Les professions autoréglementées — Atteindre l'équilibre entre la concurrence et la réglementation

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1. Analyse économique

Sur les marchés dont le bon fonctionnement est assuré, la libre concurrence est le meilleur moyen de garantir une allocation efficaces de ressources, et l'accès au plus vaste éventail possible de services offerts aux prix les plus compétitifs ainsi que les producteurs soient incités à réduire le plus possible leurs coûts et satisfaire la demande des consommateurs. Les marchés des services professionnels sont particulièrement vulnérables aux facteurs qui entravent leur fonctionnement efficient, tels que l'asymétrie d'information et les externalités (facteurs abordés dans le présent chapitre). À la lumière des conditions économiques qui existent sur ces marchés, il semble qu'une certaine réglementation pourrait prévenir l'échec de ces marchés et, donc, accroître leur efficience et le bien-être des consommateurs.

Les responsables de la réglementation des professions autoréglementées (qu'il s'agisse des gouvernements provinciaux et territoriaux ou d'organismes d'autoréglementation) s'appuient souvent sur la nécessité de prévenir les échecs de marché pour justifier les mesures réglementaires adoptées. Il convient toutefois de reconnaître que la défaillance du marché est une condition nécessaire , mais non suffisante , pour justifier la réglementation. Essentiellement, il ne suffit pas que les responsables de la réglementation fassent état de la défaillance du marché pour pouvoir le réglementer; ils doivent prouver clairement que la réglementation donnera très vraisemblablement des résultats plus avantageux que la libre concurrence. Ils doivent ensuite étudier la meilleure façon de réglementer le marché, en retenant entre autres le meilleur instrument (ou ensemble d'instruments) à utiliser. Les mesures retenues doivent cibler directement les échecs du marché potentiels relevé en entravant le moins possible la concurrence. (Le chapitre 2 décrit de façon plus détaillée l'analyse que doivent réaliser les responsables de la réglementation pour élaborer des projets de règlement ou pour examiner les mesures réglementaires existantes.)

Le présent chapitre décrit la théorie économique sur laquelle reposent les effets anticoncurrentiels possibles de la réglementation des marchés des services professionnels, de même que les avantages que cette réglementation peut offrir au public. Il souligne également l'importance d'établir un équilibre entre ces effets et ces avantages au moment de l'élaboration de la réglementation. Dans ce chapitre, nous décrirons les facteurs qui peuvent donner lieu à une défaillance du marché et qui rendent nécessaire sa réglementation. Nous aborderons ensuite les diverses façons dont la réglementation peut entraver la concurrence entre les fournisseurs de services professionnels et l'incidence potentielle de la réglementation sur les prix et la qualité des services. Nous appliquerons ensuite ces concepts à trois types de restrictions à l'entrée sur le marché (restrictions relatives à l'entrée dans la profession, restrictions de la mobilité, chevauchement des services et des champs d'activité) et à trois types de restrictions de la conduite sur le marché (restrictions relatives à la publicité, établissement des prix et rémunération, structure de l'entreprise). Nous étudierons en outre les résultats d'études économiques empiriques portant sur l'incidence des restrictions à l'entrée sur le marché et des restrictions relatives à la publicité sur le prix et la qualité des services professionnels. Une conclusion suivra cette analyse.

Échec du marché et avantages potentiels de la réglementation

Les marchés des services professionnels sont vulnérables à deux importantes causes de défaillance : l'asymétrie d'information et les externalités. En présence de telles imperfections, les marchés libres ne génèrent pas nécessairement de résultats efficients. Il peut donc être justifié de réglementer ces marchés pour protéger l'intérêt public.

Asymétrie d'information

Sur les marchés des services professionnels, il y a asymétrie d'information lorsque les consommateurs ne sont pas en mesure d'évaluer précisément la qualité des services qu'ils requièrent parce qu'ils ne disposent pas de l'information nécessaire. Ce clivage entre les acheteurs et les vendeurs est peut-être la plus importante source d'échec des marchés des services professionnels, et il constitue le motif qu'invoquent le plus souvent les organismes de réglementation pour imposer des restrictions sur ces marchés.

Pour les besoins de notre analyse, il est utile de distinguer les produits sensoriels, des produits d'expérience et des produits de confiance (qui peuvent être aussi bien des biens que des services). Les expressions produits sensoriels , produits d'expérience et produits de confiance désignent le degré d'exactitude avec lequel les consommateurs peuvent observer et évaluer les caractéristiques d'un produit. Les produits sensoriels sont ceux dont les caractéristiques et la qualité peuvent être évaluées avec un certain niveau de certitude par les consommateurs avant l'achat. Dans le cas des produits d'expérience, au contraire, la qualité ne peut être évaluée qu'après consommation. Les conséquences de l'asymétrie d'information sont encore plus prononcées dans le cas des produits de confiance, dont les consommateurs ne sont pas en mesure d'évaluer parfaitement la qualité même après les avoir consommés. Il est difficile pour les consommateurs de choisir des produits d'expérience qui correspondent à leurs préférences et, de façon encore plus marquée, des produits de confiance. La réglementation des marchés de ces produits donnera peut-être des repères externes de leur qualité. Les montures de lunettes sont un excellent exemple de produits sensoriels, car les consommateurs peuvent déterminer si le style et l'ajustement de ces montures leur conviennent avant d'en faire l'achat. Les verres qui sont destinés à ces montures sont des produits d'expérience : ce n'est qu'après les avoir portés que les consommateurs peuvent déterminer si leur vision en est améliorée. Les examens complets de la vue sont des produits de confiance, étant donné que les consommateurs ne savent pas avec certitude si le diagnostic posé à la suite de ces examens est exact.

Certaines caractéristiques particulières aux marchés des services professionnels peuvent entraîner de graves asymétries d'information. Tout d'abord, les professionnels offrent souvent des services complexes, où les consommateurs peuvent être incapables de juger de leur qualité, du moins avant d'y avoir eu recours. En outre, les consommateurs pourraient tirer des conclusions non fondées quant à la qualité des services reçus, en raison de la faible corrélation entre les aptitudes des professionnels et les résultats qu'ils obtiennent. En effet, il arrive même aux meilleurs avocats de perdre leur cause.

Le problème est exacerbé par le fait que de nombreux consommateurs ont rarement recours à des services professionnels. En revanche, ce n'est pas le cas des entreprises, lesquelles y ont recours plus souvent ou d'une façon plus éclairée et peuvent, avec le temps, devenir aptes à évaluer la qualité des services.

Dans certaines circonstances, l'asymétrie d'information peut donner lieu à deux problèmes de nature économique : la sélection adverse et le risque moral.

Lorsqu'il est difficile pour les acheteurs d'évaluer la qualité d'un service, les vendeurs peuvent être incités à offrir un service de qualité moindre sans baisser leurs prix. Lorsque les acheteurs ne peuvent distinguer les fournisseurs de services de qualité des autres fournisseurs, ils supposeront que tous les services offerts sont d'une qualité moyenne et ne seront disposés qu'à payer ce qu'ils considèrent être le prix raisonnable d'un tel service. Dans un tel cas, les fournisseurs des services les meilleurs et les plus chers risquent de quitter le marché, parce que les consommateurs ne sont pas disposés à payer les prix qu'ils demandent. Cette détérioration générale de la qualité des services sur un marché que cause une asymétrie d'information s'appelle la sélection adverse ¹. Selon cette théorie, la qualité moyenne des services sur un marché diminuera graduellement jusqu'à ce que seuls les fournisseurs de services de mauvaise qualité, offerts à faibles prix, demeurent sur le marché.

