Notes d'allocution prononcée par Sheridan Scott Commissaire de la concurrence

« Le rôle du Bureau de la concurrence dans une économie canadienne concurrentielle »

Institut des administrateurs de sociétés
Montréal (Québec)

Le 13 décembre 2007

(La version prononcée fait foi)

Je vous remercie sincèrement de m’avoir invitée et de l’intérêt que vous manifestez pour la Loi sur la concurrence et le travail du Bureau de la concurrence.

La concurrence est certes un sujet d’actualité, à la fois parce qu’un groupe d’étude fédéral se penche sur des questions relatives à la compétitivité et parce que certains travaux que nous avons faits récemment ont attiré passablement l’attention.

Je n’en dirai pas trop sur le travail du groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, car il est encore trop tôt pour savoir l’orientation que prendra ses résultats, mais je peux vous dire que le groupe fait un travail très important. On ne peut pas sous-estimer l’importance des marchés concurrentiels pour notre prospérité. Le Canada régresse aux chapitres de la productivité et de la croissance du revenu, et les autres pays ne restent pas les bras croisés; ils se sont en effet déjà lancés dans la course à l'innovation.

Ce que je veux faire aujourd’hui, c’est me concentrer sur ce que fait le Bureau de la concurrence et sur certaines de nos priorités courantes.

À titre de commissaire de la concurrence, je supervise un groupe d'avocats, d'économistes, d'analystes financiers et d'autres professionnels qui cumulent deux fonctions. La première consiste à mettre en application la Loi sur la concurrence afin de protéger les forces concurrentielles de l'économie. Quant à la deuxième, il s'agit de jouer un rôle d'ardent promoteur de la concurrence.

Je vous parlerai de notre travail de promoteur de la concurrence tout à l'heure, mais permettez-moi de commencer par un bref aperçu des quatre grands volets de mise en application de la Loi.

Premièrement, la Loi donne au Bureau des pouvoirs civils afin de traiter de certaines pratiques commerciales anticoncurrentielles. Ces pratiques comprennent l'abus par une entreprise de sa position dominante sur un marché afin de réduire ou d’empêcher la concurrence, le refus de vendre, les ventes liées et l’exclusivité. Or, je sais qu’un établissement des prix de façon agressive et les rabais groupés peuvent être des pratiques d’affaires légitimes, et nous prenons un soin particulier à distinguer les pratiques commerciales qui soutiennent une concurrence intense et dynamique ou font partie de ce processus concurrentiel, de celles qui empêchent la concurrence. Si vous désirez connaître la façon dont nous mettons en application ces dispositions, vous pouvez consulter les lignes directrices générales sur notre site Web. Entre-temps, nous tenons actuellement des consultations sur la façon dont nous examinons en particulier les prix d'éviction.

La deuxième partie de la Loi porte sur certaines pratiques criminelles telles que la fixation des prix et le truquage d'offres. Ces pratiques ont été décrites comme étant les pires formes de comportement anticoncurrentiel, et l’application de la loi à cet égard est notre priorité absolue, en particulier la lutte aux cartels nationaux.

Vous avez peut-être entendu parler des perquisitions que nous avons menées sur les lieux de certains grands fabricants canadiens de produits de confiserie en chocolat dans le cadre d’une enquête sur les cartels.

Vous vous rappelez aussi, sans doute, l’annonce l’année dernière d’une décision importante mettant en cause l’industrie du papier. Cascades Groupe Papiers Fins inc., Domtar inc. et Unisource Canada inc. ont chacune plaidé coupable à deux chefs d’accusation de complot en vue de diminuer indûment la concurrence aux termes de l’article 45 de la Loi. Des amendes records de 12,5 millions de dollars ont été imposées aux trois sociétés pour leur participation à un complot national dans le papier autocopiant en feuilles, et on leur a ordonné de congédier les dirigeants clés ou de les démettre de leurs fonctions.

Cette décision démontre que le Bureau et les tribunaux prennent les cartels nationaux très au sérieux.

