Les professions autoréglementées

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6. Pharmaciens

Aperçu

Rôle et fonctions

Le public perçoit les pharmaciens comme des personnes dont la principale fonction est d'exécuter les ordonnances rédigées par les médecins. Toutefois, au cours des dernières années, les pharmaciens ont été amenés à s'investir dans une gamme plus étendue de soins de santé, par exemple, conseiller les clients; aider les groupes locaux travaillant dans le domaine de la santé (p. ex. les associations de lutte contre les maladies pulmonaires ou le diabète); offrir des séances de consultation sur des sujets précis (p. ex. le renoncement au tabagisme, la perte de poids et le diabète); cibler, résoudre et prévenir les problèmes liés aux médicaments; repérer les situations où les médicaments ne suffisent pas pour répondre aux besoins du client et s'assurer que les Canadiens reçoivent la meilleure pharmacothérapie possible. C'est ce qui a amené les pharmaciens à se considérer comme des professionnels responsables de l'utilisation optimale des médicaments par les clients ¹.

Les pharmaciens travaillent dans différents lieux : en milieu communautaire comme les centres de santé, les hôpitaux et d'autres institutions (p. ex. des maisons de repos), dans l'industrie (c.-à-d. des sociétés pharmaceutiques), au gouvernement, en milieu scolaire et en recherche ². Le plus souvent, les pharmaciens travaillent pour des bannières indépendantes (des entreprises non franchisées possédant une identité officielle commune) , des entreprises franchisées, des chaînes, des supermarchés ainsi que des pharmacies de grande surface ou de grands magasins. Les pharmaciens peuvent être des employés salariés ou des propriétaires exploitants ³.

Réglementation de la profession

Toutes les provinces permettent aux pharmaciens de s'autoréglementer par l'entremise d'organismes, communément appelés ordres ou conseils ⁴. Par exemple, l'Ontario College of Pharmacists, établi et autorisé par la Loi sur les pharmaciens , la Loi sur les professions de la santé réglementées , la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies , de même que la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation , fixe les exigences en matière d'inscription, délivre des permis aux pharmaciens, définit les fautes professionnelles, établit les normes d'exploitation et réglemente la profession de pharmacien en Ontario ⁵. Au sein des trois territoires, le gouvernement règlemente directement les pharmaciens.

Les lois provinciales ou territoriales, de même que chaque collège ou ordre provincial, définissent les produits que peuvent vendre les pharmaciens et les secteurs géographiques où ils peuvent le faire. Le secteur géographique correspond à la province ou au territoire où est situé le pharmacien et pour lequel il a obtenu un permis d'exercice.

Les services offerts par les pharmaciens sont généralement définis par la loi habilitante de chaque province ou territoire, bien que la définition exacte puisse varier. Parfois, ce qu'est la profession de pharmacien n'est pas du tout défini (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Nouveau-Brunswick et Saskatchewan), alors que d'autres (comme le Québec) la définissent indirectement en précisant les activités auxquelles les pharmaciens seuls peuvent participer.

L'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie représente les intérêts des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux en plus d'encourager l'harmonisation des règlements.

Chevauchement de services

Aucun professionnel n'offre exactement les mêmes services que les pharmaciens puisqu'aucune autre profession n'a pour principale fonction de distribuer des médicaments sur ordonnance. Même si d'autres professionnels, comme les infirmiers praticiens et les dentistes, peuvent, à l'occasion, distribuer, vendre ou fournir des médicaments sur ordonnance dans certaines circonstances, ils ne peuvent accomplir la totalité des activités essentielles exécutées par les pharmaciens.

Accès à la profession

Les personnes qui désirent devenir pharmaciens au Canada doivent habituellement suivre les étapes suivantes :

• obtenir un baccalauréat en pharmacie d'une université canadienne (neuf universités canadiennes offrent actuellement le programme de pharmacie);
• réussir un examen national administré par le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (à l'exception du Québec) ⁶;
• acquérir une expérience pratique de travail grâce à un programme de formation (stage).

Les exigences particulières varient d'une province à l'autre, mais la maîtrise de l'anglais ou du français est habituellement obligatoire ⁷.

Marché

Demande

Le pharmacien offre des services aux personnes qui reçoivent des médicaments dans les hôpitaux ou à des clients; par conséquent, la demande en ce qui concerne ces services dépend de la demande de médicaments d'ordonnances. Comme on l'a vu, la profession elle-même est associée à une gamme plus vaste que jamais de questions liées aux soins de santé ⁸.

Divers facteurs influent sur la demande, y compris les changements démographiques, les profils de maladies, les nouveaux médicaments et les pratiques de prescription. En général, les dépenses liées aux médicaments d'ordonnance et en vente libre ont augmenté de façon constante. Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, les dépenses liées aux médicaments ont augmenté de 9,7 % annuellement de 1997 à 2004, alors qu'elles atteignaient 21,8 milliards de dollars; selon les prévisions, elles devraient s'élever à 25,5 milliards de dollars en 2006. ⁹

Le marché géographique pour les services de pharmacie est susceptible d'être limité, puisque les acheteurs au détail vont habituellement chercher leurs médicaments près de leur résidence ou reçoivent leurs médicaments d'ordonnance pendant qu'ils sont à l'hôpital. Les seules exceptions sont les clients qui achètent leurs médicaments sur Internet.

Offre

Le 1^er  janvier 2007, au pays, il y avait 29 699 pharmaciens autorisés à pratiquer au sein d'une unité de soins partout au Canada (voir Tableau 1) et 7 889 pharmacies communautaires autorisées ¹⁰.

Tableau 1 : Nombre de pharmaciens au Canada en date du 1^er janvier 2007

Province ou territoire	Nombre de pharmaciens (pourcentage du total national)
Total	29 699
Alberta	3 532 (11,9 %)
Colombie-Britannique	4 071 (13,7 %)
Île-du-Prince-Édouard	157 (0,5 %)
Manitoba	1 136 (3,8 %)
Nouveau-Brunswick	648 (2,2 %)
Nouvelle-Écosse	1 087 (3,7 %)
Nunavut	17 (0,1 %)
Ontario	10 183 (34,3 %)
Québec	7 057 (23,7 %)
Saskatchewan	1 195 (4,0 %)
Terre-Neuve-et-Labrador	556 (1,9 %)
Territoires du Nord-Ouest	23 (0,1 %)
Yukon	37 (0,1 %)

Source  : Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie ¹¹.

Selon l'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie, la majorité des pharmaciens travaillent dans des pharmacies communautaires autorisées ne faisant pas partie du système public de soins de santé ¹².

En moyenne, le rapport est d'un peu moins d'un pharmacien pour 1 000 Canadiens. Ce rapport varie selon la province ou le territoire, le Nunavut affichant le plus faible et la Saskatchewan le plus élevé ¹³. Les deux provinces les plus peuplées du Canada, soit l'Ontario et le Québec, sont dotées du plus grand nombre de pharmaciens.

Restrictions et recommandations

Restrictions de l'accès au marché

Accès à la profession

Les personnes qui souhaitent pratiquer comme pharmaciens au Canada doivent suivre une année d'études préalables surtout scientifiques, puis obtenir, par la suite, un baccalauréat en pharmacie dans une université canadienne ¹⁴. Le Canada compte actuellement neuf écoles de pharmacie; une dixième devrait ouvrir à Waterloo en janvier 2008 ¹⁵. Il s'agira de la première nouvelle école de pharmacie au Canada en 20 ans; elle comprendra aussi le seul programme de pharmacie COOP au pays ¹⁶.

