Les professions autoréglementées

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5. Optométristes

Aperçu

Rôle et fonctions

Les optométristes sont des fournisseurs de soins de santé primaire pour les yeux. À ce titre, ils se spécialisent dans l'examen, le diagnostic, le traitement, la gestion et la prévention des maladies, des troubles et des blessures touchant le système visuel, les structures oculaires et connexes, ainsi que le diagnostic des états systémiques connexes ¹. Les principales fonctions des optométristes sont, entre autres, les suivantes :

• L'examen de l'œil chez l'humain par diverses méthodes (autres qu'une opération chirurgicale) afin de diagnostiquer et de traiter tout état anormal de l'œil ou de diriger les clients pour traitement, de concert avec les médecins et autres spécialistes de la santé.
• L'utilisation d'instruments, de procédures ou d'agents destinés à mesurer, à examiner ou à diagnostiquer les anomalies de la vision ou tout état anormal de l'œil.
• La prescription et l'ajustement de lunettes, de lentilles cornéennes et d'autres dispositifs destinés à corriger la vision, à soulager ou à traiter l'œil.
• La prescription, la supervision et la gestion de traitements destinés à améliorer et à surveiller la santé visuelle.
• L'aiguillage de clients vers d'autres praticiens de la santé, au besoin ².

Réglementation de la profession

À titre de profession du domaine de la santé, l'optométrie est réglementée par un organisme de réglementation dans chaque province et chaque territoire, habituellement un collège ou ordre ³. Par exemple, l'ordre des optométristes de l'Alberta établit, en vertu de la Health Professions Act , les critères de délivrance d'une autorisation d'exercer la profession d'optométriste et réglemente la pratique de l'optométrie dans cette province. En qualité d'organismes de réglementation, les ordres assurent la sécurité publique en veillant à ce que des professionnels de la santé compétents et responsables fournissent des soins des yeux de façon éthique ⁴.

Les ordres sont dirigés par un conseil d'administration composé de membres de la profession élus dans la province ou le territoire. Le conseil de certaines provinces ou certains territoires comprend également des membres du public nommés par le gouvernement.

Chevauchement de services

Les ophtalmologistes (et autres médecins), assistants optométriques et opticiens prodiguent des services qui complètent ou remplacent ceux offerts par les optométristes.

Les ophtalmologistes sont les responsables désignés de l'équipe de soins oculaires qui, selon la Société canadienne d'ophtalmologie ⁵, est composée d'ophtalmologistes, d'optométristes et d'opticiens. Les ophtalmologistes sont des médecins formés en vue d'offrir l'ensemble des soins des yeux. À ce titre, leur champ d'activité autorisé est beaucoup plus vaste que celui des optométristes.

Étant donné que le ratio entre le nombre d'ophtalmologistes et le nombre de Canadiens est plutôt faible comparativement à celui des États-Unis, la plupart des ophtalmologistes du Canada ne fournissent uniquement que des soins des yeux secondaires et tertiaires, ce qui laisse les soins primaires des yeux aux optométristes ⁶. Les ophtalmologistes offrent certains services qui concurrencent ceux des optométristes, mais ils concentrent habituellement leurs activités sur les services complémentaires. Tout comme les optométristes, les ophtalmologistes prescrivent des lunettes et des lentilles cornéennes; cependant, ils réalisent également des interventions chirurgicales de l'œil complexes et traitent certaines maladies de l'œil, ce que ne peuvent faire les optométristes ⁷. Les optométristes dirigent habituellement vers les ophtalmologistes les personnes atteintes de maladies de l'œil ou d'autres affections qui nécessitent un traitement.

Les assistants optométriques ne sont pas des fournisseurs de services réglementés; ils sont spécialement formés pour aider les optométristes à prendre soin des clients et procèdent, entre autres, à la collecte de données administratives de même qu'à d'autres tâches non évaluatives ⁸. Les assistants reçoivent une formation approfondie sur l'équipement d'optométrie, les procédures et les techniques nécessaires au bon fonctionnement d'un centre d'optométrie ⁹.

Les opticiens conçoivent, ajustent et livrent les lunettes, les lentilles cornéennes, les aides pour malvoyants et les prothèses oculaires en fonction des prescriptions des optométristes et des médecins, comme les ophtalmologistes. Certains opticiens fabriquent également des lentilles et se chargent de la conception, ainsi que de la fabrication des montures de lunettes et d'autres dispositifs optiques ¹⁰. Les opticiens font concurrence aux optométristes au niveau de l'exécution des ordonnances et de la vente des lunettes ¹¹.

Dans certaines provinces, les opticiens procèdent également à des examens de la vue (mesure de la réfraction) chez des groupes de personnes déterminés, mais ne peuvent rédiger une ordonnance afin de corriger la vue en fonction des résultats de cet examen ni diagnostiquer ou traiter les maladies de l'œil. En Alberta et en Colombie-Britannique, par exemple, certains opticiens font les examens de la vue, mais un médecin ou un optométriste doit examiner les résultats et les approuver avant qu'ils ne puissent servir à la prescription de lunettes ¹² (pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez consulter la section ci-dessous intitulée « Chevauchement de services et champ d'activité »).

Accès à la profession

Pour pratiquer l'optométrie au Canada, une personne doit obtenir un doctorat en optométrie et satisfaire aux exigences d'une autorité provinciale ou territoriale chargée de délivrer les autorisations d'exercer la profession ¹³.

Les futurs optométristes doivent également se soumettre à l' Évaluation Canadienne Standardisée en Optométrie (ECSO) administrée par les Examinateurs Canadiens en Optométrie ¹⁴. L'ECSO consiste en un examen national visant à évaluer les compétences professionnelles («  les activités nécessaires à l'exercice d'une optométrie efficace et sécuritaire ») des optométristes qui souhaitent pratiquer au Canada ¹⁵. Tous les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux (à l'exception du Québec) se servent de l'ECSO à titre de critère d'admission ¹⁶.

Enfin, les optométristes doivent obtenir une autorisation d'exercer la profession. Chaque province et territoire établit les critères de délivrance de l'autorisation. Une fois l'autorisation obtenue, les optométristes doivent satisfaire de façon continue aux exigences de l'autorité chargée de délivrer les autorisations d'exercer la profession afin de conserver le droit de pratique au sein de leur administration.

Marché

Demande

Les consommateurs qui présentent des lésions oculaires, des maladies des yeux ou une mauvaise vision génèrent la demande de services de soins oculaires, ainsi que les personnes qui souhaitent obtenir des soins préventifs lors d'un examen général. La demande de services de l'équipe de soins oculaires (ophtalmologistes, optométristes et opticiens) dépend des mêmes facteurs que la demande de soins de santé généraux comme l'état de santé, le revenu, la couverture de l'assurance-maladie et les subventions gouvernementales dans le domaine des soins de santé.

Lorsque les optométristes ne peuvent offrir le niveau de soin requis, ils orientent leurs clients vers des ophtalmologistes (ou d'autres médecins spécialistes) en vue d'une intervention chirurgicale, de la prescription de médicaments ou d'un autre traitement. La plupart des ophtalmologistes acceptent les nouveaux clients uniquement sur recommandation d'un optométriste ou d'un médecin ¹⁷. Règle générale, les optométristes rencontrent les clients en premier, avant les ophtalmologistes, et prodiguent la majorité des soins des yeux primaires ¹⁸. Un centre d'optométrie moyen qui emploie environ 2,3 optométristes effectue environ 2 800 consultations chaque année ¹⁹.

Le marché géographique des services d'optométrie est généralement fort localisé, étant donné que la population ne franchit habituellement pas de grandes distances pour consulter un optométriste.

La quantité de soins des yeux couverte par l'assurance-maladie varie considérablement d'une administration à l'autre. La Loi canadienne sur la santé permet uniquement le remboursement des frais de médecins (les ophtalmologistes dans le cas des soins des yeux) et laisse à la discrétion des provinces et des territoires le choix de décider des services qui seront couverts ²⁰. Bien que la plupart des provinces couvrent l'examen des yeux annuel pour les résidents âgés de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans, l'Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest et Terre-Neuve-et-Labrador ne remboursent aucun service d'optométrie ²¹. Plusieurs provinces, notamment la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba et l'Ontario, remboursent les frais d'examen des yeux jugés nécessaires du point de vue médical chez tous les groupes d'âge ²². De la même façon, la Saskatchewan et le Québec font partie de la majorité des provinces qui offrent une couverture supplémentaire aux personnes à faible revenu ²³.