L'asymétrie d'information peut aussi inciter les fournisseurs de services à agir dans leur propre intérêt plutôt que dans l'intérêt des consommateurs, ce qui donne lieu à un problème de risque moral. Sur les marchés concurrentiels efficaces et où les consommateurs sont bien informés, les incitatifs des acheteurs et des vendeurs concordent. Par contre, ces incitatifs peuvent diverger sur les marchés caractérisés par une asymétrie d'information. Lorsque les consommateurs ne peuvent faire connaître leurs combinaisons préférées qualité-prix, les fournisseurs de services peuvent, par exemple, offrir une qualité supérieure de façon à pratiquer des prix plus élevés, et ce, même si un service de moindre qualité et plus abordable aurait satisfait le consommateur. Ainsi, si les pharmaciens étaient autorisés à accepter des remises des fabricants de produits pharmaceutiques, ils pourraient être incités à vendre des produits de marque plus coûteux même dans les cas où il existerait des produits génériques moins chers qui répondraient mieux aux besoins des consommateurs mais que ceux-ci ne connaîtraient pas.

Étant donné les conséquences de la sélection adverse et du risque moral, la réglementation des marchés caractérisés par une asymétrie d'information permettrait mieux aux consommateurs de choisir la combinaison qualité-prix des services qu'ils recherchent et dissuaderait les professionnels d'exploiter la méconnaissance du marché qu'ont les consommateurs.

Par exemple, l'imposition de restrictions à l'entrée peut neutraliser les effets de la sélection adverse en empêchant les professionnels médiocres d'offrir des services. Même si la restriction des choix nuit généralement aux consommateurs, elle peut leur être favorable en cas d'asymétrie d'information. En effet, comme la restriction des choix réduit l'incertitude quant à la qualité des services, les prix que les consommateurs seront disposés à payer seront suffisamment élevés pour inciter les professionnels de qualité à offrir leurs services.

Les restrictions de la conduite sur le marché atténueront probablement le risque moral davantage que ne le feront les restrictions à l'entrée. Par exemple, l'établissement d'un prix plafond peut, en théorie, réduire le risque moral en empêchant les fournisseurs de services de pratiquer des prix plus élevés en fournissant aux consommateurs des services d'une qualité supérieure à ce qu'ils demandent.

Les restrictions qui garantissent une norme minimale de qualité de façon à corriger les effets de l'asymétrie d'information et de la sélection adverse qui en découle seront vraisemblablement utiles sur les marchés où la demande de services de faible qualité est faible et où les consommateurs sont très sensibles à la qualité et relativement peu sensibles aux prix ². Toutefois, lorsque les consommateurs préfèrent la combinaison faible qualité-faibles prix, les restrictions à l'entrée peuvent exacerber les conséquences négatives du risque moral.

Externalités

Moins courantes et moins souvent citées que l'asymétrie d'information comme cause d'une défaillance du marché, les externalités (négatives ou positives) peuvent justifier la réglementation des marchés des services professionnels.

Sur les marchés des services professionnels, les externalités négatives se manifestent le plus souvent comme des effets négatifs que doivent assumer des tierces parties par suite de l'achat par les consommateurs de services de faible qualité. On n'a qu'à penser, par exemple, à ce qu'il adviendrait du système judiciaire si l'on ne faisait appel qu'aux services de mauvais avocats, incapables de bien défendre leur cause; cela donnerait sûrement lieu à des décisions médiocres des tribunaux et aurait des effets néfastes non seulement pour les personnes ayant fait appel aux services de ces piètres avocats, mais également pour l'ensemble de la société. Lorsque les acheteurs et les vendeurs ne tiennent pas compte des effets négatifs potentiels de leurs décisions d'achat, le marché ne fonctionne pas de façon efficiente. Par conséquent, il peut être dans l'intérêt public de réglementer ces marchés pour garantir une norme minimale de qualité des services et pour réduire le plus possible le risque d'externalités négatives.

Les externalités positives associées aux services professionnels, à l'inverse, prennent la forme d'avantages dont profitent des tierces parties du fait de l'achat, par les consommateurs, de services de grande qualité. On peut supposer que l'offre de services de qualité serait inférieure à la demande sur les marchés non réglementés si les acheteurs étaient disposés à ne payer que pour les avantages dont ils profitent et non pour les avantages pouvant profiter à autrui. De fait, certains services peuvent même être considérés comme des biens publics. Les économistes définissent les biens publics comme des produits ou des services caractérisés à la fois par la non-rivalité et la non-exclusion. Il y a non-rivalité lorsque la consommation du bien par une personne n'empêche pas sa consommation par une autre. Il y a non-exclusion lorsque la consommation du produit ou du service ne peut être limitée aux personnes qui en ont acquitté le prix; lorsqu'il est disponible pour une personne, il est disponible pour tous (bien que chacun puisse lui accorder une valeur différente). Par exemple, un système pharmaceutique qui assure la distribution rapide et efficace des médicaments aux personnes malades est un excellent exemple d'externalité positive . Chaque consommateur qui obtient rapidement les médicaments dont il a besoin et à qui on explique parfaitement les effets secondaires de ces médicaments tire avantage de ce système, tout comme l'ensemble de la société, qui voit du coup le risque réduit de propagation des maladies.

Effets anticoncurrentiels et coûts potentiels de la réglementation

Si l'on tient compte du problème de l'asymétrie d'information, des externalités potentielles et de la possibilité que certains services s'apparentent à des biens publics, il semblerait nécessaire de réglementer dans une certaine mesure les marchés des services professionnels. La réglementation peut toutefois entraver la concurrence et la ramener à un niveau sous-optimal, en empêchant les consommateurs de profiter des bas prix et des services de grande qualité qui découleraient d'une situation de libre concurrence. De fait, toute réglementation qui mettrait les professionnels à l'abri des forces du marché risque de précipiter plutôt que prévenir l'échec du marché en permettant aux professionnels déjà présents sur le marché de profiter d'une emprise sur ce marché, ou encore d'accroître ou de préserver cette emprise si elle existe déjà; il pourrait en résulter un recul de l'offre de services de moindre qualité à des prix plus élevés que ce qu'on observerait sur un marché concurrentiel.

Certaines des restrictions imposées par la réglementation peuvent influer sur la concurrence de plusieurs façons :

• en entravant l'entrée sur le marché et en réduisant le nombre de professionnels et de fournisseurs de services substituts;
• en augmentation les risques de collusion;
• en augmentant les coûts devant être supportés par les membres de la profession.

Obstacles à l'entrée

Les restrictions peuvent entraver l'entrée sur le marché de deux façons. Tout d'abord, elles peuvent directement limiter l'entrée dans la profession, par exemple en contingentant les programmes d'études et de formation ou en réservant l'usage du titre professionnel aux personnes qualifiées. Ensuite, elles peuvent dissuader les candidats d'entrer sur le marché en augmentant les coûts d'adhésion à la profession. Les restrictions qui ont pour effet d'accroître la durée de la formation initiale, par exemple, entraînent une augmentation des coûts directs de l'adhésion à la profession (tels que les coûts de la formation), de même qu'une hausse des coûts d'opportunité (parce qu'ils renoncent à toucher une rémunération pendant leur formation).

Les obstacles à l'entrée peuvent nuire à la concurrence en réduisant le nombre de professionnels sur le marché, entraînant ainsi une hausse des prix et une baisse de la qualité des services offerts. Comme ces obstacles protègent les professionnels déjà présents sur le marché en empêchant les autres d'y entrer, ils peuvent aussi freiner la concurrence axée sur la qualité : si moins de professionnels sont présents sur le marché, ils seront probablement moins incités à offrir des services novateurs.

Collusion

L'imposition de restrictions peut accroître les possibilités des membres de la profession de faire collusion pour fixer des prix supérieurs aux prix de concurrence et d'établir la production à un niveau inférieur au niveau concurrentiel. Une telle collusion peut être explicite (p. ex. lorsque la profession impose des prix minimums ou fixe des prix) ou tacite (p. ex. lorsqu'une liste de prix suggérés est établie par les professionnels). Comme les prix découlant d'une entente collusoire sont supérieurs aux prix de concurrence (ou comme la qualité des services découlant d'une telle entente est inférieure à la qualité des services en situation de pleine concurrence), la collusion nuit grandement aux consommateurs.

