Les professions autoréglementées

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Appendice 1 : Questionnaire

Bureau de la concurrence
Enquête sur les services professionnels
Information sur la réglementation des professions – Partie i

Partie 1 : Information générale

1.1 Ce questionnaire a été rempli par :
Nom :
Poste :
Organisation :
Adresse postale :
N° de téléphone :
Adresse de courriel :

1.2 Veuillez indiquer dans quels sites Internet le Bureau de la concurrence peut trouver l'ensemble des règles et des règlements régissant votre profession, y compris les lois provinciales, les règlements administratifs, les constitutions, les codes ou les règles de pratique, les règlements, les protocoles, les procédures, les lignes directrices et les documents connexes.

Si certains de ces documents ne sont pas publiquement disponibles dans Internet, veuillez en joindre une copie à votre réponse.

Partie 2 : Caractéristiques organisationnelles de votre profession

2.1 L'adhésion à une organisation professionnelle est-elle obligatoire pour devenir membre à part entière de votre organisation ou de votre profession?

Oui ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », existe-t-il plusieurs de ces organisations professionnelles pour votre profession dans votre province? Oui ______ Non ______

Si la réponse à cette question est « Oui », veuillez fournir la liste de toutes ces organisations professionnelles dans votre province.

2.2 Veuillez indiquer parmi ces descriptions celle qui correspond à la principale structure organisationnelle de votre profession. (Choisissez une seule catégorie et ajoutez vos observations, au besoin.) Voir la note 1.

Permis d'exercice et adhésion obligatoire à une organisation professionnelle
Permis d'exercice sans adhésion obligatoire à une organisation professionnelle
Pas de permis d'exercice obligatoire mais adhésion volontaire à une organisation professionnelle (accréditation)
Pas de permis d'exercice obligatoire ni d'adhésion volontaire à une organisation professionnelle (accréditation)

2.3 Les règlements sont pris (choisissez une seule réponse) :

Exclusivement par les pouvoirs publics
Exclusivement par l'organisation professionnelle compétente
Par les pouvoirs publics et l'organisation professionnelle compétente
Autre (précisez)

2.4 La mise en application de la réglementation est organisée et contrôlée :

Exclusivement par les pouvoirs publics
Exclusivement par l'association professionnelle compétente
Par les pouvoirs publics et l'association professionnelle compétente
Autre (précisez)

2.5 Quels sont les organismes provinciaux chargés de régir la réglementation et les codes de conduite de votre organisation professionnelle (ministères ou organismes du gouvernement, ordres professionnels provinciaux, etc.) ?

2.6 Les sanctions disciplinaires en cas de non-respect de la réglementation sont prises :

Exclusivement par les pouvoirs publics
Exclusivement par l'organisation professionnelle compétente
Par les pouvoirs publics et l'organisation professionnelle compétente
Autre (précisez)
Il n'existe pas de sanctions

2.7 Veuillez indiquer le nombre total de cas au cours de la période 2001-2006 inclusivement dans lesquels un membre de votre organisation professionnelle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir omis de respecter une règle ou un règlement concernant la publicité, les prix, les droits exclusifs, l'accréditation, les « conduites malséantes » ou la participation à une structure ou à une pratique commerciale interdite. Dans chaque cas, précisez la décision finale rendue ainsi que l'identité des personnes concernées.

2.8 À quelle(s) organisation(s) appartient-il de traiter, d'instruire et de trancher les plaintes déposées contre un membre de votre profession par un autre membre ou par un membre du public?

Partie 3 : Clients de vos services professionnels

3.1 Qui utilisent vos services professionnels? Si les données réelles sur les revenus ne sont pas disponibles, veuillez fournir les données estimatives les plus précises possible.

Particuliers % des revenus professionnels annuels : ______

Gouvernement % des revenus professionnels annuels : ______

Autres secteurs publics % des revenus professionnels annuels : ______

Grandes entreprises % des revenus professionnels annuels : ______

Petites et moyennes entreprises % des revenus professionnels annuels : ______

3.4 Précisez, pour chacune des catégories mentionnées à la question 3.1, quel pourcentage de vos clients possèdent une assurance pour vos services professionnels (un tiers assume le coût des services professionnels, par exemple, un régime d'assurance-santé).