Comme le montre le tableau 1, les dépenses moyennes des ménages pour des lunettes prescrites varient selon les provinces et les territoires; par exemple en 2005, elles variaient de 95 $, à l'Île-du-Prince-Édouard, à 175 $, en Alberta, tandis que la moyenne canadienne était de 135 $ ²⁴.

Tableau 1 : Dépenses moyennes des ménages pour des lunettes prescrites

Province ou territoire	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Canada	122 $	119 $	122 $	121 $	140 $	135 $
Alberta	158 $	153 $	152 $	148 $	176 $	175 $
Colombie-Britannique	119	116	111	113	147	139
Île-du-Prince-Édouard	90	85	88	88	103	95
Manitoba	117	117	120	122	128	140
Nouveau-Brunswick	101	92	102	97	108	104
Nouvelle-Écosse	102	90	92	93	103	103
Nunavut	s.o.	68	s.o.	117	s.o.	102
Ontario	120	105	117	106	126	117
Québec	122	136	130	144	156	153
Saskatchewan	120	127	136	124	126	136
Terre-Neuve-et-Labrador	92	96	91	94	99	97
Territoires du Nord-Ouest	s.o.	97	s.o.	105	s.o.	148
Yukon	s.o.	187	s.o.	127	s.o.	127

Source  : Statistique Canada, données annuelles, tableau 203 - 0008, «  Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), dépenses des ménages au titre des soins de santé, selon les provinces et territoires, données annuelles ».

Remarque  : Tous les deux ans depuis 1999, les statistiques du Canada comprennent celles pour les territoires. Pour les autres années, les statistiques nationales visent uniquement les dix provinces. Les données de l'Enquête sur les dépenses des ménages de 2001, de 2002 et de 2003 ont été pondérées à nouveau à l'aide des facteurs de pondération du Recensement 2001.

Offre

En 2001, le Canada comptait environ 3 720 optométristes, desquels 89 % étaient indépendants et 89 % travaillaient à temps plein ²⁵. En 2006, il y avait environ 2 182 centres d'optométrie ²⁶ au Canada. Le tableau 2 montre la répartition des optométristes selon les provinces en 2001.

Les écoles d'optométrie du Canada peuvent accueillir 533 étudiants (dans l'ensemble, pour les quatre ou cinq années que compte le programme de doctorat en optométrie). Les étudiants diplômés de 17 écoles d'optométrie américaines peuvent également être admissibles à travailler au Canada ²⁷.

Tableau 2 : Nombre d'optométristes, 2001

	Type d'emploi
Province	Nombre total de travailleurs	Travailleurs indépendants	Employés d'une entreprise
Canada	3 715	3 015	700
Alberta	295	210	85
Colombie-Britannique	410	325	85
Île-du-Prince-Édouard	10	10	0
Manitoba	115	85	30
Nouveau-Brunswick	120	100	20
Nouvelle-Écosse	95	80	15
Ontario	1 315	1 085	230
Québec	1 205	985	220
Saskatchewan	115	105	10
Terre-Neuve-et-Labrador	35	30	5

Source  : Statistique Canada, Statistiques sur les employés pour le CNP-S D012 Optométristes , 2001,

et Recensement 2001.

Restrictions et recommandations

Restrictions de l'accès au marché

Accès à la profession

Les futurs optométristes doivent faire au moins trois ans d'études collégiales ou universitaires préalables, notamment en mathématiques, en physique et en biologie, avant de suivre un programme universitaire de doctorat en optométrie d'une durée de quatre ou cinq ans ²⁸.

Les diplômés du programme de doctorat en optométrie doivent par la suite répondre aux exigences en matière de délivrance d'autorisation d'exercer la profession d'un ordre des optométristes provincial ou territorial afin de pouvoir pratiquer. Ces exigences comprennent, entre autres, la réussite d'un examen national (à l'exception du Québec) et, généralement, un examen de jurisprudence spécifique de la province ou du territoire.

La plupart des provinces exigent que les optométristes en exercice tiennent à jour leurs compétences et qualifications en suivant une formation continue pour renouveler leur permis d'exercice. Par exemple, les optométristes du Manitoba doivent suivre 30 heures de formation continue tous les deux ans ²⁹. En Nouvelle-Écosse, ils doivent suivre 45 heures de formation continue tous les trois ans ³⁰.

La réussite d'un examen sur la jurisprudence provinciale ou territoriales ainsi que d'un examen national constitue une exigence raisonnable pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession et ne pose aucun problème du point de vue de la concurrence. Les exigences actuelles en matière de formation continue ne sont pas particulièrement lourdes et semblent relativement uniformes à l'échelle du Canada. Du moment que ces exigences sont directement liées au besoin de mettre à jour les compétences et s'appliquent uniformément à tous les optométristes, qu'ils soient titulaires ou nouveaux entrants, elles ne posent aucun problème de concurrence. Toutefois, les exigences relatives aux études et la certification des programmes d'optométrie constituent un autre enjeu, à plusieurs égards.

Au Canada et aux États-Unis, le pouvoir d'accréditation de tous les programmes de doctorat en optométrie appartient à l'Accreditation Council on Optometric Education (ACOE) des États-Unis, qui est composé de neuf membres de l'American Optometric Association et de deux membres du public ³¹. Même si une telle uniformité peut être utile du point de vue de la concurrence, le fait qu'une organisation américaine accrédite les écoles canadiennes risque de faire que les politiques d'accréditation seront élaborées et évolueront en fonction des conditions de l'offre et de la demande aux États-Unis et ne reflèteront pas nécessairement la situation canadienne. Il est donc essentiel de prévoir au niveau de l'accréditation un moyen d'intégrer l'information canadienne. On pourrait par exemple prévoir une représentation canadienne au sein de l'ACOE.

Recommandation

Les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux devraient envisager des moyens de veiller à ce que les conditions de l'offre et de la demande du Canada soient prises en compte au moment de la formulation et de l'élaboration des politiques d'accréditation de l'Accreditation Council on Optometric Education.

Au Canada, les futurs optométristes sont confrontés à d'importantes restrictions d'entrée en raison du nombre limité d'écoles d'optométrie accréditées. Il existe en Amérique du Nord 19 écoles accréditées, dont seulement deux au Canada : l'Université de Waterloo (programme anglophone) et l'Université de Montréal (programme francophone) ³². Bien que le Canada reconnaisse les 17 écoles accréditées des États-Unis, le coût des études en optométrie y est presque trois fois plus élevé et oscille entre 175 000 $ et 200 000 $, comparativement aux 60 000 $ à 70 000 $ qu'il en coûte au Canada ³³. Étant donné cette grande différence de coût, bon nombre des futurs optométristes canadiens choisiront l'une ou l'autre des écoles canadiennes accréditées ³⁴.

Étant donné qu'il n'existe que deux écoles au Canada, la concurrence est vive pour obtenir une place en première année, et peu d'étudiants sont admis chaque année. Par exemple, environ 250 demandes ont été présentées en 2006 pour 85 places disponibles en première année au programme de l'Université de Waterloo ³⁵. La concurrence en vue de l'obtention d'une place au programme à l'Université de Montréal est encore plus forte, puisque l'école n'accepte chaque année que 43 des quelque 600 candidats ³⁶. L'Association canadienne des optométristes demande depuis longtemps à ce qu'une troisième école d'optométrie soit ouverte dans l'Ouest canadien et a écrit aux ministères provinciaux de l'Éducation afin d'exprimer son appui à l'égard du projet ³⁷.

Recommandation

Les ministères provinciaux de l'Éducation devraient examiner le nombre de places actuellement disponibles au sein des universités pour les étudiants en optométrie afin de déterminer s'il est suffisant pour répondre à la demande actuelle et future de services d'optométrie au Canada.

Bien que le programme de doctorat en optométrie soit d'une durée de quatre ou cinq ans depuis un bon moment, le niveau d'instruction préalable est de plus en plus élevé. En 2008, les postulants à l'école d'optométrie de l'Université de Waterloo devront, pour répondre aux normes de l'ACOE, avoir terminé au moins trois années d'études universitaires préalables à l'admission au programme d'optométrie (une année de plus qu'auparavant) ³⁸.

