de contraceptifs oraux sont distribués de façon inconsidérée au Canada. [...] Il est encore essentiel de sensibiliser les Canadiens aux diverses méthodes de contraception existantes. [...] Si la SOGC n'est pas autorisée à reconduire l'accord, le marché sera inondé à nouveau d'échantillons, ce qui menacera la santé des Canadiennes et fera obstacle à l'entrée de nouveaux produits et de nouvelles entreprises sur le marché¹³.

5. Vérification

   Deux fois l'an, un vérificateur indépendant procédera à un examen des données des sociétés concernant la distribution d'échantillons. Cet examen permettra de vérifier que les sommes appropriées ont été versées à la Fondation. Cette dernière assurera la confidentialité des résultats de l'examen et n'en révélera pas la teneur aux autres participants.

6. Application

   Le respect de l'accord entre la SOGC et les sociétés pharmaceutiques participantes est assuré par l'application de la disposition relative au nombre d'échantillons permis, étant donné que les sociétés qui choisissent d'en fournir un nombre plus élevé doivent acquitter de fortes pénalités¹⁴. La SOGC compte sur le sens éthique des sociétés et sur leur compréhension des problèmes liés à la distribution d'échantillons de contraceptifs oraux pour assurer le respect de l'accord. Les sociétés participent au programme sur une base volontaire. Chacune d'entre elles s'engage à respecter les modalités de l'accord et à participer, au besoin, à des réunions spéciales des parties à l'accord à l'occasion desquelles ces dernières négocieront de nouvelles modalités ou pourront décider de la résiliation de l'accord.

   Les parties ont prévu la possibilité qu'un important nouvel entrant sur le marché devienne partie à l'accord. Le Bureau considère que l'ajout de participants au CAP constituerait une modification des faits pertinents¹⁵.

7. Programme humanitaire d'accès aux médicaments

   Les sociétés pharmaceutiques qui sont parties à l'accord s'engagent également à participer à un Programme humanitaire d'accès aux médicaments pour garantir que l'accord n'aura pas d'effet négatif sur les femmes qui ont recours à des échantillons de CO en raison de leur situation financière. Les médecins peuvent commander des échantillons auprès des sociétés participantes en composant un numéro sans frais. Aucune restriction ne sera imposée sur le nombre d'échantillons distribués et aucune femme dans le besoin ne se verra refuser l'accès à ce médicament délivré sur ordonnance. On estime que, depuis 1999, environ 150 000 échantillons de CO ont été distribués gratuitement à des Canadiennes dans le cadre de ce programme. En 2006 seulement, 15 000 ordonnances ont été exécutées¹⁶.

Ce dossier a été examiné à la lumière des dispositions de la Loi relatives aux complots, plus particulièrement le moyen de défense prévu à l'alinéa 45(3)f) concernant les accords visant à restreindre la réclame et la promotion.

Comme vous le savez, aux termes du paragraphe 45(1) de la Loi :

« Commet un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de dix millions de dollars, ou l'une de ces peines, quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou arrangement avec une autre personne :

c) [...] pour empêcher ou réduire, indûment, la concurrence dans [...] la vente [...] ou la fourniture d'un produit[...]. »

Conformément à l'alinéa 45(3)f) de la Loi, dans des poursuites intentées en vertu du paragraphe 45(1), le tribunal ne peut déclarer l'accusé coupable si « l'accord ou l'arrangement se rattache exclusivement à [...] :

f) la restriction de la réclame ou de la promotion, à l'exclusion d'une restriction discriminatoire visant un représentant des médias. »

Le paragraphe 45(4) prévoit toutefois une exception voulant que « le paragraphe (3) ne s'applique pas si [...] l'accord ou l'arrangement a réduit ou réduira vraisemblablement et indûment la concurrence à l'égard de l'un des sujets suivants :

1. les prix;
2. la quantité ou la qualité de la production;
3. les marchés ou les clients;
4. les voies ou les méthodes de distribution,

ou si [...] l'accord ou l'arrangement a restreint ou restreindra vraisemblablement les possibilités pour une personne d'entrer dans un commerce, une industrie ou une profession ou d'accroître une entreprise commerciale, industrielle ou professionnelle. »

La Cour suprême du Canada a décrit le cadre devant servir à déterminer si un accord réduira vraisemblablement et indûment la concurrence dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire R. c. Pharmaceutical Association of Nova Scotia et autres (« PANS »)¹⁷. La Cour suprême a conclu que l'évaluation de l'accord doit comporter deux étapes :

1. une analyse de la structure du marché;
2. une analyse du comportement des parties à l'accord.