Les raisons économiques sont évidentes : les complots et le truquage d'offres permettent aux contrevenants de détourner de grandes sommes d'argent des consommateurs, des contribuables et d'autres entreprises canadiennes, telles que les vôtres, qui doivent soutenir la concurrence mondiale. Autrement dit, ces agissements détruisent les marchés et la compétitivité.

Ce qui m'amène au troisième volet de notre mandat, à savoir la préservation de l'intégrité du marché et, plus particulièrement, de l'information sur le marché. À cette fin, la Loi contient des dispositions sur la publicité fausse ou trompeuse.

C’est à ce chapitre que nous recevons le plus grand nombre de plaintes, de 10 000 à 15 000 par année, et là où nous devons choisir le plus judicieusement possible les affaires à traiter, compte tenu de nos ressources limitées. Nous venons d’élaborer des critères qui nous aideront à cerner les questions commerciales les plus importantes et à choisir les affaires les plus critiques. Notre attention est surtout portée là où l’impact sur le marché est le plus grand et la possibilité de préjudice est la plus forte. Nous axerons nos efforts sur ce genre de questions, c’est-à-dire celles dont l’issue aura le plus d’impact - en affectant des équipes consacrées à l’application de la loi afin de minimiser ces graves menaces sur le marché. Par exemple, nous avons récemment chargé une équipe d’examiner la question de l’utilisation trompeuse de rabais postaux.

Notre travail à ce chapitre consiste, entre autres, à combattre la fraude par marketing de masse, soit la fraude commise avec des moyens de communication de masse comme le téléphone, la poste et l’Internet. Nous menons cette activité, qui arrive deuxième sur notre liste de priorités, en partenariat avec la GRC, les services de police locaux et provinciaux, les ministères de la consommation, la Federal Trade Commission et le Postal Inspection Service des États-Unis et l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni. Au cours de l’année écoulée, le Bureau a obtenu à la fois l’imposition d’amendes s’établissant à près de 3,5 millions de dollars et des peines d’emprisonnement dans le cas de cinq poursuites distinctes.

Le rôle et les pouvoirs du Bureau en ce qui concerne ces trois volets de la Loi sont ceux d'un organisme d’application de la loi. Par exemple, nous pouvons obtenir des mandats de perquisition et procéder à des perquisitions et nous nous servons de ces pouvoirs. Nous pouvons recourir à l'écoute électronique, et nous le faisons, dans le cadre d’enquêtes criminelles sur des activités telles la fixation des prix. Nous disposons aussi d'un programme d'immunité à l'intention des personnes qui sont prêtes à nous fournir des éléments de preuve concernant l’existence de cartels ou d'autres infractions criminelles. Le programme offre l’immunité contre des poursuites criminelles aux membres d’un cartel qui sont les premiers à dénoncer une infraction que nous n’avons pas encore détectée ou, dans les cas où une enquête est déjà en cours, qui peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires qui permettront de renvoyer l’affaire au procureur. Notre programme d’immunité est notre outil le plus efficace pour repérer et combattre les cartels.

Lorsque nous ne parvenons pas à conclure un règlement dans une affaire, nous nous adressons au Tribunal de la concurrence pour traiter les affaires civiles. C’est un tribunal spécialisé disposant d'une expertise juridique, économique et du monde des affaires. Pour les affaires criminelles, nous nous adressons, par la voie du procureur général, à une cour de justice ordinaire.
Depuis 2000, les tribunaux ont imposé des amendes représentant plus de 100 millions de dollars à des entreprises et à des particuliers pour des infractions prévues à la Loi sur la concurrence.

Ce qui m’amène au quatrième volet de notre Loi, l’examen des fusions. Dans ce cas, la Loi confère au Bureau le droit d'examiner et de contester une fusion afin d'éviter toute diminution sensible de la concurrence. Toutefois, seules les grandes transactions de fusion doivent faire l'objet d'un avis au Bureau. C’est le cas, par exemple, des fusions de sociétés dont la valeur combinée des ventes ou de l’actif est supérieure à 400 millions de dollars et dont la transaction porte sur l’acquisition d’une société qui réalise des ventes ou possède un actif d’une valeur supérieure à 50 millions de dollars.

