Les professions autoréglementées

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Conclusion

L'autoréglementation des professions permet d'imposer des restrictions à l'accès aux professions et à la conduite des membres. Une telle réglementation est justifiable en présence de déficiences du marché—c'est-à-dire lorsque les marchés ne fonctionnent pas efficacement seuls. Les principales causes d'une telle inefficacité des marchés peuvent exister et existent dans le cas des professions sur lesquelles le Bureau de la concurrence s'est penché au cours de la présente étude. La cause la plus importante est l'asymétrie de l'information, à savoir une lacune au niveau des connaissances entre les consommateurs et les professionnels, qui empêche plus ou moins les consommateurs d'évaluer la qualité des services professionnels. Confrontés à de l'information asymétrique, les consommateurs de services professionnels risquent de ne pas pouvoir déterminer ce qui est dans leur intérêt et de dépendre de la réglementation pour avoir une indication de la qualité de ces services.

Toutefois, il faut que les ordres des professions autoréglementées reconnaissent que, parfois, l'intérêt privé de leurs membres ira inévitablement à l'encontre du bien commun. Il faut donc que les organismes de réglementation—y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes d'autoréglementation— suivent certains principes pour veiller à ce que la réglementation aille dans l'intérêt général du public, en fonction d'objectifs bien définis et spécifiques, sous réserve d'un examen régulier, et sans limiter inutilement le libre jeu des marchés concurrentiels.

Il s'ensuit également que les organismes de réglementation doivent acquérir le savoir-faire nécessaire pour évaluer correctement les questions de concurrence en fonction de chaque profession. Un certain nombre d'aides précieuses ont été développées, notamment des principes et des outils proposés par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

À partir de son examen approfondi de six aspects (résumés ci-après), le Bureau présente des recommandations qui donnent, à son avis, aux organismes de réglementation l'occasion de trouver un juste équilibre entre les avantages potentiels de la réglementation sur le plan de la sécurité publique et les divers avantages d'un marché concurrentiel dynamique.

Accès à la profession

La plupart des professions imposent des conditions d'accès substantielles, assorties d'exigences relatives à la formation continue . Le Bureau a constaté que ces qualifications sont, dans certains cas, remarquablement inégales à l'échelle du Canada.

En général, le Bureau est d'accord pour qu'il y ait des critères d'accès, afin d'assurer la qualité des services professionnels. Cependant, il faut justifier chaque ajout proposé aux qualifications exigées en montrant qu'il s'agit du minimum raisonnable pour assurer la protection des consommateurs. De plus, les provinces ou territoires où les normes sont plus rigoureuses qu'ailleurs devraient examiner les résultats obtenus aux endroits où les restrictions sont moins nombreuses au moment de définir le niveau de qualification nécessaire.

Mobilité

En ce qui concerne la mobilité interprovinciale, le Bureau a l'impression que les professions sont sur la bonne voie, peut-être en raison des exigences du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur, qui comporte une série d'obligations visant à assurer que les travailleurs qualifiés pour travailler dans une province aient accès à des possibilités d'emploi n'importe où ailleurs au Canada (d'après l'Accord, les organismes de réglementation doivent se conformer à ces obligation d'ici le 1 er avril 2009). Dans la plupart des provinces, pour chaque profession étudiée, une entente de reconnaissance mutuelle a été signée, afin d'éliminer les obstacles inutiles à la mobilité des professionnels qualifiés et pour établir les conditions dans lesquelles les professionnels possédant un permis à un endroit peuvent faire reconnaître leurs qualifications ailleurs.

Le Bureau est encouragé par l'existence de telles entents; toutefois, leur rédaction et leur signature ne sont qu'un point de départ. Ces ententes doivent être mises en œuvre efficacement et respectés uniformément en pratique.

Pour ce qui est de la mobilité internationale, le Bureau salue les professions qui ont élaboré un mécanisme leur permettant de reconnaître les titres de compétences de praticiens étrangers, uniquement structuré en fonction d'une évaluation des qualifications. Ces programmes sont importants pour veiller à ce que les professionnels canadiens ne se servent pas des programmes d'accréditation des étrangers pour ériger des obstacles inutiles, afin de se protéger de la concurrence.

Le Bureau appuie particulièrement les professions pour lesquelles tous les organismes de réglementation provinciaux se sont entendus sur un seul programme de transition pour les étrangers. Ces programmes sont encourageants puisqu'ils précisent le mécanisme de qualification des praticiens de l'étranger. Au moment de l'évaluation des qualifications étrangères, il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les demandeurs canadiens et les demandeurs ayant obtenu un titre à l'étranger autrement que sur le plan des compétences professionnelles et linguistiques.

Chevauchement de services et champ d'activité

Le Bureau a relevé un certain nombre de cas où des professionnels offrant des services qui se chevauchent demandent que leur champ d'action soit élargi de manière à inclure une ou plusieurs activités qui dépassent la portée autorisée.

Même si le Bureau ne dispose pas du savoir-faire nécessaire pour reconnaître dans quelle mesure les fournisseurs de service pourraient élargir la portée de leur pratique en toute sécurité, il est recommandé que les organismes de réglementation (qui possèdent ce savoir-faire) procèdent à une évaluation approfondie de l'effet global de toute expansion éventuellement proposée. Pour être complète, cette évaluation devrait tenir compte des coûts potentiels, au niveau de la sécurité publique, et des avantages potentiels, au niveau des prix moins élevés, de meilleur choix et de l'accès amélioré aux services professionnels.