Au Canada, la profession n'impose pas officiellement de quotas quant au nombre de pharmacies ou de pharmaciens. Cependant, le nombre d'étudiants admis dans les programmes universitaires de pharmacie est limité. Par exemple, pour le cycle d'admission de l'Université de Toronto en 2008, seulement 240 étudiants seront acceptés alors que le nombre de demandes est estimé à plus de 1 000 ¹⁷.

Recommandation

Compte tenu de l'évolution prévue de la demande à l'égard des services de pharmacie au Canada, les universités devraient régulièrement réviser le nombre de places offertes en pharmacie pour assurer un approvisionnement suffisant en pharmaciens.

Pour être autorisé, chaque diplômé d'une école de pharmacie canadienne doit réussir l'examen de qualification administré par le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC) (à l'exception du Québec, qui organise ses propres examens) ¹⁸. Par l'entremise du processus d'examen et d'agrément, le BEPC est responsable de s'assurer que les pharmaciens possèdent un niveau de compétence minimal pour pratiquer au niveau d'entrée ¹⁹.

Les dernières exigences pour obtenir une licence de pharmacien sont une expérience pratique et la maîtrise de l'anglais ou du français. Dans la plupart des provinces, les candidats peuvent répondre aux exigences linguistiques en montrant qu'ils maîtrisent l'anglais ou le français; toutefois, au Québec, tous les pharmaciens doivent maîtriser le français ²⁰. L'expérience pratique varie en fonction de la province - de quatre semaines en Colombie-Britannique à 36 semaines à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse ²¹.

Comme les rôles et les responsabilités des pharmaciens sont essentiellement les mêmes partout au Canada, il n'y a aucune raison apparente pour que les exigences en matière de formation et d'expérience pratique varient d'une province à l'autre. Lorsque la durée de l'expérience requise est plus longue que nécessaire, le coût d'entrée pour les personnes souhaitant devenir pharmaciens autorisés peut devenir inutilement élevé.

Recommandation

Pour éviter les exigences inutilement élevées concernant l'expérience pratique, les provinces dont les exigences sont plus longues à satisfaire devraient examiner les méthodes des autres provinces pour déterminer s'il est possible d'atteindre un niveau de qualité acceptable en moins de temps.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

Les provinces et les territoires n'ont aucune exigence minimale de résidence pour être pharmacien autorisé. De plus, toutes les provinces à l'exception du Québec (et des trois territoires) ont signé une entente de reconnaissance mutuelle (ERM) le 9 avril 2000 par l'intermédiaire de l'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie ²². Le but de cette entente consiste à éliminer les obstacles inutiles à la mobilité des pharmaciens qualifiés et d'établir les conditions selon lesquelles les compétences des pharmaciens en règle dans une province peuvent être reconnues dans une autre.

L'article 4 de l'ERM garantit la mobilité de tous les pharmaciens autorisés en règle dans toutes les provinces signataires en date du 1 er  juillet 2001 et de tous ceux qui répondent aux exigences particulières relatives au droit d'exercer après cette date.

L'ERM facilite les déplacements des pharmaciens entre les provinces en réduisant grandement, pour ne pas dire en éliminant, les obstacles relatifs à l'enregistrement et à l'autorisation. Conformément à l'entente, les signataires doivent procéder à des examens périodiques au moins tous les deux ans depuis le 1 er  juillet 2001, afin d'explorer les manières de faciliter la ratification de l'entente par les provinces et les territoires non signataires. Les représentants du Québec ont assisté à la réunion d'octobre 2003, mais ceux des territoires n'y étaient pas ²³. Toutefois, le fait que les territoires n'aient pas signé l'ERM ne pose pas de problème pour les pharmaciens de l'extérieur qui souhaitent s'installer dans un territoire, puisque pour être autorisés à travailler dans chaque territoire, ils doivent déjà être autorisés à travailler dans une province et payer les frais d'agrément ²⁴. Aucun autre examen des compétences n'est nécessaire.

Recommandation

L'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie devrait poursuivre ses efforts afin que le Québec signe l'entente de reconnaissance mutuelle.

Mobilité internationale

Un sondage réalisé en 2005 a révélé que 90 % des pharmaciens pratiquant au Canada avaient reçu leur diplôme de pharmacien d'une université canadienne. Parmi les 10 % restants, 3 % avaient été formés aux États-Unis et 7 % ailleurs qu'en Amérique du Nord ²⁵.

Les pharmaciens autorisés à travailler à l'extérieur du Canada doivent répondre à diverses conditions d'admission selon la province. La plupart des ordres et conseils provinciaux de pharmaciens exigent que le candidat ait obtenu un diplôme d'un programme de pharmacie reconnu comme équivalant à celui de la province ou ait réussi les examens du Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada. Par exemple, le Prince Edward Island Pharmacy Board peut accepter une permis de pharmacien comparable d'un autre pays sans exigences supplémentaires alors qu'à Terre-Neuve-et-Labrador, les pharmaciens formés à l'étranger doivent effectuer un stage pratique de 32 semaines au Canada ²⁶. En Nouvelle-Écosse, il est possible d'exiger d'un pharmacien formé à l'étranger qu'il effectue un stage pratique de 12 mois avant d'obtenir l'autorisation d'exercer la profession. ²⁷

En plus des conditions normales d'enregistrement, tous les pharmaciens autorisés à travailler à l'étranger qui souhaitent pratiquer au Canada doivent maîtriser l'anglais ou le français, ou montrer qu'ils maîtrisent la langue en ce qui a trait aux normes spécifiques de chaque province ²⁸.

Les pharmaciens dont le diplôme de pharmacien provient d'un pays autre que le Canada ou les États-Unis doivent réussir l'examen d'évaluation avant de se soumettre à l'examen de qualification ²⁹. Toutes les provinces à l'exception du Québec (qui organise ses propres examens) exigent que les candidats formés à l'extérieur du Canada réussissent le même examen, administré par le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada ³⁰.

Étant donné que les rôles et les responsabilités des pharmaciens sont à peu près les mêmes dans tout le pays, il n'y a pas de raison évidente pour que les exigences liées à l'admission des pharmaciens formés à l'étranger diffèrent. Lorsque les exigences sont plus élevées que nécessaire, le coût d'entrée peut être inutilement élevé, ce qui entraîne une baisse du nombre de pharmaciens qui accèdent à la profession. Les pharmaciens canadiens sont donc à l'abri d'une concurrence légitime venant de pharmaciens étrangers qualifiés.

Recommandation

Chaque ordre ou conseil de pharmaciens provincial devrait déterminer s'il a allégé ses critères d'admission relativement à l'agrément des pharmaciens formés à l'étranger qui autrement répondent aux exigences en matière de compétences. Une telle évaluation devrait prendre en considération les provinces au sein desquelles les conditions d'admission sont moins lourdes et qui continuent de respecter les normes de qualité.

Dans d'autres professions, les organismes de réglementation utilisent différents mécanismes pour évaluer si les demandes de professionnels formés à l'étranger peuvent être traitées plus rapidement, y compris un comité international d'approbation des titres de compétence étrangers, un programme international de transition et un comité national sur les équivalences, tous administrés par des organismes nationaux évaluant le niveau de scolarisation et les compétences professionnelles pour le compte des ordres et des conseils provinciaux. Au Canada, aucun de ces mécanismes n'est utilisé pour la profession de pharmacien; il incombe plutôt à chaque province d'établir ses propres critères d'évaluation et d'admission ainsi que son processus d'évaluation comme on l'a mentionné précédemment. Les compétences professionnelles devraient être le seul critère d'évaluation des titres de compétence étrangers. L'origine du candidat qualifié ne devrait être d'aucune importance.