Lorsque nous examinons une fusion, nous procédons à une analyse approfondie, avec la collaboration étroite des participants sur les marchés concernés, y compris les clients, les fournisseurs et les concurrents des entreprises sur le point de fusionner et les autres parties touchées.

Un récent exemple est notre décision de ne pas contester la fusion entre Abitibi-Consolidated inc. et Bowater inc. À la suite d’un examen approfondi, nous avons déterminé que la fusion n’était pas susceptible d’entraîner une diminution ou un empêchement sensible de la concurrence. Toujours aux fins de notre examen, nous avons consulté de nombreux clients, concurrents et experts de l’industrie. Bien que nous ayons cerné certains problèmes possibles sur le plan de la concurrence, nous avons conclu que les motifs étaient insuffisants pour contester la fusion.

Nous faisons cette analyse des fusions en étant parfaitement conscients des pressions exercées par les entreprises afin que toutes ces questions soient réglées le plus rapidement possible.

De fait, la diligence est justement l’un des cinq grands principes qui régissent toutes nos activités, y compris l’examen des fusions. Ces cinq grands principes sont la diligence, comme je viens de le mentionner, l’équité, la prévisibilité, la transparence et la confidentialité. Permettez-moi de vous expliquer chacun de ces principes dans le contexte des fusions.

Commençons par la diligence. Nous avons établi des normes de service en matière de fusions et nous publions nos résultats chaque année.

Notre échéancier est relativement simple. En moyenne, nous traitons environ 90 p. 100 de nos cas en moins de dix jours. Près de 80 p. 100 des autres dossiers exigent environ six semaines, ce qui nous permet de concentrer le plus gros de notre temps aux quelques dossiers très complexes, environ 2 à 3 p. 100 de nos cas, dont l’examen dure habituellement un peu moins de quatre mois.

En ce qui concerne la prévisibilité, nous avons établi une politique de communication transparente quant à notre manière de traiter les fusions; par exemple, nous avons publié des lignes directrices officielles très détaillées dans lesquelles nous expliquons le cadre analytique que nous utilisons dans l’examen des fusions. Bien entendu, les lignes directrices sur les fusions et les autres lignes directrices publiées par le Bureau telles que celles dont j’ai parlé tantôt sur l’abus de position dominante, sont disponibles sur notre site Web.

J’ai mentionné plus tôt que nos deux grandes priorités en matière d’application de la loi sont les cartels nationaux et la fraude par marketing de masse. Quant à notre travail sur les fusions et l’abus de position dominante, nous nous employons à clarifier nos principes d’application clés. Pour ce faire, nous publions des lignes directrices et nous faisons de nombreuses présentations devant le Barreau et le monde des affaires, comme c’est le cas aujourd’hui.

La transparence, notre troisième grand principe, est un objectif important qui nous permet de mieux faire comprendre les résultats de nos examens aux parties concernées, y compris les clients et les fournisseurs.

En ce qui concerne les fusions, nous publions des précis d’information sur les affaires les plus intéressantes dont les plus récentes sont la transaction Abitibi/Bowater et l’entente BGM/CHUM. En expliquant au public les motifs de nos décisions, nous clarifions nos principes d’application de la loi dans le cas des examens de fusions.

Quant au principe d’équité, nous ne pouvons pas imposer des mesures correctives ou bloquer des fusions de notre seule initiative. Sauf dans le cas des fusions dans le secteur financier, où c’est le ministre des Finances qui a le dernier mot, ainsi que dans le cas des fusions dans le secteur du transport, où c’est le ministre des Transports qui est l’autorité ultime, les parties à une fusion peuvent faire valoir leur recours devant le Tribunal de la concurrence et, éventuellement, devant les cours de justice si elles ne sont pas d’accord avec notre point de vue.

Qui plus est, nous nous efforçons d’être aussi objectifs que possible, ce qui fait partie de nos obligations professionnelles. Nous travaillons minutieusement avec les parties à la fusion afin d’obtenir une vision juste des faits, d’éviter tout problème d’interprétation erronée et de donner aux parties toutes les occasions nécessaires pour discuter de leur dossier avec nous. Et juste au cas où vous pensez à un risque d’ingérence politique, je tiens à vous rappeler que le Bureau fonctionne de manière totalement indépendante du gouvernement en place. Les ministres n’ont pas un mot à dire sur le travail du Bureau en matière d’application de la loi et de promotion de la concurrence.