La capacité des membres de la profession de pratiquer des prix de collusion dépend de la mesure dans laquelle la profession arrive à restreindre l'accès au marché. En l'absence d'obstacles à l'entrée, de nouveaux professionnels seraient attirés sur le marché par les revenus (supérieurs aux revenus de concurrence) gagnés par les membres de la profession; les professionnels déjà présents sur le marché ne pourraient alors maintenir leur collusion, parce qu'ils devraient faire en sorte que les nouveaux concurrents se joignent à l'entente collusoire.

Hausse des coûts des membres

Enfin, les restrictions peuvent avoir pour effet d'augmenter les coûts des membres de la profession, nuisant ainsi à la concurrence. Une hausse des coûts peut donner lieu à une baisse de la production des professionnels, étant donné qu'à prix constant, l'offre de services des entreprises diminue généralement lorsque les coûts associés à la fourniture de services augmentent. Une telle réduction de l'offre se traduit généralement par une augmentation des prix des services. La hausse des coûts peut également dissuader des personnes de se joindre à la profession et entraîner ainsi une hausse des prix, le nombre de fournisseurs de services étant moins élevé qu'en situation de libre concurrence.

Il convient d'établir une distinction entre une hausse égale des coûts de l'ensemble des membres de la profession (qui n'est pas associée à l'accroissement du pouvoir de marché) et une augmentation disproportionnée des coûts de quelques membres de la profession seulement (augmentation qui peut nuire à la concurrence). Une hausse généralisée des coûts des membres de la profession a simplement pour effet d'entraver l'entrée sur le marché. Une hausse des coûts d'une partie des professionnels seulement, par contre, limite la capacité de ces derniers à soutenir la concurrence sur le marché.

Parmi les restrictions qui peuvent faire augmenter les coûts de l'ensemble des membres d'une profession, mentionnons les restrictions relatives à la publicité et les restrictions relatives à la structure des entreprises. Les restrictions relatives à la publicité obligent les professionnels à recourir à des moyens plus coûteux pour se disputer la clientèle : les membres peuvent donc être moins disposés à offrir des services à certains prix. (Ces restrictions peuvent également influer sur la demande de services en réduisant la sensibilité des consommateurs aux changements de prix : ne pouvant informer les consommateurs de leurs baisses de prix, les fournisseurs seront peu incités à baisser leurs prix.) Les restrictions sur la structure des entreprises peuvent diminuer le rendement des membres de la profession en les obligeant à structurer leur entreprise de façon inefficiente, ce qui aurait pour effet de dissuader certains candidats à la profession d'entrer sur le marché (et, peut-être, de protéger de la concurrence les entreprises aux coûts élevés qui sont déjà présentes sur le marché de leurs rivales dont les coûts sont moindres).

Une nouvelle exigence qui aurait trait au diplôme (dont sont exemptés les professionnels déjà présents sur le marché) constitue un excellent exemple d'une restriction qui donne lieu à une hausse des coûts de certains professionnels seulement. Dans un tel cas, les nouveaux entrants doivent supporter des coûts plus élevés que les professionnels déjà en place et sont donc moins bien placés pour soutenir la concurrence. La hausse des prix qui résulte de cette situation avantage les professionnels déjà sur le marché dont les coûts sont plus faibles.

Restrictions

La suite du présent chapitre sera consacrée à un examen de six types de restrictions du marché, qui se divisent en deux grandes catégories :

• les restrictions à l'entrée sur le marché : restrictions relatives à l'adhésion à la profession, restrictions de la mobilité, chevauchement des services et des champs d'activité ;
• les restrictions de la conduite sur le marché : restrictions relatives à la publicité, établissement des prix et rémunération, structure de l'entreprise .

Restrictions de l'accès au marché

Les restrictions à l'entrée sur le marché regroupent les mesures qui ont pour effet de limiter le nombre de personnes pouvant exercer une profession, qui empêchent les professionnels d'offrir leurs services ailleurs que dans la région où ils sont autorisés à pratiquer, ou qui empêchent les membres de professions connexes d'offrir des services comparables. Pour assurer une concurrence vive et efficiente sur les marchés des services professionnels, il est nécessaire d'y admettre les nouveaux entrants. Dans les cas où il est difficile pour les consommateurs d'évaluer la qualité des services offerts, le fait d'obliger les professionnels à prouver leur compétence n'irait pas à l'encontre de la concurrence et de l'efficience des marchés.

Accès à la profession

Voici des exemples de restrictions auxquelles sont assujetties les personnes souhaitant devenir membres d'une profession :

• les exigences liées à la scolarité en vue de l'accréditation ou de l'obtention du permis de pratiquer;
• le contingentement du marché ou des programmes d'études ou de formation;
• les exigences liées à l'expérience de travail, aux programmes d'apprentissage et à la formation pratique en vue de l'accréditation de l'obtention du permis de pratiquer.

Les restrictions à l'entrée dans la profession limitent l'offre de professionnels en réduisant la capacité des entrants potentiels de devenir membres de la profession ou en diminuant les revenus pouvant être gagnés par les membres. Les restrictions qui contingentent les programmes de formation sont un exemple de restriction qui réduit la capacité d'adhérer à la profession. La prolongation de la période de formation requise est une restriction qui diminue les revenus pouvant être gagnés par les membres; elle influe indirectement sur le nombre de nouveaux venus en augmentant les coûts de leur adhésion, qu'il s'agisse de coûts directs de scolarité ou de coûts d'opportunité (revenus auxquels ils renoncent parce qu'ils étudient au lieu de travailler).

Le principal motif invoqué pour justifier l'imposition de restrictions à l'entrée sur le marché est la protection des consommateurs, ces restrictions donnant lieu à une amélioration de la qualité des services offerts par les professionnels. En restreignant l'entrée sur le marché, on limite la capacité des personnes moins qualifiées à exercer la profession. Ces restrictions peuvent se traduire par une hausse de la demande de services – dans les cas où les consommateurs peuvent difficilement juger de la qualité des services offerts –, en garantissant aux consommateurs que les fournisseurs de services respectent des normes minimales de qualité.

Même si ceux qui sont favorable à des restrictions en prétendant qu'elles auront pour effet de faire augmenter la demande de la part de certains consommateurs, à qui elles inspireront confiance sur le plan de la qualité des services offerts, la hausse de prix qui résultera de ces restrictions réduira probablement la demande d'autres consommateurs, entre autres ceux qui préfèrent acheter des services de qualité moindre et moins chers et ceux qui ne peuvent plus se permettre les services aux prix réglementés plus élevés. Cette baisse de la demande peut être considérée comme un recul de la qualité des services du point de vue des consommateurs qui ne veulent plus acheter ces services ou qui ne peuvent plus se le permettre. Cette diminution peut neutraliser la hausse de qualité dont profitent les consommateurs qui continuent de faire appel aux services des professionnels.

Les restrictions à l'entrée peuvent aussi avoir des effets néfastes sur des facteurs autres que le prix. Elles peuvent, par exemple, limiter l'accès des consommateurs aux services professionnels, soit en rendant l'offre de professionnels insuffisante pour satisfaire à la demande, soit en réduisant l'accès aux professionnels dans certaines régions (hors des régions métropolitaines, par exemple). Par ailleurs, bien que les responsables de la réglementation avancent parfois que ces restrictions visent à accroître la qualité des services en imposant des exigences relatives à la scolarité, à la formation ou à l'expérience de travail, il demeure que toute restriction qui réduit l'offre de professionnels peut également diminuer la concurrence sur le marché. Cet affaiblissement de la concurrence peut neutraliser les avantages de ces restrictions pour le public en entravant la concurrence axée sur la qualité et en dissuadant les professionnels de mettre au point des services novateurs.