Les conditions minimales rigoureuses d'admission de même que le nombre limité de places au sein des universités constituent des obstacles à l'accès à la profession des optométristes étant donné que cette situation augmente les coûts directs et coûts d'opportunité associés à l'entreprise d'une carrière en optométrie. À ce titre, tout resserrement des conditions d'admission, combiné au nombre limité de places dans les universités, protège les titulaires d'un poste contre une concurrence féroce. Néanmoins, un certain niveau de compétences doit être exigé afin de veiller à la qualité des services et à la protection des consommateurs. Par conséquent, les décisions relatives aux exigences d'entrée doivent tenir compte d'un compromis entre la protection du consommateur et l'offre suffisante du service (qui protège également les consommateurs en leur garantissant un accès au service). Si les exigences sont de plus en plus strictes, les avantages supplémentaires en matière de contrôle de la qualité diminuent pour les consommateurs. Parallèlement, les coûts découlant d'une concurrence limitée et d'un accès réduit augmentent pour les consommateurs.

Recommandation

Les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux doivent justifier tout resserrement des conditions d'admission des futurs optométristes à titre de minimum nécessaire pour protéger les consommateurs.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

La majorité des ordres des optométristes provinciaux ont signé une entente de reconnaissance mutuelle (ERM) en vue d'éliminer les obstacles inutiles nuisant à la mobilité des optométristes qualifiés et d'établir les conditions selon lesquelles les optométristes titulaires d'une autorisation d'exercer la profession au sein d'une administration peuvent voir leurs compétences reconnues dans une autre ³⁹.

Les signataires de l'ERM ont convenu de ce qui suit : le champ d'activité de base des optométristes est semblable dans toutes les administrations; les exigences de délivrance d'une autorisation d'exercer la profession sont l'obtention d'un doctorat en optométrie d'une école agréée et la réussite de l' Évaluation Canadienne Standardisée en Optométrie; il n'existe aucune exigence de résidence.

Les provinces et les territoires qui n'ont pas signé l'ERM imposent des restrictions quant à la mobilité qui empêchent les optométristes de répondre de manière efficace aux demandes changeantes des administrations. De telles restrictions peuvent entraîner une mauvaise répartition des optométristes au Canada.

Recommandation

Toutes les provinces et tous les territoires devraient signer l'entente de reconnaissance mutuelle (ERM) afin de faciliter les déplacements des optométristes au Canada. Les administrations non signataires devraient exprimer clairement quels éléments de l'ERM les empêchent de signer afin que tous les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux puissent collaborer en vue de favoriser l'adhésion de toutes les provinces et de tous les territoires.

Mobilité internationale

Pour pratiquer au Canada, les optométristes diplômés d'une école accréditée des États-Unis doivent réussir l' Évaluation Canadienne Standardisée en Optométrie et satisfaire aux exigences provinciales ou territoriales concernant la délivrance d'une autorisation d'exercer la profession. Les praticiens internationaux qui ne détiennent pas de diplôme d'une école accréditée doivent passer par l' International Optometric Bridging Program (programme de transition pour les optométristes formés à l'étranger) (IOBP) de l'Université de Waterloo afin de faire évaluer leurs compétences ⁴⁰. L'IOBP évalue les qualifications académiques et la formation antérieure des candidats, et les réfère, par la suite, à l'une ou l'autre des formations suivantes :

• un programme d'orientation d'un mois ( Bridging One );
• un programme universitaire structuré s'étalant sur une année ( Bridging Two );
• un programme de doctorat en optométrie de quatre ans (lorsque leurs titres universitaires sont jugés insuffisants) ⁴¹.

L'objectif final du programme de transition est de préparer les optométristes formés à l'étranger à l'ECSO, dont la réussite est exigée en vue de l'obtention d'un permis au Canada.

À l'heure actuelle, toutes les provinces et tous les territoires du Canada reconnaissent l'IOBP ⁴². Cette reconnaissance est encourageante puisqu'elle clarifie le processus de qualification pour les praticiens étrangers. Règle générale, l'évaluation des compétences étrangères ne doit pas faire de distinction entre les candidats nationaux et étrangers qualifiés autre que celle fondée sur les compétences. Selon les renseignements dont dispose le Bureau, le programme de transition de l'Université de Waterloo pour les optométristes formés à l'étranger semble respecter cet objectif ⁴³.

Chevauchement de services et champ d'activité

Tous les services offerts par les optométristes le sont également par les opticiens ou les ophtalmologistes ⁴⁴. Par exemple, les optométristes et les opticiens peuvent exécuter les ordonnances et vendre des lunettes et d'autres articles de lunetterie. Les optométristes et les ophtalmologistes peuvent également diagnostiquer et traiter certaines pathologies oculaires et effectuer les examens de la vue ⁴⁵. En raison de ces chevauchements, les optométristes n'ont le monopole absolu sur aucun service en particulier. Toutefois, ce sont les principaux fournisseurs de soins des yeux primaires et ils semblent posséder une grande part du marché dans ce domaine ⁴⁶.

Au Canada, la possibilité de permettre aux opticiens d'effectuer des examens de la vue de façon indépendante et d'utiliser les résultats pour prescrire des lunettes fait l'objet d'un débat continu. À l'heure actuelle, ces services font partie du champ d'activité des optométristes et des ophtalmologistes ⁴⁷. Ce débat a été alimenté par le développement d'une technologie précise et fiable qui permet de mesurer la réfraction automatiquement, d'après l'évaluation informatisée de l'acuité visuelle et la détermination du besoin de verres correcteurs ainsi que de leur force ⁴⁸.

Les optométristes n'ont pas le droit exclusif de procéder à la mesure de la réfraction (ou examen de la vue). Par conséquent, cette mesure ne se situe pas en dehors du champ de pratique des opticiens ⁴⁹. Par contre, la prescription de lunettes en fonction des résultats de la mesure de la réfraction est réservée aux optométristes et aux médecins, dont les ophtalmologistes. En Colombie-Britannique et en Alberta, certains opticiens effectuent les examens de la vue; toutefois, les opticiens ne peuvent prescrire des lunettes à partir de ces examens que si un praticien médical a examiné les résultats et autorisé l'exécution de l'ordonnance ⁵⁰.

Il est très important de faire la distinction entre un examen de la vue et un examen des yeux. L'examen de la vue sert à mesurer l'acuité visuelle, tandis qu'un examen complet des yeux, en plus de mesurer la vision, vise à déceler des problèmes de santé sous-jacents éventuels pour présenter une évaluation détaillée de la santé des yeux globale ⁵¹.

Les personnes qui s'opposent au fait de permettre aux opticiens d'évaluer la réfraction ne prétendent pas que l'examen en soi constitue un danger et admettent que la mesure de la réfraction ne consiste qu'à obtenir des données, ce qui ne nécessite aucun savoir-faire médical. Leur préoccupation a plutôt trait aux maladies non diagnostiquées, étant donné que les opticiens qui font l'examen de la vue pourraient présumer qu'une simple erreur de réfraction explique une vision trouble, sans investiguer plus loin ⁵².

En Colombie-Britannique, une proposition visant à permettre aux opticiens d'effectuer un examen de la vue automatisé indépendant a été déposée afin de régler le problème des problèmes non diagnostiqués ⁵³. Cette proposition prévoit un processus de sélection détaillé qui fait clairement la distinction entre les personnes qui présentent des risques élevés et faibles d'avoir d'importants problèmes au niveau des yeux et qui établit des directives strictes en matière d'admissibilité. Grâce à ce processus de sélection, les opticiens pourraient offrir des examens de la vue aux adultes en bonne santé qui ne présentent aucun facteur de risque de problèmes de santé sous-jacents. De plus, si elle était adoptée, la proposition permettrait pour la première fois aux opticiens d'apporter de légères modifications à la force des lentilles d'un candidat admissible. La proposition comporte également des règles qui obligeraient les opticiens à informer adéquatement le public sur la différence entre un examen de la vue et un examen complet de la santé des yeux.

La force de cette proposition réside dans le processus de sélection, qui semble être assez exhaustif et mérite qu'une attention particulière lui soit portée. Suivant les lignes directrices actuelles du College of Opticians of British Columbia, les clients potentiels qui présentent les caractéristiques suivantes sont exclus et ne sont pas admissibles à la mesure automatisée de la réfraction :

• les personnes âgées de plus de 65 ans, étant donné que les principales causes de la déficience visuelle sont liées au vieillissement;
• les personnes atteintes de maladies et d'affections particulières, comme le diabète, la dégénérescence maculaire, les cataractes et les maladies cardiovasculaires, à moins qu'elles ne soient déjà suivies par un médecin;
• les personnes qui présentent un risque élevé de décollement rétinien en raison de l'hypertension, d'un traumatisme crânien récent ou de douleurs oculaires récentes, ou les personnes dont l'ordonnance dépasse une force déterminée ⁵⁴;
• les personnes présentant des symptômes visuels précis comme l'apparition de corps flottants ou de halos, la distorsion, la diplopie ou une lumière qui scintille dans le champ de vision;
• les personnes qui ont subi une intervention chirurgicale de l'œil ⁵⁵.