Cependant, deux écoles de pharmacie - l'Université de Toronto et l'Université de la Colombie-Britannique - offrent des programmes de transition pour aider les pharmaciens formés à l'étranger à pratiquer au Canada. Depuis 2001, plus de 525 étudiants ont obtenu un diplôme du programme de l'Université de Toronto qui se vante d'avoir un taux de réussite de 92 % chez ses étudiants aux examens pour l'obtention d'un permis ³¹. Cette réalisation est salutaire d'un point de vue concurrentiel puisqu'elle aide à clarifier et à accélérer le processus d'admission dans la profession au Canada pour les pharmaciens dont les qualifications acquises à l'étranger sont suffisantes. Une augmentation de la concurrence au sein des pharmaciens qualifiés est donc favorisée, à l'avantage des consommateurs.

Recommandation

Chaque ordre ou conseil de pharmaciens provincial devrait faire des efforts pour désigner les pays étrangers dont les pharmaciens répondent aux critères d'admission. De plus, toutes les provinces devraient collaborer à l'élaboration d'un programme national de transition officiel et reconnu semblable à ceux offerts par l'Université de Toronto et l'Université de la Colombie-Britannique.

Chevauchement de services et champ d'activité

Aucune autre profession ne vise essentiellement les mêmes fonctions que les pharmaciens, surtout parce qu'il est généralement considéré comme une infraction de pratiquer la pharmacologie sans être un pharmacien enregistré et autorisé. Il en est également ainsi parce que les pharmaciens exécutent habituellement toutes les prescriptions, peu importe qui en est l'auteur ³². Toutefois, certaines provinces et certains territoires ont des exceptions législatives permettant aux optométristes, aux médecins, aux infirmiers praticiens et aux dentistes de distribuer ou d'administrer des médicaments particuliers sous certaines conditions ³³. Au Manitoba, les médecins des communautés éloignées peuvent préparer et distribuer des médicaments ³⁴. Au Nunavut, les praticiens et les dentistes peuvent distribuer des médicaments; les infirmiers peuvent aussi fournir des médicaments particuliers lorsqu'un médecin ou un dentiste leur demande de le faire, ou sous leur supervision ³⁵. Du point de vue de la sécurité, restreindre la possession, la manutention et la distribution des médicaments (dont certains peuvent être poisons) répond à un objectif de santé publique légitime. Il permet aussi de s'assurer que les pharmaciens autorisés supervisent le travail des techniciens, qui possèdent moins de compétences professionnelles.

Les techniciens en pharmacie peuvent offrir des services complémentaires à ceux des pharmaciens. Ils aident les pharmaciens à exécuter les ordonnances et à exploiter les pharmacies ³⁶. Qu'ils possèdent une formation officielle (p. ex. dans un collège communautaire) ou aient reçu une formation en milieu de travail, les techniciens en pharmacie sont limités par la loi quant à ce qu'ils peuvent faire et ils doivent effectuer leurs activités sous la supervision et les directives d'un pharmacien, qui est responsable de leur conduite ³⁷.

En Alberta, les techniciens en pharmacie travaillant sous la supervision indirecte de pharmaciens peuvent aider à vérifier les médicaments réemballés et également préparer les médicaments ³⁸. Au Québec, les commis de pharmacie (l'homologue fonctionnel d'un technicien en pharmacie dans cette province) peuvent vendre des médicaments sous la supervision d'un pharmacien et les préparer après cinq ans ou plus d'expérience ³⁹.

En Ontario, les techniciens en pharmacie n'ont pas le droit d'effectuer le moindre acte autorisé relatif aux activités professionnelles pouvant se produire dans le cadre de l'exploitation d'une pharmacie ⁴⁰. Toutefois, des modifications récentes apportées à la Loi de 1991 sur les pharmaciens de l'Ontario (lorsqu'elles entreront en vigueur) entraîneront la formation d'une nouvelle classe de certificats d'enregistrement au sein de la profession, qui permettra à l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario d'autoriser et de réglementer les techniciens en pharmacie ⁴¹. Les modifications protègeront également le titre de technicien en pharmacie de la même façon que le titre de pharmacien.

Le rôle des techniciens varie légèrement selon le lieu précis de travail. Par exemple, dans une pharmacie traditionnelle, les techniciens aident les pharmaciens autorisés à fournir des médicaments et d'autres produits de soins de santé aux clients. Ils effectuent généralement des tâches routinières pour aider à préparer les médicaments prescrits, par exemple compter les comprimés et étiqueter les bouteilles. Les techniciens confient toutes les questions concernant les ordonnances ainsi que l'information sur les médicaments ou les problèmes de santé à un pharmacien ⁴². Toutefois, dans les hôpitaux, les maisons de repos et les résidences-services, les techniciens ont des responsabilités supplémentaires comme lire le dossier des clients et leur distribuer les médicaments après que le pharmacien a vérifié l'ordonnance. Les données particulières concernant l'exploitation des pharmacies dans les hôpitaux varient légèrement selon la province ou le territoire.

Au Canada, le rapport acceptable entre les pharmaciens et les techniciens en pharmacie varie beaucoup; il passe de 1 : 1 (Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador) à 1 : 4 (Québec) ⁴³. Le nombre de techniciens travaillant sous la supervision d'un pharmacien est limité afin de s'assurer que ce dernier ne supervise pas trop de techniciens en même temps ⁴⁴. Cependant, les techniciens en pharmacie sont spécialisés en ce qui a trait aux tâches mécaniques associées à l'exécution des ordonnances (notamment compter les comprimés et préparer les lotions) puisqu'ils le font régulièrement et souvent. Des rapports plus élevés permettent aux pharmaciens de consacrer plus de temps aux services axés sur le client comme les consultations ⁴⁵. En outre, au moins un organisme de réglementation provincial a adopté la position selon laquelle l'établissement d'un rapport pharmacien-technicien arbitraire ne permet pas d'assurer des services en pharmacie sûrs, efficaces et de qualité, ce qui est le but de la restriction ⁴⁶.

L'évolution démographique (c.-à-d. une population vieillissante de plus en plus nombreuse) et les progrès médicaux ne font qu'accroître la demande en temps et en connaissances professionnelles des pharmaciens. C'est pourquoi les pharmaciens sont de plus en plus dépendants des techniciens en pharmacie (qui exécutent davantage de tâches liées au métier de pharmacien) pour les aider à répondre à la demande croissante ayant trait aux médicaments sur ordonnance et aux besoins administratifs. Toutefois, les techniciens en pharmacie ne sont essentiellement pas assujettis à une réglementation au Canada, et les ordres de même que les conseils de pharmaciens provinciaux qui souhaitent étendre leur mandat à la réglementation des techniciens sont au courant des conflits possibles avec les pharmaciens ⁴⁷. Bien que la tendance générale semble être la réglementation directe des techniciens en pharmacie par les pharmaciens, la nécessité de normaliser le nombre de techniciens travaillant sous la supervision d'un pharmacien est toujours un sujet de controverse au sein de la profession de pharmacien ⁴⁸. Peu importe si les techniciens en pharmacie seront réglementés ou de quelle façon ils le seront ou encore le rapport acceptable entre le nombre de techniciens et de pharmaciens, les pharmaciens sont et continueront d'être responsables en dernier ressort, en vertu des lois qui les gouvernent, du travail des employés qu'ils supervisent.

Compte tenu de ces paramètres, le fait d'embaucher un plus grand nombre de techniciens en pharmacie devrait permettre aux pharmaciens d'accorder plus de temps aux besoins qualitatifs des clients (en leur accordant par exemple des consultations au sujet de l'utilisation des médicaments et les rapports mutuels), augmentant ainsi les possibilités d'améliorer la qualité des services offerts par les pharmaciens de façon proportionnelle. Les pharmacies devraient également pouvoir exécuter plus d'ordonnances et augmenter leur efficacité.