3.5 En ce qui concerne l'assurance relative à l'exercice de la profession pour vos membres, celle-ci doit-elle être souscrite auprès d'une association pour être valable ou les membres peuvent-ils s'adresser à l'assureur de leur choix?

Partie 4 : Restrictions à l'entrée dans votre profession

4.1 Avant de pouvoir adhérer à votre profession dans votre province ou territoire ou avant d'obtenir un titre professionnel, une personne doit-elle respecter certains règlements ou certaines exigences d'accréditation? Oui ______ Non ______

4.2 Si la réponse à la question 4.1 est « Oui », veuillez préciser les dispositions applicables dans les lois, règlements, règlements administratifs, codes ou règles de conduite ou autres documents applicables.

4.3 Veuillez énumérer jusqu'à dix services que votre profession a le droit exclusif de proposer dans votre province et précisez le pourcentage estimatif de revenus qu'a représenté chacun de ses services pour l'ensemble des membres en 1995, en 2000 et en 2005.

Services exclusifs offerts par les membres de votre profession		% du revenu total
1.		1995 2000 2005
2.		1995 2000 2005
3.		1995 2000 2005
4.		1995 2000 2005
5.		1995 2000 2005
6.		1995 2000 2005
7.		1995 2000 2005
8.		1995 2000 2005
9.		1995 2000 2005
10.		1995 2000 2005

4.4 Existe-t-il des restrictions ou des règlements précis concernant l'accès au marché de votre province par d'autres personnes, pour les services offerts exclusivement par votre organisation professionnelle? Oui ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », veuillez préciser quelles sont ces restrictions.

4.5 Veuillez énumérer jusqu'à cinq services que votre organisation professionnelle et d'autres organisations professionnelles ont le droit de fournir et précisez le nom de ces autres organisations professionnelles.

Nature du service	Autre organisation professionnelle
1.
2.
3.
4.
5.

4.6 Veuillez énumérer jusqu'à cinq services que votre organisation professionnelle n'est pas autorisée à offrir dans votre province même si, à votre avis, elle possède les compétences nécessaires pour les offrir. Indiquez quelles organisations professionnelles offrent ces services à l'heure actuelle et expliquez pourquoi votre organisation professionnelle est exclue et les raisons pour lesquelles, à votre avis, elle est en mesure d'offrir ces services. (Nota : Si vous mentionnez plus de cinq services, veuillez fournir les mêmes renseignements pour chaque service.)

Nature de service	Autre entité	Raisons de l'exclusion
1.
2.
3.
4.
5.

4.7 L'obtention d'un diplôme universitaire ou collégial est-elle une condition préalable pour devenir membre de votre organisation professionnelle?

Oui (diplôme universitaire) _____ Oui (diplôme collégial) ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », de quel diplôme s'agit-il et quelle est la durée minimale des études? Veuillez fournir des renseignements précis.

Titre du diplôme :

Années d'études :

4.8 Des titres de compétences de niveau supérieur sont-ils exigés pour adhérer à votre organisation professionnelle? Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 4.8 est « Oui », quelle est la durée des études nécessaires pour obtenir ce titre de compétence? Veuillez fournir des renseignements précis.

Nom de chaque titre de compétence :

Années d'études pour chaque titre de compétence :

4.9 Une période de pratique ou d'expérience pertinente est-elle exigée (stage) pour devenir membre à part entière de votre organisation professionnelle?

Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 4.9 est « Oui », quelle est la durée de ce stage? Veuillez fournir des renseignements précis.

Exigences de pratique pertinente additionnelles :

Durée :

4.10 Existe-t-il une obligation de passer un ou plusieurs examens professionnels afin de devenir membre à part entière de votre organisation professionnelle et de proposer les services que seule votre organisation professionnelle peut offrir?

Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 4.10 est « Oui », précisez le nombre d'examens et le titre de ces examens. Quelle est l'entité chargée de faire passer ces examens?