Les clients potentiels sont également sélectionnés en fonction des résultats de leur examen de la vue et aiguillés vers un ophtalmologiste ou un optométriste pour un examen de la santé visuelle lorsqu'ils n'ont pas une vision d'au moins 20/30 ou lorsque leur acuité visuelle a changé dans une proportion qui dépasse des chiffres préétablis ⁵⁶.

Il importe de souligner que la Société canadienne d'ophtalmologie a émis des recommandations quant à la fréquence des examens des yeux selon les groupes d'âge et le type de personne ⁵⁷. Pour les personnes à faible risque qui ne présentent aucun symptôme de problèmes de santé sous-jacents, les fréquences suivantes sont recommandées pour les groupes d'âge admissibles à l'examen de la vue suivant la proposition de la C.-B. :

• Entre 19 et 40 ans : au moins tous les 10 ans;
• Entre 41 et 55 ans : au moins tous les 5 ans;
• Entre 56 et 65 ans : au moins tous les 3 ans.

Les promoteurs de l'élargissement du champ d'activité des opticiens à l'examen de la vue font valoir qu'il améliorera l'efficacité et l'accessibilité de l'équipe de soins oculaires et offrira aux consommateurs à faible risque une solution pratique et peu coûteuse pour faire examiner leurs yeux. La majorité des Canadiens sollicitent les services d'optométrie parce qu'ils souhaitent renouveler leurs lunettes et veulent savoir si leur vision a changé avant d'investir dans de nouveaux verres correcteurs ⁵⁸. Il semble exigeant et il serait trop coûteux d'obliger ces clients et qui ne présentent pas de problèmes de santé sous-jacents ni de facteurs de risques au niveau de la santé des yeux à prendre rendez-vous avec un optométriste ou un ophtalmologiste pour un examen complet de la santé des yeux chaque fois qu'ils souhaitent faire vérifier leur vision. Il est plausible qu'un processus plus coûteux et complexe que le strict nécessaire se traduise par une incapacité pour certaines personnes de renouveler leurs lunettes ou de faire vérifier leur vision.

Recommandation

Les organismes de réglementation devraient déterminer les coûts et avantages généraux de l'élargissement du champ d'activité des opticiens à la mesure de l'erreur de réfraction pour les consommateurs à faible risque et l'exécution de l'ordonnance en fonction des résultats obtenus, y compris les coûts possibles ayant trait à la sécurité publique et les avantages éventuels associés aux prix moins élevés, à un plus grand choix et à l'accès des consommateurs aux services de soins des yeux.

Un deuxième enjeu lié au champ d'activité porte sur l'initiative lancée par les optométristes en vue d'obtenir l'autorisation de prescrire des agents pharmaceutiques thérapeutiques (APT) au Canada. Les optométristes ont actuellement le droit de prescrire des APT dans sept provinces et territoires au pays, alors qu'aux États-Unis, 50 États le permettent. Les APT sont des médicaments vendus sur ordonnance utilisés pour traiter le glaucome, les infections oculaires, les inflammations de l'œil, les allergies oculaires de même que les blessures superficielles à l'œil ⁵⁹.

Jusqu'à tout récemment, les habitants de l'Ontario faisaient partie du 4 % des populations canadienne et américaine auxquelles les optométristes ne pouvaient prescrire des APT ⁶⁰. Compte tenu de ce fait, l'Ontario Association of Optometrists a recommandé de modifier la Loi de 1991 sur les optométristes , en vigueur dans la province, afin d'autoriser les optométristes à prescrire des APT ainsi que les règlements régissant leur champ d'activité en vue de permettre les traitements au moyen de ces agents. Cette modification est récemment entrée en vigueur ⁶¹.

Les provinces ou territoires où les optométristes n'ont toujours pas le droit de prescrire des APT devraient prendre connaissance de l'expérience de celles qui les autorisent à le faire. Par exemple, les optométristes en Alberta sont chargés du diagnostic, du traitement et de la gestion des cas de glaucome et d'autres maladies, troubles ou affections de l'œil depuis l'adoption de la loi provinciale au sujet des APT en 1996, sans qu'aucune plainte ni action en justice n'ait été déposée ⁶².

Recommandation

Les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux qui continuent à interdire aux optométristes de prescrire des agents pharmaceutiques thérapeutiques devraient évaluer le bien-fondé de telles restrictions à la lumière de leur assouplissement dans la plupart des régions, au Canada et aux États-Unis. Tout comme la recommandation à propos de l'examen de l'élargissement proposé du champ d'activité des opticiens, les coûts et les avantages de cette mesure pour les optométristes devraient être soigneusement étudiés.

Du point de vue de la concurrence, l'élargissement du champ d'activité d'une profession s'avère favorable lorsque cela peut se faire de façon sûre et efficace. Une telle expansion avantage directement les consommateurs qui voient s'accroître l'éventail et le choix des services et des fournisseurs. De plus, comme les chevauchements professionnels prennent également de l'ampleur, la concurrence entre les fournisseurs de service s'intensifie, exerçant ainsi une pression à la baisse sur les prix, ce qui favorise la promotion et le maintien de services de qualité et de l'innovation.

Restriction visant la conduite sur le marché

Publicité

Au Canada, la publicité effectuée par les optométristes est réglementée, bien que les restrictions précises en la matière puissent varier selon la province ou le territoire ⁶³.

Les ordres des optométristes disposent chacun d'un article dans leur loi respective leur permettant de réglementer la publicité et de déterminer ce qu'ils estiment être des directives raisonnables ⁶⁴. Les restrictions se classent en deux catégories, soit le contenu de la publicité et le type de publicité; la première étant la plus restrictive des deux.

Bien que certains puissent soutenir que les restrictions relatives à la publicité ont pour but de protéger les consommateurs contre l'information fausse ou trompeuse, de telles restrictions peuvent aussi limiter l'accessibilité à des renseignements légitimes susceptibles de favoriser les consommateurs et la concurrence.

Plusieurs restrictions provinciales et territoriales concernant le domaine de l'optométrie stipulent que la publicité doit être véridique, de bon goût et non trompeuse et ne pas porter atteinte à la dignité. Toutefois, bon nombre vont au-delà de ces caractéristiques ⁶⁵. Par exemple, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et le Québec interdisent également de façon explicite les publicités avec témoignage et promotion ⁶⁶. Les publicités faisant mention des prix ne sont pas permises en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan ⁶⁷. Lorsqu'ils annoncent une réduction de prix ou un rabais au Québec, les optométristes doivent mettre davantage l'accent sur le bien ou le service que sur le rabais offert ⁶⁸. Au Nouveau-Brunswick, il doit être impossible pour les consommateurs de voir une annonce au sujet de rabais accordés sur les honoraires d'un optométriste de l'extérieur ⁶⁹. L'Ontario interdit aux optométristes d'être mentionnés dans une publicité ou une liste de personnes ne faisant pas partie de la profession ⁷⁰. Réciproquement, la Nouvelle-Écosse interdit l'utilisation de logos ou de noms commerciaux externes dans les publicités des optométristes ⁷¹.

Même s'il existe peu de règlements au sujet du type ou de la méthode de publicité, ceux en place semblent beaucoup trop restrictifs et aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger le public. La Colombie-Britannique et l'Ontario interdisent la présentation de marchandises ou de matériel d'optique à l'extérieur des établissements où pratiquent des optométristes ⁷². La Colombie-Britannique refuse également aux optométristes le droit d'afficher leur autorisation d'exercer la profession ou leurs diplômes dans un endroit où les consommateurs peuvent les lire de l'extérieur de leur bureau ⁷³. En Ontario, les optométristes ne peuvent tenter de solliciter des clients par des contacts personnels ou des communications avec des clients éventuels ⁷⁴. La publicité des optométristes en Nouvelle-Écosse ne peut qu'utiliser des moyens de communication également accessibles à tous les membres ⁷⁵. La province interdit en outre les campagnes par publipostage ⁷⁶.

D'un point de vue de la concurrence, les restrictions imposées à la publicité comparative, qu'interdisent la plupart des administrations, s'avèrent particulièrement préoccupantes, surtout en ce qui concerne les annonces publicitaires dans lesquelles il est question de la supériorité d'un optométriste autorisé à exercer la profession par rapport à un autre ⁷⁷. De telles restrictions gênent la concurrence entre les optométristes et rendent la tâche passablement difficile pour les nouveaux centres d'annoncer leurs caractéristiques uniques, protégeant ainsi de la concurrence les optométristes établis.