Les membres d'une profession peuvent être incités à restreindre leur offre plus qu'il ne serait strictement nécessaire pour garantir la qualité des services, parce qu'ils peuvent ainsi tirer parti de la hausse des prix et de la concurrence. Dans un tel cas, les effets néfastes des restrictions sur la concurrence l'emporteraient sur les avantages pour le public.

Pour évaluer l'importance des avantages dont profite le public du fait des restrictions à l'adhésion, il est important de déterminer si les restrictions donnent nécessairement lieu à une hausse de la qualité des services. Bien qu'il soit possible que les professionnels plus expérimentés et ayant fait des études plus poussées offrent des services de qualité supérieure, il se peut que la qualité générale des services dépende en grande partie de caractéristiques non réglementées inhérentes aux professionnels. En outre, certaines restrictions à l'entrée, par exemple la limitation du nombre de places dans les programmes de formation (restriction comparable à un contingent, en pratique ), pourraient n'avoir que peu d'effets sur la qualité et, en fait, réduire l'offre de professionnels. Dans un tel cas, il pourrait être plus avantageux de mettre en place d'autres mécanismes de contrôle de la profession qui auront pour effet d'accroître la qualité des services (comme les restrictions à l'entrée), mais qui ne réduiront pas l'offre de professionnels. On n'a qu'à penser, par exemple, à un mécanisme d'accréditation professionnelle administré par le gouvernement ou un organe de réglementation; cette accréditation rassurerait les consommateurs, mais ne les empêcherait pas de faire appel aux services de membres de la profession non accrédités.

Mobilité

Les restrictions à l'entrée peuvent également prendre la forme de restrictions de la mobilité des professionnels. Lorsque l'organisme de réglementation qui régit l'entrée des professionnels sur le marché diffère d'une région à l'autre, les exigences d'une région risquent d'entraver la pratique dans une autre région et la mobilité des professionnels entre les différentes régions en est ainsi restreinte.

Les restrictions de la mobilité limitent la capacité des professionnels de réagir promptement et efficacement aux variations de la demande, ce qui peut donner lieu à une mauvaise répartition des fournisseurs de services.

Chevauchement de services et champ d'activité

Parmi les types de restrictions qui réduisent l'offre de services professionnels en limitant la capacité des membres de professions connexes d'offrir des services comparables figurent les suivants :

• les restrictions sur l'usage de titres professionnels par les membres de la profession;
• les restrictions qui donnent à certains professionnels le droit exclusif d'offrir certains services;
• les restrictions qui limitent l'accès des consommateurs aux membres d'autres professions offrant des services complémentaires.

Le principe fondamental qui entre en jeu ici est la substituabilité de la demande, qui se rapporte aux services considérés comme de bons substituts réciproques par un nombre suffisant de consommateurs pour que les fournisseurs d'un service donné ne soient pas en mesure de majorer unilatéralement leurs prix ou de nuire à la concurrence de toute autre façon.

Dans un tel cas, le fait d'imposer des restrictions aux membres de professions connexes offrant des services similaires ou comparables peut limiter l'offre de produits substituts, ce qui pourrait avoir pour effet de permettre aux membres de la profession d'élever leur prix au-dessus du seuil de concurrence.

Les avantages de ces restrictions s'apparentent étroitement aux avantages des restrictions à l'entrée dont nous avons déjà parlé : en présence d'une asymétrie d'information, ces restrictions peuvent accroître la demande des consommateurs en réduisant leur incertitude quant à la qualité des services.

Les restrictions sur l'usage de titres professionnels peuvent avoir pour objet de réserver le titre aux membres de la profession qui satisfont à certaines exigences liées à la scolarité, à l'expérience ou à la formation. Ces titres peuvent être une indication de qualité et favoriser la hausse de la demande ou la baisse des coûts engagés par les consommateurs pour s'enquérir sur les fournisseurs de services. À l'inverse, ces restrictions peuvent également porter les consommateurs à croire que seuls les professionnels accrédités sont qualifiés pour offrir certains services et nuire à la concurrence si les consommateurs doivent acheter des services d'une qualité supérieure à celle dont ils ont besoin à des prix forcément plus élevés. Les restrictions quant au nombre de professionnels autorisés à se prévaloir d'un titre peuvent aussi entraver la concurrence axée sur les prix et la qualité entre les titulaires du titre, et diminuent ainsi le bien-être des consommateurs.

Les restrictions qui réservent aux membres d'une profession le droit exclusif d'offrir certains services peuvent protéger les consommateurs des fournisseurs de services de faible qualité. Par exemple, les membres d'une profession donnée peuvent soutenir que les fournisseurs de services professionnels connexes ne possèdent pas la formation ou les connaissances nécessaires pour offrir un service comparable au leur, qu'ils ne peuvent offrir la gamme complète de services complémentaires, qu'ils ne peuvent protéger les consommateurs parce qu'ils ne sont pas assurés contre la faute professionnelle, ou qu'ils ne sont pas tenus de se conformer aux règles sur les conflits d'intérêt destinées à protéger les consommateurs. Les restrictions de ce type peuvent également rassurer les consommateurs quant à la qualité des services offerts et accroître leur bien-être en atténuant les externalités négatives liées à la fourniture de services de piètre qualité.

Par ailleurs, ces restrictions peuvent entraver la concurrence de la même façon que les restrictions à l'entrée. En outre, les membres des professions connexes peuvent être en position d'offrir des services à de meilleurs prix que les membres de la profession en question, soit parce qu'ils sont plus spécialisés, soit parce que leurs coûts (y compris leur coût d'opportunité) sont plus faibles; dans ces cas, les consommateurs profitent de prix inférieurs.

Les mesures qui restreignent la capacité des membres de professions connexes d'offrir des services comparables peuvent gravement nuire à la concurrence. Même si ces restrictions comportent des avantages, les ordres professionnels risquent d'y recourir, même si elles ne profitent pas aux consommateurs, dans le but de réduire le nombre de concurrents potentiels et d'accroître ainsi les revenus tirés de la pratique de la profession. Les programmes d'accréditation ou d'inscription peuvent servir d'indication de qualité sans pour autant empêcher les autres professions d'offrir des services.

Les restrictions relatives au chevauchement des services et des champs d'activité peuvent se répercuter sur les membres des professions qui offrent des services complémentaires. Par exemple, les ordres professionnels pourraient n'autoriser à pratiquer que les professionnels qui offrent des services complémentaires de concert avec leurs membres. Ainsi, dans certaines régions du Canada, les techniciens juridiques doivent absolument travailler sous la supervision d'avocats. À l'inverse, certains ordres professionnels peuvent interdire à leurs membres de collaborer avec ceux de professions connexes. (Voir « Restrictions sur la structure des entreprises », ci-après.)

Ces restrictions peuvent atténuer les effets de l'asymétrie d'information. Comme les professionnels sont plus aptes que les consommateurs à juger de la qualité des services complémentaires, ils peuvent protéger leurs clients en garantissant la qualité des services. L'intégration de fournisseurs de services complémentaires peut également améliorer la qualité des services en permettant aux professionnels de profiter de synergies ou d'économies d'échelle ³. Elle peut aussi favoriser la création de services novateurs. Enfin, elle facilite la tâche des consommateurs en leur permettant d'acheter plusieurs services en un seul endroit ou de réduire les dépenses qu'ils doivent faire pour trouver des fournisseurs de services.