4.11 Les membres de votre organisation professionnelle sont-ils tenus de passer d'autres examens ou de suivre des cours de formation continue? Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 4.11 est « Oui », veuillez fournir la liste de ces exigences et décrire comment la formation continue est organisée et contrôlée.

4.12 Comment votre organisation professionnelle traite-t-elle l'admission des individus qui possèdent les qualifications nécessaires pour exercer votre profession : a) dans d'autres provinces; b) dans d'autres pays?

4.13 Si un membre quitte votre organisation professionnelle pendant un an ou plus, est-il tenu d'établir ses titres professionnels de nouveau pour avoir l'autorisation d'exercer votre profession? Si la réponse est oui, précisez quelles sont les exigences.

Existe-t-il des restrictions quant à l'utilisation du titre associé à votre profession (médecin, comptable agréé, avocat, etc.)

4.15 Existe-t-il des limites quant au nombre de personnes qui peuvent adhérer à votre organisation professionnelle chaque année? (En présumant que ces personnes possèdent les titres de compétence nécessaires). Le cas échéant, veuillez décrire ces limites, y compris les mécanismes utilisés pour limiter le nombre d'entrées.

4.16 La constitution d'une entreprise dans votre profession est-elle limitée à certaines formes de structure d'entreprise ou de propriété (par exemple, les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés ouvertes)? Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 4.16 est « Oui », veuillez préciser quelles structures d'entreprise ne sont pas autorisées : (cochez toutes les réponses applicables) :

Professionnels exerçant seuls
Sociétés à responsabilité limitée
Sociétés ouvertes à responsabilité limitée
Sociétés fermées
Autres (veuillez préciser)

4.17 L'établissement d'une entreprise dans votre profession est-il restreint par des contingents ou des critères de nécessité économique? Voir la note 2.

Oui ______ Non ______

4.18 Existe-t-il une réglementation sur l'assurance professionnelle obligatoire?

Oui ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », pour quel montant minimum en dollars canadiens les professionnels doivent-ils s'assurer? Par occurrence : ________________

Par activité : _______________

Partie 5 : Réglementation des activités professionnelles

5.1 Les honoraires/prix des services offerts par votre organisation professionnelle font-ils l'objet d'une réglementation ou de barèmes suggérés? Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 5.1 est « Oui », veuillez préciser les dispositions applicables dans les lois, règlements, règlements administratifs, codes ou règles de conduite ou autres documents applicables.

Si la réponse est « Non », passez à la question 5.3.

5.2a) Pour chaque catégorie de services offerts dans votre profession, veuillez indiquer lequel parmi ces énoncés décrit le mieux le cadre d'établissement des prix :

Honoraires/prix minimums obligatoires pour tous les services

Honoraires/prix maximums obligatoires pour tous les services

Honoraires/prix minimums obligatoires pour certains services

Honoraires/prix maximums obligatoires pour certains services

Honoraires/prix suggérés sans obligation

Honoraires/prix suggérés avec obligation

Autre (veuillez préciser)

5.2b) Ces honoraires/prix obligatoires ou suggérés sont-ils toujours respectés en pratique?

Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 5.2b) est « Non », existe-t-il des mécanismes de mise en application pour faire respecter les honoraires/prix obligatoires? Le cas échéant, veuillez décrire ces mécanismes de mise en application.

5.2c) Si la réponse à la question 5.2b) est « Non », les honoraires/prix facturés à l'heure actuelle sont-ils plus élevés ou moins élevés en moyenne que les honoraires obligatoires ou suggérés?

Plus élevés _____ Moins élevés _____

5.2d) Comment les listes d'honoraires ou de prix sont-elles établies dans votre profession?

5.2e) À quelle fréquence les listes d'honoraires ou de prix sont-elles modifiées?

Une fois par année _____ Plus d'une fois par année _______

Autre ____________ (veuillez préciser)

5.2f) Existe-t-il des restrictions à l'égard de certains arrangements de prix (détermination des honoraires en fonction des résultats)? Le cas échéant, précisez quelles sont ces restrictions.