Les restrictions liées à la publicité reposant sur des comparaisons de prix réduisent vraisemblablement le bien-être des consommateurs en entraînant une hausse des prix étant donné que les optométristes n'ont pas, sinon très peu, d'incitation à concurrencer sur le prix lorsqu'ils n'ont pas le droit d'informer les consommateurs de l'avantage de leurs prix sur ceux de la concurrence. Les autres restrictions imposées dans le domaine de la publicité comparative peuvent entraîner d'autres coûts, notamment des coûts plus élevés de recherche des consommateurs et de collecte de renseignements, de même qu'un plus grand nombre de consommateurs prenant des décisions en matière d'achat qu'ils n'auraient pas prises s'ils avaient été bien informés. En fait, ces derniers pourraient inclure celui du choix par le consommateurs de ne pas se procurer de services d'optométrie du tout.

Recommandation

Les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux devraient examiner les restrictions existantes en matière de publicité et rejeter celles qui vont au-delà de l'interdiction de la publicité fausse ou trompeuse. Les restrictions que les ordres maintiennent devraient être clairement liées à une diminution du danger pour les consommateurs.

Tarification et rémunération

Plusieurs ordres et associations d'optométristes publient des grilles tarifaires proposées pour les services d'optométrie, dont la totalité, selon ces ordres, ne sont pas obligatoires. La nature de ces barèmes ainsi que leur impact sur les prix varient selon la province. Par exemple, l'Alberta Association of Optometrists publie chaque année un barème d'honoraires proposés non obligatoire, bien qu'en pratique, les membres ne le respectent pas toujours ⁷⁸. Au Nouveau-Brunswick, le guide d'établissement des prix est aussi non contraignant, mais les membres le respectent en pratique ⁷⁹. La Manitoba Association of Optometrists fonde ses honoraires proposés sur des sondages et les examine chaque année ⁸⁰. L'Ontario Association of Optometrists publie une grille tarifaire à titre indicatif, mais laisse aux optométristes la discrétion de les ajuster individuellement ⁸¹. Néanmoins, le fait de facturer des honoraires excessifs ou déraisonnables ou de négliger d'aviser des clients, avant d'effectuer toute procédure, que les frais sont plus élevés que ceux proposés, relève de la faute professionnelle ⁸². Bien que les provinces de la Saskatchewan et de l'Île-du-Prince-Édouard soient dotées de guides des tarifs, les honoraires actuels demeurent en moyenne plus faibles que ceux suggérés, lesquels sont établis en fonction de la concurrence ⁸³. Comme au Manitoba, aucune restriction n'est imposée sur les honoraires conditionnels ou les autres ententes connexes en matière de prix en Saskatchewan ⁸⁴.

Du point de vue du Bureau, les barèmes d'honoraires proposés ne contreviennent pas à la Loi sur la concurrence lorsqu'ils respectent deux conditions. D'abord, ils ne sont en aucun cas des directives, et rien de plus qu'une adhésion volontaire n'est attendue. Ensuite, les professionnels qui ne fixent pas leurs honoraires selon le barème ne risquent pas de faire l'objet de mesures disciplinaires et d'être désavantagés d'une façon quelconque.

Néanmoins, les barèmes d'honoraires proposés qu'établissent les groupes d'optométristes demeurent une source de malaise d'un point de vue concurrentiel. De plus, le Bureau n'a pas été informé d'une justification concernant la publication des barèmes d'honoraires proposés pour des services en optométrie qui ciblent directement un objectif d'intérêt public. Réciproquement, il ne s'inquiète pas des centres individuels d'optométrie qui déterminent leurs propres honoraires et en font la publicité, pratique qui favoriserait probablement la concurrence.

La formulation et l'application des barèmes d'honoraires proposés par les collèges, ordres ou associations d'optométrie pourraient éventuellement favoriser la collusion (manifeste ou tacite) sur le prix ou promouvoir l'adhésion à des honoraires précis. Au sein de la profession d'optométriste, le risque est accru en raison des restrictions liées à la publicité comparative concernant les prix. En outre, la capacité des optométristes de restreindre avec succès l'entrée dans la profession accroît davantage la probabilité que la collusion se poursuive.

La collusion réduit le bien-être des consommateurs en raison des prix plus élevés et, peut-être, des services de moindre qualité que ceux auxquels ils auraient droit dans le cadre d'une libre concurrence. En raison des conséquences négatives de la collusion pour les consommateurs, il s'avère essentiel que les organismes de réglementation évaluent les avantages possibles des prix suggérés dans ce contexte.

Recommandation

Les ordres ou associations d'optométrie devraient cesser de publier des listes de prix proposés étant donné la possibilité de conséquences négatives sur la concurrence et permettre plutôt aux optométristes de déterminer leurs propres prix.

Structure opérationnelle

Les optométristes au Canada font face à une série de restrictions relatives à la structure opérationnelle de leur pratique. Au Québec, par exemple, aucun d'entre eux ne peut avoir plus d'un bureau à moins que chacun ne soit administré ou géré par un optométriste ⁸⁵. En Colombie-Britannique, les sociétés d'optométrie ne peuvent pas mener d'activités autres que celles liées à l'optométrie, et tous les actionnaires avec droit de vote doivent être des optométristes ⁸⁶. En Ontario, seuls les membres de la profession peuvent former une société d'optométrie ⁸⁷. En Alberta et au Québec, les optométristes ne sont pas autorisés à diviser, à partager, à séparer ou à allouer des honoraires pour des services ou du matériel d'optométrie avec des gens ne faisant pas partie de leur profession ⁸⁸.

Les restrictions dissuadant ou interdisant les optométristes de collaborer avec des non-professionnels sont en vigueur partout au Canada. Fait encore plus troublant, certaines provinces limitent la capacité des optométristes d'avoir un quelconque intérêt dans, ou arrangement avec, des points de vente, des entreprises, des dispensaires ou des laboratoires en optométrie. Les ordres des optométristes justifient ces règles comme moyen de protection contre les conflits d'intérêt, cependant, les optométristes ont le droit de vendre des lunettes dans le cadre de leur pratique, une situation qui affaiblit considérablement l'argument relatif aux conflits d'intérêt contre la collaboration avec des opticiens d'ordonnance.

Les restrictions en Ontario à ce sujet s'avèrent particulièrement représentatives ⁸⁹. Ainsi, dans cette province, le fait que les entrées et sorties du public des centres d'optométrie se trouvent à l'intérieur des locaux de détaillants, d'entreprises offrant des services d'optique ou d'opticiens d'ordonnance, ou en interconnexion avec eux, constitue un conflit d'intérêt. De plus, les optométristes ne peuvent pas exercer leur profession en association ou en partenariat ou de toute autre façon avec des opticiens d'ordonnance ou toute autre personne ou société à l'exception d'optométristes ou de praticiens médicaux dûment qualifiés. Réciproquement, les optométristes en Saskatchewan peuvent pratiquer à titre de docteurs en optométrie indépendants dans les magasins à grande surface comme Wal-Mart ou Costco, à condition qu'ils conservent leur identité professionnelle et veillent à la propriété et à la confidentialité du dossier du client ⁹⁰.

Fait intéressant, les règles empêchant les optométristes de conclure des ententes commerciales avec des personnes ne faisant pas partie de la profession et qui vendent des soins ou des produits optiques ont été contestées devant les tribunaux en 1998. L'entreprise Costco et deux optométristes reconnus coupables de faire affaire avec des détaillants de produits optiques ont porté leur cause en appel devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique ⁹¹. La Cour, ayant conclu que les règles violaient la liberté d'association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et qu'elles étaient invalides, a noté ce qui suit :

Le conseil semble présumer que les optométristes qui vendent ce qu'ils prescrivent respecteront les normes de conduite établies pour leur profession et seront libres de toute perception négative de la part du public concernant l'indépendance des conseils qu'ils émettent. Aucune justification probante ne permet de prétendre que les autres optométristes susceptibles de s'associer à des personnes ne détenant pas ce titre se conduiront ou sembleront se conduire de façon moins professionnelle ⁹².[TRADUCTION]

Étant donné les complémentarités entre les activités des optométristes et celles des opticiens, il serait naturel que les membres de ces deux professions travaillent sous le même toit. De telles ententes multidisciplinaires entraîneraient sans doute des économies que ne pourraient réaliser les professionnels travaillant séparément. Ainsi, en interdisant l'établissement de ces relations, la profession empêche l'élaboration possible de modèles opérationnels plus efficients de même que de futures innovations. En outre, ces restrictions peuvent dissuader d'éventuels optométristes de faire leur entrée sur le marché et également protéger les optométristes inefficaces déjà établis de la concurrence de rivaux plus efficients. Par conséquent, les coûts risquent de demeurer inefficacement élevés, imposant par le fait même des prix plus élevés au consommateur. Le fait que ces règles obligent davantage d'optométristes à adopter le même modèle opérationnel, assurant ainsi une structure de prix semblable pour tous, représente un autre résultat anti-concurrentiel. Cette situation fait donc en sorte qu'une saine concurrence ou une innovation en matière de coûts a peu de chances de se développer.