Recommandation

Afin d'accroître l'efficacité tout en maintenant un niveau de sécurité approprié en ce qui a trait à l'exploitation des pharmacies, les ordres et les conseils de pharmaciens provinciaux devraient permettre aux pharmaciens de décider du nombre de techniciens qui travailleront dans leur commerce. Les ordres et les conseils qui limitent rigoureusement le recours à des techniciens en pharmacie devraient considérer les provinces où les techniciens sont les plus utilisés comme étant celles ayant adopté l'approche la moins restrictive et faire de même.

Restrictions visant la conduite sur le marché

Publicité

Les ordres et les conseils de pharmaciens provinciaux ont tendance à limiter la publicité concernant les services offerts par les pharmaciens. Aucun des trois territoires n'a adopté de règles régissant la publicité des pharmaciens ou des pharmacies, ce qui fait que cette activité n'est assujettie qu'aux restrictions imposées par la Loi sur les aliments et drogues ainsi que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant les contraceptifs, les narcotiques et d'autres substances réglementées ⁴⁹.

Les restrictions quant aux publicités faisant mention des prix sont très diversifiées dans les provinces. En Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, les publicités concernant le prix d'un seul médicament sont interdites. Les publicités à Terre-Neuve-et-Labrador doivent comprendre le prix d'au moins 15 médicaments; une restriction semblable existe en Ontario où il est exigé que le prix soit indiqué pour au moins 10 médicaments ⁵⁰. Selon l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario, cette restriction a pour but d'empêcher les pharmaciens d'annoncer un seul médicament comme produit d'attraction ⁵¹. Toutefois, le résultat réel a été de diminuer l'efficacité du message transmis dans les publicités sur les médicaments et de limiter la capacité du consommateur de comparer facilement les prix entre les pharmacies concurrentes.

À Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario et en Colombie-Britannique, les publicités indiquant des prix doivent aussi comprendre le coût du médicament, la majoration, les honoraires professionnels et les frais totaux pour l'ordonnance ⁵². Au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador, les honoraires professionnels ne peuvent pas être indiqués seuls dans les publicités ⁵³. À l'Île-du-Prince-Édouard, toutes les majorations doivent être énoncées dans les publicités ⁵⁴. Au Nouveau-Brunswick, seul le prix de détail total peut apparaître dans les publicités ⁵⁵. En Saskatchewan, aucune information concernant le prix n'est permise sauf sur une affiche fournie ou approuvée par le Council of the Saskatchewan College of Pharmacists ⁵⁶.

Bien que les coupons ne soient pas réglementés en général, le Québec interdit tout rabais, cadeau, remise, coupon ou autre prime dans le cadre de la vente d'un médicament ⁵⁷. Selon l'Ordre des pharmaciens du Québec, l'interdiction a pour but d'empêcher les entreprises pharmaceutiques et les pharmaciens d'utiliser des mesures incitatives commerciales pour promouvoir l'utilisation de médicaments, car les pharmaciens doivent être guidés par les besoins du client plutôt que par des intérêts commerciaux ⁵⁸. En Ontario, il est interdit d'associer des points de bonification, des coupons ou d'autres mesures incitatives à la vente d'un médicament sur ordonnance ⁵⁹. Au Manitoba, les coupons sont acceptés sous certaines conditions ⁶⁰.

Des affaires judiciaires récentes ont permis de clarifier les restrictions en matière de coupons dans l'industrie pharmaceutique en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Selon les décisions rendues dans deux affaires, les pharmaciens ne peuvent distribuer de coupons alimentaires échangeables dans des épiceries à leurs clients (Ontario), mais ils peuvent remettre des coupons échangeables à la pharmacie pour obtenir un rabais sur leurs ordonnances (Nouveau-Brunswick) ⁶¹.

Le prix des produits est le principal outil qu'utilisent les entreprises pour être concurrentielles sur des marchés ouverts. Les restrictions de prix inhibent cette concurrence faisant ainsi obstacle à l'un des objectifs de la Loi sur la concurrence , notamment de fournir aux consommateurs des prix et un choix de produits à prix concurrentiels. Rien n'a été présenté pour justifier l'interdiction d'afficher des publicités pour des produits à prix réduit (et en particulier des publicités pour un seul produit) et le Bureau n'a rien constaté qui donnerait à penser que les publicités concernant des prix réduits utilisées par les pharmaciens nuiraient aux consommateurs.

Recommandation

Les ordres et les conseils de pharmaciens devraient abolir les restrictions concernant les prix annoncés, à moins de pouvoir clairement montrer que ces restrictions donnent lieu à une réduction significative du préjudice pour les consommateurs.

Toutes les provinces restreignent grandement les publicités comparatives de pharmaciens faisant référence à leurs capacités ou aux services offerts. Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse ainsi que l'Île-du-Prince-Édouard ont interdit l'utilisation de mots précis dans les publicités, y compris des termes qualificatifs comme professionnel , digne de confiance , autorisé , exact , rapide et bon marché ⁶².

D'autres restrictions sont axées sur des aspects particuliers de la profession de pharmacien :

• La Colombie-Britannique ne permet pas de mentionner le titre de spécialiste ou de fournir de l'information concernant l'efficacité ou des indications quant à l'utilisation de médicaments sur ordonnance dans une publicité ⁶³.
• Le Manitoba interdit les publicités qui décrivent les méthodes de préparation des médicaments ⁶⁴.
• L'Ontario interdit les publicités au sujet de produits de marque utilisés pour fournir des services de prescription ⁶⁵.
• La Saskatchewan interdit les affiches flamboyantes, grandioses ou sensationnelles, ou celles qui rabaissent la profession ⁶⁶.

Les interdictions existantes relatives à la publicité laissent très peu de possibilités aux pharmaciens de promouvoir leurs services autrement qu'en mentionnant leur nom, leurs coordonnées et leurs heures d'ouverture. Les pharmaciens doivent plutôt compter sur la publicité, l'image et la promotion de l'entreprise de vente au détail où ils sont situés. La promotion est considérée, en quelque sorte, comme un manque de dignité et de professionnalisme et des sanctions sont imposées à ceux qui ternissent l'image de la profession en raison de la grossièreté de la promotion commerciale .

Recommandation

Les ordres et les conseils provinciaux de pharmaciens devraient éliminer toutes les restrictions concernant la publicité qui vont au-delà de la protection du consommateur contre la publicité fausse ou trompeuse, y compris les interdictions visant toutes les formes de publicité comparative.

Tarification et rémunération

Les revenus des pharmaciens au détail découlent, en partie, des frais facturés pour la manutention ou la distribution de chaque ordonnance. De plus, de nombreux régimes de soins médicaux et formulaires pharmaceutiques limitent les frais que les pharmaciens peuvent facturer aux participants à un régime de soins médicaux ou limitent les frais que les participants sont remboursés par le régime de soins médicaux ⁶⁷. Même si les honoraires du pharmacien peuvent varier selon l'endroit où se trouve la pharmacie, les honoraires moyens sont de 9,16 $. Le tableau 2 montre la répartition des honoraires moyens en 2005 selon le type de pharmacie.

Tableau 2 : Honoraires moyens selon le type de pharmacie, 2005

Type de pharmacie	Honoraires
Moyenne totale	9,16 $
Section sous clé d'un supermarché	6,25 $
Pharmacie de supermarché	6,25 $
Pharmacies de grande surface ou de grands magasins	6,49 $
Bannière	9,32 $
Chaîne de magasins	9,40 $
Pharmacie indépendante	9,48 $
Franchise	9,57 $

Source  : Éditions Rogers, Tendances et perspectives , p. 28, www.mckesson.ca/documents/Trends_2005.pdf .