5.2g) Veuillez fournir toutes les listes d'honoraires/de prix (obligatoires ou non) établies dans votre profession en 1995, 2000, 2005 et 2006, dans la province où votre organisation professionnelle offre des services.

5.3 Existe-t-il une réglementation sur la publicité et la commercialisation dans votre profession?

Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 5.3 est « Oui », veuillez préciser les dispositions applicables dans les lois, règlements, règlements administratifs, codes ou règles de conduite ou autres documents applicables.

Si la réponse à la question 5.3 est « Non », passez à la question 5.5.

5.4 Quelle est la nature des restrictions sur la publicité ou la commercialisation?

Toutes les formes de publicité sont strictement interdites
La plupart des formes de publicité sont interdites
Certaines formes de publicité sont interdites, notamment :
Courriers directs
Publicité sur le prix
Publicité comparative
Autres (veuillez préciser)
1.
2.
3.

5.5 Existe-t-il une réglementation imposant des restrictions géographiques en matière de services? Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 5.5 est « Oui », veuillez préciser de quels règlements il s'agit ainsi que les lois, les règlements, les règlements administratifs, les codes ou les règles de conduite et les autres documents applicables, le cas échéant.

Si la réponse est « Non », passez à la question 5.7.

5.6 Quelle est la nature de la réglementation sur la situation géographique et la diversification?

Restrictions géographiques sur l'offre de service (restrictions territoriales)
Restrictions sur l'établissement de succursales
Autres (veuillez préciser)

5.7 Existe-t-il des restrictions sur les partenariats multidisciplinaires avec d'autres professionnels? (comptables, avocats, etc.)

Si la réponse à la question 5.7 est « Non », passez à la question 5.9.

5.8 Si la réponse est « Oui », quelles sont les restrictions sur les partenariats multidisciplinaires?

Toute forme de partenariat multidisciplinaire est interdite
La constitution en personne morale est généralement interdite
Certaines professions accréditées de nature comparable sont autorisées à coopérer sous différentes formes commerciales (y compris la personne morale)
La coopération avec d'autres professions de nature comparable est autorisée mais la constitution en forme morale est interdite
Si d'autres circonstances s'appliquent, veuillez les décrire

5.9 Existe-t-il une réglementation sur la spécialisation dans votre profession? Voir la note 3.

Oui ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », comment la spécialisation est-elle organisée? Cette spécialisation confère-t-elle un droit à un titre? Peut-elle faire l'objet d'une publicité? Veuillez fournir une description détaillée.

Partie 6 Autres instruments de contrôle de la qualité

6.1 Existe-t-il des systèmes d'accréditation spéciaux (volontaires) en parallèle avec le modèle de délivrance de permis d'exercice ou d'accréditation habituel? Voir la note 4.

Oui ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », veuillez décrire ces systèmes, leur objet et faire état de votre expérience à l'égard de ces systèmes.

6.2 Existe-t-il d'autres instruments de contrôle de la qualité particulier dont il n'a pas été fait mention dans le questionnaire jusqu'ici? Oui ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », veuillez décrire ces instruments, leur objet et faire état de votre expérience à l'égard de chacun d'eux.

Partie 7 Autres restrictions

7.1 Veuillez indiquer tout arrangement négocié par votre organisation professionnelle avec des organisations professionnelles ailleurs au Canada ou à l'étranger, qui confère à votre organisation le droit exclusif de fournir certains services. Précisez quels sont les services concernés et indiquez le nom et l'adresse de ces organisations professionnelles ainsi que la date à laquelle l'arrangement a été négocié.

7.2 Veuillez indiquer s'il existe d'autres domaines (exception faite des domaines mentionnés dans la partie 4 ci-haut) dans lesquels votre organisation professionnelle ou d'autres personnes exerçant votre profession restreignent l'entrée dans votre profession ou réglementent les activités des membres sur le marché.