C'est la combinaison de la puissance commerciale et du comportement susceptible de nuire à la concurrence qui fait que la réduction de la concurrence est indue.

Le marché pertinent du produit est celui des contraceptifs oraux (anovulants) de moins de 50 µg (chaque comprimé contenant moins de 50 microgrammes d'oestrogène). Les quatre fabricants qui sont partie à l'accord offrent actuellement quelque 19 produits différents. Les formules des produits varient selon la société pharmaceutique et même selon la marque d'un même fabricant. Les utilisateurs finals sont des femmes depuis l'adolescence jusqu'à l'âge de la ménopause. Dans sa proposition, la SOGC affirme que le coût élevé de conformité à la réglementation et de fabrication ont retardé la mise en marché de produits génériques au Canada¹⁸.

Le public cible des échantillons est principalement composé des médecins de famille et des obstétriciens et/ou gynécologues. Selon les estimations, environ 1 200 gynécologues et 6 000 médecins de famille prescrivent des contraceptifs oraux au Canada. Ils sont surtout utilisés par les femmes de 15 à 24 ans. Les renseignements généraux sur le secteur confirment que les visites aux médecins par des représentants de commerce qui leur remettent des échantillons sont le plus important moyen de commercialisation dans le secteur.

Les contraceptifs oraux sont distribués par l'intermédiaire de grossistes en médicaments et de grands distributeurs de produits pharmaceutiques, lesquels approvisionnent les chaînes canadiennes de grossistes de médicaments sur ordonnance et de pharmacies de détail qui distribuent les anovulants aux consommatrices ayant une ordonnance de leur médecin. Ils sont aussi vendus directement à des pharmacies et hôpitaux ayant un compte. L'accord vise uniquement les contraceptifs oraux offerts en échantillons, et non pas ceux qui sont distribués par d'autres méthodes.

1. Hausse du prix nominal

   Les prix de détail des contraceptifs oraux (prix moyen du produit prescrit) ont affiché des hausses ayant atteint jusqu'à 3,5 p. 100 au cours de chacune des trois dernières années. En chiffres absolus, les prix ont été relativement stables si l'on suppose que la part de cette hausse attribuable à l'inflation est de 2,2 p. 100¹⁹ (taux moyen). Cela n'a rien d'étonnant puisque la plupart des contraceptifs oraux visés par l'accord sont régis par le Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB). Selon les données actuelles fournies par les fabricants pour 19 marques, les prix varient entre 10,78 $ et 11,73 $ pour une quantité suffisante pour un mois. Si l'on tient compte du taux d'inflation indiqué plus haut, le prix des contraceptifs oraux n'est vraisemblablement pas un important facteur dans l'acquisition d'une part de marché.

2. Hausse du prix réel²⁰

   Dans les avis consultatifs fournis en 1999 et 2003, le Bureau craignait que la diminution du nombre d'échantillons de contraceptifs oraux fournis n'entraîne une hausse des prix réels²¹. Dans l'avis donné en 2003, le Bureau a affirmé en substance :

   [traduction] L'accord antérieur étant entré en vigueur en 2001, si la diminution du nombre d'échantillons à compter de cette année devait avoir un effet marqué sur le nombre d'unités pour un mois qui ont été achetées, il y aurait lieu de s'attendre à une hausse de ce nombre à compter de 2001. Aucune telle hausse n'a été observée. Cependant,] [... le nombre d'unités pour un mois achetées par patiente [...] a fortement augmenté en 2002. Le retard avec lequel l'effet s'est fait sentir peut être attribuable au fait que les médecins avaient encore beaucoup d'échantillons[...] Il se peut donc que la diminution du nombre d'échantillons n'entraîne un accroissement du nombre d'unités achetées seulement à compter de 2002 ou même plus tard.