Recommandation

Les ordres des optométristes devraient éliminer les restrictions interdisant ou dissuadant les optométristes de travailler avec des opticiens dans le cadre d'ententes multidisciplinaires.

Conclusion

La population vieillissante du Canada fera considérablement augmenter la demande future des services de soins des yeux. L'amélioration de l'accès à ces services exige d'agir sur deux fronts : augmenter le nombre de professionnels des soins oculaires et recourir plus efficacement à ceux déjà en fonction.

En ce qui concerne la hausse du nombre de professionnels, il est possible que deux écoles d'optométrie au Canada ne suffisent pas. En fait, la profession appuie l'augmentation du nombre de places dans les programmes d'optométrie offerts dans les universités canadiennes ⁹³. En plus d'accroître le nombre d'optométristes formés au pays, la profession devrait poursuivre ses efforts visant à faciliter l'intégration des optométristes qualifiés formés à l'étranger qui souhaitent pratiquer au Canada.

En vue d'une plus grande efficacité de la part des professionnels en place, les différents ordres des optométristes devraient éliminer les restrictions qui interdisent ou dissuadent l'élaboration de modèles opérationnels plus efficients, par exemple, des ententes naturellement complémentaires conclues entre des optométristes et des opticiens. Cette mesure permettrait au marché des services d'optométrie de profiter d'une concurrence dynamique entre des rivaux de plus en plus efficients et d'apporter des améliorations en matière de qualité et d'innovation.

Dans le but d'améliorer davantage l'efficacité des professionnels en place, il importe que tous les membres de l'équipe de soins oculaires, c'est-à-dire les ophtalmologistes, les optométristes et les opticiens, puissent utiliser leur plein potentiel. Tant que les consommateurs sont informés des différences entre les rôles, fonctions et qualifications des divers professionnels de soins oculaires de même que des services offerts par chacun, chaque profession en mesure d'assurer un service en toute sécurité devrait être autorisée à le faire. Bien que le Bureau n'ait pas le savoir-faire nécessaire pour déterminer les domaines appropriés au sein desquels les fournisseurs de services pourraient sans danger étendre leur champ d'activité, il presse les ordres des optométristes (qui possèdent ce savoir-faire) d'entreprendre une évaluation détaillée de tout élargissement proposé du champ d'activité pour tous les membres de l'équipe de soins oculaires.

La population canadienne vieillissante et une demande future accrue quant aux soins oculaires, associées aux différents facteurs restreignant l'offre au sein de la profession et le chevauchement des fournisseurs de services, témoignent sans l'ombre d'un doute du besoin, pour les organismes de réglementation, de revoir les restrictions dans ce domaine et de veiller à ce que la concurrence ne soit pas gênée inutilement.

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¹ Association canadienne des optométristes ,
« The Optometrist and Health Care Delivery in Canada » , www.opto.ca/en/public/pdfs/advocacy_init/Role_document_final.pdf ;
Association des écoles et collèges d'optométrie,
«  What is a Doctor of Optometry  » , www.opted.org/info_faq.cfm#1.

² Association canadienne des optométristes, « Qu'est-ce qu'un optométriste? », www.opto.ca/fr/public/03_optometry/03_00_what_is.asp .

³ Examinateurs Canadiens en Optométrie, « Foire aux questions »,
www.ceo-eco.org/fr/faq.asp , questions 1 et 16, et
« Pour mieux comprendre la profession »,
www.ceo-eco.org/fr/home_description.asp .

⁴ Ordre des opticiens de l'Ontario, réponse aux
consultations, 6 juillet 2007.

⁵ Société canadienne d'ophtalmologie,
« L'équipe des soins oculaires »,
http://www.eyesite.ca/francais/information-publique/soins-oculaires.htm.

⁶ Au Canada, il y a 3,3 ophtalmologistes pour chaque tranche
de 100 000 personnes, comparativement à 5,7 par 100 000
personnes aux États-Unis. Association canadienne des optométristes ,
réponse aux consultations, 3 juillet 2007.

⁷ American Academy of Ophtalmology,
« The Eye Care Team », http://www.aao.org/about/team.cfm.

⁸ Manitoba Association of Optometrists,
réponse aux consultations, 25 juin 2007.

⁹ Association canadienne des optométristes ,
« Adjoints optométriques » [en anglais],
www.opto.ca/fr/public/03_optometry/03_05_assistants.asp .

¹⁰ Association des opticiens du Canada, réponse aux
consultations, 10 juillet 2007.

¹¹ Association canadienne des optométristes,
« Qu'est-ce qu'un optométriste? », note 2 susmentionnée,
et Association des opticiens du Canada,
« What is an Optician? » http://opticians.ca/index.asp?id=3.

¹² Communication du Bureau avec Mary Field, directrice
générale de l'Association des opticiens du Canada, 13 avril 2007 et 17 juillet 2007.

¹³ Association canadienne des optométristes,
«  The Optometrist and Health Care Delivery in Canada  », note 1 susmentionnée.

¹⁴ Ibid .

¹⁵ Examinateurs Canadiens en Optométrie ,
«  Évaluation Canadienne Standardisée en Optométrie »,
www.ceo-eco.org/fr/assessment.asp . Les compétences
précises sont expliquées plus en détail dans le document des
Examinateurs Canadiens en Optométrie intitulé Competency-Based
Performance Standards for the Canadian Standard Assessment in
Optometry, 2005: A Report of the Working Group of the Competence
Committee of Canadian Examiners in Optometry ,
www.ceo-eco.org/CBPS_Document.pdf .

¹⁶ Examinateurs Canadiens en Optométrie, « Foire aux questions »
(question 2 et autres), www.ceo-eco.org/fr/faq.asp .

¹⁷ Voir par exemple la Manitoba Association of Optometrists,
« TPAs », http://optometrists.mb.ca/tpas.htm .

¹⁸ Dans son site Web (ibid.), la Manitoba Association of
Optometrists mentionne que les optométristes fournissent environ 77 %
des soins de la vue primaires, mais il est difficile de savoir s'il s'agit
d'une estimation provinciale ou nationale. Dans sa réponse aux consultations
du 3 juillet 2007, l'Association canadienne des optométristes a fait savoir
qu'il n'existait aucune source fiable au pays pour confirmer l'étendue des
soins de la vue primaires offerts par les optométristes dans tout le Canada,
mais qu'il était juste d'affirmer que la majorité des examens de la vue primaires
étaient réalisés par les optométristes.

¹⁹ Association canadienne des optométristes, « Information sur la carrière »,
www.opto.ca/fr/public/03_optometry/03_03_career_info.asp .

²⁰ Alberta College of Optometrists, réponse aux consultations, 27 juin 2007.

²¹ Île-du-Prince-Édouard, « In-Province Medical Services that are
Not Insured », www.gov.pe.ca/infopei/onelisting.php3?number=76273 ;
Territoires du Nord-Ouest, « Physician Services », www.hlthss.gov.nt.ca/Features/Programs_and_
Services/health_care/physician_services.asp ;
Terre-Neuve-et-Labrador, « Medical Care Plan »,
www.health.gov.nl.ca/mcp/html/mcp.htm .

²² Colombie-Britannique, « Supplementary Health Care Benefits », www.healthservices.gov.bc.ca/msp/infoben/benefits.html#eyeexam ;
Alberta, « Health Care Insurance Plan »,
www.health.gov.ab.ca/ahcip/ahcip_othercare.html ;
Manitoba, « Êtes-vous couvert? »,
www.gov.mb.ca/health/mhsip/index.fr.html ;
Ontario, « Services de santé »,
www.health.gov.on.ca/french/publicf/pubf/ohipf/servicesf.html .