Bureau de la concurrence
Enquête sur les services professionnels
Information sur la réglementation des professions – Partie ii

Partie 8 Modification du cadre réglementaire

8.1 Veuillez dresser un bref aperçu des domaines dans lesquels la réglementation de votre profession a été modifiée au cours de la dernière décennie. Si vous souhaitez inclure un exposé plus détaillé, un rapport ou les résultats d'une étude, vous pouvez joindre cette information en annexe.

Domaine de réglementation	Modifications apportées à la réglementation	Objet des modifications	Date d'entrée en vigueur
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.

8.2 Veuillez dresser un bref aperçu des domaines dans lesquels la réglementation de votre profession est en cours d'examen. Si vous souhaitez inclure un exposé plus détaillé, un rapport ou les résultats d'une étude, veuillez le mentionner.

Domaine de réglementation	Modifications apportées à la réglementation	Objet des modifications	Date d'entrée en vigueur
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.

Bureau de la concurrence
Enquête sur les services professionnels
Information sur la réglementation des professions – Partie iii

Données sur votre profession

Dans les sections qui suivent, vous devez fournir des données pour les années 1995, 2000 et 2005.

Partie 9 Adhésion à l'organisation professionnelle (voir la note 5)

Veuillez fournir les données suivantes, si elles sont disponibles (cette question concerne les professionnels et les cabinets dans la province où votre organisation professionnelle est établie).

Nombre total de membres dans votre organisation professionnelle (par catégorie de membres – précisez chaque catégorie, le cas échéant)	1995	2000	2005

Partie 10 Étapes pour accéder à la profession

Veuillez remplir les catégories qui s'appliquent à votre profession.

	1995	2000	2005
Nouveaux membres admis dans la profession pendant l'année
Stagiaires réussissant les examens de qualification finale pendant l'année
Stagiaires passant les examens de qualification finale pendant l'année
Stagiaires professionnels (à toutes les étapes de pré-qualification)
Nouveaux stagiaires pendant l'année
Diplômés des disciplines concernées, le cas échéant (par ex. facultés de droit)

Partie 11 Questions relatives à la profession dans son ensemble

11.1 Professionnels

	1995	2000	2005
Nombre total de professionnels en exercice dans votre province
Professionnels exerçant de manière autonome (%)
Professionnels occupant un poste salarié (%)

11.2 Cabinets en exercice dans votre province (voir la note 6)

	1995	2000	2005
Nombre de cabinets dans votre province
Cabinets non constitués en personne morale (%)
Cabinets constitués en personne morale (%)

11.3 Taille des cabinets (selon le nombre de professionnels)

Nombre de cabinets dans votre province	1995	2000	2005
Cabinets composés d'un seul professionnel reconnu (%)
Cabinets composés de 2 professionnels reconnus (%)
Cabinets composés de 3 à 5 professionnels reconnus (%)
Cabinets composés de 5 à 30 professionnels reconnus (%)
Cabinets composés de plus de 30 professionnels reconnus (%)

11.4 Taille des cabinets (nombre d'employés non professionnels)

Nombre de cabinets dans votre province	1995	2000	2005
Cabinets sans employé (%)
Cabinets ayant 2 employés (%)
Cabinets ayant de 3 à 10 employés (%)
Cabinets ayant de 10 à 50 employés (%)
Cabinets ayant plus de 50 employés (%)

11.5 Taille des cabinets dotés de plusieurs établissements (soit les points d'accès aux services professionnels pour les clients/consommateurs – une succursale d'établissement est comptée comme un point d'accès distinct)

Nombre de cabinets dans votre province	1995	2000	2005
Cabinets ayant un établissement dans votre province (%)
Cabinets ayant de 2 à 5 établissements dans votre province (%)
Cabinets ayant de 5 à 20 établissements dans votre province (%)
Cabinets ayant de 20 à 50 établissements dans votre province (%)
Cabinets ayant 50 établissements et plus dans votre province (%)

11.6 Structure de coût des cabinets (veuillez fournir les meilleures données estimatives pour le « cabinet médian » dans votre province)