Généralement, les régimes de soins médicaux paient aux pharmaciens un montant fixe par ordonnance exécutée, mais en Saskatchewan, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest, les pharmaciens reçoivent un pourcentage du prix de l'ordonnance exécutée ⁶⁸. Au Québec, les pharmaciens sont remboursés pour le coût du médicament et reçoivent aussi des honoraires ⁶⁹.

En plus de distribuer des médicaments sur ordonnance, les pharmaciens sont aussi qualifiés pour offrir un nombre limité de services spécialisés, comme des consultations sur la perte de poids ou sur la cessation de fumer, dont les prix varient considérablement puisque, contrairement aux honoraires, aucun plafond n'est imposé pour les autres services par les régimes d'assurance-médicaments ou les formulaires. Par exemple, les frais moyens associés à la gestion du diabète sont de 18,59 $, de 27,17 $ pour la gestion des médicaments et de 42,76 $ pour cesser de fumer; toutefois, la grande majorité des pharmaciens ne facturent pas les frais liés à ces services ⁷⁰.

Plusieurs associations provinciales de pharmacie (notamment l'Ontario Pharmacists Association) ont présenté des barèmes d'honoraires, bien que ces barèmes ne soient pas accessibles au public et que leur contenu demeure inconnu ⁷¹. Les barèmes entièrement volontaires et n'entraînant pas de conséquences négatives pour les membres qui choisissent de ne pas s'y conformer (p. ex. mesures disciplinaires ou inconvénients financiers) ne contreviennent pas à la Loi sur la concurrence . Cependant, leur existence même cause de l'inquiétude quant à leur influence sur la concurrence. L'utilisation de barème d'honoraires pourrait favoriser la collusion en ce qui a trait à l'établissement des prix, que ce soit ouvertement ou tacitement, en signalant les prix acceptables et en encourageant les pharmaciens à fixer leurs prix en conséquence.

Les frais imposés aux consommateurs en raison de ces restrictions sont plus élevés que dans une situation de libre marché, tout comme les possibilités que les services soient de moindre qualité. Le Bureau n'est au courant d'aucune justification relativement à l'utilisation des barèmes d'honoraires qui soit dans l'intérêt du public, ce qui signifie que les barèmes imposent des coûts sans présenter d'avantage apparent pour les consommateurs.

Recommandation

Il faudrait éliminer les barèmes d'honoraires proposés pour les pharmaciens dans les provinces où ils existent.

Structure opérationnelle

Les restrictions concernant la structure opérationnelle des pharmacies canadiennes varient d'une province à l'autre, mais, en général, elles définissent qui peut posséder et gérer une pharmacie. Le tableau 3 ci-dessous montre certaines restrictions imposées à la structure opérationnelle des pharmacies canadiennes en fonction de la province.

Tableau 3 : Restrictions concernant la structure opérationnelle des pharmacies selon la province

	Alb.	C.-B.	Man.	N.-B.	T.-N.-L. *	N.-É.	Ont.	Î.-P.-É.	Qc	Sask.
La pharmacie doit être gérée par un pharmacien.	X	X		X	X	X	X	X	X	X
Un pharmacien ou une association de pharmaciens doit être propriétaire de la pharmacie.							X		X
Une personne qui donne des ordonnances ne peut pas posséder ou exploiter une pharmacie.		X					X
Une pharmacie ne peut pas être située dans un établissement qui vend des produits du tabac.						X	X	X	X
Une pharmacie doit remettre sa licence dans le cas d'un changement de propriétaire ou de directeur.			X		X	X		X
Un pharmacien ne peut gérer qu'une seule pharmacie.						X
Une pharmacie doit être ouverte pendant un nombre minimum d'heures.			X	X	X
La majorité des actionnaires ou des directeurs d'une société doivent être des pharmaciens.		X					X		X	X

Sources

Alberta : Pharmacy and Drug Act , R.S.A., 2000, c. P-13, modifiée; Pharmacists Profession Regulation , A.R. 129/2006; Pharmacy and Drug Regulation , A.R. 240/2006.

Colombie-Britannique : Pharmacists, Pharmacy Operations and Drug Scheduling Act , R.S.B C. 1996, c. 363; College of Pharmacists of British Columbia, mémoire de consultation, 5 juillet 2007; British Columbia Pharmacy Association, mémoire de consultation, 11 juin 2007.

Manitoba : Loi sur les pharmacies , C.P.L.M., c. P60; Règlement sur les pharmacies, règlement 56/92.

Nouveau-Brunswick : Loi sur la pharmacie , L.N.-B., 1983, c. 100; C.S.N.B. 2005, c. 100; New Brunswick Pharmaceutical Society, Regulations and General By-Laws .

Terre-Neuve-et-Labrador : Pharmacy Act , S.N.L., 1994, c. P-12.1; Pharmacy Regulations , N.L.R. 80/98; Interchangeable Drug Products Formulary Regulations , 1998, N.L.R. 75/98.

Nouvelle-Écosse : Pharmacy Act , S.N.S., 2001, c. 36; Practice of Pharmacy Regulations , N.S. Reg. 193/2003; Nova Scotia College of Pharmacists, mémoire de consultation, 6 juillet 2007.

Ontario : Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies [anciennement Loi sur les sciences de la santé ], L.R.O., 1990, c. H.4; Loi sur les professions de la santé réglementées , L.O., 1991, c.18, comprend le Code des professions ; Code des professions de la santé , L.O. 1991, c.18; communication du Bureau avec l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario, 6 septembre 2007.

Île-du-Prince-Édouard : Pharmacy Act , R.S.P.E.I., 1988, c. P-6; Authorization Regulations , P.E.I. Reg. EC575/92; Prince Edward Island Pharmacy Board, mémoire de consultation, 1 er  juin 2007.

Québec : Loi sur la pharmacie , L.R.Q., ch. P-10; Règlement , R.Q. c. P-10, articles 1, .3.2, 4, 5, 6.1, 8.1, 8.2, 12.1, 19, 20.1; Code des professions , L.R.Q., c. C-26; Ordre des pharmaciens du Québec, mémoire de consultation, 6 juillet 2007.

Saskatchewan : Pharmacy Act, 1996 , S.S., 1996, c. P-9.1; Saskatchewan College of Pharmacists, Règlement , en application de la Pharmacy Act, avril 2006, alinéa  14(2) l ).

Les restrictions concernant qui peut être propriétaire d'une pharmacie sont dignes de mention : plus particulièrement, la Nouvelle-Écosse ne permet aux pharmaciens de ne gérer qu'une seule pharmacie alors qu'au Québec, la pharmacie doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une association de pharmaciens et que la Colombie-Britannique interdit aux personnes autorisées à donner des ordonnances de participer aux profits d'une pharmacie.

L'Ontario a pris des mesures pour stimuler la concurrence en permettant aux pharmacies d'être situées dans des établissements hébergeant aussi des cliniques médicales sans rendez-vous, partageant parfois le même espace commercial. Les pharmacies en Ontario peuvent aussi être présentes dans les supermarchés ou les grands magasins.

Les restrictions concernant la structure opérationnelle ont pour but de préserver l'indépendance des pharmaciens des autres professionnels afin que les pressions commerciales associées à la possession ou à la gestion multidisciplinaire ne compromettent pas l'exercice ou le jugement professionnel des pharmaciens. Sauf pour essayer d'éviter les conflits d'intérêts lorsque des personnes autorisées à donner des ordonnances, comme les médecins, distribuent des médicaments, il est difficile de comprendre pourquoi certaines de ces restrictions existent.