Les restrictions imposées par les organismes de réglementation peuvent toutefois rendre cette intégration impossible. Tout d'abord, les ordres professionnels peuvent fixer l'offre de fournisseurs de services complémentaires en obligeant ces derniers à pratiquer dans un environnement intégré. Par exemple, lorsque le nombre de nouveaux adhérants d'une profession est inférieur au seuil d'efficience en raison de restrictions à l'entrée, le nombre d'adhérants des professions connexes peut l'être lui aussi. Ensuite, les membres d'une profession qui exercent un certain pouvoir sur le marché, en raison des restrictions à l'entrée sur ce marché, pourraient aussi exercer un certain pouvoir sur la fourniture des services complémentaires. Par exemple, ils pourraient obliger les consommateurs à acheter des services complémentaires d'une qualité plus grande que nécessaire ou les forcer à payer pour avoir accès aux membres des professions connexes.

Effet des restrictions à l'entrée sur le marché

Le tableau qui suit résume les résultats d'études empiriques portant sur l'effet des restrictions à l'entrée sur le marché sur le prix et la qualité des services professionnels (principalement mesuré par les revenus des professionnels). En général, ces études ont permis de conclure que les revenus des membres de professions assujetties à des restrictions à l'entrée sont supérieurs aux revenus des membres de professions comparables qui ne sont pas assujettis à des restrictions. Kleiner et Ham (2005) ont également estimé l'effet des restrictions à l'entrée sur la qualité des services fournis à l'aide de données sur les plaintes et les coûts de l'assurance contre la faute professionnelle. À une exception près, toutes ces études portent sur le marché américain.

Tableau 1 : Études empiriques sur l'effet des restrictions à l'entrée sur le prix et la qualité des services professionnels

Auteur(s)	Profession	Effet sur le prix	Effet sur la qualité
Muzondo et Pazderka (1983)	4 571 membres de 20 professions, choisis aléatoirement, dont des dentistes, des avocats, des optométristes, des médecins et des pharmaciens (Canada)	Les revenus des membres de professions assujetties à des restrictions de licence relatives à la publicité, et à la mobilité des régimes d'établissement des prix sont supérieurs de 26,9 %.	n.d.
Kleiner (2000)	Dentistes, avocats, barbiers et cosmétologues (États-Unis)	Chez les professionnels qui doivent obtenir un permis de pratiquer, les revenus augmentent de concert avec les exigences relatives à la scolarité et la formation. Les revenus horaires des dentistes sont de 30 % supérieurs à ceux des professionnels qui ne sont pas tenus d'obtenir un permis de pratiquer. Dans le cas des avocats, cet écart est réduit à 10 %.	n.d.
Kleiner et Ham (2005)	Médecins, dentistes, avocats, enseignants et cosmétologues (États-Unis)	L'obligation d'obtenir un permis de pratiquer a une incidence positive sur les revenus de tous (sauf des enseignants), si l'on tient compte du coût d'opportunité de chaque profession. En ce qui concerne les professions réglementées universellement, l'effet sur le revenu s'établit entre 10 et 12 %.	L'effet sur la qualité est incertain lorsqu'on mesure la qualité en fonction des plaintes ou du coût des assurances contre la faute professionnelle.
Nicholson (2003)	Médecins (États-Unis)	Les restrictions à l'entrée se traduisent par une baisse du nombre de médecins offrant des soins autres que primaires. Selon les résultats de l'étude, les étudiants en médecine seraient disposés à payer les hôpitaux pour avoir la chance de faire leur résidence en dermatologie, en chirurgie générale, en chirurgie orthopédique ou en radiologie plutôt que d'avoir à poursuivre leurs études en soins médicaux primaires au salaire moyen d'un étudiant (34 000$).Il est estimé que le nombre d'étudiants dans ces spécialités augmenterait de 6 à 30 % (dans l'exemple utilisé), et les hôpitaux universitaires économiseraient entre 0,6 milliard et 1 milliard $ par année en coûts de main-d'œuvre.	n.d.
Pagliero (2005)	Avocats (États-Unis)	L'obligation d'obtenir un permis de pratiquer a un effet marqué sur le salaire annuel de départ (hausse de plus de 10 000 $ en moyenne). Il s'opérerait donc un transfert entre les consommateurs et les avocats correspondant à 19 % du salaire de ces derniers, ce qui donnerait lieu à une baisse du bien-être total équivalant à plus de 3 milliards $.	n.d.
Anderson, Halcoussis, Johnston et Lowenberg (2000)	Médecins (États-Unis)	Les revenus des médecins qui pratiquent dans les États qui réglementent strictement les médecines parallèles (p. ex. l'homéopathie) sont supérieurs aux revenus des médecins qui pratiquent dans des États où la réglementation est moins stricte.	n.d.

Note : Les notices bibliographiques complètes des études présentées ici se trouvent à la fin du chapitre (p. 40).

Restrictions visant la conduite sur le marché

Il est possible de restreindre les façons dont les professionnels des services se livrent concurrence. Les restrictions de la conduite sur le marché comprennent notamment :

• les restrictions sur la publicité émanant des membres de la profession;
• l'établissement de prix suggérés ou fixes à l'égard des services professionnels;
• les restrictions concernant la structure des entreprises (p. ex. sur la propriété, les cabinets multidisciplinaires, l'emplacement et la taille des entreprises).

Publicité

Les membres de certaines professions sont souvent soumis à des restrictions quant aux types de publicité auxquels ils peuvent avoir recours, y compris la publicité comparative, le démarchage, la sollicitation et l'offre d'incitatifs ou de remises. De plus, nombre d'ordres professionnels imposent des normes relativement aux médias publicitaires utilisés, aux styles de publicité et à l'ampleur des campagnes publicitaires.

La publicité favorise grandement la concurrence en renseignant les consommateurs sur les services offerts, leurs caractéristiques et leurs prix. Elle peut également réduire les coûts de recherche des consommateurs, faciliter l'adhésion à la profession et inciter les entreprises déjà présentes sur le marché à innover et à prendre de l'expansion.

Le principal motif invoqué en faveur des restrictions sur la publicité est l'asymétrie d'information. Lorsque les consommateurs peuvent difficilement juger de la véracité des annonces, l'information qui y est véhiculée leur est peu utile. Par exemple, la publicité peut convaincre les consommateurs qu'un service est un piètre substitut à un autre alors que l'un et l'autre sont en fait identiques ou presque. Pour corriger cette fausse perception, les fournisseurs de services doivent allouer un plus gros budget à la publicité qu'ils ne l'auraient fait autrement. Ces coûts de publicité accrus risquent d'entraver l'accès au marché de fournisseurs potentiels, alors que les fournisseurs déjà présents sur le marché peuvent transmettre ces coûts aux consommateurs. Dans les deux cas, les consommateurs devront composer avec des prix supérieurs sans avoir tiré avantage de la publicité diffusée par les professionnels.

Certains ordres professionnels soutiendront qu'il est nécessaire d'imposer des restrictions sur la publicité pour protéger les consommateurs de la publicité fausse ou trompeuse, particulièrement en situation d'asymétrie d'information. Dans ces circonstances, les consommateurs pourraient être incapables de juger de la véracité des allégations publicitaires quant à la qualité des services, et la publicité peut donner lieu à une hausse de la demande de services annoncés par les fournisseurs de piètre qualité au détriment des fournisseurs de services de qualité. Il convient d'étudier les restrictions sur la publicité qui visent à protéger les consommateurs de la publicité fausse ou trompeuse pour déterminer si elles ne restreignent la publicité légitime que dans la moindre mesure. La Loi sur la concurrence et, dans de nombreux cas, les lois provinciales et territoriales de protection des consommateurs interdisent déjà la publicité fausse ou trompeuse; il ne devrait donc pas être nécessaire d'imposer d'autres restrictions pour protéger les consommateurs ⁴. Toutefois, étant donné la complexité de nombreux services professionnels, il peut arriver que les membres d'une profession se trouvent dans une position leur permettant d'évaluer mieux que quiconque ce qui constitue une publicité fausse ou trompeuse.