   La SOGC a fourni au Bureau des données sur le nombre moyen d'unités de contraceptifs oraux prescrits qui sont achetées par année par patiente entre 2003 et 2006, pour tous les contraceptifs oraux. Les données ont été additionnées et sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

En 2005, le nombre d'ordonnances a diminué. De l'avis de la SOGC, toutefois, cette diminution s'explique par le fait que les médecins avaient des réserves d'échantillons dont la durée de conservation varie entre 2,5 et 3 années. En outre, il est possible que certaines patientes aient adopté d'autres formes de contraception, comme les nouveaux timbres cutanés ou l'anneau intra-utérin.

Il se peut qu'une forte diminution du nombre d'échantillons entraîne aussi une hausse du prix réel des contraceptifs oraux à payer par les consommatrices. Il y aura lieu de suivre l'évolution de la question si la SOGC propose de prolonger l'accord après 2009.

Les nouveaux arrivants retireraient sans doute des bienfaits de l'accord parce qu'ils pourraient offrir un grand nombre d'échantillons sans craindre d'être submergés d'échantillons des sociétés existantes. Un nouvel arrivant n'est pas tenu d'être partie à l'accord.

Les effets de l'accord en matière d'obstacles à l'entrée pour les sociétés qui en sont partie sont équivoques. Comme l'accord limitera la concurrence pouvant provenir d'échantillons offerts par d'autres sociétés, il sera facile d'offrir un nouveau produit. L'accord prévoit aussi une limite du nombre d'échantillons d'un nouveau produit offerts au cours de la première année et un coût supplémentaire pour leur distribution. Plus précisément, si une société existante souhaite offrir un nouveau produit, elle ne pourra fournir tout au plus que 50 000 échantillons de ce nouveau produit en sus du nombre limite qui lui est alloué et elle devra verser une prime de 1,00 $ l'échantillon à la Fondation. Par contre, si la société choisit d'inclure le nombre d'échantillons du nouveau produit dans le nombre maximal qui lui est alloué, elle n'aura pas à verser la prime de 1,00 $ l'échantillon. Selon l'information fournie par la SOGC, trois (3) nouveaux produits contraceptifs ont été offerts au cours des trois dernières années et ces produits ont du succès.

L'accord soulève une question importante, celle de savoir si le nombre d'échantillons sera suffisant pour permettre aux médecins d'offrir à leurs patientes un choix assez étendu de contraceptifs oraux. La SOGCE croit, selon des sondages non officiels et sa propre expérience, que les médecins ont encore en réserve des échantillons fournis au cours d'années antérieures. Chaque année, le nombre de nouvelles patientes ou de patientes qui changent de contraceptif peut atteindre 500 000. La plupart de ces patientes recevraient un échantillon. Comme l'accord prévoit que le nombre d'échantillons offerts sera de 2 millions la première année et qu'il tombera à 1,7 million la troisième année, il y aura trois ou quatre échantillons à offrir à chaque nouvelle patiente ou patiente qui change de contraceptif. Il y a lieu de croire que le choix offert aux patientes sera assez étendu.

Les données sur les ordonnances rédigées au Canada peuvent révéler si la concurrence entre les marques de contraceptifs oraux est suffisamment grande pour qu'un bon choix s'offre aux patientes. Le nombre réel d'échantillons de contraceptifs oraux offerts a diminué, mais le nombre de nouvelles ordonnances rédigées s'est accru légèrement. Cette hausse peut être la conséquence d'une diminution du nombre d'échantillons, mais d'autres facteurs interviennent, comme le fait que des patientes existantes changent de produits contraceptifs ou que des contraceptifs soient prescrits à de nouvelles patientes. La diminution du nombre total d'ordonnances peut être attribuable au fait que certaines patientes changent de produit.

Nous craignions également qu'en conséquence de l'accord, il soit plus difficile pour les sociétés pharmaceutiques d'attirer de nouvelles patientes dans la population générale ou des patientes utilisant un produit concurrent (changement de marque), en raison de la moins grande possibilité de recourir au principal moyen de concurrence. Les effets pourraient se faire sentir de trois façons :

1. un plus faible taux de substitution des marques de contraceptifs oraux;
2. une diminution de la proportion de consommatrices pour lesquelles les contraceptifs oraux sont le mode de contraception préféré;
3. la stabilité des parts de marché.

Les données fournies au Bureau pour les années 2002 à 2006 laissent entendre qu'il y aurait substitution²².