Du point de vue de la concurrence, le fait d'élargir le champ d'action d'une profession est souhaitable si cet élargissement peut se faire sans danger et efficacement. Un élargissement sans danger des champs d'activité peut être utile aux consommateurs en multipliant le choix des fournisseurs de service et en intensifiant la concurrence entre les professionnels qui offrent des services analogues. Au Canada, au fur et à mesure que le vieillissement de la population comprime l'offre de certains services professionnels (notamment les services de soins de santé), il est de plus en plus important de veiller à ce que tous les types de professionnels dans les domaines où la demande augmentera dans l'avenir soient utilisés à leur plein potentiel. Du moment que les consommateurs sont informés de la distinction entre les rôles, les fonctions et les qualifications des professionnels dont les services se chevauchent et des services offerts par chacun d'entre eux, tous les professionnels pouvant offrir en toute sécurité un service devraient être autorisés à le faire.

Publicité

Dans le cas de toutes les professions étudiées, le Bureau a relevé de nombreuses restrictions qui semblent dépasser le strict nécessaire pour protéger les consommateurs d'une publicité fausse ou trompeuse, ce qui limite l'accès des consommateurs à de l'information légitime qui contribue beaucoup à la concurrence.

La législation qui vise à protéger les consommateurs de la publicité trompeuse existe déjà sous la forme de la Loi sur la concurrence ; toutefois, le Bureau reconnaît que les organismes de réglementation sont probablement les mieux placés pour évaluer exactement ce qui constitue une publicité fausse ou trompeuse dans leur domaine.

Le Bureau est particulièrement préoccupé par les restrictions imposées à la publicité comparative. De telles restrictions font obstacle à la concurrence entre les fournisseurs de services et rendent difficiles pour les nouveaux arrivants d'annoncer les caractéristiques particulières des services qu'ils offrent, ce qui protègent les professionnels établis du libre jeu de la concurrence. Le Bureau recommande que les organismes de réglementation de toutes les professions passent en revue les restrictions existant à l'égard de la publicité et qu'ils éliminent celles qui font plus qu'interdire la publicité fausse ou trompeuse.

Tarification et rémunération

Certains organismes de réglementation publient des guides de tarification proposée qu'ils prétendent non contraignants. Les guides de tarification qui sont purement facultatifs, même s'ils sont sans aucun doute préférables à des directives obligatoires, restent une source de malaise du point de vue de la concurrence, puisqu'ils risquent de faciliter une collusion ouverte ou tacite.

Le Bureau n'a découvert aucune réglementation sur le prix minimum au cours de ses recherches; toutefois, dans certains cas, on a trouvé une réglementation du prix maximum. Même si le potentiel anticoncurrentiel d'une réglementation du prix minimum est bien plus grand, les prix maximum risquent aussi de limiter la concurrence s'ils dissuadent les membres de la profession d'offrir leurs services ou d'en améliorer la qualité ou encore, s'ils servent de point de convergence des prix.

Comme la collusion tacite ou ouverte nuit aux consommateurs, le Bureau demande instamment aux organismes de réglementation de faire appel à des moyens informationnels moins intrusifs que les guides de tarification proposée. De plus, les organismes de réglementation devraient veiller à ce que les prix maximum ne reviennent pas à servir de prix fixes.

Structure opérationnelle

La plupart des restrictions structurelles relevées par le Bureau sont justifiées par les organismes de réglementation comme moyen de veiller à ce que des parties externes n'influencent pas les professionnels autrement que dans l'intérêt des consommateurs.

Le Bureau est d'avis que certaines restrictions à cet égard, notamment les restrictions visant les pratiques multidisciplinaires entre fournisseurs de services complémentaires, risquent de nuire sérieusement à la concurrence : il ne sera pas possible de réaliser des gains en efficience si les fournisseurs de services travaillent séparément.

C'est pourquoi, le Bureau recommande que les organismes de réglementation envisagent des mécanismes moins intrusifs que d'interdire les pratiques multidisciplinaires pour éviter les risques de conflit d'intérêt, par exemple en exigeant que toutes les parties à des arrangements de collaboration respectent des règles de conduite analogue.

En résumé, un certain nombre de thèmes communs ont surgi au cours de l'étude : réglementer uniquement au besoin; garder à l'esprit l'intérêt net du public, peser tous les coûts et avantages éventuels de la réglementation; et recourir à des outils de réglementation qui limitent le moins possible la concurrence. Au fur et à mesure que les organismes de réglementation passent en revue les restrictions existantes et en élaborent de nouvelles, ils feraient bien de retenir ces thèmes, ainsi que les principes directeurs d'une réglementation efficace énoncés dans le chapitre 2.

Les professions en général et en particulier celles qui ont été examinées dans le cadre de la présente étude, font actuellement face à une situation qui regorge d'occasions de profiter d'une concurrence plus vive. Ces avantages profiteront non seulement aux professions elles-mêmes, mais aussi, ce qui est peut-être plus important encore, au Canada et aux Canadiens. La présente étude n'est donc qu'un point de départ. Le travail des organismes de réglementation ne sera jamais terminé. Pour sa part, le Bureau de la concurrence prévoit réexaminer dans deux ans si les professions ont donné suite aux recommandations formulées dans la présente étude.