Du point de vue de la concurrence, le problème avec de tels règlements est qu'ils obligent bon nombre de pharmaciens à préconiser le même modèle opérationnel, ce qui fait en sorte que les pharmaciens sont confrontés à une structure de coûts similaire, rendant par le fait même les possibilités d'une saine concurrence plus rares et interdisant probablement l'accès au marché à de nouveaux intervenants.

Recommandation

Les ordres et les conseils de pharmaciens provinciaux devraient revoir leurs restrictions concernant la possession et la structure opérationnelle des pharmacies dans le but d'éliminer les obstacles inutiles relatifs à l'efficacité des modèles opérationnels.

Conclusion

Bon nombre des restrictions imposées par les ordres et les conseils de pharmaciens provinciaux ont eu pour résultat de faire augmenter les coûts pour les consommateurs. Les ordres et les conseils devraient donc revoir ces restrictions d'un point de vue concurrentiel pour déterminer si leurs objectifs peuvent être atteints tout en limitant les coûts pour les clients. Lorsque c'est possible, les ordres et les conseils devraient revoir leurs restrictions en conséquence.

Dans la profession de pharmacien, les restrictions relatives au comportement donnent lieu à des préoccupations du point de vue de la concurrence, car elles risquent de faire augmenter les coûts pour les consommateurs. Les restrictions problématiques portent sur la publicité, en particulier la publicité comparative et la publicité sur les prix. La publicité constitue un aspect important de la concurrence qui fournit aux clients des renseignements utiles lorsque vient le temps de choisir un service ou un fournisseur. Les restrictions qui permettent la transmission d'information asymétrique ne servent qu'à empêcher les consommateurs d'avoir accès à de l'information qui les aiderait à faire des choix éclairés.

Les autres restrictions visant la conduite qui doivent retenir l'attention portent sur la tarification et la structure opérationnelle. Les grilles tarifaires sont problématiques, car elles pourraient favoriser une collusion tacite, qui nuirait aux consommateurs. Les restrictions visant la structure opérationnelle sont également préoccupantes, car elles empêchent les pharmaciens de suivre des modèles opérationnels favorisant une concurrence significative.

---

¹ Association des pharmaciens du Canada,
« How to Become a Pharmacist »
www.pharmacists.ca/content/about_cpha/about_
pharmacy_in_can/how_to_become/index.cfm .

² Ibid .

³ Les Éditions Rogers, groupe Pharmacie,
Tendances et perspectives , pages 17, 20,
www.mckesson.ca/
documents/Trends_2005.pdf .

⁴ Il y a le College of Pharmacists of British Columbia,
l'Alberta College of Pharmacists, le Saskatchewan
College of Pharmacists, l'association pharmaceutique
du Manitoba, l'Ontario College of Pharmacists,
l'Ordre des pharmaciens du Québec, l'Ordre des
pharmaciens du Nouveau-Brunswick, le Nova Scotia
College of Pharmacists, le Prince Edward Island Pharmacy
Board et le Newfoundland and Labrador Pharmacy Board.
Voir Association des pharmaciens du Canada,
« Directory of Pharmacy Associations »
www.pharmacists.ca/content/
about_cpha/about_pharmacy_in_can/directory/
associations.cfm?main_heading=Provincial$Regulatory$Authorities .

⁵ Ordre des pharmaciens de l'Ontario, « Who We Are »
www.ocpinfo.com/client/ocp/
OCPHome.nsf/web/About+OCP .

⁶ Ordre des pharmaciens du Québec,
mémoire de consultation, 6 juillet 2007.

⁷ National Association of Pharmacy Regulatory Authorities,
«  Specific Provincial and Territorial Requirements and
Application Information for Licensure »
www.napra.org/docs/0/94/109.asp .
À l'Île-du-Prince-Édouard, il est nécessaire de réussir un examen
sur la législation provinciale ou territoriales applicable à l'exercice
de la profession de même qu'aux normes de la pratique
(Prince Edward Island Pharmacy Board, mémoire de
consultation, 1 er  juin 2007).

⁸ À cette fin, la National Association of
Pharmacy Regulatory Authorities
et le National Advisory Committee on
Pharmacy Practice ont entrepris
un examen d'une durée de deux ans en
vue de formuler des
recommandations sur la faisabilité d'un
programme national de reconnaissance des
spécialistes puisqu'il n'existe pas encore de
programme d'agrément des spécialistes pour
cette profession, bien que des clients puissent
demander des services spécialisés et qu'il
soit possible pour les pharmaciens de les offrir.
National Association of Pharmacy
Regulatory Authorities , « A Regulatory
Framework for Recognizing and
Certifying Pharmacist Specialists in Canada—
May 2003 » www.napra.org/docs/0/95/715.asp.

⁹ Institut canadien d'information sur la santé, Base de
données sur les dépenses nationales de santé, « Dépenses
en médicaments au Canada de 1985 à 2006 » p. 5 et 6,
http://secure.cihi.ca/cihiweb/products/
Drug_Expenditure_in_Canada_2007_f.pdf .

¹⁰ National Association of Pharmacy Regulatory Authorities,
« National Statistics » http://napra.ca/pages/Practice_Resources/National_Statistics.aspx. « 
Unité de soins » fait référence aux endroits où le pharmacien
entre en contact direct avec les patients, par exemple, des
pharmacies de détail, d'hôpitaux et de maisons de repos.
Les pharmacies communautaires autorisées sont des
pharmacies de détail ouvertes au public, contrairement aux
pharmacies des hôpitaux qui répondent seulement aux besoins
des patients de l'hôpital.

¹¹ Les chiffres cités ci-dessus de l'Association nationale
des organismes de réglementation de la pharmacie peuvent
différer des chiffres fournis par divers organismes provinciaux.
Par exemple, selon une présentation de l'Ordre des pharmaciens
du Québec dans le cadre de consultations (6 juillet 2007), le
Québec comptait 6 908 pharmaciens au 31 mars 2006.
Dans le même ordre d'idée, selon une présentation de
l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario dans le cadre de
consultations (26 juin 2007), en date du 31 décembre 2006,
il y avait 10 713 pharmaciens autorisés dans cette province.
Le mémoire de consultation du Prince Edward Island
Pharmacy Board (1 er  juin 2007) indiquait que la province
comptait 158 pharmaciens autorisés. Selon la présentation
de l'Alberta College of Pharmacists dans le cadre de
consultations (17 août 2007), il y avait 3 500 pharmaciens
autorisés dans la province. Lors de communications avec le
Bureau le 3 novembre 2006, la Canadian Society of
Consultant Pharmacists a déclaré qu'il y avait 1 200
pharmaciens autorisés au Manitoba en 2006.

¹² Association nationale des organismes de réglementation
de la pharmacie, voir note 8 susmentionnée.

¹³ Les chiffres par habitant ont été déterminés en utilisant les
données de Statistique Canada recueillies au cours
du plus récent recensement.

¹⁴ Pour être admis dans un programme universitaire en pharmacie
au Canada, le candidat doit avoir terminé avec succès au moins une
année dans un programme de sciences préalable au programme de
pharmacie et avoir réussi certains cours obligatoires. Communication
du Bureau avec l'Association des pharmaciens du Canada, 2 octobre 2006,
et avec le Conseil canadien de l'agrément des programmes de pharmacie,
19 septembre 2006. Pour des exemples, voir aussi Université de Toronto,
« Section 1—Admissions Overview »,
www.pharmacy.utoronto.ca/
undergrad/admis/index.jsp .

¹⁵ Université de Waterloo, «Welcome to the School of Pharmacy »,
www.pharmacy.uwaterloo.ca . Actuellement, chaque province est dotée
d'une école de pharmacie à l'exception du Québec (qui en a deux) ainsi
que du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard (qui n'en ont pas).
Association des pharmaciens du Canada,
« Canadian Faculties and Schools of Pharmacy »
www.pharmacists.ca/content/
about_cpha/about_pharmacy_in_can/
directory/associations.cfm?main_
heading=Canadian$Faculties$and$Schools$of$Pharmacy .