²³ Saskatchewan, « Fully Covered Services »,
www.health.gov.sk.ca/ps_coverage_full.html ;
Santé Canada, Chapitre 3 : Québec, Rapport annuel sur l'application
de la Loi canadienne sur la santé , 2004–2005 , p. 101,
www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/cha-lcsra-0405-qc-fra.pdf.
Dans sa réponse aux consultations du 3 juillet 2007, l'Association
canadienne des optométristes a mentionné que la majorité des provinces
offraient une couverture aux assistés sociaux .

²⁴ Statistique Canada, données annuelles, tableau 203-0008,
«  Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), dépenses des ménages
au titre des soins de santé, selon les provinces et territoires, données annuelles ».

²⁵ L'information présentée dans cette section a trait aux optométristes,
selon la définition de Statistique Canada dans la Classification nationale des
professions – statistiques 2001 (CNP-S 2001) D021. Il s'agit du niveau de
données le plus ventilé disponible pour le Canada.

²⁶ Statistique Canada, Emploi par tranche de taille (SCIAN) 621320 –
Cabinets d'optométristes, 2006, demande personnalisée. Il y avait 2 178
centres d'optométrie dans les 10 provinces et 4 au sein des territoires.

²⁷ Association canadienne des optométristes, « Information sur la carrière »,
voir la note 19 susmentionnée.

²⁸ Dans son site Web, l'Association canadienne des optométristes déclare
que le doctorat en optométrie consiste en un programme de quatre ans qui
exige une à trois années d'études collégiales ou universitaires préalables en
mathématiques et en sciences (Association canadienne des optométristes, ibid.),
Cependant, dans sa réponse aux consultations du 3 juillet 2007, l'Association a
clarifié que le niveau exigé était plus élevé et qu'il correspondait à celui mentionné ci-dessus.

²⁹ La réponse aux consultations de la Manitoba Association of
Optometrists du 25 juin 2007 fait valoir que les exigences de la province
relatives à la formation continue ont été resserrées en vue de s'harmoniser
à l'objectif national de 15 heures par année; par conséquent, à compter
du 1 er  janvier 2007, les optométristes du Manitoba devront suivre
30 heures de formation par période de déclaration de deux ans
(comparativement à 20 heures).

³⁰ Nova Scotia College of Optometrists, réponse au questionnaire, question 4.11.

³¹ American Optometric Association, « ACOE Membership »,
www.aoa.org/x5154.xml .

³² American Optometric Association, « Why Choose Optometry »,
www.aoa.org/x5130.xml .

³³ Association canadienne des optométristes, « Information sur la
carrière », note 19 susmentionnée.

³⁴ La réponse aux consultations du 3 juillet 2007 de l'Association
canadienne des optométristes mentionne que, selon le plus récent rapport
annuel de l'Association of Schools and Colleges of Optometry, 348
Canadiens étaient inscrits dans les 15 programmes des écoles d'optométrie
des É.-U. en 2006. Le fait que des Canadiens soient inscrits dans les écoles
américaines ne contredit pas l'hypothèse selon laquelle la différence de coût
fait en sorte que les écoles canadiennes constituent la seule solution financièrement
viable pour de nombreux étudiants désireux d'étudier en optométrie.

³⁵ Université de Waterloo, «  Undergraduate Calendar for 2007–2008 »,
www.ucalendar.uwaterloo.ca/0708/SCI/optometry.html.

³⁶ Université de Montréal, « Programme Doctorat en optométrie »,
www.opto.umontreal.ca/premier_cycle/etudiants_etrangers.html.

³⁷ Association canadienne des optométristes, réponse aux
consultations, 3 juillet 2007.

³⁸ Université de Waterloo, «  Changes to Academic Prerequisites  »,
www.optometry.uwaterloo.ca/prospective/od/.

³⁹ Selon l'exemplaire de l'ARM présenté sur le site Web de l'Alberta
College of Optometrists ( www.collegeofoptometrists.ab.ca/pdf/MRA.pdf ),
les provinces signataires sont l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba,
l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et
l'Île-du-Prince-Édouard. En 2001, la Colombie-Britannique,
Terre-Neuve-et-Labrador et les trois territoires n'avaient pas signé l'ARM.

⁴⁰ Université de Waterloo, « International Optometric
Bridging Program », www.optometry.uwaterloo.ca/iobp .

⁴¹ Les coûts associés aux évaluations de l'IOBP et aux deux
programmes de transition sont les suivants : 750 $ pour l'évaluation
des titres universitaires, 950 $ pour l'évaluation des acquis, 3 000 $
pour le premier programme ( Bridging One ) et 30 000 $ pour le
deuxième programme ( Bridging Two ). Les coûts énumérés dans le
dossier de demande sont disponibles sur le site Web de l'université à l'adresse
www.optometry.uwaterloo.ca/iobp/applicationrequest.html .

⁴² Ibid .

⁴³ Il est mentionné dans la réponse aux consultations de
l'Ordre des optométristes du Québec du 4 juillet 2007 énonce
qu'un programme francophone semblable destiné aux optométristes
formés à l'étranger est actuellement en cours d'élaboration et qu'il leur
permettra de voir leurs titres évaluées et reconnues de sorte qu'ils
puissent pratiquer l'optométrie au Québec.

⁴⁴ Association des optométristes du Nouveau-Brunswick,
réponse au questionnaire, question 4.3.

⁴⁵ American Academy of Ophthalmology, note 7 susmentionnée.

⁴⁶ Voir la note 18 susmentionnée .

⁴⁷ Il est mentionné dans la réponse aux consultations de la British
Columbia Association of Optometrists du 6 juillet 2007 que les propositions
à ce sujet ont été examinées et rejetées dans d'autres administrations,
notamment en Alberta en 2003 et plus récemment en Ontario en 2006.

⁴⁸ Par exemple, Eyelogic MD est un système automatisé qui regroupe
les données provenant du matériel ophtalmologique afin de produire des
résultats détaillés et précis sur la réfraction (« The Eyelogic System »,
www.eyelogic.com/system.htm ). Une étude menée par les créateurs de
Eyelogic MD et publiée dans le Journal of Telemedicine and Telecare
suggère l'absence de l'influence d'un opérateur sur les résultats des réfractions
ainsi qu'un niveau de constance et de précision compatible avec la prescription
de lentilles (Ingenta, « A Fully Automated Remote Refraction System », résumé,
www.ingentaconnect.com/content/rsm/jtt/2000/00000006/A00204s2/art00007).
Voir également le document «  Information for the Public » du College of
Opticians of British Columbia www.cobc.ca/Automated_Refraction.aspx .

⁴⁹ « La réfractométrie [réalisation d'un examen de la vue] consiste en
l'acte de mesurer l'erreur de réfraction de l'oeil dans le cadre d'un examen
de la vue. Elle permet d'établir les valeurs qui déterminent la puissance de la
lentille requise pour mettre au point l'image sur la rétine. On procède à des
examens de réfraction en parallèle avec des évaluations de la santé oculaire et de
l'équilibre binoculaire afin de diagnostiquer la cause des troubles observés et,
le cas échéant, de prescrire l'appareil de correction visuelle qui convient. »
(Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé,
Réglementation des professions de la santé en Ontario : nouvelles orientations
, p. 325, www.health.gov.on.ca/french/publicf/pubf/ministry_reportsf/
new_directionsf/new_directionsf.pdf ). Au sujet des permissions, voir
l'Association des opticiens du Canada, « Vision Testing by Opticians in
BC: Frequently Asked Questions », www.opticians.ca/consumers/faq.asp et
l'American Academy of Ophtalmology, note 7 susmentionnée.

⁵⁰ Communication du Bureau avec Mary Field, directrice générale de
l'Association des opticiens du Canada, 13 avril 2007. En Alberta, les opticiens
peuvent le faire uniquement à titre d'employés de médecins. Le médecin peut
être dans un lieu éloigné et les opticiens peuvent se servir de tout l' équipement.
En C.-B., les opticiens ne sont pas tenus d'être employés de médecins; toutefois,
ils doivent uniquement se servir du matériel automatisé d'examen de la vue.

⁵¹ Pour une discussion plus en détail au sujet de la différence entre un
examen de la vue et un examen complet de la santé visuelle, voir
Sight Testing Client Brochure , du College of Opticians of British
Columbia à l'adresse www.cobc.ca/my_folders/Legislation/SightTestCard.pdf .

⁵² Dans sa réponse aux consultations du 3 juillet 2007, l'Association
canadienne des optométristes fait part de cette préoccupation.
Voir également le Conseil consultatif de réglementation des professions
de la santé, note 49 susmentionnée, p. 326.