Une réglementation trop stricte de la publicité risquerait fortement de priver les consommateurs et les professionnels des nombreux avantages de la publicité informative. La publicité de ce type vise à rendre les consommateurs de services professionnels plus sensibles aux variations de prix. Elle favorise la concurrence en incitant les professionnels à baisser les prix. En règle générale, les professionnels qui étudient la possibilité de réduire leurs prix tiennent compte de deux effets compensatoires : 1) la diminution de leur marge bénéficiaire, attribuable à la baisse des prix; 2) l'augmentation des ventes provoquée par la baisse des prix. Les restrictions relatives à la publicité peuvent avoir pour effet d'amoindrir la sensibilité de la demande à une baisse de prix en empêchant les professionnels d'informer suffisamment de consommateurs de cette baisse de prix. Dans un tel cas, la hausse des ventes résultant de la baisse des prix pourrait ne pas suffire à neutraliser la diminution des profits générés par chaque vente, ce qui rendrait la baisse de prix non rentable.

La publicité favorise la concurrence de plusieurs façons : en plus de rendre les consommateurs plus sensibles aux prix, elle facilite l'entrée de nouveaux professionnels sur le marché et augmente les revenus générés par la fourniture de services de qualité. Il peut être difficile pour les nouveaux fournisseurs d'établir une clientèle assez nombreuse pour assurer leur viabilité, particulièrement dans les catégories de services professionnels où les consommateurs se fient à leur expérience ou au bouche-à-oreille pour choisir leurs fournisseurs. La publicité favorise la concurrence en permettant aux nouveaux fournisseurs d'informer les consommateurs de leur présence, de même que du prix et de la qualité de leurs services. Elle accroît aussi la concurrence en permettant aux fournisseurs de services novateurs ou de qualité supérieure de se distinguer de leurs concurrents, tout comme elle le fait pour les fournisseurs qui pratiquent des pris moindres.

Effet des restrictions relatives à la publicité

De nombreuses études empiriques font ressortir les effets des restrictions relatives à la publicité sur le prix et la qualité des services professionnels. Comme le résume le tableau qui suit, ces études concluent généralement que les restrictions relatives à la publicité donnent lieu à une hausse des prix des services professionnels et des revenus des professionnels et entrave l'entrée sur le marché d'entreprises de certains types. Selon ces études, les restrictions sur la publicité influent peu sur la qualité des services, mais peuvent se traduire par une baisse du nombre de consommateurs de ces services.

Tableau 2 : Études empiriques sur l'effet des restrictions relatives à la publicité sur le prix et la qualité des services professionnels

Auteur(s)	Profession	Effet sur le prix	Effet sur la qualité
Muzondo et Pazderka (1980)	Membres de 20 professions provenant d'une des 10 provinces canadiennes, dont des dentistes, des avocats, des optométristes, des médecins et des pharmaciens.	Les revenus des membres des professions assujetties à des restrictions relatives à la publicité sont supérieurs de 32,8 % aux revenus des membres de professions comparables non assujetties à des telles restrictions.	n.d.
Muzondo et Pazderka (1983)	4 571 membres de 20 professions choisis aléatoirement, dont des dentistes, des avocats, des optométristes, des médecins et des pharmaciens (Canada)	Les revenus des membres des professions assujetties à des restrictions relatives à la publicité sont supérieurs de 10,8 % aux revenus des membres de professions comparables non assujetties à des telles restrictions.	n.d
Love et Stephen (1996)	Professions autoréglementées (p. ex., avocats, médecins et optométristes) (Amérique du Nord et Europe de l'Ouest)	Les restrictions relatives à la publicité se traduisent probablement par une hausse des honoraires professionnels : 16 des 17 études examinées concluaient que les honoraires moyens étaient plus élevés sur les marchés où la publicité est strictement réglementée que sur les marchés où elle est peu réglementée.	Il y a peu d'indication selon lesquelles les restrictions sur la publicité améliorent la qualité
Schroeter, Smith et Cox (1987)	Avocats (États-Unis)	Les marchés où les restrictions sur la publicité sont moins nombreuses sont caractérisés par une concurrence plus vive entre les vendeurs et par une plus grande élasticité de la demande des entreprises. Le rapport prix-coûts diminuerait d'environ 7 % si la publicité à l'échelle du marché augmentait de 31 % par rapport à sa valeur moyenne.	n.d.
Haas-Wilson (1989)	Optométristes (États-Unis)	Les restrictions sur la publicité axée sur le prix et sur l'emploi donnent lieu à une baisse du nombre des lunetteries à succursales dans les États. Selon les données, le nombre de succursales ouvertes par les chaînes de lunetteries dans les États où la publicité est strictement réglementée par année était de 1,5 à 1,7 fois moins élevé que dans les États ne réglementant pas la publicité.	n.d.
Benham (1972); Benham et Benham (1975)	Optométristes (États-Unis)	Les prix sont supérieurs de 25 à 40 % sur les marchés où un contrôle professionnel plus strict est exercé (publicité, limitation de la notoriété des marques et mesures visant à dissuader les consommateurs d'évaluer la qualité du travail d'autres professionnels).	La hausse des prix donne lieu à une baisse du nombre des clients des services d'optométristes. L'élasticité-prix de la demande est d'environ -1,0.

Note : Les notices bibliographiques complètes des études présentées ici se trouvent à la fin du chapitre (p. 40).

Tarification et rémunération

Les associations professionnelles peuvent réglementer les honoraires de leurs membres ou publier des barèmes d'honoraires suggérés. Elles peuvent imposer des restrictions sur les honoraires minimums et maximums et interdire certains types de paiement (p. ex. les honoraires conditionnels).

Sur les marchés non réglementés, le prix est généralement le principal critère de concurrence, ce qui se traduit par des prix inférieurs et par le bien-être accru des consommateurs. Les restrictions relatives aux prix peuvent entraver cette concurrence et donner lieu à des prix supérieurs et à un bien-être inférieur à ce que l'on observerait en situation de libre concurrence.

Les organismes de réglementation justifient généralement les restrictions relatives au prix par la réduction des effets de l'asymétrie d'information, laquelle permet d'empêcher la sélection adverse et le risque moral.

En situation de sélection adverse, où les consommateurs fondent leurs décisions sur le prix plutôt que sur la qualité parce qu'ils sont incapables de juger de la qualité, le prix fixe et le prix plancher peuvent garantir la qualité en dissuadant les fournisseurs de services de qualité de quitter le marché.

Le prix plafond peut remédier au problème du risque moral (situation où les consommateurs ne peuvent déterminer leur combinaison préférée prix-qualité parce qu'ils ne disposent pas de toute l'information nécessaire). Dans cette situation, le prix plafond peut réduire l'incitatif pervers d'offrir des services de qualité à des prix plus élevés que ce que recherchent les consommateurs.

Les barèmes d'honoraires suggérés fournissent aux consommateurs une indication des honoraires raisonnables, particulièrement utiles lorsqu'il est difficile ou coûteux pour les consommateurs de comparer les honoraires. Ces barèmes peuvent aussi être utiles aux membres de la profession car ils renseignent les nouveaux professionnels sur les honoraires à facturer et permettent d'abaisser la négociation des honoraires pour les services complexes.

Toutefois, les restrictions relatives aux prix peuvent également avoir une incidence négative considérable sur la concurrence, l'innovation et le bien-être des consommateurs. L'effet anticoncurrentiel potentiel des prix plancher est particulièrement marqué. Lorsque le prix plancher imposé pour un service est supérieur au prix pratiqué à celui du marché non réglementé, il tire ce dernier à son niveau, ce qui donne lieu à une baisse de la production, étant donné que les consommateurs sont désignés à acheter une moins grande quantité de services à ce prix. En général, les mesures qui imposent des prix fixes ou des prix plancher entravent fortement la concurrence entre les fournisseurs de services et du fait même empêchent les consommateurs de profiter des prix moindres qui auraient cours sur un marché de libre concurrence.