¹⁶ Université de Waterloo, « Pharmacy »,
www.findoutmore.uwaterloo.ca/programs/
full_description.php?program=Pharmacy , et
« Welcome to the School of Pharmacy », ibid .

¹⁷ Université de Toronto, voir note 14 susmentionnée.

¹⁸ Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada,
« Au sujet du BEPC »
www.pebc.ca/FrenchPages/FGeneral/FAboutUs.html .

¹⁹ Ibid .

²⁰ Règlement sur les conditions et modalités de délivrance
des permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec ,
L.R.Q., c. P-10, r.8.1, paragraphe 1(6).

²¹ Colombie-Britannique : College of Pharmacists of
British Columbia, Règlements du Council of the
College of Pharmacists of British Columbia ,
sous-alinéa 6(1) d )(i); Nouvelle-Écosse : Nova Scotia
College of Pharmacists, mémoire de consultation,
6 juillet 2007; Île-du-Prince-Édouard : Prince Edward
Island Pharmacy Board, mémoire de consultation, 1 er  juin 2007.

²² Mutual Recognition Agreement for the
Profession of Pharmacy in Canada ,
www.napra.org/pdfs/professional/mra.pdf. En 2003, l'Ontario
et le Québec ont signé une entente visant à faciliter la
reconnaissance de la formation suivie par les membres
de chacune des provinces. Voir Ordre des pharmaciens du
Québec, mémoire de consultation, 6 juillet 2007, et
Protocole d'entente entre : L'ordre des pharmaciens
du Québec et L' Ordre des pharmaciens de l'Ontario ,
www.opq.org/fr/media/docs/
m.o.u._version_finale_fran_aise.pdf .

²³ Voir 17 octobre 2003, notes concernant l'atelier au cours
duquel les parties signataires de l'ARM ont confirmé leurs
objectifs visant l'adhésion des administrations non signataires,
http://napra.ca/pages/Licensing_Registration/Authorities.aspx.
Voir aussi National Association of Pharmacy Regulatory Authorities,
« Overview », http://napra.ca/pages/Practice_Resources/Frameworks_Standards.aspx.

²⁴ Voir par exemple, Loi sur la pharmacie, L.R.T.N.-O. 1988,
c. P-6, paragraphe 3(2), alinéa 4(1) a );
Loi sur les pharmaciens , L.R.Y. 2002, c. 170, articles 2, 3, 4.

²⁵ Éditions Rogers, voir note 3 susmentionnée, p. 20;
Ressources humaines et Développement social Canada,
Rapport sur la mise en application du chapitre sur la
mobilité de la main-d'œuvre de l'Accord sur le commerce
intérieur – Juillet 2001 ,
www.hrsdc.gc.ca/fr/sm/
ps/rhdcc/pmt/mobilite/2001-000049/page00.shtml .
Des 10 274 pharmaciens qui ont reçu le sondage,
1 613 ont répondu.

²⁶ Île-du-Prince-Édouard : Pharmacy Act ,
R.S.P.E.I., 1988, c. P-6, paragraphe 9(3) :
Terre-Neuve-et-Labrador :
National Association of Pharmacy
Regulatory Authorities,
« Requirements for Initial Licensure
in Newfoundland and Labrador »,
1 er  janvier 2004,
www.napra.org/docs/0/94/109.asp#new .
Voir aussi Marie Berry, Canadian Pharmacy Law ,
(Canada Law Book: Aurora, Ont., 1995)
vol. 1 à 8.110, p. 8 à 13.

²⁷ Berry, ibid .

²⁸ Les critères d'admission habituels consistent à réussir
l'examen sur la législation provinciale ou territoriale applicable
à l'exercice de la profession ainsi que l'examen d'admission
du Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada et de
répondre aux exigences d'un stage pratique.

²⁹ Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada,
« Examen d'évaluation : Introduction »,
www.pebc.ca/FrenchPages/FEEX/FEEXIntroduction.html .

³⁰ Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada,
« Au sujet du BEPC », voir note 18 susmentionnée et
“ Examen d'évaluation Renseignements ,”
www.pebc.ca/FrenchPages/FEEX/FEEXIntroduction.html ,
ainsi que Berry, note 26, susmentionnée, 8.120, p. 8-14 .

³¹ Université de Toronto, « International Pharmacy Graduate
Program » www.ipgcanada.ca ; Université de la
Colombie-Britannique,
« Canadian Pharmacy Practice Programme »,
www.pharmacy.ubc.ca/cppd/programs/CP3_Program.html .

³² Pour un exemple, voir Alberta Association of
Registered Nurses, « Nurse Practitioner Fact Sheet »
comprenant une liste des exceptions,
www.nurses.ab.ca/pdf/NP pdfs/
Fact Sheet - Prescribing & Distributing Guidelines for NPs.pdf .

³³ Voir par exemple, Alberta, Pharmacy and Drug Act ,
R.S.A. 2000, c. P-13 modifiée, et Ontario,
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies ,
[anciennement Loi sur les sciences de la santé ] R.S.O., 1990,
c. H.4, articles 149, 165.

³⁴ Manitoba, Règlement sur les pharmacies ,
Règlement 56/92 paragraphe 27(1).

³⁵ Loi sur la pharmacie, L.R.T.N.-O., 1988, c. P-6,
modifiée par An Act to Amend Certain Acts Concerning
Health Professions , L.Nu. 2001, c. 10, alinéa 2 c ).

³⁶ Pharmacy Choice, « Pharmacy Technican Careers »
www.pharmacychoice.com/
careers/pharmacy_technician_career.cfm .

³⁷ Ordre des pharmaciens du Québec, présentation dans
le cadre des consultations, 6 juillet 2007; Alberta,
Pharmacy and Drug Act , R.S.A. 2000, c. P-13, modifiée
et Pharmacists Profession Regulation , A.R. 129/2006;
Pharmacy and Drug Regulation , A.R. 240/2006;
Council of the Alberta College of Pharmacists, Minutes ,
22 mars 2007, Edmonton, Alberta, paragraphe 2.5.1,
« Resolutions Committee—Pharmacy Technician Ratio »,
https://pharmacists.ab.ca/downloads/
documentloader.ashx?id=4387 ;
Manitoba, voir note 34 susmentionnée, paragraphes 17(2), (3)
adopté en vertu de la Loi sur les pharmacies , C.P.L.M., c. P60.

³⁸ Alberta College of Pharmacists, présentation dans
le cadre des consultations, 17 août 2007.

³⁹ Loi sur la pharmacie , L.R.Q. articles 2.01 et 2.02.

⁴⁰ Communication du Bureau avec l'Ordre des
pharmaciens de l'Ontario, 18 août 2006.

⁴¹ Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé,
L.O. 2007, c.10, article 18. La loi a été déposée devant
l'Assemblée législative de l'Ontario en tant que projet de loi 
171 et a reçu la sanction royale le 4 juin 2007. Cependant,
la partie de la loi concernant les professionnels de la santé,
y compris les pharmaciens, n'entrera en vigueur qu'à la date
fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur.

⁴² Pharmacy Choice, « Pharmacy Technician Careers »,
voir note 36 susmentionnée.

⁴³ Berry, voir note 26 susmentionnée, à 8.530 (p. 8 à 43).
Berry indique que l'Alberta, la Colombie-Britannique et
l'Ontario n'ont pas établi de rapport pharmaciens –
techniciens en pharmacie.

