Le Bureau de la concurrence corrige les problèmes soulevés par la fusion de sociétés de fabrication de peinture

Ottawa, le 14 décembre 2007 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a signé un consentement avec Akzo Nobel N.V. (Akzo Nobel) pour que cette société se départisse de certaines marques de peinture et d'autres éléments d'actif au Canada, ce qui permettra de corriger les problèmes en matière de concurrence qui découlent de l'acquisition par Akzo Nobel de la société Imperial Chemical Industries PLC (ICI). Le consentement a été déposé auprès du Tribunal de la concurrence.

« Le Bureau est convaincu que ces mesures résoudront les problèmes en matière de concurrence pour ce qui est de la fourniture de peinture, qui découlent de cette acquisition », a déclaré la sous-commissaire principale de la concurrence, Melanie Aitken.

Selon le consentement, Akzo Nobel a accepté :

• de se départir de la société PARA, ce qui inclut l'usine d'Etobicoke, en Ontario;
• de se départir de la marque Crown Diamond et des éléments d'actif connexes;
• au Québec, de cesser, pour une période de cinq ans, tous les programmes qui récompensent les détaillants offrant seulement les marques d'Akzo Nobel, ou achetant un certain nombre de marques d'Akzo Nobel.

Ces mesures visent à accroître la concurrence en favorisant l'entrée ou l'expansion sur le marché d'un autre fournisseur de peinture.

Selon le consentement, si Akzo Nobel n'est pas en mesure de se départir de ces éléments d'actif, un fiduciaire sera chargé de mener la vente à terme avec diligence. On nommera un surveillant du dessaisissement immédiatement après la fermeture pour superviser la conformité au consentement d'Akzo Nobel.

Basée aux Pays-Bas, la société Akzo Nobel possède un certain nombre de marques de peinture vendues au Canada, y compris Sico, Para, Bétonel et Crown Diamond. Basée en Grande-Bretagne, la société ICI possède un certain nombre de marques au Canada telles que CIL, Glidden, Colour Your World et Ralph Lauren.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Le texte du consentement est accessible sur le site Web du Tribunal de la concurrence: http://www.ct-tc.gc.ca/CasesAffaires/AffairesDetails-fra.asp?CaseID=289.

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