Le marché des contraceptifs oraux est resté relativement stable durant la période couverte par l'accord précédent. Si l'accord entravait sérieusement la concurrence entre les fabricants de contraceptifs oraux, il y aurait lieu de s'attendre à ce que la part de marché des contraceptifs oraux diminue par rapport à celles d'autres formes de contraception. Cela ne semble pas s'être produit étant donné que le nombre de contraceptifs oraux vendus sous ordonnance en 2006 s'est accru de 2 p. 100 par rapport à l'année antérieure. Selon la SOGC, les nouveaux produits mis en marché connaissent du succès.

Les parts de marché ont varié au cours de la période de 2003 à 2006, en dépit de l'existence de l'accord et de la mise en marché de nouveaux contraceptifs oraux ces dernières années.

Selon l'information relative aux effets de la diminution du nombre d'échantillons offerts dans le cadre du PAC, il est probable que l'accord n'entraînerait pas une diminution de la concurrence sur le marché des contraceptifs oraux ni une variation marquée de leur prix réel pour les consommatrices au Canada.

À la lumière de l'information fournie au Bureau par la SOGC et d'autres renseignements qui lui ont été fournis, nous sommes d'avis que le moyen de défense prévu à l'alinéa 45(3)f) de la Loi peut être invoqué à l'égard de l'accord proposé en tant qu'accord qui ne vise qu'à restreindre la réclame ou la promotion et qui ne donnera vraisemblablement pas lieu à une diminution indue de la concurrence concernant les aspects énumérés au paragraphe 45(4) de la Loi. Par conséquent, la commissaire ne croit pas qu'il y ait des motifs suffisants pour ouvrir une enquête en vertu du sous-alinéa10(1)b)(iii) de la Loi.

Le présent avis est fondé sur le droit et la jurisprudence actuels, et il repose sur les hypothèses que, d'une part, dans votre demande, aucun fait important n'a été omis et aucune fausse indication n'a été donnée au Bureau sur un fait important et, d'autre part, notre compréhension de ces faits est exacte. Cet avis continuera de lier la commissaire dans la mesure où les faits qui ont été communiqués sont exacts, tant que les faits importants demeureront inchangés, à condition que le comportement ou la pratique soit mis en oeuvre selon les modalités proposées et tant que la loi demeure inchangée. Il est conseillé de demander un nouvel avis s'il y a changement à l'un de ces facteurs. Le Bureau signale que, si un nouvel arrivant sur le marché choisit d'être partie à l'accord, il s'agira d'un changement à un fait important et le présent avis ne liera plus le Bureau.

Comme l'accord proposé renferme des dispositions prévoyant une prolongation de trois ans, le Bureau signale que le présent avis ne porte que sur la période entre l'entrée en vigueur de l'accord et le 31 décembre 2009, et qu'il faudra demander au Bureau un nouvel avis visant toute période supplémentaire.

Pour promouvoir la conformité à la Loi et pour assurer son application transparente, le Bureau peut publier des avis écrits, ou des résumés de ces avis, qui permettront de mieux faire comprendre les modalités d'application de la Loi ou dans lesquels de nouvelles questions ou un nouveau secteur de l'économie sont examinés. M^me Valery Parkinson communiquera avec vous dans les 30 prochains jours pour obtenir votre consentement à la publication intégrale du présent avis. Si vous n'êtes pas d'accord, le Bureau supprimera les noms d'entreprises de l'avis et/ou en produira une version sommaire, de façon à protéger l'identité des intéressés et les renseignements commerciaux confidentiels.

Si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin d'éclaircissements au sujet de cette lettre, n'hésitez pas à communiquer avec M^me Parkinson au 819-953-1610 ou par courriel à parkinson.valery@cb-bc.gc.ca ou par télécopieur au 819-997-3835.

Je vous prie d'agréer, Docteur et Monsieur, mes sentiments les meilleurs.

La sous-commissaire principale de la concurrence
Direction générale des affaires criminelles,

Denyse MacKenzie

Pièces jointes : 2

¹ En vertu de l'alinéa 10(1)c), le ministre de l'Industrie peut ordonner à la commissaire d'ouvrir une enquête.