⁴⁴ College of Pharmacists of British Columbia,
White Paper on Pharmacy Technicians: A Discussion
for Council , mars 2006, paragraphes 3.1, 3.7,
http://www.bcpharmacists.org/library/
A-About_Us/A-8_Key_Initiatives/5072-White_Paper_Ptech.pdf.

⁴⁵ Lors de communications avec le Bureau
le 18 août 2006, l'Ordre des pharmaciens de
l'Ontario a émis des commentaires
relativement aux tâches appropriées
pour les techniciens en pharmacie.
En ce qui a trait aux rapports, voir
College of Pharmacists of
British Columbia, i bid ., paragraphe 3.6.

⁴⁶ Council of the Alberta College of Pharmacists,
Minutes , note 37 susmentionnée.

⁴⁷ College of Pharmacists of British Columbia,
White Paper, note 44 susmentionnée , p. 1, 12.

⁴⁸ Council of the Alberta College of Pharmacists,
Minutes , note 37 susmentionnée .

⁴⁹ Loi sur les aliments et drogues , article 3 ,
Loi réglementant certaines drogues et autres substances ,
L.C. 1996, c. 19, article 3-4.

⁵⁰ Terre-Neuve-et-Labrador, Pharmacy Board Standards of
Pharmacy Practice: Guidelines on Advertising for Community
Pharmacies (20 septembre 1999, mise à jour en octobre 2005),
paragraphe. 7(2); Ontario, Règlement de l'Ontario 202/94 modifié,
paragraphe. 38(3)

⁵¹ Communication du Bureau avec l'Ontario College
of Pharmacists, 18 août 2006.

⁵² Terre-Neuve-et-Labrador  :
Newfoundland and Labrador
Pharmacy Board, Guidelines on
Advertising for Community Pharmacies ,
20  septembre 1999, paragraphe. 7(1);
Colombie-Britannique :
By-laws of the Council of the College of
Pharmacists of British Columbia,
paragraphe .  34(7); Ontario,
Règlement de l'Ontario 202/94
modifié, paragraphe.  38(4).

⁵³ Manitoba : Manitoba Pharmaceutical Association Code of Ethics ,
paragraphe  14(6); Terre-Neuve-et-Labrador : ibid ., article 9.

⁵⁴ Prince Edward Island Pharmacy Board,
Advertising Regulations , article 6 .

⁵⁵ Regulations of the
New Brunswick Pharmaceutical Society , article 13.04.

⁵⁶ Saskatchewan College of Pharmacists ,
Bylaws , en application de la Pharmacy Act ,
avril 2006, articles 14.12.2, 14.12.4.

⁵⁷ Code de déontologie des pharmaciens .
R.Q.c. P-10, r. 5, article 3.05.07.

⁵⁸ Ordre des pharmaciens du Québec, mémoire de
consultation, 6 juillet 2007.

⁵⁹ Ontario Pharmacists' Association, mémoire de
consultation, 5 juillet 2007.

⁶⁰ Manitoba, note 53 susmentionnée, paragraphe.  14(7).

⁶¹ Stenzler c. Ontario College of Pharmacists ,
[1998] O.J. n o . 681; Nicholson c. New Brunswick
Pharmaceutical Society , [1994] N.B.J. n o . 270.

⁶² Voir par exemple, Alberta, Pharmacy and
Drug Regulation , A.R. 240/2006, article 24.

⁶³ Voir par exemple, By-laws of the Council of the
College of Pharmacists of British Columbia , paragraphe .  
34(3), et Regulations of the New Brunswick
Pharmaceutical Society , article 13.04

⁶⁴ Voir par exemple , Prince Edward Island Pharmacy
Board, Advertising Regulations , alinéas 2 a ), 2 b ).

⁶⁵ By-laws of the Council of the College of Pharmacists
of British Columbia, paragraphes.  34(4), (6), (7), (8).
Cette interdiction existe également en Nouvelle-Écosse,
mais il y a une exception dans cette province pour les pharmaciens
qui ont acquis un certificat de spécialiste approuvé par le
Nova Scotia College of Pharmacists Council. Nova Scotia
College of Pharmacists, présentation dans le cadre des
consultations, 6 juillet 2007.

⁶⁶ Manitoba, note 53 susmentionnée, paragraphe. 14(1).

⁶⁷ Ontario, Règ. de l'Ont. 202/94 modifié, en application de
la Loi de 1991 sur les pharmaciens , alinéa 38(2) g ).

⁶⁸ Saskatchewan College of Pharmacists, note 56
susmentionnée , article 14.12.3.

⁶⁹ Les pays européens couvrent toute la gamme des
restrictions publicitaires; certains font preuve d'une interdiction
efficace (p. ex. la France, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal et
l'Espagne) et d'autres permettent certaines publicités (p. ex.
l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède et le Royaume-Uni).
La France, la Hongrie et le Luxembourg ont entrepris des réformes
dans ce domaine en 2004. Voir Commission de la CE,
Progrès réalisés par les États membres en matière d'examen et
de suppression des restrictions à la concurrence dans le domaine
des services professionnels , document de travail SEC 1064,
Bruxelles 5.9.2005,
www.eco.public.lu/attributions/
cconc/staffworkingdoc.pdf ,
Annexe 4, p. 35, 36.

⁷⁰ La Saskatchewan facture les participants aux régimes de soins
de santé conformément à la Prescription Drugs Act ,
 paragraphe 4(1), alinéas 5 b ), c ), d ) et paragraphe 9(1),
et au Prescription Drugs Regulations, 1993, articles 3, 3.2,
4-12. La présentation dans le cadre des consultations avec
l'Ontario Pharmacists' Association le 5 juillet 2007 a permis de
souligner que les participants au régime de soins de santé sont remboursés.

⁷¹ Selon la présentation de la British Columbia Pharmacy Association
dans le cadre des consultations du 11 juin 2007, les pharmaciens de
toutes les administrations facturent des honoraires faisant partie
intégrante du coût de l'ordonnance. Pour des exemples précis,
consulter «  The Regulation of Pharmacies Abroad  »
d'Elias Mossialos et Monique Mrazek, et annexe C du document
The control of entry regulations and retail pharmacy
services in the UK: A report of an OFT market investigation,
un rapport rédigé pour le compte du Bureau britannique de la
concurrence, janvier 2003, p. 61,
www.oft.gov.uk/shared_oft/reports/
comp_policy/oft609annexc.pdf .

⁷² Ordre des pharmaciens du Québec, mémoire
de consultation, 6 juillet 2007.

⁷³ Éditions Rogers, note 3 susmentionnée, p. 23.

⁷⁴ Éditions Rogers, ibid .; British Columbia Pharmacy
Association, mémoire de consultation, 11 juin 2007;
communication du Bureau avec l'Ordre des pharmaciens de
l'Ontario, 6 septembre 2007, et Association des pharmaciens du
Canada, mémoire de consultation, 29 septembre 2006.
Voir aussi British Columbia Pharmacy Association 's Position
Statement, Professional Fees ”, declaration de position,
6 février 2004, p. 2; Développement des resources humaines ,
A Situational Analysis of Human Resource Issues in the
Pharmacy Profession in Canada, rapport détaillé, juillet 2001
(par Peartree Solutions Inc.) 4.2.4, p. 32 et 4.4.2 , p. 40 - 42;
Ontario Pharmacists Association , «Reimbursement Rate for
Pharmacists' Professional Services»
www.opatoday.com/documents/
Reimbursementrate.pdf ;
et Pharmacy Gateway , «Pharmacy on the map: State
of the Industry Report», juillet 2000 en particulier «Ontario :
Top Advocacy Issues»
www.pharmacygateway.ca/pastissue/
content/phpost/2000/07-00/pharm_map.jsp .