Réciproquement, les restrictions qui imposent un prix plafond peu, à première vue, sembler être bénéfique pour les consommateurs. Cependant, ces restrictions ont également le potentiel de les priver des gains découlant d'une libre concurrence par les prix. Le prix plafond nuit à la concurrence en dissuadant les professionnels d'offrir leurs services. Si le prix plafond est inférieur au prix du marché non réglementé, il abaisse ce dernier à son niveau et donne lieu à une baisse de la production, étant donné que les professionnels sont disposés à limiter la quantité des services offerts à ce prix. Plus particulièrement, les fournisseurs de services de qualité dont les prix sont supérieurs au prix plafond risquent de quitter le marché, ce qui se traduira par une baisse générale de la qualité des services. En outre, il peut arriver que les prix convergent vers le prix plafond, lequel agira comme un prix fixe et limitera la concurrence axée sur le prix.

Les barèmes d'honoraires suggérés favorisent la collusion en aidant les professionnels à s'entendre sur leurs honoraires. En situation de collusion tacite, les honoraires pourraient s'établir entre le prix du marché et le prix de monopole, mais il sera peut-être difficile pour les professionnels de s'entendre sur des honoraires précis, en particulier pour ceux qui offrent de multiples services. Les barèmes d'honoraires suggérés peuvent être un repère clé et donner ainsi lieu à des prix supérieurs à ceux qui seraient pratiqués en situation de concurrence.

D'autres mesures que la réglementation des prix et la publication de listes de prix suggérés peuvent faire bénéficier les consommateurs de nombre des mêmes avantages que ceux des restrictions relatives au prix. Par exemple, la diffusion de données d'enquêtes sur les prix moyens peut réduire l'asymétrie d'information et les coûts de recherche des consommateurs, renseigner et guider les nouveaux venus sur le marché, et diminuer les coûts associés à l'établissement des prix des services complexes, sans pour autant susciter des préoccupations au chapitre de la concurrence ⁵.

Structure opérationnelle

Les restrictions quant à la structure des entreprises prennent la forme de limites à la participation dans les entreprises de services professionnels et de restrictions visant les cabinets multidisciplinaires et l'emplacement des entreprises. Pour justifier ces restrictions, les organismes de réglementation invoquent généralement le motif de la qualité de la prestation. Ces restrictions peuvent cependant aussi nuire à la concurrence en diminuant les revenus associés à l'exercice de la profession, en dissuadant les entreprises de créer des services novateurs et en limitant les endroits où les consommateurs peuvent se prévaloir de ces services.

Propriété

Les restrictions relatives aux structures de propriété prévoient généralement, entre autres choses, que seuls les membres de la profession peuvent être propriétaires d'entreprises qui fournissent certains services professionnels ou énoncent les conditions dans lesquelles les membres sont habilités à former des sociétés ou partenariats à responsabilité limitée. Les organismes de réglementation justifient habituellement la mise en place de telles restrictions en avançant qu'elles aident les professionnels à maintenir leur indépendance, et à éviter d'être soumis à des pressions commerciales qui risqueraient de compromettre leur conduite.

Ces restrictions peuvent obliger les propriétaires d'entreprises à assumer une plus grande part des risques associés à la faute et à la négligence professionnelles qu'ils ne le feraient autrement. Par exemple, dans les partenariats de services professionnels, les partenaires sont, en partie du moins, personnellement responsables de leur propre négligence et ils peuvent aussi être tenus responsables de la négligence de leurs partenaires ou employés. La responsabilité personnelle peut décourager la négligence ou la faute professionnelles, bien que cet effet dissuasif accru soit en partie neutralisé par l'existence d'un marché de l'assurance contre la faute professionnelle.

Les restrictions relatives aux structures de propriété peuvent aussi favoriser la concurrence en atténuant les conflits d'intérêt qui surgissent lorsque les intérêts des professionnels et des propriétaires ne sont pas conformes à ceux des consommateurs. Par exemple, les professionnels peuvent recommander aux consommateurs des services d'une qualité plus grande que nécessaire. Certaines structures de propriété peuvent réduire cet écart entre les intérêts. Ainsi, au sein des partenariats, les revenus générés vont directement aux professionnels plutôt qu'aux actionnaires qui ne travaillent pas pour l'entreprise; les actionnaires ne peuvent donc plus exercer sur les professionnels des pressions qui les inciteront à fournir un service d'un niveau ne servant pas l'intérêt supérieur des consommateurs. Une telle structure de propriété peut cependant inciter les professionnels à fournir une quantité de services plus grande que nécessaire.

Les mêmes structures de propriété peuvent en revanche influer sur le nombre de nouveaux venus dans la profession en modifiant les revenus associés à l'exercice de la profession et en augmentant les risques liés à la responsabilité, bien que cet effet puisse être moins marqué que dans le cas des restrictions à l'entrée. Les restrictions relatives à la propriété peuvent également empêcher les entreprises de profiter d'économies d'échelle et limiter l'accès des entreprises en expansion ⁶ aux capitaux.

Cabinets multidisciplinaires

Dans les cabinets multidisciplinaires, les membres de différentes professions s'unissent pour profiter d'économies d'échelle et de gamme (en divisant les frais généraux et les coûts fixes par un plus grand nombre de travailleurs), pour établir un budget de commercialisation commun et pour partager leurs ressources et leur connaissance de leurs domaines respectifs.

Les économies d'échelle et de gamme qui résultent de la collaboration entre les membres de diverses professions peuvent être favorables aux consommateurs en réduisant les coûts et les prix des fournisseurs de services. En outre, elles peuvent accroître la capacité des entreprises à offrir des services novateurs et de grande qualité. Les consommateurs profitent d'un accès plus commode aux services, parce qu'ils peuvent se procurer toute une gamme de services auprès d'une seule entreprise, ce qui leur permet de réduire leurs coûts de recherche et de transaction. Les consommateurs qui achètent plusieurs services professionnels auprès d'un seul groupe multidisciplinaire peuvent en outre profiter de prix plus abordables.

Les détracteurs de la collaboration interprofessionnelle font valoir que les cabinets multidisciplinaires peuvent donner lieu à des conflits d'intérêt au détriment des consommateurs. Par exemple, un comptable sera plus susceptible de recommander à un client de recourir, inutilement, aux services d'un conseiller juridique pour interpréter une question de droit fiscal si la firme pour laquelle il travaille emploie également des avocats. Les organismes de réglementation qui restreignent la collaboration interdisciplinaire avancent souvent que ce type de restrictions peut entraîner une amélioration de la qualité des services en obligeant l'effectif des professionnels d'une firme de satisfaire aux mêmes normes professionnelles ou au même code de conduite.

Les mesures qui interdisent aux professionnels d'établir des cabinets multidisciplinaires peuvent entraver la mise en place de structures d'entreprise novatrices et efficientes au détriment des consommateurs, qui sont alors privés des avantages tels qu'une baisse des prix et une commodité accrue.

Emplacement et taille des entreprises

La restriction du nombre d'emplacements où les fournisseurs de services professionnels sont autorisés à pratiquer peut favoriser la concurrence si elle freine le nivellement par le bas de la qualité des services d'une succursale (par rapport aux autres succursales), dans les cas où les consommateurs peuvent difficilement juger de la qualité des services. Les restrictions de ce type peuvent aussi faciliter l'adhésion à la profession en limitant le territoire des divers cabinets, donnant ainsi aux nouveaux venus un plus grand choix d'emplacements où établir leur cabinet.

Les restrictions relatives à la taille des entreprises peuvent accroître la concurrence et, donc, garantir qu'aucune firme ne profitera d'une position dominante sur le marché. Cela est peut-être souhaitable mais les restrictions trop strictes entraveront la capacité des grandes entreprises de tirer parti des gains en efficience que leur taille leur assurerait.

