La réglementation des professions au Canada

Précis d’information

Le 11 décembre 2007

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Les professions au Canada

Au Canada, les professions représentent une part importante de l’économie de services, et le secteur des services compte pour pas moins de 70 p. 100 de l’ensemble de l’économie.

Selon un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la diminution de la réglementation des professions est l’un des cinq principaux moyens d’accroître la future prospérité du Canada. D’après l’OCDE, le Canada est l’un des pays où les régimes de réglementation des professions sont les plus lourds, ce qui peut influer sur le niveau d’innovation et la productivité.

Compte tenu de l’importance des professions au Canada, il est inquiétant de constater, selon de récentes études, qu’elles constituent l’un des secteurs les moins productifs de l’ensemble de l’économie.

Selon une récente étude du Conference Board, les services professionnels se classent dans le dernier quintile pour ce qui est de la productivité relative de la main-d’œuvre. De plus, la productivité de la main-d’œuvre dans les professions au Canada est à peu près moitié moins élevée que celle des professions aux États-Unis.

L’étude

Le Bureau a lancé cette étude parce qu’il voulait savoir s’il existait, dans les professions choisies, des restrictions limitant la concurrence sur leur propre marché ou sur des marchés connexes et, le cas échéant, l’ampleur de ces restrictions.

Le Bureau a axé son étude sur les comptables, les avocats, les optométristes, les pharmaciens et les agents immobiliers puisque ces derniers fournissent des services très importants pour les Canadiens et parce que le Bureau a développé une expertise à l’égard de ces professions au fil des ans. L’étude repose sur une analyse des lois, des règlements et des codes de conduite, ainsi que des réponses à un questionnaire du Bureau, fournies volontairement par des associations professionnelles, des ordres et des conseils. Après avoir terminé une ébauche de son étude, le Bureau a procédé à la vérification des faits auprès des professions concernées et leur a donné la possibilité de justifier leurs divers règlements.

L’étude comprend une analyse économique approfondie du rapport entre la réglementation et la concurrence dans ces professions. Elle énonce des principes pour une réglementation efficace et donne une orientation pour l’évaluation des règlements existants ou projetés de toute profession autoréglementée.

Les constatations

Le Bureau a observé de nombreux cas où la réglementation limite la concurrence peut-être un peu plus que nécessaire. La réglementation soulève des préoccupations en matière de concurrence lorsque celle-ci dépasse les objectifs légitimes de politique publique et restreint la concurrence, ce qui prive les consommateurs des avantages d’un marché libre et ouvert. Voici quelques exemples :

• Les règles concernant la publicité vont plus loin qu’il n’est nécessaire pour protéger les consommateurs contre les renseignements faux ou trompeurs. Les avocats ne peuvent pas faire de publicité comparative sur des facteurs vérifiables comme le prix, et ils doivent respecter certaines exigences relatives à la taille, au style et au contenu de leurs annonces. À moins d’une preuve probante que ces restrictions protègent le public contre un préjudice grave et servent l’intérêt public, les ordres professionnels de juristes devraient les abolir.
• En général, les consommateurs paient moins pour des services fournis par des professionnels qui se font concurrence dans les prix. Dans le secteur de l’immobilier, la loi ontarienne limite la concurrence dans les prix. Le Bureau recommande que les clients puissent choisir les services immobiliers à partir d’une gamme de services. Plus précisément, la loi ontarienne stipule que les consommateurs doivent payer soit un prix fixe, soit un pourcentage du prix de vente. Le Bureau recommande que les organismes de réglementation du secteur de l’immobilier lèvent cette restriction.
• Les organismes de réglementation devraient étudier la possibilité de permettre à certains professionnels d’offrir un plus grand nombre de services qu’à l’heure actuelle. Par exemple, certains comptables de diverses régions du Canada ne sont pas autorisés à offrir certains services tels que des vérifications indépendantes. Le Bureau recommande que les organismes de réglementation réexaminent ces restrictions, de manière à permettre à tous les comptables possédant les qualifications nécessaires d’offrir ces services dans le but d’accroître la concurrence.
• Les exigences relatives au niveau de scolarité peuvent contribuer à protéger les consommateurs, mais elles restreignent aussi l’offre de professionnels. Les organismes d’accréditation devraient examiner la demande actuelle de services professionnels lorsqu’ils doivent, par exemple, décider de l’ouverture éventuelle ou de l’emplacement d’un nouvel établissement d’enseignement ou de la modification des exigences relatives à la scolarité. En optométrie, comme le conseil américain reconnaît tous les programmes d’optométrie du Canada, on ne sait pas si les besoins du marché canadien entrent en ligne de compte dans la prise de décisions. Le Bureau recommande que les organismes de réglementation collaborent pour régler cette question.
• Les consommateurs sont bien servis lorsque les professionnels qualifiés peuvent travailler n’importe où au Canada selon leurs compétences. Dans la plupart des professions, il existe des accords destinés à aider les professionnels qui veulent aller exercer ailleurs au Canada, ainsi que des programmes nationaux de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Les pharmaciens font toutefois exception à cette règle – il n’existe pas de norme nationale acceptée pour l’évaluation de la compétence des pharmaciens formés à l’étranger. Le Bureau recommande que les organismes de réglementation remédient à la situation, surtout que les pharmaciens font essentiellement le même travail, où qu’ils soient au Canada.

Prochaines étapes

Le type de réglementation que le Bureau a étudié est présent dans la plupart des professions au Canada. Le Bureau espère que les organismes de réglementation d’un bon nombre de professions soumettront leurs règlements administratifs, leurs règles, leurs codes de conduite et leurs règlements à une analyse semblable à celle qui a été faite dans cette étude. Le Bureau prévoit évaluer, d’ici deux ans, les progrès accomplis par les cinq professions visées par cette étude dans la mise en œuvre des recommandations.