Le cinquième principe directeur, la confidentialité, est un élément crucial dans le monde des affaires et de la finance. Les parties comptent sur nous pour respecter la confidentialité puisque nous avons en main vos renseignements commerciaux les plus délicats. La confidentialité des renseignements est garantie par l’article 29 de la Loi, mais cette information est également protégée par le professionnalisme de notre équipe et notre engagement à préserver l’excellent dossier du Bureau.

Il est vrai que la mise en application de la loi représente une bonne partie de notre travail, mais nous ne sommes pas seulement des « flics économiques ». La Loi nous confie précisément le mandat de formuler des observations concernant la concurrence au Canada et de faire des interventions pour promouvoir la concurrence ou parler de cette question. Pour ce faire, nous intervenons devant des organismes de réglementation tels que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l'Office des transports du Canada, et nous donnons notre avis à tous les niveaux de gouvernement quant aux politiques, règlements et autres questions susceptibles d'avoir des répercussions sur le marché.

Nous assumons ce rôle en promoteurs éclairés. Nous ne plaidons pas aveuglément en faveur de la concurrence sans tenir compte des autres objectifs. Toutefois, nous veillons à ce que ces objectifs se réalisent par le biais et avec le concours des forces concurrentielles, avec un minimum de répercussions sur le marché.

Ce n’est pas toujours facile, mais nous devons persévérer dans nos efforts, car un marché concurrentiel est essentiel à notre prospérité future.

Il y a deux jours, à Toronto, j’ai rendu publics les résultats de notre étude sur certaines professions auto-réglementées au Canada. La prémisse est simple et ancrée dans les faits économiques.

Nous nous sommes posés, et nous leur avons posé, une question fondamentale : en quoi consistent vos pratiques de réglementation, et certaines d'entre elles nuisent-elles à la compétitivité sans protéger pour autant un intérêt public clair?

Le fondement économique consistait en deux rapports récents. Selon l’OCDE, la diminution de la réglementation des professions est l'un des cinq principaux moyens d'accroître la prospérité future du Canada. D’après l’OCDE, le Canada est l'un des pays où les régimes de réglementation des professions sont les plus lourds, ce qui peut avoir un effet négatif sur la croissance de notre économie et notre productivité. Par ailleurs, le Conference Board du Canada a classé les services professionnels dans le dernier quintile pour ce qui est de la productivité par heure travaillée, et a également démontré que la productivité de la main-d'œuvre dans les professions au Canada est à peu près moitié moins élevée que celle des professions aux États-Unis.

Durant notre étude, nous avons constaté que les règles qui ont pour effet de limiter la publicité, d'établir les prix des services et de déterminer ceux qui peuvent offrir des services professionnels vont peut-être plus loin qu'il n'est nécessaire pour protéger l'intérêt public. Ces règles peuvent avoir pour conséquences des prix plus élevés, un choix plus limité et un accès restreint au type de renseignements dont le consommateur a besoin pour prendre ses décisions.

Bien que nous ayons étudié cinq professions seulement - les comptables, les avocats, les optométristes, les pharmaciens et les agents immobiliers – nous estimons que notre travail s’applique également à d’autres professions, et nous mettons celles-ci au défi de réexaminer leurs règles pour s’assurer qu’elles servent bien l’intérêt public, pas seulement l’intérêt personnel.

Dans tout ce que nous faisons, que ce soit en vertu de notre mandat d’application de la loi ou de promotion, nous luttons pour la plus grande ouverture et la plus grande liberté faisables pour les marchés, et nous luttons contre les pratiques et les politiques qui tentent de miner le marché, soit par des moyens illégaux soit par inadvertance.

Le nouvel énoncé de mission du Bureau traduit bien cette volonté. Il stipule que le Bureau contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Et cette mission nous tient vraiment à cœur.

En conclusion, j’aimerais saluer votre intérêt pour la concurrence.

Je vous remercie de votre temps et de votre attention.