Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Tuyauteries Canada Ltée

Ottawa, le 20 décembre 2007 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a déposé un consentement dans l'affaire Tuyauteries Canada Ltée auprès du Tribunal de la concurrence.

Aux termes de l'entente, Tuyauteries Canada Ltée a accepté de mettre en oeuvre un nouveau programme de rabais selon lequel les participants n'ont pas à acheter leurs produits de plomberie en fonte grise pour les drains, renvois et évents exclusivement de Tuyauteries Canada Ltée pour être admissibles aux réductions et aux rabais.

Le nouveau programme sera offert aux distributeurs comme solution de rechange au programme de fidélisation déjà en place de la société, qui continuera à être offert aux distributeurs canadiens. Ces programmes ont trait à l'achat de tuyaux, de raccords et d'accouplements en fonte grise pour utilisation dans les réseaux de plomberie pour les drains, renvois et évents. Ces produits servent au transport et au drainage des eaux usées et à la ventilation des réseaux d'évacuation des immeubles.

« La structure du nouveau programme de rabais permettra une plus grande concurrence sur le marché en offrant aux fournisseurs concurrents de meilleures possibilités d'entrée ou de développement sur le marché et aux distributeurs, un meilleur choix », a déclaré la commissaire de la concurrence, Sheridan Scott.

Le Bureau a institué une enquête à la suite de plaintes selon lesquelles Tuyauteries Canada Ltée abusait de sa position dominante sur les marchés au Canada par l'entremise de son programme de fidélisation. Les distributeurs devaient se procurer exclusivement de la société tous leurs tuyaux, raccords et accouplements en fonte grise pour utilisation dans les réseaux de plomberie pour les drains, renvois et évents afin d'obtenir des réductions et rabais substantiels.

Le Tribunal de la concurrence a été saisi de cette affaire pour la première fois en octobre 2002. En février 2005, le Tribunal a conclu que Tuyauteries Canada Ltée n'avait pas abusé de sa position dominante. Le Bureau a interjeté appel. En juin 2006, la Cour d'appel fédérale a clarifié l'analyse des dispositions relatives à l'exclusivité et à l'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence et a renvoyé l'affaire au Tribunal de la concurrence pour réexamen. Le présent consentement met un terme à l'enquête du Bureau dans cette affaire et aux instances de réexamen.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Le texte du consentement (*disponible en anglais) est accessible sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

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