Les restrictions relatives à la taille et à l'emplacement des entreprises peuvent toutefois également nuire à la concurrence étant donné que les consommateurs n'habitent pas nécessairement à proximité d'un fournisseur de services et que les professionnels ne pratiquent pas nécessairement à proximité d'un concurrent lorsque la zone desservie est petite.

Les restrictions relatives à la taille et à l'emplacement des entreprises influent aussi probablement sur les revenus et les risques liés à l'exercice de la profession. Les restrictions relatives au nombre de succursales additionnelles risquent de limiter l'expansion des entreprises qui permettrait aux professionnels de diversifier les risques auxquels ils s'exposent. La baisse de l'offre de professionnels qui peut résulter de ces restrictions occasionnera probablement une hausse des prix, mais cet effet sera sans doute moins marqué que celui des exigences en matière de scolarité et de formation, à l'instar des restrictions relatives aux structures de propriété .

Conclusion

Dans le présent chapitre, nous avons décrit l'effet potentiel des restrictions imposées par les membres des professions autoréglementées sur la protection des consommateurs et la concurrence. Les organismes de réglementation justifient généralement ces restrictions en faisant valoir qu'elles remédient à des imperfections du marché attribuables à l'asymétrie d'information ou aux externalités en améliorant la qualité des services offerts par les membres de la profession.

Les restrictions peuvent entraver la concurrence en limitant l'entrée sur le marché, en facilitant la collusion ou en donnant lieu à une hausse des coûts des membres de la profession. Ce faisant, elles peuvent obliger les consommateurs à payer plus cher pour se procurer des services, inciter les entreprises à réduire leur offre et les dissuader d'innover. Les organismes de réglementation doivent établir un équilibre entre les avantages des restrictions du point de vue de la protection des consommateurs et leurs effets négatifs sur la concurrence, particulièrement parce que les ordres professionnels peuvent être poussés à imposer des restrictions plus strictes que nécessaire pour assurer la qualité des services et la protection des consommateurs.

Il existe deux grandes catégories de restrictions : les restrictions à l'entrée sur le marché et les restrictions relatives à la conduite sur le marché. La première regroupe les restrictions à l'adhésion dans la profession (exigences en matière de scolarité et de formation), les restrictions à la mobilité et les restrictions relatives à la capacité des membres d'autres professions à offrir des services comparables ou complémentaires. La deuxième catégorie regroupe les restrictions relatives à la publicité, à l'établissement des prix et à la rémunération et enfin, à la structure des entreprises .

En cas d'échec du marché, les organismes de réglementation peuvent être portés à le réglementer pour remédier au problème. Ils doivent cependant être certains que la réglementation donnera lieu à une situation plus avantageuse que ne le ferait la libre concurrence. Les organismes de réglementation doivent donc répertorier les échecs du marché et en évaluer le type et la gravité. Ils doivent ensuite déterminer s'il existe une mesure non réglementaire qui permettrait de remédier à la situation. Si la réglementation est la solution retenue, les organismes de réglementation devraient choisir, parmi les instruments de réglementation qui ciblent directement le type d'échec concerné, celui qui entravera le moins la concurrence. Le cadre d'analyse devant servir à cette fin est décrit en détail au chapitre 2.

Notices bibliographiques complètes des études citées dans les tableaux

Tableau 1

Anderson, G., D. Halcoussis, L. Johnston et A. Lowenberg. « Regulatory Barriers to Entry in the Health Care Industry: The Case of Alternative Medicine », The Quarterly Review of Economics and Finance , 40, 2000, p. 485-502.

Kleiner, M., et H. Ham. Regulating Occupations: Does Occupational Licensing Increase Earnings and Reduce Employment Growth? , préparé à l'intention de la Federal Trade Commission, Washington D.C., juin 2005.

Kleiner, M. « Occupational Licensing », Journal of Economic Perspectives , 14(4), automne 2000, p. 189-202.

Muzondo, T.R., et B. Pazderka. « The Consumer Costs of Professional Licensing in Canada and Some Policy Alternatives », Journal of Consumer Policy , 6, 1983, p. 55-75.

Nicholson, S. Barriers to Entering Medical Specialties , National Bureau of Economic Research, septembre 2003.

Pagliero, M. What is the Objective of Professional Licensing? Evidence from the US Market for Lawyers , Université de Turin, Italie, mars 2005.

Tableau 2

Benham, L. « The Effects of Advertising on the Prices for Eyeglasses », The Journal of Law and Economics , 15(2), 1972, p. 337-352.

Benham, L., et A. Benham. « Regulating Through the Professions: A Perspective on Information Control », Journal of Law and Economics , 18(2), 1975, p. 421-427.

Haas-Wilson, D. « Strategic Regulatory Entry Deterrence, An Empirical Test in the Ophthalmic Market », Journal of Health Economics , 8, 1989, p. 339-352.

Love, J., et F. Stephen. « Advertising, Price and Quality in Self-Regulating Professions: A Survey », International Journal of the Economics of Business , 3(2), 1996.

Muzondo, T.R., et B. Pazderka. « Occupational Licensing and Professional Incomes in Canada », Revue canadienne d'économique , novembre 1980.

Muzondo, T.R., and Pazderka, B., “The Consumer Costs of Professional Licensing in Canada and Some Policy Alternatives,” Journal of Consumer Policy 6, 1983, pp. 55–75.

Schroeter, J., S. Smith et S. Cox. « Advertising and Competition in Routine Legal Service Markets: An Empirical Investigation », The Journal of Industrial Economics , septembre 1987.

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Notes

¹ George A. Akerlof. « The Market for ‘Lemons': Quality Uncertainty and the Market Mechanism », Quarterly Journal of Economics 84(3), 1970, p. 488–500. M. Akerlof, qui a utilisé pour la première fois le terme « sélection adverse » ( adverse selection ), a remporté le prix Nobel d'économie en 2001. Voir www.nobelprize.org/nobel_prizes/economics/articles/akerlof/index.html .

² Pour plus de renseignements sur les marchés où ce type de réglementation sera probablement utile, consulter Hayne E. Leland. « Quacks, Lemons, and Licensing: A Theory of Minimum Quality Standards », The Journal of Political Economy 87(6), décembre 1979, p. 1328–1346.

³ Il y a économie d'échelle lorsqu'il en coûte moins cher de produire conjointement deux biens ou services que de les produire séparément.

⁴ Par exemple, la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence interdit les pratiques commerciales trompeuses, y compris les « indications fausses ou trompeuses sur un point important ».

⁵ Par exemple, dans les Statements of Antitrust Enforcement Policy in Health Care (département de la Justice et Federal Trade Commission des États-Unis, 1996, p. 61, www.usdoj.gov/atr/public/guidelines/0000.pdf ), les États-Unis reconnaissent que le partage de renseignements sur les prix peut être favorable à la concurrence dans certaines circonstances, mais reconnaissent également qu'il peut aussi faciliter la collusion : [ TRADUCTION ] « La participation de fournisseurs concurrents à des enquêtes sur les prix des services de soins de santé ou sur les salaires, les honoraires et les avantages sociaux du personnel ne soulève pas nécessairement de préoccupation sur le plan de la concurrence. De fait, les enquêtes de ce type peuvent être très profitables aux consommateurs de soins de santé. […] Les acheteurs peuvent s'appuyer sur ces renseignements pour prendre des décisions plus éclairées concernant leurs achats de services de soins de santé. » Le département de la Justice et la Federal Trade Commission permettent la mise en commun de renseignements sur les prix, pourvu que l'information ait été recueillie par une tierce partie, qu'elle date d'au moins trois mois et qu'elle protège l'anonymat de répondants.

⁶ Il y a économies d'échelle lorsque le coût total moyen diminue parce que la production augmente au-delà d'un certain point.