Association canadienne de l'industrie dentaire

Le 6 décembre 2007

Association canadienne de l'industrie dentaire
150, promenade Neptune, pièce 601
Toronto (Ontario)
M6A 2Y9

À l’attention de tous les membres

Lettre ouverte aux membres de l’Association canadienne de l’industrie dentaireNote de bas de page 1

Profiter des avantages de la concurrence

L’industrie dentaire canadienne vit une période exaltante. En effet, grâce à de récentes modifications législatives apportées dans certaines provinces, le marché des services d’hygiène dentaire sont plus concurrentiels, et d’autres changements sont à prévoir. Le Bureau de la concurrence espère que tous les membres de l’industrie dentaire pourront profiter des avantages que leur offre cette nouvelle possibilité de concurrence.

Le rôle du Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Il contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Dirigé par le commissaire de la concurrence (le commissaire), le Bureau enquête sur des agissements anti‑concurrentiels et favorise la conformité aux lois qui relèvent de sa compétence. Le commissaire est chargé d’appliquer et de faire respecter la Loi sur la concurrence (la Loi), qui est une loi fédérale touchant tous les secteurs de l'économie canadienne.

La Loi définit certaines pratiques qui sont soit interdites parce qu'il s'agit d'actes criminels, soit susceptibles de faire l'objet d'un examen par le Tribunal de la concurrence conformément aux dispositions civiles de la Loi. La Loi ne confère pas au commissaire le pouvoir de faire le droit ou d'obliger une entreprise à adopter un comportement en particulier. Pour en savoir plus sur le Bureau, veuillez visiter notre site Web à l’adresse suivante : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

Le Bureau favorise la concurrence de deux façons. Premièrement, en tant qu’organisme d'application de la loi, le Bureau enquête sur des allégations d’agissements anti‑concurrentiels et demande des mesures correctives judiciaires et quasi judiciaires pour mettre un terme à un agissement anti‑concurrentiel. Dans la mesure du possible, le Bureau préfère la sensibilisation comme outil favorisant la conformité à la Loi plutôt que le recours à des mesures contraignantes. Nous espérons qu’en étant bien informés, les participants au marché décideront de respecter les obligations que leur impose la Loi, et qu’il ne sera pas nécessaire d’examiner leur comportement dans le contexte de futures enquêtes sur des allégations d’agissements anti‑concurrentiels.

Les hygiénistes dentaires à titre de participants au marché

Depuis toujours, l’hygiéniste dentaire travaille dans un cabinet de dentiste, et cette situation sera probablement la plus courante pour encore de nombreuses années. Toutefois, d’autres modèles de pratique gagnent en importance sur le marché tels que les pratiques mobiles et les cliniques d’hygiène dentaire dans un milieu commercial. En Colombie‑Britannique, en Alberta et, dernièrement, en Ontario, les hygiénistes ont acquis le droit d’avoir leur propre pratique. En Ontario seulement, presque 900 hygiénistes ont le droit de travailler indépendamment d’un dentiste depuis que la loi a été modifiée le 1er septembre 2007.

Les problèmes relatifs à l’approvisionnement

Le Bureau encourage la concurrence et espère que tous les membres du marché pourront tirer profit de l’accroissement de la concurrence. Pour certains membres de l’Association, cela signifie qu’il y a un plus grand nombre de pratiques éventuelles à doter du matériel et des fournitures nécessaires. Or, le Bureau a malheureusement entendu dire que cette occasion n’est pas toujours saisie et que certains fournisseurs semblent refuser de vendre à des hygiénistes autonomes. Si cela s’avère être le cas, le Bureau recevra inévitablement des plaintes et des enquêtes seront à envisager. Une sensibilisation aux exigences de la Loi pourrait servir à régler certains de ces cas et, espérons‑le, rendra inutile la prise de mesures coercitives.

Bien qu’en général, les entreprises puissent vendre à qui elles veulent, il y a des cas où un refus de vendre est contraire à la Loi. Lorsque le Bureau reçoit des plaintes concernant un refus de vendre, il doit examiner certaines dispositions de la Loi. Premièrement, le Bureau doit déterminer si la pratique tombe sous le coup de la définition de refus de vendre donnée dans la Loi et pourrait constituer une infraction à l’article 75. Dans de tels cas, le commissaire ou un plaideur privé peut s’adresser au Tribunal de la concurrence pour obtenir une décision ordonnant au fournisseur de vendre. Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire qui a le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires semblables à celles d’une cour. De plus amples renseignements sur le refus de vendre se trouvent sur le site Web du Bureau.

D’autres dispositions de la Loi peuvent s’appliquer lorsque quelqu’un ne peut pas obtenir ce qu’il veut. Si un fournisseur refuse de vendre en raison d’une exigence ou d’une incitation d’un concurrent du client éventuel, cela peut entraîner un examen plus approfondi en vertu des dispositions relatives à l’abus de position dominante. Le paragraphe 78(1) décrit un certain nombre d’agissements qui peuvent être considérés comme des « agissements anti‑concurrentiels » lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a abus de position dominante sur un marché. Y figure expressément l’agissement qui consiste, pour un concurrent, de dissuader un fournisseur de vendre à quelqu’un dans le but d’empêcher son entrée ou sa participation accrue sur un marché.

Il s’agit des deux dispositions les plus couramment utilisées dans l’examen d’un cas de refus de vendre. Ce sont deux dispositions civiles de la Loi, qui ne sont pas assorties de sanctions pénalesNote de bas de page 2. Toutefois, un entrepreneur prudent tiendra sûrement compte de ces dispositions lorsqu’il aura à prendre des décisions d’affaires éclairées.

De toute évidence, ce ne sont pas toutes les allégations de refus de vendre qui feront l’objet d’une enquête approfondie et, parmi celles qui le seront, toutes ne satisferont pas aux exigences de la Loi pour que le commissaire puisse soumettre une demande de redressement au Tribunal. Toutefois, il est à espérer que les membres de l’industrie dentaire verront l’arrivée de nouveaux participants sur le marché comme une occasion de partager les avantages de la concurrence, et le Bureau pourra continuer à jouer son rôle de sensibilisation à cet égard.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Richard Taylor
Le sous‑commissaire de la concurrence
(Affaires civiles),

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