² Les renseignements additionnels fournis par la SOGC confirment que le financement qu'elle reçoit des sociétés pharmaceutiques relativement au PAC varie d'une année à l'autre. Au cours de la période visée par l'accord envisagé, ce financement serait ramené à 2,25 millions de dollars par année. Le reste du financement nécessaire serait assuré par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

³ Le comportement envisagé à propos duquel la SOGC demande l'avis du Bureau est essentiellement le même que celui sur lequel portaient les deux demandes d'avis précédentes. Les seuls changements concernent le nombre d'échantillons de CO et le niveau de financement du PAC que chaque entreprise pharmaceutique s'est engagée à fournir, de même que la description du marché pertinent. Le PAC et la Fondation sont décrits en détails dans les avis précédents joints en annexe.

⁴ La SOGC a fourni au Bureau des données recueillies par KPMG, vérificateur indépendant du programme qui procède chaque année à un examen du nombre d'échantillons de CO distribués par chaque participant au PAC.

⁵ Renseignement additionnel fourni par la SOGC le 19 avril 2007.

⁶ Pénalité de 10 $ par échantillon additionnel distribué en cas de dépassement du contingent établi pour chaque entreprise.

⁷ Conformément au dernier article de la clause de financement 3 du nouvel accord proposé.

⁸ Si l'on ajoute les contributions versées par les deux partenaires qui ne sont pas parties à l'accord, le financement reçu par la Fondation atteindra 2 250 000 $/année. (source : soumission présentée par la SOGC le 12 janvier 2007).

⁹ IMS Health Canada Inc., entreprise du secteur privé qui recueille des données sur l'industrie pharmaceutique, fournit des données fiables sur le marché.

¹⁰ Selon la correspondance fournie par la SOGC, un nouveau CO générique devrait être lancé sur le marché en 2007.

¹¹ CO pour lequel un nouvel avis de conformité et un nouveau DIN ont été émis.

¹² Au cours de la dernière année d'application de l'accord, trois nouveaux CO ont été lancés sur le marché.

¹³ Annexe A de la lettre datée du 12 janvier 2007 dans laquelle la SOGC demande un avis écrit, p. 3-4.

¹⁴ Voir section d) Paiements additionnels (pénalités).

¹⁵ La SOGC a indiqué que l'une des parties au programme proposé pourrait lancer un nouveau produit générique sur le marché en 2007; cette entreprise n'est toutefois pas considérée comme un « important nouvel entrant sur le marché ».

¹⁶ Lettre datée du 12 janvier 2007 dans laquelle la SOGC demande un avis écrit et renseignements additionnels fournis par la SOGC le 1^er mars 2007.

¹⁷ R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society et autres, (1992) 2 R.C.S. 606.

¹⁸ Il semble qu'un nouvel arrivant sur le marché parviendra à surmonter le coût relativement élevé de la démonstration de la bioéquivalence devant le Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) et de la réglementation des prix par les autorités provinciales.

¹⁹> Le CEPMB limite la hausse des prix des produits pharmaceutiques régis par la Loi sur les brevets au taux d'inflation mesuré par l'indice des prix à la consommation (IPC). Selon les données historiques de Statistique Canada, l'IPC a été de 2,8 p. 100, 1,9 p. 100, 2,2 p. 100 et 2,0 p. 100 respectivement entre 2003 et 2006, ce qui correspond à une moyenne de 2,2 p. 100.

²⁰ Une hausse du prix réel s'entend d'une augmentation du nombre d'unités achetées en conséquence d'une diminution du nombre d'unités offertes sous forme d'échantillons gratuits.

²¹ Autrement dit, il se peut que le prix des unités de contraceptifs oraux achetées n'augmente pas en conséquence de la mesure proposée, mais les patientes paient néanmoins davantage pour obtenir des contraceptifs oraux, parce qu'elles obtiennent moins d'échantillons gratuits auprès de professionnels de la santé, ce qui les obligent à acheter les unités qu'elles obtenaient auparavant gratuitement.

²² Le Bureau n'a pas reçu de données sur la substitution de produits spécifiques par rapport au nombre de nouvelles ordonnances ou d'échantillons en 2007. Le comportement de substitution a été extrapolé à partir de la comparaison du nombre d'ordonnances totales et d'ordonnances nouvelles au nombre autorisé d'échantillons.