Pourcentage des coûts totaux	1995	2000	2005
Rémunération des professionnels
Autres salaires et traitements
Coût de l'assurance professionnelle et du risque
Investissement dans les locaux
Investissement dans la technologie (ordinateurs)
Formation professionnelle continue (cours)
Autres coûts (veuillez préciser, le cas échéant)
Coûts totaux	100 %	100 %	100 %

11.7 Moyenne de revenus selon la taille du cabinet (veuillez fournir les meilleures données estimatives sur la moyenne des revenus en dollars du « cabinet médian » dans votre province)

	1995	2000	2005
Cabinets composés d'un seul professionnel reconnu
Cabinets composés de 2 professionnels reconnus
Cabinets composés de 3 à 5 professionnels reconnus
Cabinets composés de 5 à 30 professionnels reconnus
Cabinets composés de plus de 30 professionnels reconnus

11.8 Moyenne de revenus selon la taille des cabinets dotés de plusieurs établissements (veuillez fournir les meilleures données estimatives sur la moyenne des revenus en dollars du « cabinet médian » dans votre province)

Moyenne de revenus

	1995	2000	2005
Cabinets ayant un établissement dans la province
Cabinets ayant de 2 à 5 établissements dans la province
Cabinets ayant de 5 à 20 établissements dans la province
Cabinets ayant de 20 à 50 établissements dans la province
Cabinets ayant 50 établissements et plus dans la province

Notes – Questionnaire d'enquête

Note 1

Permis d'exercice désigne les cas où un professionnel doit obtenir une autorisation officielle ou réglementaire pour offrir des services précis sur le marché. Un tel permis d'exercice est généralement délivré par les pouvoirs publics et/ou par l'organisation professionnelle compétente. Seuls les fournisseurs de services qui détiennent un permis d'exercice sont autorisés à utiliser un titre professionnel précis.

Accréditation désigne les cas où les fournisseurs de services ne sont pas obligés de détenir un permis d'exercice pour offrir certains services sur le marché mais sont généralement regroupés dans une ou plusieurs organisations professionnelles et doivent, pour obtenir cette accréditation, satisfaire à certains critères de compétence (études). Généralement, seuls les fournisseurs de services ainsi accrédités sont autorisés à utiliser un titre professionnel précis.

Note 2

D'une manière générale, cette question concerne les limites quantitatives sur le nombre de personnes autorisées à entrer dans la profession ou à proposer les services professionnels. Ces limites peuvent être liées à des critères de nécessité économique ou à d'autres dispositions, par exemple, une limite quant au nombre de professionnels qu'une collectivité peut accueillir.

Note 3

La spécialisation peut prendre différentes formes. Par exemple, un avocat peut acquérir des compétences précises et une accréditation additionnelle (voir la note 1) en droit de la famille. Dans ce contexte, « spécialisation » signifie que ce professionnel ne présente pas seulement l'avantage de bénéficier de compétences additionnelles précises mais que cette spécialisation est reconnue par une forme quelconque d'accréditation institutionnelle. Une telle spécialisation peut s'inscrire dans le cadre du permis d'exercice ou du modèle d'accréditation classique adopté dans la profession ou dans le cadre d'un groupe organisé distinct.

Note 4

Pour le terme « accréditation », voir la note 1. Cette question concerne l'accréditation volontaire spéciale qui, par exemple, peut exister dans le contexte d'une spécialisation supplémentaire (voir note 3) ou d'une reconnaissance internationale

Note 5

L'adhésion à une organisation professionnelle ne concerne pas nécessairement tous les professionnels dans votre domaine. Néanmoins, cette section vise à recueillir de l'information sur ce que vous connaissez de la profession dans son ensemble. Veuillez fournir des données réelles ou, si de telles données ne sont pas disponibles, des données estimatives fondées sur votre connaissance de la profession. S'il s'agit de données estimatives, veuillez le préciser.

Note 6

Comprend tous les cabinets dont l'activité principale porte sur l'exercice de la profession, par exemple, les cabinets comptables et les cabinets qui proposent des services comptables et juridiques mais pas les entreprises industrielles employant des comptables professionnels.