⁵³ En mars 2004, le gouvernement de la Colombie-Britannique a
annoncé son intention de modifier la réglementation relative aux opticiens
de la façon décrite dans la présente section (Pour obtenir de plus amples
renseignements sur la modification proposée, voir College of Opticians of
British Columbia, note 48 susmentionnée). Toutefois, la British Columbia
Association of Optometrists a déclaré, dans sa réponse aux consultations
du 6 juillet 2007, que la proposition ne faisait pas l'objet d'un examen actif.

⁵⁴ +8,00 dioptries ou –10,00 dioptries.

⁵⁵ Council of Optometrists of British Columbia, « Frequently Asked
Questions: Who is not eligible for an automated refraction? »,
www.cobc.ca/Automated_Refraction.aspx .

⁵⁶ C'est-à-dire un changement de dioptrie de plus ou moins un point sur
une période de six mois ou un changement global de plus de deux dioptries
par rapport à l'ordonnance précédente.

⁵⁷ Pour la liste complète des recommandations pour tous les groupes
d'âge et types de clients, voir Société canadienne d'ophtalmologie, Guide
de pratique clinique factuelle de la Société canadienne d'ophtalmologie
pour l'examen oculaire périodique chez les adultes au Canada , p. 43,
http://eyesite.ca/francais/programmes-et-services/
enonces-de-principe/CPG-periodic-eye-exam_f.pdf .

⁵⁸ Ce fait est soulevé dans le Rapport statistique sur la population
canadienne de Santé Canada, 1996-1997. Les conclusions de ce rapport
sont présentées dans le document Submission to the Health Professions
Regulatory Advisory Council by The Ontario Opticians Association and
The Opticians Association of Canada , 29 avril 2005,
www.opticians.ca/images/prof/content/
OOA OAC Submission to HPRAC April 29, 2005 1[1].pdf .

⁵⁹ Selon la page Web de la Manitoba Association of Optometrists intitulée
« TPAs », www.optometrists.mb.ca/tpas.htm , les optométristes peuvent prescrire
des APT en Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse,
au Québec, au Yukon et, dernièrement, en Ontario. L'ajout de l'Ontario à cette
liste est tiré d'une présentation de l'Alberta College of Optometrists dans le cadre
des consultations de, 27 juin 2007.

⁶⁰ Proposition visant l'élargissement du champ d'activité en optométrie en Ontario,
Ontario Association of Optometrists , présentée au Conseil consultatif sur la
réglementation des professions de la santé, avril 2005.

⁶¹ Le projet de loi 171, Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé ,
a reçu la sanction royale le 4 juin 2007. La Loi ajoute l'acte autorisé de prescrire
des médicaments, tel que le prévoit la réglementation, à la liste des privilèges en
matière de prescription de médicaments thérapeutiques prévus dans la Loi de
1991 sur les optométristes . Grâce à cette modification, l'Ontario devient la
septième province à permettre aux optométristes de prescrire des médicaments
thérapeutiques; le gouvernement provincial n'aura pas à élaborer de règlements
en vue d'appuyer cette mesure. Association canadienne des optométristes,
présentation dans le cadre des consultations, 3 juillet 2007.

⁶² Alberta College of Optometrists, présentation dans le cadre des
consultations , 27 juin 2007 .

⁶³ Plusieurs présentations dans le cadre des consultations ont indiqué
qu'un grand nombre de directives et de règlements restrictifs en matière de
publicité font actuellement l'objet d'une mise à jour. Selon la présentation au
cours d'une consultation de l' Association canadienne des optométristes du
3 juillet 2007, plusieurs provinces ont proposé des changements plus modernes
qui attendent toujours l'approbation du gouvernement.

⁶⁴ Voir par exemple, l' Optometrists Act [RSBC 1996], c. 342, alinéa
10(1) j ), de la Colombie-Britannique, accorde au Board of Examiners in
Optometry le pouvoir d'élaborer des règles réglementant la publicité par
les optométristes.

⁶⁵ Voir par exemple, l' Optometry Act , R.S.P.E.I. 1988, c. O-6,
article 23, de l'Île-du-Prince-Édouard, et l' Optometry Profession
Standards of Practice Regulation , Alta. Reg. 389/1985, article 16,
de l' Alberta.

⁶⁶ Nova Scotia Association of Optometrists, Règlements administratifs,
alinéa 46 c ); Loi de 1991 sur les optométristes , Ontario, O. Reg. 859/93,
article 1, point 25(v); Code de déontologie des optométristes ,
Québec, R.Q. c. O-7, r.2.2, article 51.03 .

⁶⁷ Voir par exemple , Nova Scotia Association of Optometrists,
Règlements administratifs, alinéa 45 d ).

⁶⁸ Québec, note 66 susmentionnée, paragraphe 51.10(4).

⁶⁹ Association des optométristes du Nouveau-Brunswick,
Optometric Guidelines for Promotional Activities as proposed
by the advertising policies review committee for the
New Brunswick Association of Optometrists , p. 5 (document
fourni avec les réponses au questionnaire) .

⁷⁰ Ontario, Loi de 1991 sur les optométristes ,
O. Reg. 859/93, article 1, point 24(ix) .

⁷¹ Association des optométristes de la Nouvelle-Écosse,
Règlements administratifs, alinéa 46 g ) .

⁷² Ontario, Loi de 1991 sur les optométristes ,
O. Reg. 859/93, article 1, point 43; Board of Examiners in Optometry
(Commission d'examinateurs en optométrie), Province of British
Columbia Rules , article 34.

⁷³ Board of Examiners in Optometry , ibid .

⁷⁴ Loi de 1991 sur les optométristes ,
O. Reg. 859/93 , article 1, point 44.

⁷⁵ Nova Scotia Association of Optometrists,
note 71 susmentionnée, article 44.

⁷⁶ Nova Scotia College of Optometrists, réponse
au questionnaire, question 5.4.

⁷⁷ Voir par exemple la Manitoba Association of Optometrists ,
Règlement administratif n o 1/06, article 16, fourni par l'Association
dans sa réponse au questionnaire, questions 5.3 et 5.4.

⁷⁸ Alberta College of Optometrists. Réponse au questionnaire,
questions 5.1 et 5.2, 13 septembre 2006.

⁷⁹ Association des optométristes du Nouveau-Brunswick,
réponse au questionnaire, questions 5.1 et 5.2.

⁸⁰ Manitoba Association of Optometrists , réponse au questionnaire,
questions 5.1 et 5.2.

⁸¹ L'Ontario Association of Optometrists a envoyé un guide en réponse
au questionnaire, le 20 septembre 2006. Dans son barème paru en 2006
intitulé Suggested Schedule of Professional Fees , elle fait cette
déclaration dans l'introduction.

⁸² Loi de 1991 sur les optométristes , O. Reg. 859/93, article 1, points 33, 34 .

⁸³ Réponses au questionnaire de l'Ordre des optométristes de
l'Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan Association of
Optometrists, questions 5.1 et 5.2, 19 août 2006.

⁸⁴ Réponses au questionnaire de l'Association des optométristes
de la Saskatchewan, 19 août 2006, et de la Manitoba Association
of Optometrists , questions 5.1 et 5.2.

⁸⁵ Loi sur l' optométrie , L.R.Q. c. O-7, article 1 .

⁸⁶ B oard of Examiners in Optometry, note 72 susmentionnée,
articles 64.3 et 64.4.

⁸⁷ Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ,
S.O. 1991, c. 18, article 85.8 .

⁸⁸ Alberta, Health Professions Act , R.S.A. 2000, c. H-7,
alinéa 98(1) f ) ; Québec, Code de déontologie des optométristes ,
R.Q. c. O-7, r. 2.2 article 33(1). La présentation dans le cadre des
consultations de l'Ordre des optométristes du Québec mentionnait la
proposition d'une nouvelle règle qui permettrait aux optométristes du
Québec de partager leur revenu de cette façon; toutefois, cette
modification doit encore être examinée par l'Office des professions
du Québec et approuvée par le gouvernement provincial.

⁸⁹ Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies ,
R.R.O. 1990, Reg. 550, alinéas 26(4) c ) et 26(4) e ).

⁹⁰ Saskatchewan Association of Optometrists, présentation dans le
cadre des consultations, 18 juin 2007.

⁹¹ Costco Wholesale Canada Ltd. c. British Columbia
Association of Optometrists (1998) B.C.J. No. 646.

⁹² Ibid ., paragraphe 86.

⁹³ Association canadienne des optométristes, présentation
dans le cadre des consultations, 3 juillet 2007.